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Compte-rendu de la CAPD du 24 juin 2021 :
Recours temps partiels et disponibilités

La CAPD consacrée aux recours des refus de temps partiels et des demandes de mise en disponibilité s’est tenue en présentiel le 24 juin 2021 alors qu’elle était préalablement prévue en visio-conférence. C’est à l’initiative du SNUDI-FO 94 qu’une demande commune, avec le SNUipp-FSU, a été adressée à la DASEN pour exiger la tenue de cette CAPD en présentiel.

Pour rappel, cette CAPD était convoquée suite à sa saisine par les collègues concernés par un refus de temps partiel ou de demande de mise en disponibilité.

La veille, le SNUDI-FO 94, reçu en audience par les représentants de la Direction Académique, a pu défendre, en amont, tous les dossiers des collègues qui l’avaient mandaté.

Réponses à la déclaration liminaire du SNUDI-FO 94

La DASEN, Madame BAZZO, n’était pas présente à cette CAPD qui s’est tenue en présence du Secrétaire Général, M. KAKOUSKY, de deux IEN et des représentants des services de la DSDEN concernés par les demandes de temps partiels et de disponibilités.

Les temps partiels de droit Le Secrétaire Général a rappelé les critères d’attribution pour les temps partiels de droit : „ être bénéficiaire de l’obligation d’emploi ; „ avoir un enfant de moins de 3 ans ; „ donner des soins à un ascendant, conjoint et/ou enfant malade ou dépendant. Il a rappelé que si le temps partiel est de droit, la Direction Académique choisit la quotité et les jours travaillés.

Le SNUDI-FO 94 est intervenu pour faire valoir le droit des collègues quant à la quotité demandée et défendre tous les dossiers individuels. Il est totalement inacceptable que la Direction académique, sous prétexte des nécessités de service, se donne la possibilité de juger de la pertinence de la demande des collègues en leur imposant une quotité inférieure à celle qu’ils demandent. Les collègues n’ont pas à subir les conséquences de la politique du gouvernement qui refuse de recruter des enseignants statutaires à hauteur des besoins. Le SNUDI-FO a rappelé son exigence de recrutement immédiat de tous les candidats aux concours inscrits sur les listes complémentaires et le ré-abondement de celles-ci.

Le Secrétaire Général a rappelé que les services suivent l’avis du médecin de prévention pour les demandes pour soins à un ou plusieurs membres de sa famille.

Pour le SNUDI-FO 94, ces demandes étant de droit, ni la Direction académique ni le service médical ne peuvent se permettre de trier les dossiers en fonction des pathologies évoquées ou estimer leur gravité. Le SNUDI-FO a ainsi rappelé que le cadre réglementaire est précis sur cette question. La Loi n°84-16 du 11 janvier portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique expose dans son article 37 bis que « L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ».

Les temps partiels sur autorisation Le Secrétaire Général a présenté les nouveaux critères d’attribution pour les temps partiels sur autorisation, fixés par la Directrice Académique : „ raisons médicales de l’agent après avis du médecin de prévention ; „ enseignants de plus de 59 ans ; „ collègues ayant des enfants de plus de 3 ans : –  la quotité de 50% a été accordée aux collègues ayant 2 jeunes enfants et un enfant à naître. –  la quotité de 75% a été accordée aux collègues ayant 3 enfants de moins de 8 ans. –  la quotité de 75% a été accordée aux collègues ayant 2 enfants dont un avec suivi médical. Le Secrétaire Général a précisé que la DASEN ne souhaite plus tenir compte des situations familiales dans lesquelles les conjoint(e)s sont régulièrement en déplacement ou travaillent sur une amplitude horaire étendue… Précisant qu’il fallait faire évoluer les mentalités et trouver des organisations familiales impliquant davantage les hommes !!!!!!

Pour le SNUDI-FO 94, les familles s’organisent d’abord pour subvenir à leurs besoins au regard des revenus perçus et il n’est nulle question de « mentalités » ! Le SNUDI-FO 94 a fait remarquer que, dans une famille, si le parent enseignant, titulaire depuis 16 ans, gagne 2000 euros par mois et que l’autre parent en gagne 4000, le couple préfèrera voir baisser les revenus communs de 25% du revenu le plus bas du ménage ! Dans une profession qui compte 82% de femmes, et soumise au gel du point d’indice depuis 2000, les « organisations familiales » ne pourront pas évoluer tant qu’un rattrapage de la perte du pouvoir d’achat, à hauteur de 20% d’augmentation de la valeur du point d’indice, ne sera pas décidé par le gouvernement !!

Le SNUDI-FO a donc demandé que la demande des collègues dans cette situation soit revue afin qu’ils puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. D’autant qu’aucune information n’a été communiquée en amont aux collègues sur ces changements de critères !

Pour répondre à une question diverse posée par le SNUDI-FO 94, le Secrétaire Général a présenté quelques données relatives aux temps partiels :

•  429 demandes de temps partiel ont été enregistrées par les services dont 242 de droit et 187 sur autorisation.
•  Sur les 242 demandes de droit : 13 à 80%, 142 à 75% et 87 à 50%
•  Sur les 187 demandes sur autorisation : 3 à 80%, 107 à 75% et 77 à 50%
•  Selon le Secrétaire général, tous les temps partiels de droit ont reçu un avis favorable. Cependant, la Directrice académique a diminué la quotité sollicitée, la faisant passer de 50 à 75% pour de nombreux collègues. Malgré les affirmations du Secrétaire général, le SNUDI-FO 94 a été amené à défendre des situations de droit !
•  92 demandes sur autorisation ont reçu un avis favorable
•  58 collègues, qui se sont vu refuser leur temps partiel ou la quotité demandée, ont effectué un recours.

Le SNUDI-FO a demandé que tous les recours soient pris en compte et que tous les collègues concernés puissent obtenir leur temps partiel.

D’autant que la Direction académique a écarté, cette année, les collègues ayant des enfants avec des suivis particuliers, en totale contradiction avec le texte cité ci-dessus ! Les autorités académiques ne peuvent aller à l’encontre du cadre réglementaire !!!

Le SNUDI-FO a interpellé le Secrétaire Général en rappelant que ces situations, qui relèvent du droit, ont été traitées comme des demandes sur autorisation, et en a demandé la requalification ! M. KAKOUSKY s’est engagé à transmettre tous les dossiers concernés au médecin de prévention.

Questions diverses du SNUDI-FO 94
(Seul le SNUDI-FO 94 a adressé des questions diverses à la DASEN pour cette CAPD. Celles-ci sont très souvent soulevées lors des tournées des délégués syndicaux dans les écoles et sont fondamentales pour défendre les droits des collègues.)

1. Disponibilités

–  Nombre de demandes de disponibilité de droit et sur autorisation enregistrées par les services ?

L’administration n’a pas pu nous donner le nombre exact de demandes de disponibilité de droit et sur autorisation enregistrées par les services car les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur réception.

–  Nombre de demandes de droit et sur autorisation ayant reçu un avis favorable ?

145 demandes de droit (enfant de moins de 12 ans, rapprochement de conjoint…) ont reçu un avis favorable et 13 demandes sur autorisation ont été accordées.

–  Quels sont les critères d’attribution pour les disponibilités ?

Les critères d’attribution pour les disponibilités sur autorisation sont essentiellement les nécessités de service. La récurrence de la demande n’entre pas en ligne de compte.

2. Allègements de service

–  Nombre de demandes recensées par les services ? Pour quelles quotités ?

57 demandes ont été recensées par les services pour une quotité de 75%.

–  Combien ont été acceptées ?

35 demandes ont abouti favorablement pour une quotité de 75 % rémunérée à 100%.

–  Quand les derniers collègues recevront-ils la réponse à leur demande ?

Les réponses sont déjà parvenues aux intéressés. C’est le médecin de prévention qui émet un avis que la Direction académique suit. Le SNUDI-FO 94 a, toutefois, transmis le nom de collègues dont la réponse des services ne leur était toujours pas parvenue…

3. Restriction du temps partiel de droit pour la direction d’école

La DASEN reconnaît que les textes donnent raison au syndicat

et accorde le temps partiel aux collègues défendus par le SNUDI-FO !

–  Cette année, tout comme les années précédentes, des collègues exercent en tant que directrices tout en travaillant à 75 %. La fonction n’étant pas incompatible avec l’exercice à temps partiel, et les textes réglementaires n’ayant pas changé, rien ne justifierait que soit interdit demain à plusieurs collègues ce qui leur était autorisé et fonctionnait tout à fait correctement aujourd’hui.

Le Secrétaire Général a répondu que le travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré est encadré par la circulaire n°2014-116 du 3 septembre 2014 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants du 1er degré exerçant dans les écoles (BO n°32 du 4 septembre 2014).

Concernant la situation des directeurs d’école, le Secrétaire Général a précisé que le bénéfice d’un temps partiel de droit doit être compatible avec l’exercice de l’intégralité des charges qui leur sont dévolues et ajoute que pour la DASEN, les fonctions de directeur d’école ne peuvent pas être partagées.

Le SNUDI-FO 94 est intervenu sur ce que précise la circulaire quelques lignes plus loin : « Pour les directeurs d’écoles, le temps partiel peut être subordonné à une affectation dans d’autres fonctions que celle de direction. Cette mesure n’est toutefois mise en œuvre que si l‘exercice des fonctions à temps partiel se révèle manifestement incompatible avec l’exercice des fonctions de directeur d’école. ».

Le SNUDI-FO 94 a longuement défendu la situation de deux directrices d’école pour lesquelles la DASEN n’accordait le temps partiel de droit qu’à la condition qu’elles renoncent à leur poste de direction et qu’elles participent à la phase d’ajustement du mouvement en demandant un poste d’adjoint. Pour le SNUDI-FO 94, cette décision est contraire aux textes réglementaires précédemment cités puisque les collègues, qui exerçaient déjà à 75% sur un poste de direction cette année, avaient parfaitement accompli leur mission et qu’aucun dysfonctionnement n’avait pu être relevé par les autorités académiques. 

Le soir même, la DASEN informait les collègues :

« qu’à l’issue de la CAPD relative au recours sur les temps partiels qui s’est tenue ce jour, jeudi 24 juin, j’ai décidé de faire droit à votre demande de temps partiel, à compter de la rentrée 2021-2022 ».

Le SNUDI-FO 94, se félicite de cette victoire importante pour le respect des droits des personnels et continuera de défendre le droit au temps partiel gravement remis en cause par « des difficultés de déploiement des moyens de remplacement » ou encore « des nécessités de service ».

4. Médecine de prévention et droits des personnels

–  Combien de médecins de prévention sont en activité pour les personnels du 1^er degré dans le Val-de-Marne et pour quelle quotité de service ?

Un seul médecin de prévention est en activité pour plus de 6 000 enseignants du 1^er degré dans le Val-de-Marne. C’est le docteur Garnier-Trottin, qui exerce à 50%. Les demandes sont traitées au plus vite.

–  Comment et dans quels délais sont traitées les demandes de rendez-vous des agents avec le médecin de prévention ?

–  Comment et dans quels délais sont traitées les demandes de visites médicales réglementaires ?

Le Secrétaire Général répond que les demandes sont traitées « au plus vite ».

Le SNUDI-FO 94 demande que les préconisations du médecin de prévention soient également adressées « au plus vite » aux collègues concernés, ce qui n’est pas le cas actuellement.

5. Rendez-vous de carrière et PPCR

–  Quelles modalités pour les collègues n’ayant pu bénéficier de leur rendez-vous de carrière en raison de leur placement en ASA durant l’année scolaire 2020-2021 ?

Les collègues n’ayant pu bénéficier de leur rendez-vous de carrière en raison de leur placement en ASA durant l’année scolaire 2020-2021 (ou pour tout autre raison), auront leur entretien de carrière en septembre 2021 et en ont normalement déjà été avisés.

6. Avancement à la Hors Classe

–  Comment les PE non promus seront-ils informés individuellement de leur barème et de leur rang dans le tableau d’avancement, ainsi que du barème et du rang du dernier promu, comme le prévoient les LDG ?

–  Quand seront publiés les arrêtés collectifs de promotion de grade à la Hors Classe et à la Classe Exceptionnelle ?

Le Secrétaire Général répond que le tableau des promus est bien sur le site de la DSDEN.

Le SNUDI-FO 94 fait remarquer qu’il ne s’agit que de la liste des collègues promus, vierge de toute information de contrôle et de vérification : barème, AGS… Le SNUDI-FO 94 précise évoquer le tableau de classement, qui permet à tous les collègues, y compris ceux non promus, de connaître leur barème ainsi que leur position dans la liste des promouvables. Le SNUDI-FO 94 fait remarquer au Secrétaire Général que les tableaux de classement des promotions des personnels administratifs et enseignants du second degré sont bien disponibles sur le site du Rectorat de Créteil, conformément aux lignes directrices de gestion (LDG) promotions.

Le Secrétaire Général répond que la Direction Académique se conformera à la réglementation.

7. Accident de service

–  Modalités et durée de traitement des demandes ?

–  Délivrance du certificat de prise en charge médicale à présenter aux professionnels de santé ?

–  Délais et modalités de remboursement des frais médicaux engagés ?

Le Secrétaire Général rappelle que l’imputabilité de l’accident est appréciée sur dossier. Il est donc très important que la déclaration d’accident soit remplie soigneusement et complètement et qu’elle doit faire état de tout élément et toute pièce justificative de nature à établir le lien de causalité entre l’accident et le service : témoignages oculaires, à défaut attestations des premières personnes auxquelles l’accident a été relaté, certificat médical initial (original) indiquant la nature et le siège des lésions ainsi qu’ éventuellement la durée probable d’incapacité totale de travail et des soins, établi à la suite de l’accident, de préférence le jour même.

Le Secrétaire Général ajoute que toute déclaration incomplète retarde l’instruction du dossier et peut conduire à un refus de prise en charge faute d’éléments d’appréciation suffisants.

Le Secrétaire Général précise enfin que l’instruction du dossier peut nécessiter une visite médicale chez un médecin expert de l’Éducation Nationale.

Interpellé par plusieurs collègues, le SNUDI-FO 94 tient à alerter la Direction Académique sur le fait que la procédure détaillée sur le site de la DSDEN 94 n’est pas ou peu respectée. En effet, si celle-ci précise qu’immédiatement après un accident de service, le collègue doit en informer « son supérieur hiérarchique (ou son représentant) qui délivre le Certificat de prise en charge médical à présenter aux professionnels de santé qui dispense de l’avance des frais » et qu’il «  NE (faut) PAS UTILISER LA CARTE VITALE », de nombreux IEN ne délivrent pas de Certificat de prise en charge médical. Cela conduit les collègues à devoir avancer les frais médicaux puis à en demander le remboursement, cette procédure comme les délais de remboursement étant particulièrement longs.

Le SNUDI-FO 94 demande qu’une information claire et précise soit faite en conseil d’IEN par la Direction académique pour que les collègues victimes d’un accident de service n’aient pas à avancer les frais inhérents à leurs soins.

8. Remboursement frais de transport domicile-travail et forfait mobilité durable

–  Interpellé par plusieurs collègues, le SNUDI-FO 94 intervient auprès de la Direction Académique sur la situation de plusieurs collègues dont le remboursement partiel des frais de transport s’est interrompu sans aucune explication.

Après avoir noté les noms des collègues défendus par le SNUDI-FO 94, le Secrétaire Général précise que les collègues concernés doivent envoyer un mail à M. Zeroual, chef du service de la gestion administrative et financière (hamid.zeroual@ac-creteil.fr), pour demander une régularisation.

–  Le SNUDI-FO 94 intervient également sur la situation de plusieurs collègues n’ayant toujours pas perçu le versement du « forfait mobilités durables » pour l’année 2020 (NDLR, il s’agit d’une indemnité de 100€ versée aux agents ayant utilisé leur vélo ou ayant pratiqué le co-voiturage, tant en passager que conducteur, au moins 50 jours, entre le 11 mai et le 31 décembre 2020, pour effectuer les déplacements domicile – travail).

Le secrétaire Général répond que l’indemnité est mise en paiement dès lors que le dossier reçu est complet. À défaut, l’instruction des dossiers est retardée le temps qu’ils soient complétés.

9. Évaluations des élèves issus du panel DECCS

–  Des collègues nous ont saisis, après avoir reçu un courrier leur demandant d’organiser la passation des évaluations entre le lundi 14 et le vendredi 25 juin.

Attaché à la liberté pédagogique, le SNUDI-FO 94 demande que soit respecté le droit de chaque enseignant d’évaluer ses élèves conformément à ses choix pédagogiques et à la liberté pédagogique inscrite dans le statut particulier des PE.

Pour le SNUDI-FO 94 ces évaluations ne revêtent aucun caractère obligatoire et aucune pression ne doit être exercée sur nos collègues de CP.

10. Occupation des locaux scolaires

–  Le SNUDI-FO 94 aborde les situations de la maternelle Valmy à Charenton (salle des maîtres) et de l’école Condorcet B à Villeneuve-St-Georges (problèmes de salle de classe occupée par le centre de loisirs).

Le SNUDI-FO 94 informe la Direction Académique que les travaux pour l’aménagement d’une nouvelle salle des maîtres à la maternelle Valmy à Charenton n’ont toujours pas débuté ! LE SNUDI-FO 94 rappelle que, le 21 janvier, des représentants du Maire de Charenton, en présence d’un architecte et de l’IEN de la circonscription, s’étaient pourtant rendus à l’école pour présenter un projet d’implantation et d’aménagement d’une nouvelle salle des maîtres qui devait être opérationnelle au retour des vacances d’hiver.

Le SNUDI-FO 94 est donc réintervenu une nouvelle fois (lire le compte-rendu d’audience du 18 janvier avec la direction académique), pour réappuyer la demande des collègues de disposer d’une salle des maîtres fonctionnelle. Le syndicat veillera à ce que les droits des collègues de disposer d’une véritable salle des maîtres (et non d’un « cagibi » de 14m² sans fenêtre) soient enfin respectés dès la pré-rentrée !!

Concernant l’école Condorcet B à Villeneuve-St-Georges, le SNUDI-FO 94 rappelle que la loi établit que le périscolaire (facultatif) ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’école (obligatoire). Le périscolaire doit ainsi s’adapter au fonctionnement de l’Éducation Nationale. Et non l’inverse !!

En effet, si l’article L 216-1 du Code de l’éducation indique que « les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d’ouverture et avec l’accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. », il précise que « Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. ».

Le SNUDI-FO 94 a donc demandé à la Direction Académique de rappeler au Maire de la commune que les locaux scolaires ne sont pas des salles municipales dont il peut disposer comme bon lui semble.

11. Mouvement intra départemental

–  Comment seront traités les recours des collègues ayant été affectés en dehors de leurs vœux ?

Les recours des collègues ayant été affectés en dehors de leurs vœux seront traités individuellement dans le cadre d’une audience bilatérale entre le syndicat et la Direction académique. Une information sera apportée aux organisations syndicales qui ont été mandatées.

12. EFS

–  Combien ont démissionné cette année ? Combien sont convoqués au jury ? Combien sont prolongés ? Combien sont prorogés ?

26 EFS ont démissionné cette année. 65 ont été convoqués devant le jury à la fin du mois de juin, 40 sont prolongés, car ayant été en arrêt maladie pendant plus de 36 jours, et seront donc convoqués à un jury intermédiaire. L’INSPÉ n’a pas transmis le nombre des étudiants qui n’ont pas finalisé leur MASTER et qui seront prorogés.

13. M2-ECA

–  Combien d’étudiants ont candidaté ? Combien ont été recrutés et seront en poste sur le département à la rentrée prochaine ?

Le Secrétaire Général nous informe qu’il y a pour le moment moins de candidats que prévu, mais qu’il ne dispose pas d’éléments chiffrés à ce stade.

14. Réunions des instances en présentiel

Le Secrétaire Général répond respecter les mesures sanitaires gouvernementales et confirme que les futures instances officielles seront bien organisées en présentiel, dans les locaux de la DSDEN.