PPCR : toujours plus d’arbitraire !
La Direction académique a organisé, jeudi 28 mars, un « groupe de travail » afin de présenter les lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles relatives à la promotion et à la valorisation des parcours des personnels enseignants de l’Éducation nationale présentées aux organisations syndicales lors du Comité Social d’Administration ministériel le 7 novembre 2023, et parues au BO le 7 décembre.
Depuis le mois de juin dernier, les ministres qui se sont succédé, ainsi que le président Macron, n’ont eu de cesse d’annoncer à grands renforts médiatiques une revalorisation « historique » des personnels de l’Éducation nationale. Dans les faits, les mesures décidées par le gouvernement n’ont rien à voir avec une augmentation immédiate de 10% du point d’indice qui aurait été conforme au statut de la Fonction publique.
Bien au contraire, cette « revalorisation » porte essentiellement sur l’indemnitaire, c’est-à-dire n’entrant pas dans le calcul de la pension. Etaient ainsi annoncés :
- · le doublement de l’Indemnité de Suivi et d’Accompagnement des Elèves (ISAE) portée à 2 550€ brut par an ;
- · la création d’une prime d’attractivité, pour les enseignants jusqu’au 7e échelon, se substituant à la prime dite « Grenelle » ;
- · le relèvement progressif du ratio pour le passage à la Hors-Classe (21% en 2023, 22% en 2024, 23% en 2025) ;
- · le rehaussement du contingentement de la Classe Exceptionnelle en 2023 (10,5% du corps des PE) puis l’abandon de ce contingentement pour y substituer un ratio fixant le nombre de promus en fonction du nombre de promouvables ;
- · la linéarisation de l’accès à l’échelon spécial de la Classe Exceptionnelle par la création d’un 5e échelon.
C’est dans ce contexte que le Ministère de l’Éducation nationale a publié ces LDG « carrière » en renforçant, au passage, la logique du « mérite », aggravant encore l’arbitraire inhérent au PPCR pour le déroulement de carrière des personnels ! Le SNUDI-FO 94 rappelle que FO n’a pas signé PPCR, contrairement à la FSU, la CFDT et l’UNSA !
Hors-Classe : l’arbitraire à tous les niveaux ... sans rattrapage possible !
Les inspecteurs de circonscription peuvent dorénavant émettre un avis « excellent ». L’appréciation finale reste portée par la Directrice académique, qui établit le tableau d’avancement. Le SNUDI-FO 94, avec sa fédération, a toujours dénoncé l’évaluation PPCR, qui évalue des compétences subjectives et soumises à interprétations (« agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques », « coopérer avec les partenaires de l’école », « coopérer au sein d’une équipe », « s’engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel », …). Ce n’est plus la capacité professionnelle à faire progresser les élèves qui est évaluée mais l’attitude de l’enseignant, son investissement dans les projets locaux, son degré de soumission, ses relations avec « les partenaires », son parcours professionnel, son ambition, …
Les critères de départage, à barème égal, restent : 1. l’ancienneté de grade ; 2. l’échelon ; 3. l’ancienneté dans l’échelon. Lors du GT départemental, le SNUDI-FO 94 a dénoncé la non prise en compte de l’Ancienneté Générale de Service (AGS) dans les critères d’interclassement de barème, pénalisant ainsi les PE ex-instituteurs dont les années d’exercice antérieures à leur intégration dans le corps des PE sont tout simplement balayées !
« L’équilibre » entre le nombre d’appréciations « Excellent » et « Très satisfaisant », imposé par les LDG 2019, disparaît. Cet « équilibre » conduisait à priver injustement des collègues d’une appréciation finale supérieure, au nom de quotas !
Le SNUDI-FO 94 a demandé que tous les collègues promouvables à la Hors-Classe soient informés individuellement de leur barème et de leur classement dans le tableau d’avancement. La Direction académique a répondu défavorablement à cette demande, cette disposition ne figurant pas dans les LDG. Au prétexte d’un accès égal à l’information, elle a également refusé que des collègues puissent solliciter les services pour connaître leur rang et barème de classement ! Le SNUDI-FO 94 continuera d’intervenir afin que les enseignants puissent prendre connaissance des informations les concernant !
Dans le cadre du 3e rendez-vous de carrière, l’avis arrêté par la Direction académique reste inchangé jusqu’à la promotion de l’enseignant.
Hors-Classe : les représentants du Ministre, la FSU et l’UNSA refusent d’en finir avec l’avis « gravé dans le marbre » !
La FNEC-FP-FO a toujours contesté le principe de l’évaluation couperet du 3e rendez-vous de carrière qui arrête, selon des critères subjectifs centrés sur « la manière de servir », une appréciation « gravée dans le marbre » pour le passage à la Hors-Classe. Une mauvaise évaluation peut retarder le passage à la Hors-Classe de 6 ans voire plus.
Certains personnels qui ont été mal évalués lors du 3e rendez-vous de carrière souhaitent pouvoir se « rattraper » et voir leur appréciation réévaluée à la hausse. D’autant que certains ont eu une appréciation portée sans aucun rendez-vous de carrière. C’est pourquoi, lors du CSA ministériel du 7 novembre, la FNEC-FP-FO a proposé cet amendement : « Les personnels qui en font la demande pourront bénéficier d’un nouveau rendez-vous de carrière. Une nouvelle appréciation de leur valeur professionnelle pourra être portée. Cette appréciation ne sera prise en compte dans le barème national que si elle est supérieure à l’appréciation précédemment portée. »
Si FO, la CGT, la CFDT et le SNALC y étaient favorables et ont voté pour cet amendement, la FSU et l’UNSA s’y sont opposés et ont donc voté contre.
Enfin, lors du CSA ministériel du 7 novembre, la FNEC-FP-FO a demandé un contingent exceptionnel pour permettre la promotion de tous les agents promouvables depuis 2018 (année de la mise en place de PPCR), qui ont reçu une appréciation sans rendez-vous de carrière. Les représentants du Ministre ont refusé et répondu que tous les PE concernés seront promus dans 3 ou 4 ans !
Classe Exceptionnelle : les personnels éligibles au vivier 1 lésés par les modifications imposées par le Ministère !
Le Ministère de l’Education nationale a modifié les critères permettant aux personnels de prétendre à la Classe Exceptionnelle. Dorénavant, pour pouvoir y accéder, il faudra être au moins au 5e échelon de la Hors-Classe, sans conditions particulières.
Le SNUDI-FO n’est pas favorable au PPCR et à l’accès élitiste et fonctionnel de la Classe Exceptionnelle. Pour autant, les règles fixées ainsi par le ministère, avec l’appui de certaines organisations syndicales qui ont voté pour PPCR, ont pu influencer certains collègues dans leur choix de postes et leur stratégie.
Modifier ainsi les règles en cours de route constitue un préjudice inacceptable pour les personnels jusqu’alors éligibles au titre du vivier 1 (échelon 3 de la Hors-Classe et 5 années de fonctions particulières). Ces collègues, promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023, risquent de ne plus être promouvables en 2024 voire durant plusieurs années. Cette perte de promouvabilité constitue un fait sans précédent ! Interrogée, la Direction académique du Val-de-Marne n’a pu quantifier le nombre d’enseignants lésés par cette modification.
Ainsi, un directeur d’école ayant atteint l’échelon 3 de la Hors-Classe, avec 6 années d’exercice sur un poste de direction, promouvable à la Classe Exceptionnelle en 2023 ne l’est plus en 2024. Il devra attendre d’atteindre l’échelon 5 de la Hors-Classe, soit 5 ans et 6 mois, pour être de nouveau promouvable ! Dans l’hypothèse où il aurait été promu à la Classe Exceptionnelle à la rentrée scolaire 2024, ce directeur subit une perte de salaire, sur les cinq années cumulées, estimée à plus de 6000 euros !!!
Maintien des personnels de l’ancien vivier 1 parmi les promouvables
La FNEC FP-FO a proposé, lors du CSA ministériel du 7 novembre, un amendement visant à empêcher ce préjudice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. »
Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui n’a pas été soutenu par certaines organisations syndicales.
Votes sur cet amendement FO :
Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT
Classe Exceptionnelle : un pouvoir discrétionnaire laissé aux IEN !
Si le précédent « barème » pour l’accès à la Classe Exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste plaisanterie, puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a dorénavant plus aucun barème.
Tout repose dorénavant sur l’avis (« Très favorable », « Favorable » ou « Défavorable ») de l’IEN. De surcroît, les évaluateurs ne devront motiver que les avis « Très favorable » et les avis « Défavorable ». Les avis « très favorable » seront reconduits d’une année sur l’autre et toute modification pour les campagnes ultérieures devra être justifiée. L’avis « défavorable » pourra être revu chaque année.
Ainsi, le risque est grand pour que les avis « favorable », qui ne permettront probablement pas d’être promu, deviennent les avis par défaut et que les avis « très favorable » deviennent un outil de « mérite » ! Pour la FNEC-FP-FO, il est inacceptable qu’un avis concernant une appréciation de la valeur professionnelle puisse être porté sans aucune motivation, explication, ni commentaire.
Les IEN disposeront donc dorénavant d’un pouvoir discrétionnaire leur permettant de sélectionner les promus, d’autant que les LDG ne précisent pas les critères d’évaluation/sélection et que les avis ne sont pas susceptibles de recours ! Pour le SNUDI-FO, le renforcement de l’arbitraire pour l’accès à la Classe Exceptionnelle est inacceptable !
La FNEC-FP-FO rappelle que l’inscription sur le tableau d’avancement à la Classe Exceptionnelle constitue un acte administratif majeur dans l’évolution de carrière d’un agent. Tout acte administratif défavorable à un agent, a fortiori quand il a un impact aussi important sur sa carrière, peut être contesté par le biais d’un recours gracieux, hiérarchique, voire contentieux.
Les promotions se fonderont sur un ratio promouvables/promus défini règlementairement, comme c’est le cas pour la Hors-Classe.
La Directrice académique arrête la liste des promus au tableau d’avancement, en donnant la priorité aux avis « très favorables » puis en appliquant, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants : 1. l’ancienneté dans le corps ; 2. l’ancienneté dans le grade ; 3. l’échelon ; 4. l’ancienneté dans l’échelon. Comme pour l’avancement à la Hors-Classe, les collègues ayant intégré le corps des professeurs des écoles, comme les ex-instituteurs, sont ainsi lésés une nouvelle fois puisque l’Ancienneté Générale de Service est de nouveau écartée par le Ministère !
Linéarisation de l’échelon spécial de la Classe Exceptionnelle
L’échelon spécial est supprimé et transformé en un nouvel échelon (échelon 5) accessible par tous à l’ancienneté, au bout de 3 ans dans le 4e échelon de la Classe Exceptionnelle. Les personnels ayant atteint la limite d’ancienneté dans le 4e échelon ont été reclassés dans ce nouvel échelon par la Direction académique au début de l’année scolaire, avec utilisation des avantages spécifiques d’ancienneté (ASA) pour les personnels concernés.
Le SNUDI-FO 94, avec sa fédération la FNEC-FP-FO, continue à s’opposer au PPCR et à son évaluation arbitraire. PPCR maintient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux. Les modifications de ces LDG carrières ne font qu’aggraver encore ce constat.
Le SNUDI-FO 94 rappelle que PPCR prévoyait « d’examiner d’éventuelles mesures d’ajustement au regard des principaux indicateurs macroéconomiques » et « la revalorisation du point d’indice au vu des indicateurs économiques ». En clair, en période de « crise », exit l’augmentation du point d’indice ! L’augmentation de 3,5% décidée en juillet dernier, et les 5 points octroyés par le gouvernement en janvier dernier, ne font qu’entériner une nouvelle baisse du pouvoir d’achat, avec une inflation galopante qui prend à la gorge tous les enseignants.
C’est pourquoi la FNEC-FP-FO a voté contre les Lignes Directrices de Gestion ministérielles relatives aux promotions présentées lors du CSA ministériel du 7 novembre 2023.
Le SNUDI-FO, avec sa fédération, continue de revendiquer :
- l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique ;
- l’abrogation du décret PPCR ;
- le rétablissement de promotions contrôlables par les délégués du personnel sur la base d’un barème objectif basé essentiellement sur l’AGS ;
- l’augmentation du taux de passage à la Hors-Classe et à la Classe Exceptionnelle : tous les collègues doivent accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ;
- la possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9e échelon lors du 3e rendez‐vous de carrière, ou attribuées d’office en 2018 pour les collègues les plus anciens ;
- l’augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et ouverture de négociations pour rattraper le pouvoir d’achat perdu depuis 2000, à hauteur de 28,5% du point d’indice.
Calendrier prévisionnel des opérations d’avancement à la HC et à la CE | ||
| Hors-Classe | Classe Exceptionnelle |
Courrier d’éligibilité | 19 mars | 22 avril |
Mise à jour du CV | Jusqu’au 29 mars | Jusqu’au 13 mai |
Saisir de l’avis IEN | 30 mars au 12 avril | 14 au 31 mai |
Appréciation DASEN | 26 avril au 21 juin | 4 au 25 juin |
Visibilité des appréciations | 24 juin | 26 juin |
Publication des résultats | 8 juillet | 12 juillet |