Le SNUDI-FO avec la FNEC et la FGF dénoncent, depuis le début, les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et l’indépendance professionnelle des enseignants vis-à-vis de la hiérarchie.
FO, contrairement à la FSU, à l’UNSA et à la CFDT n’a d’ailleurs pas signé ce protocole.
Alors que le ministre a accrédité l’idée que « La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades », une toute autre réalité se fait jour.
Dans les départements, les CAPD pour l’accès à la hors classe sont convoquées « avant le 31 mai 2018 » conformément à la NS ministérielle 2018-025 du 19 février 2018, alors même que le taux de passage à la hors classe pour le corps des PE n’est toujours pas fixé par le ministre à ce jour.
Le SNUDI FO rappelle que pour que soit respecté l’engagement ministériel d’un nombre de PE promus à la hors classe qui augmente jusqu’en 2020, alors que les taux de passage étaient notoirement insuffisants, celui-ci devrait être au moins égal à 15%. Rien de tel n’est garanti.
L’appréciation de la hiérarchie pour la hors classe :
un enjeu pour toute la carrière et la retraite des PE
Dans tous les départements, la même situation se reproduit : les PE promouvables découvrent des appréciations arbitraires et souvent injustifiées. Des collègues non inspectés depuis des années, certains n’ayant jamais rencontré leur IEN, d’autres au contraire bénéficiant d’une bonne note pédagogique découvrent sans aucune explication qu’ils sont simplement « satisfaisants » voire « à consolider », appréciations qui vont les pénaliser pour accéder à la hors classe. D’autres, ayant un avis «très satisfaisants » de leur IEN se voient attribuer une appréciation inférieure par le DASEN. Certains peuvent même être écartés de la liste des promouvables si le DASEN le décide.
Ces éléments sont d’autant plus inacceptables que la note de service précise que : « (…) l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur le montant de la pension de retraite.
Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté
La note de service du 19 février 2018 précise : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale. ».
Dans les faits les PE sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permet pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.
Pour le SNUDI-FO, la possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis de l’IEN ou l’appréciation de l’IA est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci, qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite. Les conditions matérielles impliquant un « délais raisonnable » doivent être réunies pour cela.
Le SNUDI-FO invite donc les PE concernés à rédiger des courriers de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, des recours après la CAPD et à transmettre toutes leurs demandes au SNUDI-FO.
Le SNUDI-FO défendra les situations de tous les collègues qui s’estimeraient lésés.
Le SNUDI-FO revendique :
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Un ratio promus/promouvables de 18%, ce qui permettrait une augmentation significative du nombre de promus !
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Pas un PE retraitable sans être promu à la hors classe !
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Un barème basé essentiellement sur l’ancienneté générale des services ;
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Abandon de PPCR, source d’arbitraire et de division entre les personnels !
Le SNUDI-FO s’adresse immédiatement au ministre :
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pour qu’il publie rapidement l’arrêté fixant un taux de passage à la hors classe qui augmente le nombre de promus ;
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pour que chaque PE puisse accéder à la hors classe le plus rapidement possible et qu’en tout état de cause, aucun PE ne parte à la retraite sans être passé à la Hors Classe ;
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pour le retour à des promotions au barème, basée essentiellement sur l’ancienneté générale des services : abandon de PPCR !
Montreuil le 25 mai 2018