Respect des prérogatives des conseils des maîtres et des directeurs : ce ne sont pas les IEN qui décident les structures

Priorités ministérielles GS et CP à 24

Respect du décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école

Les IEN n’ont ni à imposer les structures des écoles, ni « à passer commande auprès des directeurs ».

Ce sont le conseil des maîtres et le directeur qui établissent la structure et répartissent élèves et enseignants sur les classes.

Courrier adressé par le SNUDI-FO 94 à une IEN :
Madame l’Inspectrice,
 
Les collègues de l’école maternelle , nous ont informés du courrier que vous leur avez adressé et dont nous avons pris connaissance avec une certaine surprise.
Vous indiquez que la structure de l’école établie par le conseil des maîtres « ne correspond pas à la commande » en leur reprochant de ne pas « proposer une structure avec des GS à 24 ».
Vous continuez votre courrier en écrivant « voici donc votre structure pour l’an prochain :
PS1 : 28, PS 2 : 28, MS1 30, MS 2: 29, GS 1: 24, GS2 : 24, GS 3 : 24 (18GS+6PS)
Merci de bien vouloir expliquer ceci à votre équipe et de me retourner votre fiche structure pour ce soir. »
 
Il me semble important de vous rappeler que les IEN n’ont pas dans leurs prérogatives d’établir les structures d’école en lieu et place du conseil des maîtres et de la direction d’école. Les textes à ce sujet sont très clairs : l’article 2 du décret n°89-122 du 24 février 1989 précise en effet que le directeur « répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres. Il répartit les moyens d’enseignement. Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation. »
 
Le directeur et le conseil des maîtres sont donc responsables de la structure de l’école et auront besoin de la justifier, auprès des parents par exemple, en cas de situation conflictuelle. Si l’IEN de la circonscription peut légitimement faire des préconisations, il n’est pas dans ses prérogatives de « valider »  une structure, d’imposer « une commande » ou encore d’imposer une structure contre le conseil des maîtres et la direction d’école.
 
L’école n’ayant pas obtenu de moyen supplémentaire dans le cadre des priorités ministérielles GS à 24, il est tout à fait légitime qu’au vu des effectifs de chacune des classes d’âge et des difficultés particulières de certains enfants, le conseil des maîtres établisse une structure au plus près du terrain, dans laquelle l’inclusion des élèves porteurs de handicap, par exemple, ne se fasse pas dans des classes à 29 ou 30.
 
Il faut ajouter que les effectifs pouvant varier pendant l’été, le projet de structure établi par le conseil des maîtres n’a pas de caractère définitif et celui-ci sera nécessairement revu à l’aune des nouvelles inscriptions faites pendant l’été. Nous espérons tous, comme je l’ai exposé lors du CTsD du 2 juillet que l’école maternelle pourra bénéficier d’un moyen supplémentaire, avant la rentrée, permettant de prendre en compte les priorités ministérielles pour les GS à 24 sans mettre en difficulté l’ensemble des autres classes de l’école et interdire à des élèves porteurs de handicap d’effectuer leur scolarité dans des conditions adaptées.
 
En tout état de cause votre demande de retourner une « fiche structure pour ce soir », mardi 6 juillet, en y recopiant une structure que vous voulez imposer contre l’ensemble de l’équipe n’a ni sens ni réalité réglementaire.
 
Certain de l’attention que vous porterez à notre courrier et me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, soyez assurée madame l’inspectrice de toute ma considération.
 
Luc Bénizeau secrétaire départemental du SNUDI-FO 94

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