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ACTE 2 DES PLANS FRANÇAIS ET MATHÉMATIQUES : 

TOUJOURS PLUS LOIN CONTRE LE STATUT PARTICULIER DE PE !

Plan de formation construit sur 4 ans à l’échelle de l’école, visites-conseils, visites croisées, observations de classes, constellations, résidences pédagogiques, formations Phare, Laïcité, Evar, « Fille et maths » …

C’est par une nouvelle circulaire, intitulée « orientations pédagogiques pour la formation continue des professeurs du 1^er degré » et publiée le 2 juillet, que le ministère tente d’imposer aux collègues un florilège de dispositifs de « formations », au mépris de leurs droits à une vraie formation librement choisie et de leurs obligations de service définies par décret ! Le SNUDI-FO 94 rappelle qu’une circulaire n’a pas de valeur réglementaire par elle-même et ne peut remplacer un décret ! Le SNUDI-FO 94 rappelle aussi que les PE sont des fonctionnaires placés dans une situation statutaire et réglementaire. Leurs droits et obligations sont définis par décret et non par des orientations politiques ou des recommandations, quelles qu’elles soient !

Un cadre de formation contraire aux ORS des PE et qui ne peut être imposé !

Entendant aller plus loin dans la mise en œuvre du plan français et mathématiques engagé en 2020 et décliné sous la forme de pseudo-formations dites « constellations », la circulaire publiée le 2 juillet prévoit que, dans le cadre de l’acte 2 des plans français et mathématiques, la formation continue des professeurs des écoles devrait dorénavant être organisée sur quatre ans (2026-2030) !

Ainsi, selon cette circulaire, un enseignant devrait suivre, sur quatre ans, 24 heures de formations en mathématiques, 24 heures en français et 24 heures dans d’autres domaines disciplinaires, interdisciplinaires ou transversaux, intégrant les formations à l’Evar, au plan « Filles et maths »…

Les enseignants devraient également participer à une résidence pédagogique ou à une constellation en quatre ans, d’un volume horaire de trente heures !

Le SNUDI-FO 94 rappelle que le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définit toujours nos obligations de service et que celles-ci sont annualisées ! Ce décret précise que les PE doivent «18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire, à public ciblé, en constellations ou à caractère départemental. Les PE sont donc libres de choisir comment ils effectuent ces 18 heures ! D’ailleurs, depuis 2020, tous les IEN du département ont dû admettre qu’il n’est pas possible d’imposer à un PE de participer aux constellations, tout comme il n’est pas possible d’imposer la participation à une animation pédagogique, sous prétexte qu’elle serait « obligatoire ». Aucun collègue ayant indiqué à son IEN « ne pas être volontaire » pour participer à une formation en constellation, ou n’ayant pas participé à une animation pédagogique dite « obligatoire », dès lors qu’il a satisfait à ses ORS, n’a subi de retrait de salaire. Le SNUDI-FO 94 rappelle aussi que, si les enseignants sont tenus de participer à 18 heures d’animations pédagogiques, il est de la responsabilité de l’Institution d’organiser (et de diffuser !) à toutes les écoles un plan de formation avec des animations pédagogiques que les PE peuvent librement choisir en fonction du contenu. Il rappelle également qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut être considéré comme un stage de formation continue et être imposé. Le SNUDI-FO 94 continue à exiger l’abandon des constellations et continue à intervenir pour qu’elles ne soient en aucun cas imposées aux collègues. Pour le SNUDI-FO 94, les enseignants sont les mieux à même de savoir de quelles formations ils ont besoin !

Après les évaluations d’école et les constellations, les « résidences pédagogiques » !

La circulaire prévoit que chaque école participe à une résidence pédagogique tous les quatre ans.

Ces résidences pédagogiques consistent en la visite, dans une école, de l’IEN, des conseillers pédagogiques, de maîtres formateurs, de membres du RASED… de manière massée pendant plusieurs jours, ou tout au long de l’année scolaire, durant lesquels l’institution tente d’imposer aux personnels des visites au sein de leur classe et des réunions à n’en plus finir. Comme pour les constellations, le temps consacré à ces résidences occuperait l’intégralité des 18h de formation et 12h d’accompagnement sous forme de visites de classes et observations croisées.

Ces résidences pédagogiques découlent de la généralisation des évaluations nationales à tous les niveaux. Elles sont un dispositif d’accompagnement renforcé des équipes enseignantes dont les résultats aux évaluations nationales sont éloignés des attendus !

Ce dispositif démontre que les évaluations nationales, les évaluations d’école et les formations en constellations sont des instruments de management, de flicage et de pressions permanentes sur les personnels !

Pour le SNUDI-FO 94, il est inacceptable de faire peser sur les équipes enseignantes la responsabilité des résultats aux évaluations nationales ! Les difficultés rencontrées par les élèves trouvent notamment leur origine dans les choix budgétaires et l’insuffisance des moyens alloués à l’École publique (classes aux effectifs surchargés, RASED moribonds, absence de remplaçants, de classes et structures spécialisées, manque d’AESH…). Elles ne sauraient en aucun cas remettre en cause l’engagement et le professionnalisme des professeurs des écoles.

Le SNUDI-FO 94 rappelle que la mise en œuvre des évaluations nationales ne figure pas dans les obligations de service des enseignants. Si l’évaluation des élèves fait partie intégrante du statut des professeurs des écoles, l’article 2 du décret du 1^er août 1990 précise « ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. » Chaque enseignant est donc libre d’évaluer ses élèves de la manière qui lui paraît la plus appropriée, en respect de sa liberté pédagogique !

Le SNUDI-FO 94 réaffirme donc qu’aucun texte réglementaire ne préside à la mise en œuvre de ces évaluations. D’ailleurs, la Rectrice de Créteil, interrogée par la FNEC-FP-FO lors du CSA du 13/09/2024, a répondu que les évaluations nationales sont « des outils donnés aux enseignants ».

En tout état de cause, le SNUDI-FO 94 invite tous les collègues subissant des pressions pour les mettre en place ou pour faire remonter les résultats à saisir le syndicat.

Un flicage permanent des personnels affectés sur les classes dédoublées !

Cette remise en cause de la liberté pédagogique a pour corollaire un flicage permanent des collègues affectés sur les classes dédoublées, en réseau d’éducation prioritaire, sous la forme d’un « accompagnement renforcé » se traduisant par des visites-conseils (une visite-conseil au moins par an, et deux ou plus, pendant les deux premières années, pour les enseignants nouvellement affectés sur ces classes), des visites de classe par l’IEN, les équipes de circonscription ou les maîtres formateurs, et la participation de l’IEN ou d’un formateur de circonscription aux conseils des maîtres ! Ainsi, les personnels devraient subir un contrôle permanent ! Le ministre entend donc faire peser une pression continue sur les collègues de ces classes !

De surcroît, des formations pourraient avoir lieu en « [regroupant] temporairement deux classes dédoublées pour assurer le départ en formation sans rupture pédagogique », ce qui vise à institutionnaliser le non remplacement des personnels affectés en classe dédoublée et le regroupement systématique de ces classes avec un seul enseignant !

Enfin, la circulaire indique que les professeurs des écoles en dispositifs pourront être mobilisés « une partie des dix-huit demi-journées libérées en REP+. » Rappelons que les temps de concertation REP+ ont tout simplement été supprimés ces deux dernières années, dans notre département, suite à la réquisition des remplaçants REP+ et à leur redéploiement sur le département pour assurer des remplacements de longue durée !

Le SNUDI-FO, qui revendique l’abandon des « résidences pédagogiques », rappelle : – que la participation à une résidence pédagogique ne figure pas dans les ORS des PE et que nul ne peut donc être contraint d’y participer – que « résidence pédagogique » ou pas, aucun texte réglementaire ne peut contraindre un PE à accueillir au sein de sa classe un de ses pairs, fut-il conseiller pédagogique ou maître formateur – que « résidence pédagogique » ou pas, les ORS des PE, c’est-à-dire les 108 heures annuelles, s’appliquent et que toute réunion doit rentrer dans ce cadre. Hors de question donc d’accepter une multitude de réunions ou de fournir du travail gratuit !

Une volonté assumée de territorialiser et autonomiser les écoles, contre le cadre national de l’École publique, et qui fait du directeur d’école le « pilote pédagogique » !

Dans le contexte de pressions accrues sur les personnels pour mettre en œuvre les évaluations d’école, les évaluations nationales, les constellations et, aujourd’hui, de tenter de leur imposer l’acte 2 des plans français et mathématiques, le ministère essaie de faire jouer aux directrices et aux directeurs d’école un rôle de contremaître chargé de mettre en œuvre ces dispositions néfastes.

Ainsi, la circulaire du 2 juillet précise que le plan de formation, déployé à l’échelle de l’école, devrait dorénavant prendre « appui sur un état des lieux précis fondé sur l’analyse des évaluations conduites par les professeurs tout au long de l’année, les résultats des élèves aux évaluations nationales, les conclusions de l’évaluation de l’école formalisées dans le projet d’école ainsi que les besoins exprimés par les enseignants. Après concertation avec l’équipe pédagogique, cet état des lieux est porté par le directeur d’école dans le cadre d’un dialogue avec l’IEN. »

Cette circulaire s’ajoute au nouveau référentiel métier des directeurs d’école publié le 21 mai dernier. Directement issu de la loi Rilhac et présenté comme un texte de clarification des missions, ce nouveau référentiel constitue en réalité une étape supplémentaire dans l’évolution du rôle des directeurs d’école et une étape dans la dislocation de l’école primaire. À travers ce texte se dessine une orientation désormais cohérente et assumée : accentuation de la territorialisation, autonomie accrue des écoles, pilotage par les résultats, responsabilisation des équipes quant aux difficultés des élèves, alourdissement des missions et renforcement des fonctions managériales du directeur d’école.

Ce nouveau référentiel dépasse largement la question de la direction d’école : en faisant du directeur le « pilote » local chargé de mettre en œuvre, coûte que coûte, les contre-réformes et lubies ministérielles, le ministère fait de chaque école une unité de pilotage éducatif. Les évaluations d’école, les évaluations nationales, les constellations, les résidences pédagogiques, l’individualisation croissante de la rémunération à travers le PACTE, ce référentiel et désormais l’acte 2 des plans français et mathématiques participent de ce même objectif, qui repose sur trois piliers : autonomie locale, évaluation permanente et responsabilisation des équipes à partir d’objectifs de résultats. Or, attribuer ce pilotage à chaque école du territoire revient à fragmenter le cadre national de l’École publique.

Ce référentiel intervient alors que les écoles connaissent une dégradation continue de leurs conditions d’exercice : inclusion scolaire systématique et généralisée des élèves en situation de handicap qui sont privés des moyens médico-sociaux adaptés, manque d’AESH, suppressions de postes, crise du remplacement, surcharge administrative, multiplication des dispositifs, tensions croissantes avec les familles… Or, le texte n’apporte aucune réponse concrète à ces difficultés. Il ne crée ni moyens, ni personnels supplémentaires !

Dans tous les cas, c’est la parfaite démonstration que les évaluations d’école ont pour seul objectif que l’école soit son propre recours. Aux écoles qui signaleraient les vrais problèmes (sureffectifs, non remplacements, élèves nécessitant une prise en charge adaptée spécialisée, manque d’AESH…), la réponse consiste à dire : ce sont les enseignants, en s’auto-formant ou en se formant, qui doivent coûte que coûte faire face et sont responsables des difficultés rencontrées par les élèves !

Pour le SNUDI-FO 94, le fonctionnement de l’école primaire repose sur plusieurs équilibres essentiels : le statut national des professeurs des écoles garant du cadre national de l’École publique, le respect de la liberté pédagogique individuelle, le travail collectif des équipes pédagogiques, le rôle du conseil des maîtres, dans le cadre de programmes et d’horaires nationaux, garants de l’égalité républicaine, de la même École pour tous. Le SNUDI-FO 94 rappelle que les directrices et directeurs d’école sont toujours des PE soumis aux mêmes obligations de service ! Le SNUDI-FO 94 rappelle que les évaluations d’école ne rentrent ni statutairement, ni réglementairement dans les obligations de service des PE : aucun décret ni aucun arrêté, aucun texte réglementaire ne définit la moindre obligation des enseignants du 1er degré à mettre en œuvre les évaluations d’école ! Rien dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels doivent participer à une évaluation de l’école dans laquelle ils sont affectés.  Rien n’indique donc que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire ! Nul ne peut être contraint d’y participer, un point c’est tout ! Rectrice, DASEN, IEN-A, IEN, tous l’ont reconnu depuis le déploiement des évaluations d’école. Le volontariat qui était vrai hier l’est donc toujours aujourd’hui ! Plus que jamais, le SNUDI-FO 94 revendique l’abandon de la loi Rilhac et de ses décrets d’application ainsi que du référentiel métiers des directeurs d’école publié le 21 mai 2026.

Un accompagnement qui découle de PPCR, inscrit dans les lignes directrices de gestion !

Le protocole PPCR (Protocole Parcours Carrière et Rémunérations), mis en place dans l’Éducation nationale en 2017, précise « Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel, qu’il soit à son initiative ou à l’initiative de l’administration ». Ainsi, PPCR a ouvert la voie à toutes les formes de pressions auprès des enseignants, en visant à les transformer en « stagiaires à vie » !

C’est dans ce cadre que le ministère essaie d’imposer un arsenal de dispositifs (plan français, mathématiques, résidences pédagogiques, constellations…) qui non seulement ne relèvent pas de la formation, mais contreviennent aux obligations de service des professeurs des écoles, tout en étant à la fois maltraitants et culpabilisants !

Les dispositifs de formation entre pairs découle également des Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels des ministères de l’Éducation nationale, dont le chapitre « Un accompagnement des personnels à l’entrée dans le métier et tout au long de leur carrière » précise : « Des dispositifs favorisant le conseil et le partage d’expertise entre pairs peuvent également être organisés, tel le mentorat collectif pratiqué soit à l’échelle de l’environnement direct de travail, soit au niveau du bassin ou de la circonscription. Enfin, au titre de ce même parcours, une phase de consolidation de la pratique professionnelle peut être proposée l’année suivante. »

Depuis la mise en place de PPCR (protocole non signé par FO mais accepté par la FSU, le SE-UNSA et la CFDT), le SNUDI-FO a toujours alerté sur le deuxième volet de ce protocole, à savoir un dispositif d’accompagnement individuel ou collectif visant à remettre en cause l’indépendance professionnelle, la liberté pédagogique et le libre choix de la formation continue pour imposer les contre-réformes ministérielles. Le SNUDI-FO, avec sa fédération, la FNEC FP-FO, et sa fédération de fonctionnaires, la FGF-FO, a également toujours condamné PPCR qui maintient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux, notamment en termes de promotions ! Le SNUDI-FO, avec ses fédérations, continuent de revendiquer l’abandon de PPCR ! Le SNUDI-FO et la FNEC FP-FO revendiquent également l’abandon des Lignes Directrices de Gestion (LDG) ministérielles, issues de la Loi de Transformation de la Fonction publique, qui renforcent la logique d’accompagnement, remettant en cause les statuts et le cadre national. La FNEC FP-FO réaffirme son exigence de respect de la formation continue choisie sur le temps de service et le retour du contrôle des opérations de carrière (mouvement, mutations, promotions) par les représentants du personnel au sein de la CAPD !

Abandon de la circulaire du 2 juillet !

Retour à la formation continue librement choisie sur temps de travail ! 

Le SNUDI-FO exige le retrait pur et simple de la circulaire du 2 juillet et l’arrêt de tous les processus de pression, de management subis par les personnels dans le cadre de l’ « accompagnement ».

Le SNUDI-FO revendique :

• l’abrogation de la loi Rilhac et de ses textes d’application ! Le retrait de la circulaire référentiel métiers !

• l’abandon des évaluations nationales et des évaluations d’école et de tous les processus de territorialisation  de l’École ! Maintien du cadre national de l’École publique !

• le respect de la liberté pédagogique des personnels et du libre choix de la formation continue

• le respect de nos obligations réglementaires de service 

• le retrait de PPCR

Enfin le syndicat rappelle que chaque PE peut déduire 9h de ces 18 heures d’animations/formations pédagogiques en participant aux réunions d’information syndicale (RIS) organisées toute l’année dans le département par le SNUDI-FO 94 (à déduire des animations de votre choix, constellées, prétendument obligatoires ou non) : c’est un droit qui ne peut être remis en cause !