Courrier du SNUDI-FO 94 au DASEN:
Respect des prérogatives des directeurs d’école et des conseils des maîtres dans le cadre de l’implantation des berceaux PES 2026-2027
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Samia AIT ELHADJ
Benoît BALORDI
Co-Secrétaires départementaux
À
Monsieur le Directeur Académique du Val-de-Marne
Créteil, le 22 mai 2026,
Objet : Respect des prérogatives des directeurs d’école et des conseils des maîtres dans le cadre de l’implantation des berceaux PES 2026-2027
Monsieur le Directeur Académique,
Monsieur le Secrétaire Général,
Notre organisation syndicale a été saisie par plusieurs dizaines de directions d’écoles nous alertant de pressions exercées par des IEN, dans le cadre de la note départementale relative à l’implantation des berceaux de professeurs des écoles stagiaires pour l’année scolaire 2026-2027.
Cette note précise les niveaux qui devraient être « retenus » pour l’implantation des berceaux des professeurs des écoles stagiaires :
- « en moyenne section (MS) pour les écoles maternelles ;
- en CE2 pour les écoles élémentaires ;
- hors classes à double niveau ;
- hors classes dédoublées ;
- hors écoles REP+. »
Il nous paraît indispensable de rappeler que le décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école déclare que la répartition des élèves, des moyens d’enseignement et des services des enseignants relève exclusivement des prérogatives du directeur d’école après avis du conseil des maîtres (« Art. R. 411-11. -Le directeur d’école procède à l’admission des élèves sur production du certificat d’inscription délivré par le maire et après avis du conseil des maîtres, répartit les élèves dans les classes et les groupes » ; « Art. R. 411-13. –Le directeur d’école répartit les moyens d’enseignement, (…). Il arrête, après avis du conseil des maîtres, le service des instituteurs et des professeurs des écoles. »).
Aucun texte réglementaire ne prévoit qu’un IEN, un secrétaire général, un DASEN ou même un recteur puisse imposer une structure d’école, une répartition pédagogique ou un niveau de classe au motif de l’accueil d’un professeur des écoles stagiaire.
La note départementale que vous avez diffusée constitue au mieux un cadre de préconisations ou d’organisation souhaitée par la Direction académique. Elle ne saurait, dans la hiérarchie des normes, se substituer aux dispositions réglementaires nationales définissant les prérogatives des directeurs d’école et des conseils des maîtres.
En effet, une note de service départementale ne peut ni modifier ni restreindre les prérogatives définies par décret. Elle ne peut davantage conduire à imposer localement des décisions contraires aux textes réglementaires nationaux régissant le fonctionnement des écoles publiques.
Nous nous permettons d’ailleurs de rappeler que la circulaire ministérielle MENH2218500C du 13 juillet 2022 relative à l’organisation de l’année de stage précise simplement : « Afin de limiter le nombre de préparations de cours et dans toute la mesure du possible : dans le 1er degré, le professeur des écoles stagiaire se voit confier un seul niveau de classe et ne pourra se voir attribuer un cours préparatoire. »
Cette rédaction démontre clairement qu’il s’agit d’une recommandation, et non d’une interdiction réglementaire opposable aux écoles. La formulation « dans toute la mesure du possible » laisse au contraire explicitement la possibilité d’adaptations en fonction des réalités locales et des choix arrêtés par les équipes pédagogiques.En aucun cas, cette circulaire ne permet d’imposer aux écoles des modifications de structure ou de répartition de classes contre l’avis des conseils des maîtres et des directeurs d’école.
Si la Direction Académique estime que certaines structures pédagogiques, certains niveaux ou certaines écoles ne permettent pas un accès équitable à la titularisation des stagiaires, alors la seule conséquence logique devrait être le retrait pur et simple de l’implantation des berceaux concernés dans ces écoles, et non l’imposition aux équipes de modifications de structures pédagogiques ou de répartitions de services contraires à leurs choix collectifs.
En conséquence, le SNUDI-FO 94 vous demande :
- de respecter les prérogatives réglementaires des directeurs d’école et des conseils des maîtres ;
- de rappeler aux IEN que les critères figurant dans la note départementale ne constituent que des préconisations et ne peuvent être imposés aux écoles ;
- de faire cesser toute pression exercée sur les directeurs et les conseils des maîtres concernant les répartitions des classes et les structures d’école ;
- de retirer l’implantation des postes de stagiaires dans les écoles pour lesquelles la Direction académique considérerait elle-même que les conditions d’exercice ne permettraient pas un accès équitable à la titularisation ;
- de retirer l’implantation des postes de stagiaires dans les écoles qui en feraient la demande, considérant que cette implantation les mettrait en difficulté ou mettrait en difficultés les stagiaires eux-mêmes.
Vous remerciant par avance de l’attention portée à cette demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur académique, Monsieur le Secrétaire général, en l’assurance de notre attachement à l’École de la République et au respect des droits statutaires des professeurs des écoles que nous représentons.
P/ le SNUDI-FO 94
Samia AIT ELHADJ
Benoît BALORDI
Co-Secrétaires départementaux