Circulaires temps partiel et allègement de service rentrée 2022 – RIS du SNUDI-FO 94

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TEMPS PARTIEL RENTREE 2022

Participez aux RIS spécifiques temps partiels du SNUDI-FO 94

Mercredi 19 janvier de 9h à 12h à la Maison des Syndicats

Mercredi 26 janvier de 14h à 17h en visio : formulaire d’inscription ici

La circulaire précisant les modalités de demande d’exercice à temps partiel ou de réintégration à temps complet vient d’être publiée sur le site de la DSDEN 94.

Le temps partiel peut être de droit ou sur autorisation pour convenances personnelles. Dans ce dernier cas, il est soumis aux nécessités de service.

Attention : une demande de temps partiel n’apporte aucune garantie au demandeur sur la quotité, la DASEN pouvant privilégier une quotité pour une autre ; l’an dernier, la Directrice académique a ainsi refusé en nombre les demandes de temps partiel à 50% pour tenter d’imposer aux collègues des quotités de 75%. Le SNUDI-FO 94 a défendu une cinquantaine de situations, en audiences et en CAPD, et les collègues ont obtenu gain de cause ! Contactez le SNUDI-FO 94 en cas de difficulté.  

Le temps partiel de droit

Il est accordé dans certaines situations familiales :

  • pour élever un enfant de moins de trois ans; néanmoins, à la suite d’un congé maternité, paternité ou parental, le temps partiel peut être pris à tout moment, au cours de l’année scolaire. La demande doit alors être présentée au moins deux mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel.
  • pour l’adoption d’un enfant: le temps partiel est accordé pour une durée de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant dans le foyer, quel que soit son âge.
  • pour donner des soins à son conjoint, un ascendant ou à un enfant à charge atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
  • pour les personnels en situation de handicap.

Le temps partiel sur autorisation pour convenances personnelles

En dehors des situations énumérées ci-dessus, les demandes de temps partiel sont dites pour convenances personnelles. Elles doivent être accompagnées d’une lettre de motivation et de pièces justificatives précisant la situation de l’agent. Elles sont soumises à l’autorisation de la Directrice académique.

Tout personnel qui aura obtenu un avis défavorable à sa demande de temps partiel sera reçu par son IEN. Cet entretien ne doit pas être une simple annonce de refus mais bien un rendez-vous pour discuter du compromis à discuter pour que l’Administration puisse organiser la continuité du service et le collègue pouvoir travailler à temps partiel.

Suite à cet entretien, si le refus à la demande du collègue est maintenu, la DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit avec motivation en droit et en fait. Sur la base de ce refus écrit, le collègue peut effectuer un recours et demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance.

Le SNUDI-FO revendique le droit d’obtenir un temps partiel pour tous les enseignants qui le souhaitent et défendra toutes les demandes ! Il encourage les collègues qui se verront opposer un refus à déposer des recours gracieux !

Temps partiel et compatibilité des fonctions

La circulaire stipule qu’« en cas de temps partiel de droit, pour les fonctions comportant l’exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un exercice à temps partiel, l’enseignant titulaire sera réaffecté en double nomination sur une fonction compatible avec un temps partiel ».

Ce paragraphe introduit donc l’obligation pour ces personnels d’accepter un poste à titre provisoire pour pouvoir bénéficier de leur temps partiel de droit !

Pour le SNUDI-FO, ces restrictions sont inacceptables. Il est interdit pour un DASEN d’inscrire dans une note « temps partiel » le principe d’incompatibilité du temps partiel avec certaines fonctions/postes. La réglementation et la jurisprudence font état qu’une demande de temps partiel ne peut être refusée à cause du poste occupé par le collègue. La DASEN doit étudier, au cas par cas, les demandes.

Pour les directeurs d’école, la circulaire précise que ceux-ci doivent s’engager à continuer à assumer l’intégralité des charges liées à la fonction de directeur d’école.

Pour rappel : l’an dernier, le SNUDI-FO 94 avait longuement défendu en CAPD la situation de deux directrices d’école pour lesquelles la DASEN n’accordait le temps partiel de droit qu’à la condition qu’elles renoncent à leur poste de direction et qu’elles participent à la phase d’ajustement du mouvement en demandant un poste d’adjoint. Pour le SNUDI-FO 94, cette décision était contraire aux textes réglementaires, d’autant que les collègues, qui exerçaient déjà à 75% sur un poste de direction, avaient parfaitement accompli leur mission et qu’aucun dysfonctionnement n’avait pu être relevé par les autorités académiques. Le soir même, la DASEN revenait sur sa décision et informait les collègues « qu’à l’issue de la CAPD relative aux recours sur les temps partiels qui s’est tenu ce jour, jeudi 24 juin, j’ai décidé de faire droit à votre demande de temps partiel, à compter de la rentrée 2021-2022 ».

Le temps partiel annualisé

Le temps partiel annualisé permet d’exercer sur une moitié de l’année seulement (quotité de 50%). Il est ouvert aux agents sollicitant une demande de temps partiel de droit ou pour convenances personnelles, et doit être accompagné d’une lettre de motivation. Dans les deux cas, il est soumis à l’intérêt du service.

Pour l’année 2022/2023, le choix de la période travaillée se portera principalement sur la 1ère partie de l’année.

Constitution des dossiers

Qu’elle soit de droit ou pour convenances personnelles, la demande de temps partiel doit être formulée au moyen de l’annexe 1.

Les pièces justificatives nécessaires à l’examen de toute demande de temps partiel de droit sont énumérées dans la circulaire. Pour le temps partiel sur autorisation, la demande devra être accompagnée d’une lettre de motivation et des pièces justifiant la situation de l’enseignant.

Les dossiers complets devront être retournés, le 18 février au plus tard, exclusivement à l’adresse électronique suivante : ce.94tempspartiels@ac-creteil.fr

Les pièces médicales devront être adressées, quant à elles, ou sous pli confidentiel au SEMA – 9 rue Georges Enesco – 94000 Créteil, ou par voie électronique à ce.sema@ac-creteil.fr

Pour les personnels intégrant le département à l’issue des permutations, les demandes de temps partiel sur autorisation seront acceptées jusqu’au 31 mars 2022 dernier délai.

Demande de renouvellement ou de non renouvellement

Le temps partiel prend effet le 1er septembre. Il est accordé pour une durée correspondant à une année scolaire. Cependant, si l’article 2 du décret 82-624 du 20 juillet 1982 prévoit son renouvellement, pour la même durée, par tacite reconduction pendant 3 ans, l’agent doit réitérer sa demande chaque année. Pour un temps partiel sur autorisation, la DSDEN peut ne pas renouveler son accord, pour raisons de service.

Interruption du temps partiel en cours d’année scolaire

Lorsque l’enfant atteint l’âge de trois ans :

  • Les enseignants peuvent demander une prolongation de leur temps partiel jusqu’à la fin de l’année scolaire ; celle-ci est alors soumise à l’autorisation de la Directrice académique.
  • Les enseignants qui réintègrent leur service à temps complet à compter du 1eroctobre, conserveront le poste initial dans lequel ils exerçaient à temps partiel, et seront affectés, pour la quotité restante, sur une autre école en complément de service.

Que ce soit pour une prolongation ou une réintégration, les enseignants devront formuler leur demande au moyen de l’annexe 2 et l’adresser aux services en même temps que la demande initiale.

Un accord de temps partiel peut faire l’objet d’une demande d’annulation en raison de circonstances graves et imprévisibles dûment justifiées. L’agent devra informer les services académiques par écrit et par la voie hiérarchique par courrier et par courriel (ce.94tempspartiels@ac-creteil.fr).

Le cumul d’activité

Les autorisations de cumul d’activités sont soumises à une autorisation de la Direction académique.

La demande doit en être formulée par écrit auprès de l’Inspectrice d’académie, accompagnée de toutes pièces justificatives, deux mois avant le début de cette activité accessoire.

Pour les personnels exerçant à temps partiel, la quotité totale de travail ne doit pas excéder celle afférente à un emploi à temps complet.

Liquidation de la pension

Depuis le 1er janvier 2004, seul le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans est pris en compte à temps plein dans le calcul de la pension de retraite. Les personnels bénéficiant d’un autre type de temps partiel peuvent demander à surcotiser pour obtenir un rachat d’annuités dans la limite d’une année (cf. annexe 3).

ALLEGEMENT DE SERVICE RENTREE 2022

La circulaire précisant les modalités des allègements de service est parue.

Ce dispositif exceptionnel et temporaire concerne les personnels dont l’état de santé nécessite un aménagement de leur rythme et de leurs conditions de travail. L’allègement n’est possible que dans la limite du tiers des obligations réglementaires de service. Il est cumulable avec le temps partiel, hors mi-temps thérapeutique. Le bénéficiaire continue de percevoir l’intégralité de son traitement.

Il est attribué pour une durée maximale d’une année scolaire mais non reconduit automatiquement.

Les enseignants qui souhaitent en faire la demande devront envoyer leur dossier complet comprenant :

  • une demande écrite circonstanciée accompagnée de l’imprimé en annexe n°1, ainsi qu’une copie de la notification MDPH s’ils sont titulaires d’une RQTH, le 18 février au plus tard, à l’adresse ce.94tempspartiels@ac-creteil.fr
  • des pièces médicales récentes, explicites et détaillées, sous pli confidentiel à l’attention du médecin de prévention ou sous pli confidentiel au SEMA – 9 rue Georges Enesco – 94000 Créteil, ou par voie électronique à ce.sema@ac-creteil.fr

Les décisions d’attribution sont prises par la Directrice Académique après avis du médecin de prévention.

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