Cet article, qui modifierait le Code de l’Éducation, est un cavalier législatif qui n’a rien à faire dans une loi de finances. Il organise la régression des droits des enfants et de leurs familles dans l’accès à la scolarisation.

Il crée les PAS (Pôles d’Appui à la Scolarité) chargés d’ »expertiser les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques. » Lorsqu’un enfant doit bénéficier d’une aide humaine, c’est le PAS « qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution. »

Alors que, jusqu’à présent, l’expertise est réalisée par les MDPH, qui dépendent des conseils départementaux, désormais l’article 53 transfèrerait à l’Éducation nationale à un niveau local le pouvoir d’évaluer et donc de définir les besoins de chaque enfant en situation de handicap.

Ce serait donc le PAS (qui relève de l’Éducation Nationale) qui déterminerait les modalités d’accompagnement de l’élève, la quotité horaire et non plus la MDPH – avec son équipe pluriprofessionnelle dont des enseignant.es spécialisé.es et des médecins spécialistes – qui serait dessaisie du travail d’évaluation des besoins et ce même pour les aides individuelles… Concernant les MDPH, nous exigeons au contraire l’amélioration de l’existant, notamment en leur attribuant les moyens à hauteur des besoins pour traiter les dossiers dans des délais plus courts et élaborer les PPS qui sont des éléments réglementaires incontournables pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Les droits opposables obtenus par les familles en CDAPH céderaient la place à des négociations aléatoires avec des professionnels de l’École et représentant.es des ESMS, et le financeur deviendrait le prescripteur de l’aide humaine.

L’Éducation nationale, qui ne recrute pas les AESH (métier précaire, peu considéré et mal payé) en nombre suffisant pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap, déterminerait elle-même le nombre d’heures d’accompagnement attribué à chaque enfant, non pas en fonction de ses besoins, mais en fonction des moyens disponibles, très insuffisants, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire fermée établie dans le cadre du budget.

L’article 53 obligerait les familles à accepter l’avis obligatoire de professionnels dont rien ne garantira les compétences, oublierait les personnels et médecins spécialisés et entérinerait la possibilité d’avoir une AESH privée que seules les plus favorisées socialement pourront s’offrir. Cet article met en cause le droit à l’instruction des élèves en situation de handicap, droit dont le respect nécessite le maintien des prérogatives des MDPH et l’attribution par l’État de tous les moyens spécialisés et adaptés permettant la mise en œuvre effective des notifications.