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DECLARATION LIMINAIRE A LA CAPD DU 24 JUIN 2021
Madame la Directrice académique,
Ce mardi 22 juin, nous vous avons adressé un courrier cosigné des organisations syndicales SNUDI-FO et SNUipp-FSU, dans lequel nous vous demandions la tenue de cette CAPD en présentiel. Nous ne pouvons que nous féliciter que notre demande ait été entendue, bien que nous regrettions que les mesures sanitaires vous contraignent à limiter la parité syndicale à 10 personnes ; il est cependant hors de question que cette contrainte soit pérennisée lorsque les mesures sanitaires seront totalement levées.
Nous sommes réunis aujourd’hui en CAPD dans une version créée par la loi Dussopt dite de Transformation de la Fonction Publique, qui consiste à désormais traiter des recours individuels. Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, le SNUDI FO, la FNEC FP FO, la Fédération Générale des fonctionnaires FO ainsi que la confédération Force ouvrière sont totalement opposés à ce nouveau cadre et continuent de revendiquer l’abrogation de cette loi de destruction de la Fonction Publique qui laisse place à l’arbitraire et à l’opacité en empêchant les délégués du personnel de jouer pleinement leur rôle. En dessaisissant les CAPD de toutes les questions afférentes à la carrière (mouvement, avancement, temps partiel, etc.) plus aucun contrôle des élus du personnel, dont le mandat est de vérifier que les droits des personnels sont respectés et d’intervenir pour les faire rétablir s’ils ne le sont pas, n’est dorénavant possible… Impossible dans ces conditions de vérifier qu’un collègue bénéficie bien des droits inscrits dans son statut. C’est la porte ouverte à l’arbitraire et au clientélisme.
Le Congrès de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO, qui s’est réuni du 14 au 17 juin à Nancy, vient de réaffirmer que « Force Ouvrière défend le statut général des fonctionnaires, les statuts particuliers, porteurs des valeurs républicaines, garants des principes de neutralité du service public. (…) Parce qu’elle remet en cause cette conception de la Fonction publique, le Congrès confirme sa totale opposition à la Loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et en demande son abrogation. »
« Le congrès exige :
– Le maintien de tous les services et des emplois et l’arrêt des détachements d’office des fonctionnaires, l’arrêt de la privatisation des missions auprès d’opérateurs sur des contrats privés,
– Le rétablissement des instances représentatives des personnels avec toutes les prérogatives CT, CAP par corps, CHSCT, le maintien des CCP et organismes de l’action sociale,
– Concernant les CAP, le congrès rappelle qu’elles sont le pilier du statut de 1946 protégeant les agents du pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie garantissant une Fonction Publique de carrière et non de métier.
Le congrès exige donc le rétablissement de toutes les prérogatives des CAP qui garantissent aux agents l’égalité des droits, d’emploi et de traitement. Le congrès demande l’abandon des lignes directrices de gestion. »
En ce qui concerne les Exeat-Ineat :
Alors que le taux de satisfaction à l’issue de la phase des permutations informatisées n’a jamais été aussi bas, avec 153 demandes de mutation satisfaites sur les 1 158 validées pour le département, soit 13,2% de taux de satisfaction, votre refus d’accorder les exeat place de nombreux collègues dans des situations difficiles, de souffrance, de détresse. Les nécessités de service et le déficit d’enseignants dans le Val-de-Marne, sempiternellement évoqués par la Direction académique, ne peuvent justifier de laisser année après année des collègues en souffrance, souvent contraints de renoncer à leur vie professionnelle pour pouvoir suivre leur conjoint et leur famille. Le déficit en personnels invoqué n’est pas le fait des collègues, mais celui du Ministère, qui refuse de mettre en œuvre un plan de recrutement massif d’enseignants titulaires de la Fonction publique ! Les raisons invoquées sont, d’ailleurs, peu compréhensibles pour les collègues qui ne sont pas en poste, car placés en congé parental, en disponibilité, voire en accident de service ! C’est le règne de l’arbitraire et de l’injustice prônés par un Ministre peu soucieux des droits de ses personnels !
En ce qui concerne les temps partiels :
Cette CAPD va donc traiter des recours de plusieurs dizaines d’enseignants, suite à des refus d’octroi de temps partiels et/ou de la quotité demandée, ainsi que des disponibilités, demandes répondant à des impératifs souvent familiaux ou médicaux, mais auxquelles vous opposez le déficit en ressources humaines du département. Cette politique restrictive, peu respectueuse de l’humain et des difficultés des agents, impacte la qualité de vie personnelle, physique et psychique de nos collègues et démontre encore une fois que notre département ne cherche qu’à compenser le perpétuel déficit alarmant en personnel. Le SNUDI FO 94 ne peut l’accepter et dénonce cette gestion purement comptable ! Toutes les demandes des collègues sont légitimes et chaque refus de temps partiel, ou de la quotité demandée, est un refus de trop !
Dans le cadre de la « grande cause du quinquennat » consacré à l’égalité femmes-hommes, le Ministère et les rectorats ont invité les fédérations représentatives au CTM à des groupes de travail sur ce sujet.
Mais les discours gouvernementaux se heurtent à une réalité concrète : la grande cause du quinquennat, dans notre département, se traduit par le refus systématique des demandes de temps partiel à 80%, alors qu’il est admis par la réglementation et qu’il permet un équilibre entre aménagement du temps de travail et minimisation de la perte financière. Vous n’ignorez pas, Madame la Directrice académique, que lorsque nos collègues femmes demandent des temps partiels, c’est pour pouvoir gérer au mieux leurs obligations professionnelles et familiales, pas pour se reposer ! Alors en accord avec le principe de l’égalité « hommes-femmes », nous vous demandons le rétablissement du temps partiel à 80% payé 85,7% au lieu du 75% que vous leur imposez et qui leur fait subir une perte de salaire de l’ordre de 200 euros par mois ! La double peine en sorte !
Dans notre département encore, et c’est une première, il faut le souligner, vous exigez de nos collègues directrices qui ont demandé un temps partiel de droit qu’elles fassent le choix entre poursuivre dans leur fonction ou renoncer à leur temps partiel, ce qui revient à leur demander de choisir entre leurs droits ou leur carrière. C’est, par ailleurs, une interprétation douteuse de la circulaire n° 2008-106 du 6-8-2008 concernant le travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles, pour ne pas dire un abus de pouvoir car, en aucune manière, vous n’avez prouvé l’incompatibilité de la fonction avec l’exercice à temps partiel. Les textes réglementaires n’ayant pas évolué, nous demandons que tous les collègues concernés par un temps partiel de droit ou sur autorisation soient donc maintenus sur leur poste, quelle que soit la fonction exercée, conformément à leur droit inscrit dans le statut de la Fonction publique.
Ne parlons pas des refus de disponibilité, des refus de demandes d’allègements de service malgré des situations médicales difficiles et douloureuses…
C’est une spirale sans fin : métier et département peu attractif de par les conditions de travail dégradées et devenant insupportables, chute des recrutements et, pour finir, impossibilité de quitter cet engrenage funeste ! Ainsi les ruptures conventionnelles, sont systématiquement refusées alors que les projets de reconversion sont ficelés et que les collègues demandeurs ont démontré qu’ils ne pouvaient plus ou ne voulaient plus travailler dans une classe.
Est-ce là la politique des ressources humaines ? Est-ce vraiment là la reconnaissance accordée aux personnels qui ont contribué au service public ? Est-ce là l’égalité de traitement dans l’Education Nationale quand d’autres départements voisins les accordent sans difficultés ? Nous regrettons la disparition de l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) et constatons que la mise en place de la rupture conventionnelle que vous refusez systématiquement oblige les collègues à démissionner sans contrepartie et sans droit au chômage. Notons que les refus de rupture conventionnelle seraient, dans notre Académie, liés à un manque de budget, alors que le MEN a rendu des millions d’euros sur son budget 2020, en se targuant d’avoir moins dépensé que l’année précédente ! Et pour cause !
Pour sa part, le SNUDI FO 94 demande que toutes les demandes soient satisfaites dans l’intérêt des personnels.
Nous tenons aujourd’hui à alerter la Direction Académique sur les raisons des collègues, de plus en plus nombreux, à vouloir partir : Grenelle, dégradation des rémunérations et conditions de travail, attaques sans précédent contre le statut, etc.
Notons qu’avec son « Grenelle », en réponse aux revendications salariales des personnels, le ministre Blanquer propose, en guise de « revalorisation », une enveloppe de seulement 400 millions d’€. Une aumône que les collègues à partir du 8ème échelon ne toucheront même pas !
Par contre, toutes les mesures qui sont prises par le Ministre à travers son « Grenelle » s’articulent et avancent vers un objectif commun de remise en cause de nos statuts et de nos droits : vidéos et e-learning en lieu et place de titulaires remplaçants, attaque contre notre action sociale placée sous la tutelle d’une « association », personnels administratifs remplacés par des plateformes automatiques d’appel gérées par des start-up privées, etc.
C’est un basculement qui se prépare où la carrière des agents serait « managée » par des personnels aux fonctions nouvelles : de l’enseignant chargé par « lettre de mission » d’évaluer ses collègues, au RH de proximité, véritable DRH d’une École territorialisée…
Comme nous l’avons maintes fois dénoncé, ces mesures s’inscrivent dans la continuité de la réforme de l’évaluation PPCR qui instaure la logique « d’accompagnement ». Le pilotage par l’évaluation se renforce avec les évaluations d’établissements et la mise en place d’une part variable en REP +. Des enseignants « déficients » sont placés en « accompagnement », ouvrant la voie à de possibles licenciements pour insuffisance professionnelle. C’est toute la structure de l’École de la République qui est menacée. Concernant la direction d’école, les 450 € annuels supplémentaires et les augmentations de décharges hebdomadaires sont largement insuffisantes. Il n’y a aucun engagement chiffré et il n’est toujours pas question d’aide administrative.
Nous profitons de cette CAPD pour réaffirmer notre totale opposition et notre exigence d’abandon du projet de loi RILHAC qui constitue un pas décisif vers le statut de directeur supérieur hiérarchique et la transformation des écoles en établissements autonomes, notamment à travers le renforcement des prérogatives du conseil d’école qui serait doté d’un pouvoir de décision. Le nouveau directeur « manager » serait chargé d’exécuter les décisions du conseil d’école, aurait à émettre un avis lors de l’évaluation PPCR de ses collègues, aurait le pouvoir d’attribuer à un PE une mission spécifique liée à un besoin local en cadrant avec une lettre de mission et en rétribuant l’enseignant choisi par une IMP (indemnité de mission particulière), « serait associé aux opérations du mouvement lorsqu’il y a un/des postes à profil dans son école ». Totalement inacceptable pour le SNUDI-FO !
En complément de la fusion des corps d’inspection, cette mesure phare remet en cause le fonctionnement de l’école de la République.
Une question se pose donc : à quoi bon toutes ces réformes engagées sauf à vouloir casser le statut des enseignants pour mettre en place « l’école du XXIème siècle » version low-cost et dictée par le seul principe de rentabilité ?
Pour sa part, le SNUDI-FO 94, avec la FNEC FP FO, la FGF FO et la confédération Force Ouvrière, continuera sans relâche à défendre les droits et garanties des personnels, tous confondus, enseignants, administratifs, AESH… seul rempart à une privatisation et à une territorialisation voulues par un gouvernement et un Ministre très soucieux de répondre aux exigences du CAC40 et mettant en cause systématiquement l’existence et le maintien d’une école républicaine totalement indépendante des élus politiques et des lobbies de toute sorte !