Déclaration liminaire FO au CHSCTD – avis adoptés – annulation du CTsD et du CDEN par la DASEN

Le CHSCTD a été réuni en vidéo-conférence à la suite de la demande du SNUDI-FO 94, du SNUipp-FSU 94 et de la CGT 94.
Etaient présents 2 représentants FO, 1 FSU et 1 UNSA.

Ci-dessous la déclaration liminaire de la FNEC FP FO 94 ainsi que les avis adoptés par le CHSCT D. Un compte-rendu précis sera envoyé ce soir avec les réponses (ou les non réponses) de la DASEN à nos demandes.

Une heure et demi après la fin du CHSCTD où la déclaration intersyndicale SNUDI-FO SNUipp CGT avait été lue en ouverture pour demander que soit annulée la réunion du CTsD, madame la Directrice Académique informait les représentants des personnels que « la séance du CTSD relative à la carte scolaire 1er degré, prévue demain 27 mars 2020, est annulée et reportée à une date ultérieure. Nous vous tiendrons informés de sa reprogrammation. » Ce matin, par un mail, la Direction Académique a informé les représentants des personnels que « le CDEN du 31 mars est annulé et reporté à une date ultérieure. »

Alors que le Ministre, vient de s’exprimer à midi sur TF1 en annonçant qu’ il n’y aura « aucune fermeture de classe en milieu rural sans l’accord du maire » et qu' »en milieu urbain l’équilibre ouverture/fermeture sera revu« , pour le SNUDI-FO 94 ce qui est immédiatement à l’ordre du jour c’est l’abandon de l’ensemble des fermetures de classes et de postes et l’ouverture des classes indispensables demandées par les écoles.

Déclaration préalable de  la FNEC-FP-FO 94 au CHSCT D du 26 mars 2020

CHSCT du 26 mars 2020
Déclaration liminaire de la FNEC FP-FO

Madame la Directrice Académique, Mesdames, Messieurs les membres du CHSCT,

Ce CHSCTD se réunit dans une situation tout à fait extraordinaire. Nous sommes confrontés à une pandémie mondiale qui a déjà causé des dizaines de milliers de morts. Des millions de vies sont aujourd’hui menacées. À juste titre, l’inquiétude des personnels, leur anxiété face à au désastre sanitaire qui s’approche est énorme. Vous représentez ici notre employeur. Nos collègues attendent de votre part des réponses. Ils attendent des réponses précises qui leur permettent d’être protégés. Aussi, nous rendrons compte dans le détail de chacune de vos réponses ou absence de réponse à chacune de nos demandes. Les plusieurs milliers de personnels de l’Éducation Nationale que nous représentons ici aujourd’hui doivent entendre de la part de leur employeur, de vous-même qui le représentez, un message clair, sans aucune ambiguïté. La FNEC-FP-FO 94 vous a adressé un courrier lundi 23 mars dans lequel nous vous alertions sur un certain nombre de problèmes qui nous remontent des personnels aussi bien enseignants que non enseignants ; ces remontées s’accompagnent d’un certain nombre de questions que nous tenons à vous rappeler et qui demandent de votre part des réponses précises :

 Concernant le plan de continuité d’activité et l’accueil des enfants de personnel soignant

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code de Travail). C’est d’ailleurs ce que rappelait Monsieur le Recteur dans son courrier envoyé le dimanche 15 mars aux écoles : « Au Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, en tant qu’employeur, notre priorité est de garantir la sécurité et la santé des personnels ». Il revient à l’autorité hiérarchique d’assurer la protection sanitaire de tous les personnels qui sont sous son autorité. Ainsi nous demandons que les conditions d’hygiène soient assurées dans tous les lieux et établissements d’accueil ce qui est actuellement bien loin d’être le cas !

Il est particulièrement inquiétant de constater que l’accueil des enfants des personnels soignants est effectué depuis 10 jours par des personnels volontaires qui ne disposent toujours pas de masque. Or, les personnels hospitaliers sont confrontés quotidiennement au virus. Par conséquent, leurs enfants le sont aussi. Procéder à des regroupements de ces enfants est déjà problématique puisque cette forme d’organisation multiplie les possibilités de transmission et est contraire aux préconisations sanitaires. Mais, alors que dans les crèches qui accueillent les enfants des personnels hospitaliers, il est interdit à toute personne, même aux parents, de pénétrer dans les locaux, les personnels volontaires de l’Éducation Nationale sont totalement démunis et très exposés, sans aucune protection réelle, notamment en maternelle, où les gestes barrières sont difficiles, pour ne pas dire impossibles à faire respecter par de jeunes enfants.
L’extension de l’accueil risquant par ailleurs d’entraîner la sollicitation de personnels en plus grand nombre, elle pose de façon accrue la nécessité que vous garantissiez les droits de ces personnels.

Il est indispensable que le matériel nécessaire soit mis à disposition des personnels (gants, masques, serviettes à usage unique, gel hydro-alcoolique à hauteur des besoins …). Quelles dispositions ont été prises pour en équiper massivement les locaux scolaires et administratifs ? Quand les masques seront-il enfin délivrés à tous les personnels volontaires, qui s’exposent, ainsi que leur famille, chaque jour un peu plus au Covid-19 pour accueillir les enfants de soignants ? Les personnels qui auraient contracté le Covid-19 dans ces conditions bénéficieront-ils de la reconnaissance d’une maladie professionnelle, comme cela est aujourd’hui le cas pour les personnels soignants ?

La FNEC FP-FO tient à rappeler que le plan national de lutte contre une pandémie grippale (élaboré en 2007 lors de l’épidémie de la grippe aviaire) précise dans son paragraphe I.10 : « L’utilisation du masque F.F.P.2. est recommandée pour les personnels qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, sont en contact direct avec le public ou ont de nombreux échanges. […] Les recteurs d’académie doivent assurer l’équipement en masques de protection des personnels concernés et informer l’administration centrale des initiatives qu’ils prennent dans ce domaine. Ils communiquent au ministre, au 31 décembre de chaque année, l’état des stocks de masques F.F.P.2. et anti-projections dont ils disposent. »

Dans quelles conditions de regroupement se fait cet accueil ? La préconisation de 10 élèves par classe nous semble excessive alors que le Ministre de la Santé lui-même écrit dans un tweet « n’entrez pas en contact avec plus de 5 personnels par jour. Chaque contact évité peut être une vie sauvée » ?
Nous demandons que vous donniez la consigne que les regroupements ne dépassent pas 3 à 4 personnes en présence (enfants et adultes).

Alors que le pic de l’épidémie est annoncé dans les jours prochains, de nombreux collègues s’inquiètent toujours au sujet de la désinfection des locaux suite au premier tour des élections municipales. Et les propos « rassurants » tels que « tout est sous contrôle » ne peuvent qu’avoir un effet anxiogène. Avez-vous eu un retour précis des dispositions prises à ce sujet de la part de chacune des communes dans lesquelles un accueil est organisé depuis le 16 mars dans des écoles ? Ceci étant nous demandons à ce que tous les locaux occupés actuellement soient désinfectés plusieurs fois par jour.

Des collègues encore volontaires s’inquiètent de ne pas pouvoir présenter, en cas de contrôle, une attestation individuelle de leur IEN avec leur attestation de déplacement dérogatoire lorsqu’ils se rendent dans l’école de regroupement ! Qu’adviendrait-il en cas de verbalisation ?
Nous demandons qu’une attestation individuelle justifiant leur volontariat quant à la mise en place d’un service d’accueil pour les personnels soignants et médicaux-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire soit systématiquement envoyée aux enseignants volontaires avant qu’ils aient à se rendre dans un établissement scolaire.

Par ailleurs, dans ces conditions où 10 jours après le début de cet accueil, aucune mesure n’a été prise pour préserver la santé des collègues  volontaires, aucun masque, aucun gel n’a été livré, il n’est pas acceptable que les IEN aient des discours moralisateurs, culpabilisateurs et injonctifs. Ainsi cette inspectrice qui « déplore » un engagement qui ne serait « par partagé par tous », ou cet autre qui demande aux directions d’école le dimanche soir « de faire parvenir le lendemain avant 9h30 le nombre de parents, travaillant à l’aide sociale à l’enfance et dépourvus de solution de garde, souhaitant bénéficier du dispositif d’accueil dans les écoles. » !

Nous déplorons de même l’attitude de certains IEN exigeant des « pièces justificatives » telle qu’une attestation du médecin traitant pour les personnels à risques. Et cela dans un contexte de pandémie et de saturation des services médicaux, qui conduit à l’annulation de nombreuses consultations non prioritaires !

Pouvez-vous donc nous garantir que vous donnerez la consigne aux IEN de cesser toute demande ou initiative mettant en danger la santé des personnels et qu’ils cessent de les culpabiliser !

Nous sommes également offusqués que, dans certaines circonscriptions, il soit demandé aux directeurs d’école de renseigner des tableaux pour recenser la liste des « enseignants à risque », « enseignants ayant contractés le Covid-19 ».
Nous demandons que vous donniez la consigne aux IEN de cesser ce type de demandes et de détruire ces fichiers honteux, contraires au secret médical et au RGPD.

Vous avez envoyé un courriel mardi après-midi aux directions d’école en leur annonçant que la procédure AFFELNET pour les inscriptions au collège était maintenue comme si de rien n’était et vous les incitez à demander aux parents de venir retirer des documents papiers dans les écoles, ce qui implique que les directeurs viennent dans les écoles pour assurer cette permanence, préparer ces documents. Cette demande, justifiée semble-t-il par les consignes du Ministre Blanquer, est totalement contraire aux consignes de plusieurs Agences Régionales de Santé (ARS) qui appellent au confinement total au risque de propager, de contaminer et d’exposer toute la population. Une étude de la Ruhr University sur la durée de vie du Covid-19 démontre que le virus survit en moyenne 24 heures sur du papier, 3 jours sur du plastique et 4 jours sur du bois. Ces résultats sont d’ailleurs confirmés par plusieurs ARS (Cf. Mail de l’ARS Nouvelle-Aquitaine).
Dans ce contexte, nous vous demandons donc de rassurer les directeurs d’école en leur rappelant qu’ils doivent rester confinés chez eux ! Pour ce qui est de la procédure AFFELNET, nous ne pouvons que constater qu’elle est inadaptée au contexte actuel et nous demandons donc qu’elle soit repoussée afin d’être reprise après le confinement.

Par ailleurs, le vendredi 20 mars, en direct sur BFM, le Ministre annonçait que le ministère était « en train de prêter du matériel informatique aux familles les plus démunies ». Monsieur le Ministre précisait que les familles concernées devaient appeler un numéro vert afin que le matériel puisse être livré « dans un point relai à proximité du domicile de la famille ». Pouvez-vous donc nous communiquer ce numéro et nous présenter les modalités d’application de ce dispositif dans le Val-de-Marne pour que les directeurs d’école qui sont aujourd’hui sollicités par les familles puissent leur transmettre ces informations ?

Enfin, concernant les calendriers des opérations de gestion des personnels, nous demandons la prolongation de toutes opérations en cours. En effet :
– des collègues en train de constituer leur dossier de demande d’allègement de service sont dans l’impossibilité de joindre les justificatifs médicaux nécessaires au traitement de leur dossier avant le 31 mars, les rendez-vous avec leurs praticiens ayant été annulés ;
– d’autres collègues se voient dans l’obligation de se rendre dans un bureau de poste pour y déposer leur dossier de demande de disponibilité, alors qu’ils présentent des pathologies chroniques les rendant davantage vulnérables face au Covid-19 (diabétiques, asthme sévère … ).

Nous demandons également la suspension du calendrier des passages en classe supérieure, des redoublements et raccourcissements de cycle. En effet, les modalités proposées par plusieurs circonscriptions sont là encore en totale opposition avec les consignes de confinement encore rappelées hier soir par le Président de la République.

Concernant le télétravail, nous demandons que cessent les pressions de la part de certains chefs d’établissement afin de prévenir le burn out des collègues qui travaillent du lundi au dimanche pour assurer la « continuité pédagogique » de leurs élèves alors même qu’ils doivent assurer leur quotidien familial dans des conditions que vous pouvez imaginer !

Nous demandons que cessent les pressions sur les professeurs de lycées qui répercutent sur leurs élèves l’angoisse et le stress liés à la préparation du baccalauréat ! Personne ne peut garantir les conditions de travail à la maison aussi bien pour les enseignants que pour les élèves !

Des conseils d’administration sont maintenus par visio conférence dans des établissements. Tous les membres du CA ne sont pas équipés pour y participer. Un CA ne peut pas être tenu dans ces conditions.

En ce qui concerne la protection des personnels administratifs, nous demandons le report de toutes les instances et de réduire au maximum la présence des personnels administratifs dans toutes les structures.
Il convient clairement que l’Administration définisse au niveau national les opérations essentielles qui, pour nous, doivent se limiter à celles ne nécessitant pas la présence des agents, à savoir la gestion des paies et des bourses scolaires.
Tout comme pour les enseignants, nous demandons que les agents bénéficient du matériel indispensable pour assurer leur sécurité sanitaire. Pouvez-vous nous assurer que gel, masques, gants, lingettes leur seront distribués ?

Aucun télétravail imposé. Aucune perte de salaire pour les agents en ASA.

Pour conclure, nous demandons que vous nous garantissiez :
– la protection sanitaire de tous les personnels,
– le respect de la réglementation du télétravail,
– le maintien intégral de la rémunération,
– le maintien des garanties collectives (congés, durée du travail …)
– qu’il ne soit procédé à aucun retrait de salaire, ni à aucune journée de carence à l’encontre des personnels n’ayant pu assurer leurs missions dans les conditions actuelles,
– que tous les contrats qui s’achèvent ou se sont achevés soit immédiatement prolongés jusqu’à la fin de l’année pour tous les personnels concernés et qu’il n’y ait aucune interruption de traitement,
– qu’il n’y ait aucune sanction à l’encontre des personnels qui ne se sont pas portés volontaires dans les écoles, dans les services et dans les EPLE,
– que les personnels volontaires pour le télétravail puissent disposer de tous les outils nécessaires, en particulier les personnels administratifs afin qu’ils puissent assurer la continuité de la gestion de l’ensemble des personnels,
– que les frais personnels engagés par la mise en place du télétravail soient remboursés sur la base des justificatifs,
– que l’anonymat des personnels soit préservé par vos services : qu’il n’y ait aucun tableau de circonscription circulant dans les écoles désignant les personnels atteints du COVID19 ou soupçonnés d’être atteints ou mis en quarantaine.

Ci-dessous les 4 avis présentés en commun par la FNEC FP-FO 94 et la FSU 94 qui ont tous été adoptés :

Avis n°1 : Le CHSCTD 94 exige que, pour les personnels de l’Education Nationale volontaires qui assument l’accueil des enfants des personnels soignants ainsi que tous les personnels administratifs volontaires excercant dans des EPLE ou autres, la Direction Académique s’assure qu’il y ait du matériel à disposition et en quantité suffisante (masques, gel hydroalcoolique, gants, savon, …) et que le nettoyage et la désinfection des locaux (écoles, EPLE, rectorat, DSDEN…) soient réalisés quotidiennement par du personnel lui-même bénéficiant des mêmes moyens de protection.
Vote POUR : FSU, FO, UNSA

Avis n°2 : Le CHSCTD 94 exige que les personnels de l’Education Nationale volontaires, qui assument l’accueil des enfants des personnels soignants ou qui sont présents dans les EPLE pour assurer la gestion administrative et qui mettent leur santé en danger en particulier compte tenu des conditions actuelles dans lesquelles s’effectue cet accueil, puissent en cas de contamination, être automatiquement déclarés en accident de service.
Vote POUR : FSU, FO
Ne prend pas part au vote : UNSA

Avis n°3 : Pour respecter les demandes des soignants d’un strict confinement afin de ne pas les mettre davantage en danger ainsi que l’ensemble de la population du pays, le CHSCTD 94 refuse que les personnels de l’Education Nationale et les agents des collectivités soient obligés de fournir des documents écrits aux parents d’élèves et/ou qu’ils soient obligés de se rendre dans leur école ou établissement pour effectuer des photocopies et /ou des permanences. Il est demandé aux personnels de l’Education Nationale d’assurer une continuité pédagogique et administrative. Toutefois, en tant qu’employeurs vous devez nous fournir des outils pour assurer cette continuité en toute sécurité et dans le respect de nos droits statutaires et de notre temps de travail. Le cas échéant, les personnels seront amenés à faire valoir leur droit de retrait.
Vote POUR : FSU, FO
Ne prend pas part au vote : UNSA

Avis n°4 : Dans la période de confinement total, afin d’assurer la sécurité sanitaire de tous, le CHSCTD 94 demande le report de toutes les instances et de toutes les opérations concernant les personnels (carte scolaire, mutations, ineat exeat, DHG, postes …) et impliquant les parents d’élèves (dossiers 6ème, dossier de passage, dossiers d’orientation, conseils de cycle, conseils de classes, conseils d’administration …)
Vote POUR : FSU, FO
Ne prend pas part au vote : UNSA