PPCR : Avis final de la DASEN et modalités de recours
Les collègues ayant « bénéficié » d’un rendez-vous de carrière durant l’année scolaire 2021-2022 viennent de recevoir l’appréciation finale de la Directrice académique sur I-PROF (services, SIAE).
Les collègues souhaitant contester cette appréciation ont un délai de 30 jours pour déposer un recours gracieux auprès de la Directrice académique pour demander la révision de cette appréciation, soit jusqu’au 1er octobre (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié). Vous trouverez un modèle de courrier type pour faire un recours en cliquant ici.
A réception de ce recours, la Directrice académique dispose également d’un délai de 30 jours pour vous apporter une réponse. L’absence de réponse à l’issue des 30 jours équivaut à un refus (même article).
Ces délais écoulés, les intéressés peuvent faire un recours devant la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) qui doit alors se réunir 30 jours après la réponse (ou l’absence de réponse) de la Directrice académique. Les collègues disposent donc de nouveau de 30 jours suite au rejet de leur recours pour saisir la CAPD.
Le caractère arbitraire de PPCR avait conduit, comme vous le savez, le SNUDI-FO à voter contre sa mise en place (approuvé par la FSU, le SE-Unsa et la CFDT). Il continue à en demander l’abrogation.