Compte rendu de la CAPD du 29 janvier

Le compte rendu de la CAPD en PDF pour impression

1 Déclaration liminaire du SNUDI-FO (très importante à lire attentivement) : Prérogatives des délégués du personnel piétinées et mise au point sur les évaluations CP.

2 Réponse de la DASEN à la déclaration du SNUDI-FO 94 sur Promotions –   Barème permutations (lire attentivement la déclaration liminaire)

En réponse à la déclaration liminaire la DASEN annonce que les documents, tableau de classement des PE et barème des permutations arriveront dans la mesure du possible en raisons de problèmes techniques et de nouvelles modalités de travail dues au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Pour le SNUDI-FO la vérification des opérations administratives concernant les personnels par les élus en CAPD ne relève pas du RGPD, d’autant que dans les autres CAP, les élus du personnel disposent de toutes les informations nécessaires pour exercer leur mandat ! L’application du RGPD serait-elle à géométrie variable ?

Dans le cas des promotions à l’ancienneté la transmission du tableau permet aux élus du personnel de vérifier le changement d’échelon, de contacter les collègues concernés pour contrôler qu’ils ont bien reçu leur arrêté.

Dans le cas où le collègue n’aurait pas reçu son arrêté, les élus pourraient lui transmettre l’annonce de sa promotion pour qu’il puisse saisir son inspecteur, chargé de transmettre l’arrêté de promotion.

Pour les accélérations de carrière, entre le 6^ème et 7^ème et entre le 8^ème et 9^ème, les élus pourront communiquer aux collègues concernés leur changement d’échelon.

Les ASA ont été pris en compte (3 mois après 3 années continues en zone violence puis 2 mois par année supplémentaires).

3-Consultation des dossiers (lire la déclaration liminaire)

Là encore, les modalités de mise en place du RGPD seraient, selon la DASEN, les raisons pour lesquelles les élus du personnel ne pourraient plus consulter les dossiers dans le cadre d’une gestion individuelle.

Pour le SNUDIFO, il est inadmissible qu’une « règle » « sorte d’un chapeau » la veille d’une CAPD alors même que le règlement intérieur de la CAPD a été voté une semaine avant, sans qu’à aucun moment le RGPD n’ait été évoqué !

La DASEN propose une rencontre avant la CAPD du 21 février pour donner les modalités de consultation des dossiers dans le cadre de la liste d’aptitude à la fonction de directeur (LADIRE)

Le SNUDI-FO fait remarquer que réglementairement les collègues ne peuvent avoir accès à leur dossier qu’une fois la décision de la DASEN arrêtée. Ce qui ne leur laisse qu’une possibilité de recours a posteriori.  Or le rôle des élus du personnel en consultant les dossiers est d’avoir la possibilité de défendre les situations en amont lors de la CAPD.

Le SNUDI-FO exige que la liste des collègues candidats à LADIRE avec les avis, soit transmise au moins 8 jours avant la tenue de la CAPD, conformément au règlement intérieur de la CAPD, pour pouvoir consulter les dossier et les défendre en instance en cas d’avis négatif ou contradictoire.

Evaluations CP-CE1 (lire la déclaration liminaire)

La DASEN n’a pu, à aucun moment, démontrer le caractère obligatoire de ces évaluations.

Pour le SNUDIFO, fort heureusement, le souhait d’un ministre ne peut se substituer à un décret ou une circulaire ayant pouvoir réglementaire dans le cadre du statut particulier de PE et des instituteurs.

Le SNUDIFO rappelle que ces évaluations ne sont toujours pas régies par un texte réglementaire, ni par aucun « devoir moral ». Dans ce cadre, nous rappelons qu’il ne peut s’agir que d’outils mis à disposition des équipes enseignantes et qu’elles ne sauraient donc présenter un caractère obligatoire Aussi, aucun collègue ne doit subir des pressions voire des menaces pour réaliser la passation, la correction et la saisie informatique des résultats de chaque élève.

En cas de problème, alerter immédiatement le SNUDI-FO !

PERMUTATIONS

Bonification au titre du handicap ou de la maladie : 800 points

Cette procédure concerne les personnels titulaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi-RQTH, leur conjoint bénéficiaire de la RQTH, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade, qui en ont fait la demande auprès de la DASEN.

Un groupe de travail précédant la CAPD s’est tenu lundi 28 janvier en présence d’un médecin scolaire (et non d’un médecin de prévention) recruté en urgence par la DSDEN et d’une assistante sociale.

50 dossiers étudiés en groupe de travail contre 46 l’an dernier :

• 19 ont obtenu les 800 points lors du groupe de travail + 3 obtenus en CAPD dont 2 dossiers défendus par le SNUDIFO et un par le SNUipp. L’an passé seuls 12 dossiers avaient été retenus.

Remarque : Le SNUDI-FO a suivi 11 dossiers parmi les 22 qui ont obtenu satisfaction.

• 28 ont obtenu les 100 points attribués en raison de leur RQTH et qui n’ont donc pas la bonification (les deux ne sont pas cumulables)

Bonification au titre du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) : 600 points

Sur 22 candidats, 21 ont eu la bonification de 600 points car ils remplissaient les critères d’attribution qui sont identiques à ceux des congés bonifiés.

Recours avis PPCR

La saisine de la CAPD concerne les personnels qui ont eu un entretien de carrière durant l’année scolaire 2017-2018 et dont l’avis final, arrêté par la DASEN, a été notifié dans SIAE en septembre 2018. Seule cette notification permet le recours.

5 collègues, suite à la réponse négative à leur recours ont saisi la CAPD.

Le SNUDI-FO, défendant 4 dossiers depuis le mois de juin, a été reçu à plusieurs reprises avec les collègues par Mme Del Bianco, IEN-A, et l’IEN de la circonscription concernée. Nous rappelons à la DASEN l’historique de leur situation sachant que l’IEN a modifié dans un sens favorable plusieurs des grilles ainsi que les comptes-rendus.

La DASEN nous informe qu’elle a transformé un avis final en « satisfaisant », avis initialement « à consolider ». Le changement d’avis apparaîtra sur le serveur, cependant l’administration nous informe qu’a priori il n’y aurait pas de possibilité de remplacer, via SIAE, l’ancienne grille et le compte-rendu par les nouveaux présentés, en version papier,  lors des entretiens avec l’IEN.

Le SNUDI-FO demande que les collègues reçoivent un document écrit pour notifier la modification après recours. La DASEN va demander à ses services de sortir la grille et le compte-rendu de carrière modifié, elle  les signera et ils seront dans le dossier professionnel des intéressés.

• Nota Bene : Les collègues au 9^ème échelon avec plus de deux ans au 10^ème et au 11^ème en 2017-2018 qui ont fait un recours, n’ont pas reçu de réponse car ils n’ont pas eu de rendez-vous de carrière. Dans cette situation, l’avis subjectif de l’IEN est pris en compte par la DASEN pour arrêter sa décision finale, figée dans le temps.

Sans recours aucune saisine de la CAPD n’est possible.

Pour rappel, Force Ouvrière n’a pas signé le protocole PPCR contrairement à la FSU et à l’UNSA et demande toujours son abrogation !

Questions diverses

1. Médecine de prévention :

Quelle est la situation dans le département ?

Il n’y a toujours pas de médecin de prévention. En attendant, des vacations ont été proposées à un médecin scolaire pour instruire les dossiers concernant les bonifications au titre du handicap. L’administration nous affirme continuer à chercher un médecin de prévention mais en vain.

Le secrétaire général assure que les urgences seront prises en compte.

Pour le SNUDI-FO, cette situation est catastrophique pour les personnels dont les dossiers médicaux ne sont absolument pas suivis, il n’y a pas de médecine préventive alors qu’il y a eu des cas de tuberculose dans le département !

Pour tout problème, contactez le SNUDI-FO !

• Promotions :
• Le 18 décembre 2018 le SNUDI-FO a demandé aux services de la DSDEN le tableau de classement des PE du 94 ainsi que le tableau des promotions à l’ancienneté. À ce jour,  aucun document n’a été transmis. Il n’est donc pas possible pour les délégués du personnel de vérifier que la situation des collègues, notamment ceux qui bénéficient de l’ASA, est bien prise en compte, ce qui a des conséquences, là aussi pour le barème des permutations 2019. Le SNUDI-FO a réitéré sa demande afin que les représentants du personnel puissent exercer leur mandat.

La Directrice académique s’est engagée à communiquer ces documents pour la prochaine CAPD. Les documents ont finalement été transmis 2 jours après la CAPD !

Les élus du personnel du SNUDI-FO se tiennent à la disposition des personnels

 pour tout renseignement concernant leur déroulement de carrière !

NB. Les collègues qui ont demandé leur départ à la retraite pour septembre 2018 n’ont pas pu bénéficier de l’ASA a posteriori dans le calcul de leur pension !

• BR (remplaçants):
• Quel est le potentiel de remplacement du département en ce début d’année ?

Réponse : il y a 611Titulaires remplaçants, 52 TR ASH, 20 TR formation et 13 TR REP+.

A la demande du SNUDI-FO, l’IEN-A s’engage à transmettre aux TR formations, leur planning en amont, tous les stages étant fixés jusqu’en juin 2019 !

• Comment et sous quelles modalités les BR pourront récupérer les heures de travail effectives supplémentaires qu’ils ont déjà réalisées ?

Réponse : Pour récupérer leurs heures, les TR font la demande au pôle remplacement car tout est centralisé à la DSDEN et non pas dans les circonscriptions.

Pour le moment, Ils ne savent pas quand ils pourront récupérer leurs heures.

• Mouvement départemental 2019 :

Le planning prévoit que la saisie informatique des vœux pour le mouvement départemental se fasse du 4 au 17 mars 2019. Dans cette situation, la durée de l’ouverture du serveur se ferait pour moitié durant les vacances d’hiver. Pour le SNUDI-FO, ces dates placent les collègues dans une situation inéquitable face à l’accès à un matériel informatique relié à Internet.

Question : L’ouverture pourrait-elle être reportée au lundi 11 mars 2019 ? Ou bien la fermeture du serveur pourrait-elle être prolongée au 24 mars 2019 ?

La DASEN répond que c’est une question CTsd qui ne relève plus de la CAPD.

Suite à l’insistance du SNUDI-FO, l’administration répond que les dates d’ouverture et de fermeture du serveur sont indicatives, elles dépendent de la livraison du module de saisie du ministère.

Pour le moment les dates du mouvement sont indicatives et peuvent donc être modifiées.

• Inclusion :

• Quel est le nombre d’élèves bénéficiant d’une notification d’AVS dans le département ?
• . Pour combien d’heures au total ?
• Combien d’enfants en situation de handicap ayant une notification n’ont pas d’AVS ?
• Combien d’heures sont actuellement non pourvues ?
• Toutes les ULIS-écoles bénéficient-elles d’une AVS-co ?

La  Directrice académique refuse de répondre à ces questions en cours d’année mais fera un bilan à la fin de l’année.

Il est inadmissible que des enseignants et des élèves attendent plusieurs semaines voire plusieurs mois des AVS notifiés par la MDPH. Contactez le SNUDI-FO si vous êtes dans ce cas.

• Tous les AVS recrutés en PEC ou en CUI et en fin de contrat ont-ils pu poursuivre leurs missions auprès des élèves porteurs de handicap sous le statut d’AESH ?
• La DASEN affirme qu’il n’y a pas de souci budgétaire pour les AESH.

Si des AVS rencontrent des difficultés dans le renouvellement de leur contrat,

contactez le SNUDI-FO rapidement.

• Combien d’enfants bénéficiant d’une orientation en établissements et/ou structures spécialisés sont maintenus en classes banales par défaut ?

Impossible d’avoir les chiffres, la MDPH ne communique pas les chiffres.

Pour le Snudi FO, cette réponse est regrettable et permet de limiter toute revendication en termes de création de postes nécessaires !

Si vous avez des élèves en attente de places en classes ou structures spécialisées,

 contactez le SNUDI-FO !

• Situation des EFS :

Le SNUDIFO demande une nouvelle fois, la liste précise des postes d’EFS DUO dans le département à la rentrée scolaire 2018 :

Réponse : La liste des postes va être transmise par l’administration.

• Il y a 530 EFS en formation, dont certains ont des protocoles d’accompagnement (environ 10% des EFS ont un accompagnement renforcé pour différentes raisons).
• 12 ont démissionné.
• 5 stagiaires ont été changés de support.

Le SNUDI-FO s’étonne que des EFS qui ont demandé à changer de classe afin d’avoir une seconde chance ont eu une réponse négative à leur demande.

Madame l’IEN-A répond que la réponse est décidée collectivement et que cela n’est pas toujours la bonne solution….

7.  Situation des contractuels :

30 PE contractuels et 20 psy-EN contractuels ont été recrutés depuis la rentrée.      

8. Circulaire position :

Le SNUDI-FO demande si, comme l’année précédente, des critères absents de la circulaire comme les enfants de moins de 8 ans ou la proximité de l’âge de départ à la retraite seront pris en compte pour l’attribution de temps partiels.

La DASEN répond que toutes les demandes seront examinées avec attention.

Pour les demandes de temps partiel, de détachements, de mise en disposition etc. le SNUDI-FO conseille aux collègues d’écrire une lettre de motivation, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires et d’adresser le double au SNUDI-FO.

Pour toute question, pour tout conseil, pour tout suivi individuel de votre dossier, vous pouvez également contacter

les élus du personnel du SNUDI-FO 94 à la CAPD :

Luc BÉNIZEAU (06 72 04 80 68), Benoît BALORDI (06.62.96.51.07),
Caroline GALLIEN (06 29 08 68 33), Christine BRIANT-BAZIN (06 85 78 36 30),
Samia AIT-ELHADJ (06 17 87 73 81), Claudia DEMIR (06 88 03 61 12)

Thierry AUDIN (06 22 91 00 57), Florence BEGUIGNOT (06 49 10 58 67)

Pour défendre notre statut de fonctionnaire d’Etat

Pour défendre les CAP et toutes les instances paritaires contre l’injustice et l’arbitraire

Adhérez au SNUDI-FO !