Luc Bénizeau
Secrétaire départemental du SNUDI-FO 94
Cécile Quinson et Thierry Guintrand
Co-secrétaires départementaux du SNUipp-FSU 94
Audrey Delize Secrétaire générale de la CGT Educ’action 94
et Jérôme Antoine Elu CCP AESH pour la CGT Educ’action Créteil
A
Madame l’Inspectrice d’Académie
Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Val-de-Marne
Créteil, le 13 novembre 2021
Objet : demande de négociations préalables au dépôt d’un préavis de grève
Madame la Directrice Académique,
Nous avons l’honneur, par ce courrier, de demander la tenue d’une négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève, pour tous les enseignants du 1er degré du département et les AESH, sur la période comprise entre le 25 novembre et le 17 décembre, sur les motifs suivants :
- L’annulation des avenants envoyés aux AESH employé-es par la DSDEN 94 (T2) depuis le 12 novembre et l’abandon des envois de ces mêmes avenants ultérieurs aux AESH employés par le Lycée Eiffel de Gagny (HT2) ;
- Le recrutement d’AESH pour que toutes les notifications d’accompagnement de la MDPH soient effectivement mises en œuvre et respectées ;
- Le respect des notifications d’accompagnement de la CDAPH MDPH, sans modification possible en ESS. Les élèves notifiés pour un AESH-i doivent bénéficier de cet accompagnement à hauteur des heures notifiées (pas moins de 10h pour un-e élève notifié-e Mutualisé), y compris les élèves d’ULIS ;
- Le respect des différenciations entre les différents postes d’AESH : AESH-i, AESH-m, AESH-co, conformément à la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et l’annulation des modifications de l’article 1 telles que présentées dans les avenants envoyés aux AESH ;
- Le respect de la procédure d’envoi des avenants pour modification substantielle du contrat de travail, telle que prévue à l’article 45-3 et 4 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 (courrier avec accusé réception et respect du mois de réflexion) ;
- Le respect de l’engagement pris par Madame La Directrice académique en CTSD le 7 septembre 2021 que les AESH-i et AESH-co ne soient pas gérés par les PIAL ;
- Un courrier de Madame la DASEN adressé à chaque AESH lui garantissant l’engagement pris de ne pas avoir un emploi du temps avec une présence avec élève supérieure à 21h et une limitation à 2 établissements pour la mise en œuvre de cet emploi du temps, le temps de déplacement entre les 2 établissements étant inclus dans les 21h ;
- L’édition d’ordres de missions signés par les autorités hiérarchiques prévues dans les textes réglementaires (IEN et chefs d’établissements), dès lors que les AESH pourraient être amenés à changer d’établissement d’affectation , conformément à l’article 2 du décret 2006-781 et à la circulaire du MEN 2015-228 ;
- Le respect d’un délai de prévenance minimum de 15 jours des AESH avant toute modification d’emploi du temps et/ou d’affectations ;
- La mise en place d’avenants envoyés par courrier avec AR dès lors que l’AESH verra son affectation en dehors de sa résidence administrative ;
- La prise en compte du second emploi, quelqu’en soit la nature, dans les modalités d’affectations ;
- L’abandon définitif du projet d’augmenter le temps de travail des AESH du département de 21H à 22H pour la quotité de 57% et pour le même salaire ;
- Le reclassement des AESH dans la grille indiciaire depuis 2014 et rattrapage de la prise en compte de l’ancienneté depuis plus de 2 ans avec rétroactivité des rémunérations tel que voté en CTA le 26 mars 2021 ;
- L’édition d’attestations de revenus exceptionnels pour les AESH qui percevront l’ICCSG afin de ne pas voir leurs allocations CAF diminuer ;
- La liberté laissée aux AESH de choisir le mode de prise de leur jours de fractionnement (annualisation ou pose des 2 jours) telle que prévue à l’article 1 du décret 84-972 et spécifié au paragraphe 3.5 dans le guide AESH édité par la DGRH du Ministère en 2020 ;
- L’édition d’avenants distincts pour chacune des modifications que la DSDEN souhaite proposer aux AESH ;
- L’inscription de mentions « contrat en date du » et de « la date d’effet » de la mise en place des grilles indiciaires dans les avenants ;
- Pas d’accompagnant simultané de plusieurs élèves ;
- L’affectation des AESH sur un seule école ou un seul établissement afin de renforcer l’intégration des AESH dans la communauté éducative de leur établissement ;
- L’abandon des PIAL et de la politique de mutualisation systématique des moyens ;
- L’arrêt du recrutement sur le HT2 et le transfert de tous les contrats AESH actuels du HT2 vers le T2 ;
- L‘augmentation des rémunérations des AESH sur toute la carrière, avec comme objectif l’alignement sur la grille de catégorie B ;
- La possibilité de contrats à temps complet 24h maximum ;
- La prime REP et REP+ pour les AESH ;
- La création d‘un véritable statut et corps de fonctionnaire catégorie B pour reconnaître le métier d’AESH ;
- L’accès à des formations qualifiantes à la hauteur des missions d’inclusion.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame La Directrice Académique, l’assurance de nos respectueuses salutations.
Luc Bénizeau pour le SNUDI-FO 94
Cécile Quinson et Thierry Guintrand pour le SNUipp-FSU 94
Audrey Delize pour la CGT Educ’action 94 et Jérôme Antoine pour la CGT Educ’action Créteil