Dossier Ecole de la Confiance
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Sommaire
1°) Accélérer la régionalisation par voie d’ordonnances (Art. 17 et 18)
2°) Le recours à l’expérimentation pour déréglementer (Art. 8)
3°) Le pilotage du système par l’évaluation (Art. 9)
4°) Scolarisation dès 3 ans : une mesure anti-laïque (Art. 2)
5°) L’école maternelle publique menacée (Art. 4 bis)
6°) Les Etablissements Publics des Savoirs Fondamentaux : vers le corps unique ! (Art. 6 quater)
7°) « L’enseignant du 21ème siècle » : l’AED-professeur corvéable et jetable à merci (Art. 14)
8°) TOUS les personnels participeront aux actions de promotions de la santé, visites médicales comprises (Art. 16 bis)
9°) « Renforcement de l’école inclusive » (Chapitre III)
10°) Faire taire toute critique de la politique gouvernementale (Art. 1er)
Les députés ont voté en première lecture la « loi pour l’école de la confiance », du ministre Blanquer ». Cette réforme répond-elle à l’exigence d’un service public garantissant les mêmes droits sur tout le territoire et fondé sur les garanties statutaires des personnels ? Répond-elle à leurs revendications urgentes ? C’est en fait tout l’inverse. Elle s’inscrit dans la loi Peillon de refondation de l’école de 2013. « Il s’agit d’innover pour s’adapter aux besoins des territoires (…) » ; elle permet de favoriser les « projets pédagogiques locaux adaptés au plus près des besoins des élèves par le recours aux expérimentations (…) l’évaluation des établissements ». Elle autorise le ministre à recourir aux ordonnances, en particulier pour la mise en oeuvre de la réforme territoriale. L’Ecole Blanquer de la confiance, c’est à la fois la fin de l’égalité républicaine, la remise en cause du statut des personnels de l’Education nationale, et un pas supplémentaire vers la privatisation de l’école.
Cette réforme fait système avec le projet de Loi sur la « Transformation de la Fonction publique » que le gouvernement veut faire adopter en juillet. Elle fait système avec les 120 000 suppressions de postes prévues sur le quinquennat.
Lors de sa présentation au Conseil supérieur de l’éducation du 15 octobre 2018, le projet de loi n’a reçu aucun vote favorable des organisations syndicales. La FNEC FP-FO dénonce la volonté de passer en force du ministre et demande le retrait de ce projet de loi dans sa totalité.
1°) Accélérer la régionalisation par voie d’ordonnances (Art. 17 et 18)
Ce projet vise en effet à pousser à son terme l’application de la réforme territoriale du gouvernement précédent à l’éducation nationale. Les deux derniers articles du projet de loi autorisent le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour « le nouveau découpage territorial des académies ». Après la création de 13 régions académiques par le précédent gouvernement, le ministre Blanquer considérait qu’on ne pouvait pas rester « au milieu du gué ». Il s’est engagé à aligner les académies sur les périmètres des treize régions de métropole. Un courrier du ministre envoyé en 2018 aux « super-recteurs » régionaux leur demandait d’accélérer les politiques éducatives régionales, les mutualisations de services, les spécialisations de sites…
Si le ministre a annoncé récemment le maintien des rectorats (excepté à Rouen), la mécanique reste en place. Le gouvernement confirme sa volonté de donner une place déterminante à la région dans les décisions et orientations prises. La mise en place de projets régionaux et de directions pédagogiques régionales, comme c’est déjà le cas à Rouen et Caen en sont des illustrations.
400 postes d’administratifs sont supprimés à la rentrée 2019.
L’article 17 autorise le gouvernement à « prendre par ordonnance les mesures (…) rendues nécessaires par le nouveau découpage du territoire national pour l’organisation des services académiques ».
On essaie de nous rassurer en nous disant que les périmètres de gestion resteront inchangés jusqu’en 2022… Cela ne signifie pas que les garanties statutaires seront maintenues. Personne n’est dupe : cette réforme ne peut que bouleverser les droits des personnels en ce qui concerne les progressions de carrière, les promotions, la politique indemnitaire, les mutations et les affectations.
2°) Le recours à l’expérimentation pour déréglementer (Art. 8)
Le Ministre Blanquer reprend la même méthode que ses prédécesseurs (Fillon et Peillon) : utiliser le cheval de Troie de l’expérimentation pour mettre en place une multitude d’établissements à caractère particulier, dérogeant au cadre national. Mais il voudrait aller plus loin dans la déréglementation.
Il serait désormais possible d’adapter localement les horaires d’enseignement (Art. L. 314-2.). En fonction des moyens locaux, un établissement pourrait proposer un enseignement de mathématiques pendant une moitié de l’année. Dans un contexte de pénurie aiguë de professeurs de mathématiques, cela ne paraît pas de la science-fiction. Le tronc commun de Première dans la réforme du lycée, mutualisant, dans l’enseignement scientifique, les sciences-physiques, la SVT et les mathématiques, donne aussi cette possibilité aux chefs d’établissement, de plus en plus confrontés à un manque de personnels. L’égalité républicaine serait-elle maintenue alors que les élèves n’auraient plus les mêmes horaires hebdomadaires ?
Les expérimentations pourraient viser aussi « la coopération avec les partenaires du système éducatif », afin de permettre aux groupes de pression économiques de rentrer plus facilement dans l’école.
« Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées. » : c’est la poursuite de la territorialisation mise en place par la Refondation Peillon. ll s’agit d’accroître la tutelle des élus politiques sur les écoles et les établissements, multipliant les ingérences des collectivités en matière d’organisation et de pédagogie.
3°) Le pilotage du système par l’évaluation (Art. 9)
Le projet de loi prévoit la création d’un conseil de l’évaluation à la place du CNESCO, chargé de la « méthodologie et des outils d’évaluation ». Pour FO, les élèves sont évalués par les examens nationaux. Or la réforme du lycée remplacerait le baccalauréat par des diplômes expérimentaux et locaux, pour le meilleur comme pour le pire, notamment dans le cadre de l’article 8 du chapitre II (l’expérimentation). Après l’évaluation des personnels sur ces critères multiples, arbitraires et locaux, découlant de PPCR, on introduit l’évaluation des établissements en s’appuyant sur l’évaluation des élèves. C’est un pas vers le pilotage du système par les résultats en lieu et place des horaires et des programmes nationaux. C’est la mise en concurrence des établissements. Ce sont les personnels qui seraient rendus responsables des choix pédagogiques opérés, dans un contexte où, par ailleurs, les coupes budgétaires rendent les conditions d’apprentissage des élèves de plus en plus difficiles. C’est l’esprit de la future prime REP+, dont la part principale ne serait versée qu’en fonction des résultats obtenus au regard du projet local.
Autoévaluation :
Un établissement devra, en interne, faire un premier bilan, en évaluant par exemple sa politique sportive ou le climat scolaire. Ce dernier « doit être au coeur des évaluations », selon le ministre. « Les parents auront leur mot à dire sur la vie de leurs enfants à l’école », a promis la rapporteur (LREM) du texte, Anne-Christine Lang, et « l’ensemble des élèves » seront consultés.
« Art. L. 511-2-2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241-12, une consultation de l’ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l’établissement, avec l’appui du chef d’établissement. »
4°) Scolarisation dès 3 ans : une mesure anti-laïque (Art. 2)
Ce projet propose de rendre l’école obligatoire dès l’âge de 3 ans, alors que plus de 95% des enfants de cet âge sont déjà scolarisés. Cette mesure permet en effet d’étendre l’application de la loi Debré de 1959 aux actuelles écoles maternelles, en imposant un financement public supplémentaire des écoles privées pour les enfants de 3 à 6 ans. Comment ne pas faire le lien avec la volonté d’Emmanuel Macron de réviser la loi de 1905 établissant la Laïcité de l’Etat et de l’Ecole en France ?
Les mairies, qui doivent financer une partie des charges des écoles privées sous contrat vont donc devoir mettre la main à la poche, on parle de 150 millions d’euros (chiffre de la RFVE, Réseau français des villes éducatrices).
La FNEC FP-FO demande toujours l’abrogation de la loi Debré et rappelle que la position traditionnelle des laïques se retrouve dans le slogan « fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’école privée », conformément au serment de Vincennes le 19 juin 1960 par lequel près de 11 millions de pétitionnaires faisaient le serment solennel «de manifester en toutes circonstances et en tous lieux notre irréductible opposition à la loi Debré contraire à l’évolution historique de la Nation; de lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation; et d’obtenir que l’effort scolaire de la République soit uniquement réservé à l’École de la Nation, espoir de notre jeunesse.»
Jean-Michel Blanquer, « un grand laïque » ? La FNEC FP-FO avait déjà relevé le positionnement du ministre Blanquer en faveur de l’enseignement du fait religieux à l’École publique, ce qui ne peut que favoriser la remise en cause de la loi de 1905. Par ailleurs, la constitution « d’équipes mobiles Laïcité » par le ministre n’a apporté aucune garantie en matière de respect de la laïcité de l’Ecole. Elle ne peut qu’aboutir à une approche et un traitement différenciés de l’application de la loi de 1905 suivant les régions et suivant les établissements, notamment en fonction du poids des lobbies locaux. Enfin, la Loi Blanquer voudrait parachever l’éclatement de l’Education nationale en une multitude d’établissements à caractère particulier. Si elle est adoptée, il faudra ajouter le nom de Blanquer à la nombreuse liste des lois anti-laïques.
5°) L’école maternelle publique menacée (Art. 4 bis)
Un amendement autorise la scolarisation jusqu’à 6 ans dans un « jardin d’enfant »
« Par dérogation à l’article L. 131‐2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019‐2020 et 2020‐2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « «jardin d’enfants.»
Avec le dépôt de cet amendement, ce qui est visé c’est l’organisation de la mise à mort de l’école maternelle de la République et l’éviction des Professeurs des Ecoles fonctionnaires d’Etat de l’école maternelle. Bien évidemment derrière cette mesure se profile la suppression de milliers de postes de professeurs des écoles. Il s’agit ni plus ni moins au détour d’un amendement que de transférer les missions relevant de l’école maternelle publique à des jardins d‘enfants municipaux, intercommunaux ou gérés par des associations privées, pouvant être de plus confessionnelles. Ainsi, avec sa loi « Ecole de la confiance » le ministre veut en finir avec l’école publique en commençant par l’école maternelle.
La FNEC FP‐FO rappelle le rôle irremplaçable de l’école maternelle publique qui occupe une place déterminante dans l’architecture de l’École de la République et le droit à l’instruction.
C’est l’existence de l’école maternelle publique qui est à la base de la scolarisation des plus larges couches sociales dans ce pays depuis des dizaines d’années. Ce sont les programmes scolaires et pré‐scolaires dispensés à l’école maternelle qui ont permis l’accession des enfants du peuple aux études supérieures. C’est pour ces raisons, que depuis la création de l’école publique, ce sont des enseignants du 1er degré, fonctionnaires d’Etat qui sont affectés dans les écoles maternelles.
6°) Les Etablissements Publics des Savoirs Fondamentaux : vers le corps unique ! (Art. 6 quater)
Le Ministre Blanquer avait promis qu’on verrait « surgir » du débat parlementaire des « apports très intéressants ». Parmi « ces surprises » figure l’adoption d’un amendement créant « les établissements publics des savoirs fondamentaux », c’est-à-dire des regroupements de classes de la petite section de maternelle à la classe de troisième, à l’initiative des collectivités territoriales.
Ils seraient dirigés par un chef d’établissement, secondé d’un directeur-adjoint qui, sous son autorité, exercerait – outre les compétences attribuées au directeur d’école – « la coordination entre les membres de la communauté éducative » et « la coordination entre le premier degré et le second degré ».
Ils seraient administrés par un conseil d’administration, un conseil école-collège, et un conseil pédagogique qui serait élargi aux membres du 1er degré.
Exploser les statuts particuliers pour supprimer des milliers de postes
Ce nouveau type d’établissement ne peut camoufler la volonté du ministère de fusionner les corps enseignants des professeurs des écoles et des professeurs du 2nd degré (annualisés à 1607 heures depuis le décret Hamon de 2014). C’est de fait la confirmation de la volonté d’aller vers un corps unique d’enseignants polyvalents premier et second degrés, en contradiction avec les statuts particuliers des enseignants. En outre, ce projet s’appuie sur un rapport sur les directeurs d’école dont le ministre veut s’inspirer pour créer un statut de directeur « supérieur hiérarchique » des enseignants, qui se verrait affublé de nouvelles missions. Par ailleurs, que vont devenir les IEN ?
Les nouveaux établissements seront « une source de mutualisation de moyens », a précisé le député Patrick Hetzel lors des discussions à l’Assemblée. Les premières conséquences directes ne peuvent être que des suppressions d’écoles et de postes, notamment de directeurs.
La loi de Refondation Peillon avait créé un conseil école-collège, élément essentiel de l’école du socle commun. Depuis, les autorités ont accéléré la mise en place de dispositifs de déréglementation : liaison école-collège, conseil de cycle CM-6ème, mise en place de double niveaux CM-6è, nouveaux programmes, échanges de service, formations inter-degrés…
Ces expérimentations se sont faites dans le cadre de la réforme du collège instaurant le nouveau cycle CM1-CM2-6è, une réforme que les collègues du second degré et la majorité de leurs organisations syndicales ont combattue pendant des mois (CGT, FO, FSU, SUD).
7°) « L’enseignant du 21ème siècle » : l’AED-professeur corvéable et jetable à merci (Art. 14)
La préprofessionnalisation pour les Assistants d’Éducation est inscrite dans l’article 14 de la Loi « École de la Confiance ». Ce projet parachève tout ce qui était en germe dans la masterisation mise en place par le ministre Chatel, et que Peillon a aggravé avec la création des ESPE et le référentiel de compétences.
La FNEC FP-FO s’est toujours opposée à la masterisation, revendiquant le concours au niveau Bac+3 et le retour à un véritable pré-recrutement de type IPES (Institut de Préparation aux Enseignements de Second degré) ou Ecole normale, dans le cadre de la carrière et du statut. Mais le gouvernement a choisi la préprofessionnalisation dans le cadre du contrat. Et pour ce faire, il s’appuie sur la masterisation et ce qu’il appelle le « continuum de formation ».
Un vivier de contractuels précaires sans garantie de titularisation !
Selon le projet de Loi, « les assistants d’éducation qui sont inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation peuvent se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. » Ils pourront être utilisés comme professeurs contractuels pour remplacer les enseignants absents. Les AED seraient recrutés par contrat dès la L2, sans le statut d’élève-professeur ou d’élève-maître, ils seraient exposés au licenciement jusqu’à leur titularisation. Le ministère n’a pas aimé que FO fasse le rapprochement avec la période d’essai du Contrat Première Embauche qui a été abrogé face à la mobilisation des jeunes et des salariés avec leurs organisations. C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit. Cela n’a rien à voir avec un véritable pré‐recrutement !
En outre, les AED enseignants signeraient leur contrat dans les établissements. C’est donc la mise en place d’une nouvelle catégorie de contractuels directement employés par le chef d’établissement.
8°) TOUS les personnels participeront aux actions de promotions de la santé, visites médicales comprises (Art. 16 bis)
Le projet de loi, au détour d’un amendement, modifie le Code de l’éducation et le Code de la Santé : désormais « l’ensemble des personnels de la communauté éducative » participeront aux actions de promotion de la santé des élèves… faute de personnels médico-sociaux !
De même que pour les visites médicales : » Au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzièmes années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé ». « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles. »
Plutôt que de mettre en oeuvre les moyens pour faire appliquer la Loi, le gouvernement fait modifier la Loi ! La FNEC FP-FO exige : l’augmentation du nombre de recrutements des médecins (que la politique du gouvernement met aujourd’hui en extinction) ; la création de postes titulaires dans le corps des infirmiers ; l’ouverture de négociations sur les traitements et indemnités dans les deux corps.
9°) « Renforcement de l’école inclusive » (Chapitre III)
S’agit-il de répondre aux revendications des personnels ? De tenir compte du bilan alarmant de l’inclusion systématique dressé par les personnels et les familles ?
Bien au contraire, puisque les récentes annonces du Ministre Blanquer et de la secrétaire d’Etat au handicap prévoient :
– La «mise en oeuvre de formations communes partagées (personnels de direction, enseignants, ATSEM, partenaires extérieurs, mais aussi parents) »
– d’inscrire dans les Obligations Réglementaires de Service et les missions des enseignants la gestion du handicap :
– d’intégrer l’«inclusion scolaire» dans les critères d’évaluation des enseignants.
– De supprimer les catégories des Etablissements et Services Médico‐Sociaux. En clair : plus d’établissements dédiés mais des « dispositifs » d’inclusion.
Ces destructions vont de pair avec la généralisation des partenariats institutionnels entre ARS et Éducation nationale par voie de convention.
Hormis quelques éléments de principe qui n’engagent pas le ministre, la Loi Ecole de la Confiance prévoit :
« Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet principal la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. »
Le ministre Blanquer et la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, ont récemment précisé le rôle des PIAL :
Les PIAL regrouperaient IEN, directeurs d’école et chefs d’établissement d’une même circonscription et constituent un conseil qui vise à organiser, au niveau d’une circonscription « la mutualisation des AESH » pour atteindre «80 % d’accompagnement mutualisé et 20 % d’accompagnement individuel ». La MDPH serait dessaisie au profit du ministère et de ses contraintes budgétaires. Ce serait donc la généralisation de la prise charge de plusieurs élèves par un seul AESH.
Que prévoit la loi pour les personnels AESH ?
Et pour les personnels AESH ? Des CDD « de trois ans, renouvelables une fois. » Ce n’est pas ce que demandent les personnels qui veulent une amélioration de leurs conditions de travail, une augmentation de leur salaire et leur intégration dans un corps de la fonction publique.
10°) Faire taire toute critique de la politique gouvernementale (Art. 1er)
Depuis le Statut Général des fonctionnaires de 1946, les fonctionnaires ne sont plus les agents du gouvernement et de la majorité politique au pouvoir mais les serviteurs la République.
L’obligation de réserve ne figure pas dans le Statut général des fonctionnaires. Le Portail de la Fonction publique indique que « l’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression). C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale. »
Comment comprendre alors l’introduction des notions « d’engagement » et « d’exemplarité » dès l’article 1er de la Loi « Ecole de la Confiance » ?
« Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. »
S’agit-il d’imposer à tous les enseignants le même devoir de réserve qu’aux titulaires de hautes fonctions administratives ? Un passage de l’étude d’impact accompagnant la loi est plus éclairant :
« Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées […] dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l’institution scolaire. Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l’administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d’atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux ».
Il s’agit bien pour le gouvernement de faire taire toute critique des politiques menées.
C’est ainsi que le ministre répond aux professeurs qui se mobilisent contre la réforme des lycées : « quand je vois des syndicats transformer des réunions d’information en réunion d’inquiétudes des élèves et de leur parents, je pense qu’ils sortent de leur rôle ».
Il serait donc interdit de revendiquer l’abrogation de la réforme du lycée, de la loi ORE, de Parcoursup, etc.
Cette mesure digne du régime de Vichy fait écho aux propos du Président de la République devant plus de 150 élus de la région Grand Est, exprimant tout sa haine contre ceux qui manifestent et revendiquent : « On ne peut pas être dans une démocratie de l’émeute », « nous ne pouvons, de manière raisonnable, pas interdire les manifestations comme je l’entends parfois », « Quand bien même on les interdirait, il faudrait être en situation de le faire respecter ». On sent pointer un regret, car si c’était possible…
Le gouvernement maintient le cap, nous aussi. Plus que jamais nos légitimes revendications sont à l’ordre du jour : Abandon du projet de Loi !
