Protection des personnels, continuité pédagogique, respect des droits statutaires : lettre de la FNEC-FP-FO au Recteur

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Créteil, le 25 mars 2020

À Monsieur le Recteur de l’Académie de Créteil

Monsieur le Recteur,

Nous vous sollicitons suite à votre note envoyée ce dimanche 22 mars, qui nous a été transmise par nos syndiqués. Il serait souhaitable que vos services nous adressent directement ces notes, comme cela avait été le cas le 13 mars. Cette note nous amène à réitérer et à préciser les demandes que nous avions formulées lors du CTA du 17 mars notamment la nécessité que vous garantissiez la sécurité au travail et le respect des droits de toutes les catégories de personnels.

Concernant le plan de continuité d’activité et l’accueil des enfants de personnel soignant, désormais étendu, par décision du gouvernement, aux enfants des personnels de l’aide sociale à l’enfance, nous considérons que la garde de ces enfants est un dernier recours, notamment d’un point de vue sanitaire : il nous semble impossible d’accueillir à la fois un groupe de 8 à 10 élèves et de limiter les échanges afin d’éviter toute contamination. Il revient donc à l’autorité hiérarchique d’assurer la protection sanitaire de tous les personnels qui sont sous son autorité.

Nous vous demandons par conséquent que les conditions de sécurité sanitaire soient assurées dans tous les lieux et établissements d’accueil ce qui est actuellement bien loin d’être le cas malgré les annonces officielles. En effet, dans la plupart des établissements scolaires, aucune désinfection n’a été effectuée. C’est notamment le cas de nombre d’écoles, y compris depuis le premier tour des élections municipales.

Conformément à l’obligation de l’employeur de protéger ses agents, nous vous demandons en particulier de garantir que le matériel nécessaire est mis à disposition des personnels (gants, masques FFP2, serviettes à usage unique, gel hydro-alcoolique à hauteur des besoins, etc.). Quelles sont les dispositions prises pour équiper massivement les locaux scolaires et administratifs ?

Il est particulièrement inquiétant de constater que l’accueil des enfants des personnels soignants est effectué depuis plus d’une semaine par des personnels volontaires qui ne disposent toujours pas de masque. Or les personnels hospitaliers sont confrontés quotidiennement au virus. Par conséquent, leurs enfants le sont aussi. Procéder à des regroupements de ces enfants est déjà problématique puisque cette forme d’organisation multiplie les possibilités de transmission et est contraire aux préconisations sanitaires. Mais, alors que dans les crèches qui accueillent les enfants des personnels hospitaliers, il est interdit à toute personne, même aux parents, de pénétrer dans les locaux, les personnels volontaires de l’Education Nationale sont totalement démunis et très exposés, sans aucune protection réelle, notamment en maternelle, où les gestes barrières sont difficiles, pour ne pas dire impossibles à faire respecter par de jeunes enfants.

L’extension de l’accueil risquant par ailleurs d’entraîner la sollicitation de personnels en plus grand nombre, elle pose de façon accrue la nécessité que vous garantissiez les droits de ces personnels. Nous vous demandons de faire en sorte qu’il n’y ait aucune forme de pression hiérarchique sur des personnels, enseignants et non enseignants, notamment les personnels administratifs, dans les établissements comme dans les services académiques, auxquels il est demandé d’assurer la continuité administrative ou la sécurité des personnes et des biens. En particulier, il n’est pas acceptable que des autorités hiérarchiques exigent des directeurs d’école ou des encadrants qu’ils fournissent des documents justifiant la position administrative de leurs adjoints ou de leurs agents.

Dans votre message électronique aux directeurs des écoles et aux chefs d’établissements, vous leur demandez d’organiser la continuité pédagogique en proposant aux familles dépourvues de solution numérique « de bénéficier d’un prêt de matériel numérique… ou à défaut de matériel pédagogique … ». Dans ce cadre, il est demandé aux directions de délivrer aux parents concernés une attestation de déplacement dérogatoire datée et signée, soit téléchargée sur internet, soit rédigée sur papier libre.

Alors que le gouvernement renforce les mesures de confinement, alors que des personnels, notamment les volontaires, sont à leur tour frappés par le virus et mis en quarantaine, nous ne pouvons accepter que vous demandiez aux directions de prendre la responsabilité de faire se déplacer des familles et de signer des autorisations de déplacement qui n’ont aucune valeur réglementaire. En particulier, concernant les directeurs d’école, étant donné qu’ils ne sont pas supérieurs hiérarchiques, nous soulignons que seuls les IEN seraient habilités à prendre en charge de telles mesures.

Nous réitérons plus généralement notre demande, lors du CTA, que vous garantissiez :

– le maintien de toutes les garanties statutaires (congés, durée du travail …),

– le maintien intégral de la rémunération,

– qu’il ne soit procédé à aucun retrait de salaire, ni à aucune journée de carence à l’encontre des personnels n’ayant pu assurer leurs missions dans les conditions actuelles,

– que tous les contrats qui s’achèvent ou se sont achevés soient immédiatement prolongés jusqu’à la fin de l’année pour tous les personnels et qu’il n’y ait aucune interruption de traitement,

– le respect de la réglementation du télétravail, notamment le volontariat,

– qu’il n’y ait aucune sanction à l’encontre des personnels qui ne se sont pas portés volontaires dans les écoles, dans les services et dans les EPLE,

– que les personnels volontaires pour le télétravail puissent disposer de tous les outils nécessaires, en particulier les personnels administratifs afin qu’ils puissent assurer la continuité de la gestion de l’ensemble des personnels,

– que les frais personnels engagés par la mise en place du télétravail soient remboursés sur la base des justificatifs,

– que l’anonymat des personnels soit préservé par vos services et qu’il n’y ait aucun tableau de circonscription qui circulent dans les écoles, désignant les personnels atteints du COVID19 ou soupçonnés d’être atteints ou mis en quarantaine,

– qu’un laisser-circuler soit proposé à tous les délégués syndicaux répertoriés qui le souhaitent, afin que le droit syndical continue à s’exercer dans ces moments si difficiles pour les agents fonctionnaires et contractuels.

Par ailleurs, les remontées de nos collègues concernant la continuité pédagogique indiquent de grandes difficultés de mise en œuvre. Dans de nombreux établissements, notamment les lycées professionnels, la réalité des familles avec son lot de situations complexes rend l’intervention à distance quasi impossible dans bien des cas ; il en est de même des élèves à besoins éducatifs particulier. Dans ces conditions, la FNECFP-FO vous demande de respecter le volontariat des personnels et de ne pas les rendre responsables de la continuité pédagogique des élèves de leur établissement. Plusieurs collègues nous alertent sur certaines dérives : ici, il leur est demandé de rendre compte de la façon dont ils assurent la continuité pédagogique auprès de leurs élèves, là, de fournir le calendrier de leurs interventions, ailleurs, d’indiquer les outils utilisés, parfois aussi de faire remonter les élèves qui ne répondent pas aux sollicitations afin qu’ils soient considérés absents par les vies scolaires. Cela n’est pas acceptable et nous sollicitons votre intervention.

La FNECFP-FO restera vigilante sur la situation de toutes les catégories de personnels. L’épidémie de coronavirus ne doit pas être mise à profit pour remettre en cause les droits statutaires de l’ensemble des catégories de personnels. Or le Ministre évoque la possibilité de remettre en cause les congés scolaires. Nos collègues ne sont pas en vacances et sont au contraire actuellement submergés, nous savons que vous en avez pleinement conscience. Répondre aux demandes ci-dessus listées serait un geste fort de votre part pour montrer que, malgré les difficultés qui s’imposent à tous, vous êtes soucieux de préserver les droits, statuts et intégrité des personnels.

Dans l’attente de vos réponses, veuillez agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de notre plus haute considération.

Pascal Chambonnet, Coordonnateur académique FNECFP-FO

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