Luc Bénizeau
Secrétaire départemental du SNUDI-FO 94
Samia Ait Elhadj
Elue du personnel du SNUDI-FO 94
A
Madame l’Inspectrice de l’Education nationale
de la circonscription de Choisy-le-Roi
Créteil, le 9 février 2020
Objet : Respect du Code de l’éducation à Choisy-le-Roi
Madame l’Inspectrice de l’Education nationale,
Plusieurs collègues de la circonscription nous ont fait part de leur inquiétude en découvrant le compte-rendu d’une réunion de directeurs qui s’est tenue le 6 décembre, en présence de représentants municipaux, et à laquelle vous avez assisté. Il est, en effet, écrit dans ce document : « En dehors du temps scolaire, les locaux doivent être inoccupés. Néanmoins, afin de permettre aux enseignants et aux directions d’école de pouvoir travailler en dehors de ces horaires, une demande écrite adressée à Monsieur le Maire et transmise au service enfance et vie scolaire devra parvenir sous huit jours. Une réponse sera systématiquement apportée. »
Ainsi, à en croire ce compte-rendu, un protocole local serait maintenant en vigueur : un enseignant ne pourrait plus rester dans sa classe pour corriger ses cahiers ou pour préparer son affichage pédagogique ou encore pour recevoir des parents s’il n’a pas préalablement sollicité l’autorisation de Monsieur le Maire par une demande écrite adressée au moins huit jours à l’avance. Ainsi donc, toujours d’après ce document, un directeur ne pourrait plus venir travailler dans son bureau le mercredi ou le soir et effectuer son activité professionnelle qu’avec l’autorisation du Maire de Choisy-le-Roi qu’il aura dû solliciter préalablement par écrit une semaine à l’avance.
Madame l’Inspectrice, un protocole local ne peut remettre en cause les lois et le Code de l’éducation et permettre au Maire de prendre le contrôle des locaux scolaires. Rappelons que, si le Maire est propriétaire des locaux, la loi précise que « L’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens, sauf lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L.212-15 du code de l’éducation qui permet au maire d’utiliser, sous sa responsabilité, après avis du conseil d’école, et consultation du conseil des maîtres les locaux scolaires pendant les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». (Règlement type départemental des écoles).
Le Maire peut donc utiliser les locaux scolaires sous certaines conditions, mais il doit, pour cela, consulter préalablement le conseil d’école (article L 212-15), voire avoir un accord préalable du conseil d’école et du directeur (article L 216-1). Le Code de l’éducation précise encore que « Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux » (article L 212-15).
Le fait d’être propriétaire des locaux ne permet donc absolument pas au Maire d’en faire usage à sa guise, puisque les locaux scolaires sont confiés au directeur d’école, qui est fonctionnaire de l’Etat (et donc pas sous une autorité municipale).
Contrairement à ce qui est indiqué dans ce compte-rendu, dans lequel est aussi écrit : « Il est convenu que le service enfance et vie scolaire informe les écoles en cas d’utilisation des locaux scolaires », c’est au Maire de faire une demande écrite au directeur d’école lorsqu’il souhaite pouvoir utiliser les locaux scolaires, y compris dans le cadre de l’organisation d’activités périscolaires relevant ou non du « plan mercredi ».
Cette tentative d’imposer une réglementation locale tendant à positionner la municipalité comme une nouvelle gouvernance des écoles et des personnels enseignants est contraire au Code de l’éducation.
Madame l’Inspectrice de l’Education nationale, nous vous demandons de bien vouloir rappeler à Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi que ne figure pas dans ses prérogatives d’autoriser ou d’interdire la présence des personnels enseignants dans l’enceinte des locaux scolaires en dehors des horaires scolaires, ou encore d’établir des règles locales contraires au Code de l’éducation concernant l’utilisation des locaux scolaires, laquelle relève des directeurs d’écoles, fonctionnaires de l’Etat placés sous votre autorité hiérarchique et non sous celle du Maire.
Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait qu’à de très rares exceptions, les écoles de Choisy-le-Roi ne disposent d’aucun gardiennage. Cette situation génère des difficultés que pallient, depuis de très nombreuses années, les équipes pédagogiques, particulièrement les directeurs. La charge de travail des directions d’école se trouve ainsi aggravée par l’obligation d’assumer l’ouverture et la fermeture des portes à tout moment de la journée (accueil et sorties des élèves sur le temps scolaire, des personnels hors Education nationale, des livreurs, …), les détournant constamment de leurs missions administratives et pédagogiques. Alors que, depuis le suicide de notre collègue Christine Renon, directrice à Pantin, tout le monde reconnaît la nécessité de prendre des mesures permettant d’améliorer la situation des directions d’école, la présence d’un gardien dans toutes les écoles choisyennes ne peut qu’œuvrer à cet objectif. Pour cette raison, nous vous demandons, Madame l’Inspectrice de l’Education nationale, de bien vouloir appuyer cette demande des directions d’école de votre circonscription auprès des autorités municipales.
Nous vous remercions par avance de l’attention portée à ce courrier et vous prions de recevoir, Madame l’Inspectrice de l’Education nationale, l’assurance de toute notre considération.
Luc Bénizeau Samia Ait Elhadj
Secrétaire départemental Elue du personnel