Que faire si vous avez obtenu un refus à votre demande de temps partiel ou d’allègement de service : RIS du SNUDI-FO 94 le 27 mai à 10h, en Visio

Pour participer à la RIS : lien d’inscription ici

 

Les collègues ayant formulé une demande de temps partiel ou d’allègement de service pour l’année scolaire 2026-2027 reçoivent actuellement une réponse de l’Administration. Le SNUDI-FO 94 est saisi par des collègues qui se sont vus notifier un refus !

Le SNUDI-FO 94 invite tous les collègues concernés à participer à une réunion d’information syndicale le mercredi 27 mai, de 10h à 13h, en visio, pour s’informer des modalités de recours et saisir le syndicat de leur situation.   

Que faire si vous avez obtenu un refus à votre demande de temps partiel, une modification de la quotité demandée, ou un refus d’allègement de service ?

Si vous êtes dans cette situation, vous devez être reçus par votre IEN qui doit justifier précisément les raisons de ce refus. Cette procédure est obligatoire ! L’Administration a en effet l’obligation de motiver sa décision à ses agents. Vous pouvez demander à être accompagné d’un délégué syndical du SNUDI-FO 94.

En effet, conformément à l’Article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 confirmé par la circulaire ministérielle n° 2014-116 du 3-9-2014 : « Les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ».

Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014, doivent s’appuyer sur une motivation individualisée : « Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus. »

Les « nécessités de services » sous-entendues dans la notification de refus ne peuvent suffire ! 

Lors de cette rencontre, vous apporterez à votre IEN tous les éléments complémentaires ayant donné lieu à votre demande (raisons médicales, familiales, …).

Par la suite, il vous faudra impérativement rédiger un recours gracieux (courrier-type disponible auprès du syndicat), dans un délai de deux mois après la notification écrite du refus. Si, à l’issue du recours gracieux, l’Administration maintient son refus, les collègues pourront alors saisir la CAPD pour que leur dossier soit défendu en instance par les représentants du personnel.

Chaque année, des collègues obtiennent gain de cause, après recours gracieux ou saisine de la CAPD.

Faire un recours, ou saisir la CAPD, est un droit : prenez conseil auprès du syndicat avant d’adresser votre courrier.

Le SNUDI-FO 94 revendique le droit au temps partiel pour tous les enseignants qui le souhaitent. Il défendra toutes les demandes et encourage les collègues qui se verront opposer un refus à faire des recours gracieux !

Pour toute question, vous pouvez contacter
les élus et représentants du SNUDI-FO 94 :

Samia AIT ELHADJ : 06 17 87 73 81 Luc BÉNIZEAU : 06 72 04 80 68 Sylvain BUI : 06 64 44 50 76 Claire GUILLAUME : 06 27 70 61 14 Christelle LOURENCO : 06 64 00 86 03 Leslie RUBINSZTAJN : 06 86 49 62 66 Sylvain WOIRY : 06 58 05 07 30

Benoît BALORDI : 06 62 96 51 07 Azhour BOUARNI : 06 14 45 45 45 Samantha COUBARD : 06 86 90 79 21 Yves GREINER : 06 23 80 15 78 Olivier LEGARDEUR : 06 09 79 83 84 Jean-Marc PILCH : 06 82 83 80 27 Grégoire SCHNEIDER : 06 64 51 03 17