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Compte rendu du groupe de travail du 26 mai 2026 « présentation des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) »

Le DASEN a invité les organisations syndicales représentatives du département à participer, mardi 26 mai, à un groupe de travail consacré à la présentation des PAS (Pôles d’Appui à la Scolarité) et à leur mise en place dans le département. La délégation du SNUDI-FO 94 était composée de Benoit BALORDI, Luc BÉNIZEAU et Alexandra PESIER. Ce GT se tenait à la DSDEN du Val-de-Marne, en présence du DASEN, du Secrétaire Général, de la Secrétaire Générale adjointe, des IEN SDEI et des représentants des organisations syndicales (FO, FSU, SE-UNSA, CGT).

Les 350 participants au congrès du SNUDI-FO 94, réunis le 21 mai, ont adopté une résolution qui précise la position du syndicat au sujet des PAS (extraits) : « Sous couvert « d’école inclusive » et « d’accompagnement renforcé », le ministère poursuit en réalité une politique de démantèlement de l’enseignement spécialisé, dans une logique d’économie budgétaire sur le dos des élèves les plus fragiles, avec la mise en place dans notre département, à la rentrée 2026, des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), articulés aux Livrets de Parcours Inclusifs (LPI). Le Congrès du SNUDI-FO 94 réaffirme le droit des élèves à bénéficier d’un enseignement adapté à leurs difficultés ou à la nature et au degré de leur handicap, en milieu ordinaire quand cela est possible, dans une structure adaptée lorsque c’est nécessaire. (…) Le Congrès du SNUDI-FO94 réaffirme son exigence d’abandon des PAS que le gouvernement veut généraliser pour réduire l’accompagnement des élèves par les AESH et qui participent au démantèlement de l’enseignement spécialisé. Le Congrès du SNUDI-FO94 réaffirme son exigence de maintien des établissements sociaux et médico-sociaux. Il exige la réouverture immédiate des 60 lits de pédopsychiatrie fermés à la Fondation Vallée et apporte son soutien à la mobilisation des personnels. »

Les informations données par le DASEN lors de ce GT ont confirmé toutes nos craintes[1] quant aux conséquences négatives de la mise en place des PAS pour les enseignants, les AESH, les écoles et les élèves et nous amènent à réaffirmer l’exigence d’abandon des PAS.

[1] Les PAS, un dispositif qui vise à restreindre et contourner les notifications de la MDPH. Le ministre Geffray ne s’en cache pas. Interrogé au Sénat, il explique : « Nous avons besoin de ces PAS. Là où ils sont déployés actuellement à titre expérimental, ils fonctionnent. J’en ai vu dans l’Aisne et j’en ai vu en Côte d’Or. Dans les deux cas, ils ont permis d’inverser la logique du tout compensation pour équilibrer entre l’accessibilité et la compensation. Et on constate dans deux départements différents avec deux réalités différentes le même résultat : – 6% de prescription d’AESH ».

Un dispositif mis en place dans le cadre de « l’expérimentation »

Le DASEN a confirmé la volonté ministérielle d’accélérer et de généraliser la mise en place des PAS en 2 ans (rentrée 2026 et rentrée 2027). Il a dû reconnaître qu’aucun cadre réglementaire n’existait à ce jour. La Direction Académique a affirmé que le dispositif était mis en place dans le cadre de l’« expérimentation » (loi Blanquer mal nommée « école de la confiance »).

27 PAS en 2026 + 31 en 2027 = 58 PAS dans le Val-de-Marne

Le calendrier présenté prévoit la création de 27 PAS dès la rentrée 2026 puis de 31 PAS supplémentaires à la rentrée 2027 ; soit un total de 58 PAS sur le département.

La Direction Académique présente les PAS comme une nouvelle organisation visant à renforcer la coordination entre les acteurs de l’Éducation nationale et du médico-social autour des élèves à besoins particuliers rencontrant des difficultés d’accès aux apprentissages. L’objectif affiché est de mettre en place des réponses dites « de premier niveau », directement dans les classes, à travers des adaptations pédagogiques ou des aménagements de scolarité, avant un éventuel recours à la MDPH si les difficultés persistent ou nécessitent des notifications plus importantes.

À la question posée des 500 élèves qui sont scolarisés en école banale faute de place en IME ou ITEP, le DASEN répondra que les PAS n’apporteront pas de réponse à ces situations.

Chaque PAS sera composé :

• d’un coordonnateur PAS, enseignant du premier degré spécialisé « dans la mesure du possible » ;
• d’un éducateur spécialisé ;
• d’un référent AESH qui, à l’image des coordonnateurs de PIAL, sera responsable de l’affectation des AESH dans les écoles du PAS (rémunération en Indemnité de Fonction Particulière).

Ces PAS interviendront aussi bien dans les écoles et établissements publics que privés.

Saisi par le SNUDI-FO 94, qui s’inquiète du risque de voir les RASED progressivement disparaître et remplacés par les PAS, le DASEN a affirmé à plusieurs reprises : « L’idée n’est pas de remplacer les RASED », « Le PAS ne se substitue pas au RASED », « Les RASED resteront pilotés par les IEN de circonscription. ».

Le Secrétaire général s’est également voulu rassurant en annonçant que 50 départs en formation CAPPEI avaient été autorisés pour la rentrée scolaire 2027, dont 21 en formation CAPPEI « RASED ». Le SNUDI-FO 94 prend acte de cette annonce, même si chacun sait que les collègues attendent surtout des créations de postes concrètes sur le terrain. D’autant que ces départs en formation risquent, dans les faits, de simplement compenser les enseignants spécialisés qui quitteraient leur poste actuellement occupé pour rejoindre les PAS.

58 PAS financés par des fermetures de classes au détriment des écoles publiques du département … au profit des écoles et établissements privés !

Les 58 PAS prévus dans le Val-de-Marne (27 en 2026 + 31 en 2027) interviendront aussi bien dans les écoles et établissements publics que privés. Le SNUDI-FO 94 a rappelé que 27 postes d’enseignants ont été retirés de la dotation pour les écoles publiques du Val-de-Marne (BOP 140) pour la rentrée 2026, au détriment de ces écoles puisque ce retrait de 27 emplois génère automatiquement 27 fermetures de classes supplémentaires. Les écoles, collèges et lycées privés du département bénéficieront gratuitement de l’intervention de ces PAS qui sont financés sur le dos des personnels et élèves de l’École publique.

Pour le SNUDI-FO 94, cette situation qui voit l’enseignement privé à 90% confessionnel bénéficier de nouveaux moyens pris sur les écoles publiques est inacceptable.

Le SNUDI-FO 94 a aussi rappelé que 20 postes de RASED sont vacants dans le département et que les 27 enseignants mobilisés pour la création des PAS auraient pu permettre de renforcer immédiatement les aides spécialisées existantes dans les écoles.

58 PAS constitués au détriment des IME, ITEP et structures médico-sociales ?

Le SNUDI-FO 94 a alerté sur le risque que la mise en place des PAS, qui nécessitera le recrutement de 58 éducateurs spécialisés, conduise dans les faits à redéployer vers les PAS des personnels exerçant déjà dans les IME, ITEP et autres structures médico-sociales.

Dans un contexte de pénurie déjà importante de personnels spécialisés, cette logique reviendrait une nouvelle fois non pas à créer les postes nécessaires, mais à vider des IME et autres structures médico- sociales de leurs personnels spécialisés au profit des PAS.

Autrement dit, la première conséquence de la mise en place des PAS consisterait à réduire encore plus le nombre de places dans les IME, ITEP et établissements médico-sociaux. C’est d’ailleurs ce que préconisent le Ministre et le Président de la République qui envisagent de fermer ces établissements dans le cadre de l’acte II de l’école inclusive. C’est d’ailleurs ce que l’Etat, via l’ARS, a commencé à mettre en œuvre dans notre département avec la fermeture de 60 lits de pédopsychiatrie à la fondation Vallée de Gentilly (ce qui représente 70% des lits de pédopsychiatrie dans le 94 et 25% à l’échelle de l’Ile-de-France).

Le SNUDI-FO 94 a également dénoncé une nouvelle externalisation de missions relevant normalement du service public de l’Éducation Nationale. Le recours à des associations et à des personnels employés hors Éducation Nationale pose notamment la question de la pérennité des accompagnements, de la stabilité des équipes et de l’égalité de traitement des élèves sur l’ensemble du territoire.

Le DASEN a confirmé que les éducateurs spécialisés seraient salariés des associations retenues dans le cadre des appels d’offres et non des fonctionnaires. Il n’a pas été en mesure de répondre à la question posée sur le type de contrat dont bénéficieraient ces éducateurs spécialisés (CDI, CDD ?).

Donc non seulement les PAS ne résoudront pas les problématiques posées par les 500 élèves qui sont scolarisés en école banale faute de place en IME ou ITEP, mais ils risquent de contribuer à très largement augmenter ce nombre d’enfants notifiés pour un ESMS mais qui n’y trouvent pas de place.

58 PAS qui vont aggraver les conditions de travail des AESH

Le DASEN a confirmé que les PAS récupéreraient la gestion des AESH.

Le SNUDI-FO 94 a immédiatement alerté sur les conséquences qu’entraînera le passage de 73 PIAL actuellement à 58 PAS dans le département. Cette nouvelle organisation conduira mécaniquement à un élargissement des secteurs d’intervention des AESH ainsi qu’à une augmentation potentielle du nombre d’écoles et d’établissements d’affectation.

Concrètement, une AESH intervenant aujourd’hui sur une ou deux écoles pourrait demain être amenée à intervenir sur un nombre beaucoup plus important d’établissements au sein d’un PAS élargi.

Le SNUDI-FO 94 a dénoncé la dégradation prévisible des conditions de travail des AESH, qui pourrait se traduire par une augmentation des déplacements, une multiplication des lieux d’intervention, une perte de stabilité des affectations ainsi que, dans certains cas, une baisse de rémunération lorsque le cumul d’emploi sur les temps périscolaires deviendrait plus difficile, voire impossible.

Le DASEN a reconnu cette difficulté tout en indiquant que la Direction Académique donnait déjà consigne de limiter le nombre d’écoles d’affectation des AESH.

Dans les 27 PAS mis en place dès la rentrée 2026, les AESH devront par ailleurs signer un avenant à leur contrat.

Rappelons qu’aujourd’hui les AESH sont affectés sur un PIAL et que la liste précise des écoles d’intervention figure explicitement dans leur contrat de travail. Avec les PAS et l’élargissement des secteurs d’intervention qu’ils impliquent, le nombre d’établissements mentionnés dans ces avenants augmentera donc mécaniquement.

Le SNUDI-FO 94 a également alerté sur les conséquences déjà observées dans certains départements expérimentateurs, notamment en Seine-et-Marne, où des AESH ont été contraintes de signer des avenants élargissant considérablement leur secteur d’intervention sous peine de licenciement. Pour le syndicat, cette situation illustre concrètement les conséquences de la mise en place de PAS  sur les conditions de travail et la précarité des AESH.

ORS et rémunération des coordonnateurs PAS

La Direction Académique a indiqué que, contrairement aux PIAL actuels, les PAS disposeraient de locaux identifiés et ouverts au public afin de pouvoir recevoir directement les familles. À ce titre, les PAS auraient vocation à être ouverts le mercredi, impliquant donc une présence des coordonnateurs sur cette journée.

Concernant l’implantation des PAS, la Direction Académique a expliqué rechercher prioritairement des écoles disposant déjà d’un accueil de loisirs, de la présence d’une gardienne ou encore des collèges permettant d’assurer cette ouverture au public avec les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Le SNUDI-FO 94 a rappelé que les coordonnateurs PAS demeurent des professeurs des écoles et restent donc soumis aux obligations réglementaires de service des PE, définies nationalement par décret.

Le DASEN en a convenu et a explicitement reconnu que les coordonnateurs PAS ne seraient pas soumis au régime des 1607 heures annuelles et qu’ils conserveraient le bénéfice des vacances scolaires.

Concernant la rémunération, le DASEN a indiqué que les coordonnateurs PAS bénéficieraient d’une indemnité de fonction de 4 400€ bruts annuels.

Le SNUDI-FO 94 appelle toutefois les collègues à la plus grande vigilance. Les coordonnateurs PAS n’intervenant plus directement devant élèves, ils se verront retirer l’ISAE, soit 2 550€ bruts annuels en moins, mais également les indemnités REP et REP+, la part modulable REP+ ainsi que la prime informatique. Le gain réel apparaît donc bien inférieur aux annonces mises en avant par l’administration.

Par ailleurs, aucune précision n’a été apportée concernant le maintien de l’Indemnité de Fonction Particulière (IFP) des enseignants spécialisés titulaires du CAPPEI ou du CAPA-SH, actuellement fixée à 844,20€ brut mensuels.

Pour le SNUDI-FO, non seulement la mise en place des PAS ne répond pas aux besoins réels des écoles et des établissements, mais ces PAS vont contribuer à réduire les moyens d’enseignement dans les écoles publiques et risquent d’entraîner une dégradation des conditions de travail des AESH, des enseignants et affaiblir encore davantage les RASED ainsi que les structures médico-sociales existantes, alors même que tous ces dispositifs manquent déjà cruellement de personnels et de moyens.
Pour le SNUDI-FO 94 plus que jamais :
ABANDON DES PAS !

Le SNUDI-FO 94 revendique :

• L’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive, l’abandon des PIAL et de la politique de mutualisation, l’abandon des PAS ;
• Le recrutement d’AESH à hauteur des besoins pour que toutes les notifications d’accompagnement prononcées par la MDPH 94 soient respectées ;
• La création d’un statut de fonctionnaire d’État catégorie B pour ces personnels, avec un salaire à temps complet pour 24 heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
• La création massive de postes d’enseignants spécialisés à hauteur des besoins de psychologues scolaires, d’infirmiers, de médecins, d’assistantes sociales ;
• La réouverture immédiate des 60 lits de pédopsychiatrie fermés à la Fondation Vallée ;
• La création d’établissements spécialisés à hauteur des besoins afin de permettre aux près de 500 élèves du département disposant d’une notification d’orientation (en IME, ITEP, …) d’y être effectivement affectés ;
• Le respect des orientations dans les dispositifs ULIS (TSA, TFC, …) et l’augmentation du nombre de personnels titulaires à hauteur des besoins notifiés par la CDAPH.

Créteil le 28 mai 2026