Un Comité Technique Ministériel s’est tenu le 21 juillet avec, à l’ordre du jour, deux textes législatifs concernant les AESH :
- Décret relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnements des élèves en situation de handicap
- Arrêté relatif à l’échelonnement indiciaire des accompagnements des élèves en situation de handicap
Ces textes mettent en place une grille d’avancement pour les AESH, déconnectée de l’entretien professionnel. Cela fait suite à l’intervention des militants FO dans les DSDEN et les rectorats pour exiger l’augmentation des salaires et la reconnaissance salariale de leur ancienneté. Si le Ministère a été contraint de tenir compte des mobilisations massives des AESH, pour autant, cela ne permet pas de sortir les AESH de la précarité.
Suite aux interventions souvent unanimes des organisations syndicales, le ministère a lui-même amendé les textes. Il a notamment avancé la date d’application du texte du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2021.
Grille comparative
| Grille indicative actuelle | Grille arrêtée ministère présentée en CTM | |||||||
| niveaux | rythme avancement | indice majoré | Net 100% | Net 57% | indice majoré | Net 100% | Net 57% | Différence pour 57% |
| 1 | 3 ans | 332 | 1 250,36 € | 712,71 € | 335 | 1 261,66 € | 719,15 € | 6,44 € |
| 2 | 3 ans | 334 | 1 257,90 € | 717,00 € | 345 | 1 299,32 € | 740,61 € | 23,61 € |
| 3 | 3 ans | 340 | 1 280,49 € | 729,88 € | 355 | 1 336,99 € | 762,08 € | 32,21 € |
| 4 | 3 ans | 346 | 1 303,09 € | 742,76 € | 365 | 1 374,65 € | 783,55 € | 40,79 € |
| 5 | 3 ans | 352 | 1 325,69 € | 755,64 € | 375 | 1 412,31 € | 805,02 € | 49,37 € |
| 6 | 3 ans | 358 | 1 348,28 € | 768,52 € | 385 | 1 449,97 € | 826,48 € | 57,96 € |
| 7 | 3 ans | 363 | 1 367,12 € | 779,26 € | 395 | 1 487,63 € | 847,95 € | 68,69 € |
| 8 | 3 ans | – | – | – | 405 | 1 525,29 € | 869,42 € | 90,16 € |
| 9 | 3 ans | – | – | – | 415 | 1 562,96 € | 890,89 € | 111,63 € |
| 10 | 3 ans | – | – | – | 425 | 1 600,62 € | 912,35 € | 133,09 € |
| 11 | – | – | – | – | 435 | 1 638,28 € | 933,82 € | 154,56 € |
Extrait de l’intervention de la FNEC FP-FO sur le décret et l’arrêté AESH :
« Le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap s’élève à 120 000. Le nombre d’élèves en situation de handicap en milieu ordinaire a augmenté de 7% entre 2019 et 2020. A la rentrée 2020, ils étaient 385 000. Les faits sont là, c’est indéniable, les accompagnants d’élèves en situation de handicap exercent un emploi permanent dans la Fonction publique d’Etat.
Les missions qu’ils exercent sont indispensables à l’élève accompagné et donc à l’accès à l’instruction de l’élève, droit garanti par l’Etat selon le préambule de la constitution de 1948. Les AESH sont indispensables au bon fonctionnement d’une classe. Ils sont titulaires d’un diplôme, le DEAES, exigé pour être recruté. Ils peuvent être également titulaires du baccalauréat, ce qui est reconnu dans la circulaire du 5 juin 2019.
Toutes les conditions pour créer un statut de la Fonction publique sont réunies.
Et pourtant, les AESH peuvent être affectés du jour un lendemain dans une autre classe, accompagner un autre élève sans aucune considération du sens de leur mission. Les PIAL ont encore aggravé cette précarité. Les AESH peuvent être licenciés du jour au lendemain. Ils ne peuvent avoir la garantie de conserver leur emploi s’ils décident de déménager dans un autre département.
Leur niveau de diplôme n’est pas reconnu.
Enfin, leur salaire ne leur permet pas de vivre. Rappelons que le loyer d’un 20 m2 en région parisienne est de 800€. Les AESH gagnent 750€ par mois. C’est injustifiable. La colère s’amplifie. Les AESH réclament un statut et un temps complet de 24h payé 100%. Le 26 janvier, le 9 février, le 8 avril, le 3 juin, les AESH, avec les autres personnels de l’Education nationale, avec les parents d’élèves, ont manifesté et fait grève. La solution proposée par le Ministre va-t-elle répondre aux revendications des personnels qui se sont mobilisés ?
La garantie d’un avancement à l’ancienneté, automatique, est une amélioration. C’est une revendication que FO porte depuis le début. Mais les formulations du texte doivent être sans ambiguïtés. C’est pourquoi FO a proposé un amendement de clarification. Un système de gestion informatique n’offre pas de garantie. »
Réponse du ministère sur les interventions et sur les amendements des organisations syndicales :
« – Nous avons conscience des limites de ces textes. Ce n’est qu’une étape. Nous avons bien entendu les difficultés liées aux déplacements et aux conditions de travail. Concernant le temps de travail, la proposition est la prise en charge du périscolaire avec une rémunération par les collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat propose plusieurs pistes : la mise à disposition par les collectivités territoriales ; le cumul d’activités ou l’emploi conjoint par l’Etat et les collectivités territoriales. On verra cela en septembre. »
« – Concernant l’automaticité, nous travaillons avec les informaticiens du ministère pour mettre en place un outil de gestion pour les personnels recrutés hors titre 2 (par les établissements mutualisateurs) et personnels recrutés en titre 2 (par les DSDEN et les rectorats). »
« – L’objectif est fixé au mois de novembre 2021 pour la mise en paiement. »
« – Concernant le pied de la grille, nous n’avons pas le budget pour un avancement plus rapide du pied de la grille (passage du premier échelon au bout d’un an). »
Les AESH condamnés à faire toute leur carrière sous le seuil de pauvreté ?!
La revalorisation des indices ne permettra pas aux AESH de passer au-dessus du seuil de pauvreté : avec une quotité horaire de 57% appliquée actuellement aux AESH du Val-de-Marne, un AESH peut faire une carrière complète en dessous du seuil de pauvreté, fixé par l’INSEE à 1080 par mois. Le salaire net d’un AESH en fin de carrière serait de 933€, au bout de 30 ans de bons et loyaux services, soit 150 € inférieur au seuil de pauvreté !
Par ailleurs, compte tenu des conditions de rémunération avec les temps incomplets et les conditions de travail actuelles en particulier avec les PIAL, tenir 30 ans dans la carrière est difficilement envisageable. Les PIAL, ce sont plusieurs déplacements dans la même journée voire la matinée et la multiplication d’élèves à accompagner.
La réponse du représentant du Ministre sur le temps de travail est inacceptable. Il renvoie sur les collectivités territoriales la responsabilité de compléter le service et le salaire des AESH en maintenant un temps partiel imposé et en les condamnant à des cumuls d’emplois. La solution du multi-employeur n’en est pas une, elle signifie le maintien dans la précarité !
La FNEC FP-FO revendique l’abandon des PIAL, un temps complet pour tous les AESH qui le souhaitent, un 24h considéré comme un temps complet payé 100%, un vrai statut de fonctionnaire, un vrai salaire.
La FNEC FP-FO demande le dégel du point d’indice et sa revalorisation à hauteur de 20%.
La FNEC FP-FO demande également le versement des primes REP, REP+ de la prime informatique. Les AESH sont les personnels qui sont au plus près des élèves. Il est incompréhensible qu’ils ne touchent pas les primes, à égalité avec les autres personnels.
Vote du texte :
Pour : CFDT et UNSA
Abstention : FNEC FP-FO, FSU, CGT, SNALC