Déclaration préalable du SNUDI-FO 94 à la CAPD du 4 octobre et voeux présentés et adoptés par la CAPD

La déclaration en PDF

Les voeux présentés par le SNUDI-FO 94 adoptés par la CAPD

Madame la Directrice Académique, Mesdames, Messieurs, les membres de la CAPD

Cette CAPD est convoquée principalement sur le bilan du mouvement. Or, nous nous réunissons après les rencontres bilatérales et le groupe de travail ministériels qui ont eu lieu il y a quelques jours sur la question des mouvements inter et intra-départementaux des professeurs des écoles.

À l’occasion de cette CAPD, nous tenons à exprimer notre totale opposition aux projets tels qu’ils nous ont été présentés par le Ministère ; à savoir la suppression pure et simple des opérations du second mouvement avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour les droits des personnels. Il n’y aurait plus qu’une seule phase du mouvement, celle à titre définitif. Les collègues seraient affectés à titre définitif, « coûte que coûte », sur des postes, y compris ceux ne faisant pas partie de leurs veux. Ainsi, des collègues seraient « prisonniers » peut-être des années durant sur un poste qu’ils n’auraient pas sollicité, y compris pour les affectations sur postes fractionnés, ce qui est inadmissible.

Pour ce qui est du mouvement 2018, quand nous effectuons le bilan de votre décision de supprimer les groupes de travail de la phase d’ajustement en présence et sous le contrôle des élus du personnel, force est de constater qu’elle a abouti à :

• Une grave remise en cause des prérogatives des élus du personnel dans leur travail de contrôle avec par exemple des projets d’affectations envoyés la veille ou l’avant-veille des groupes de travail, la non transmission de la liste précise des postes ou fractions de postes vacants au début de la phase d’ajustement école par école, la non communication de la liste précise des implantations des postes de DUO d’EFS, l’absence des barèmes précis (au jour d’AGS) et des dates de naissance permettant de départager deux candidats à barème égal…
• Une grave remise en cause des droits des collègues concernés avec des affectations arbitraires en dehors de toute règle et au mépris du barème et de leurs vœux.
• Une désorganisation des écoles dans le cadre de la préparation de la rentrée avec des affectations entérinée et annoncées la veille des congés d’été. Beaucoup d’écoles, ont ainsi été contraintes de revoir la structure de leur école et la répartition des enseignants.

Quelques exemples flagrants :

• Certains collègues affectés sur des fractions de postes dans des écoles qu’ils n’ont pas demandées et qui auraient pu, à leur barème, obtenir une affectation sur des fractions de postes figurants dans leurs vœux, ont dû, selon l’IEN-A, se  » satisfaire d’être affectés dans la ville de leur choix  » ou  » se satisfaire d’être affectés un jour par semaine sur un de leurs vœux » !!!
• Pour d’autres collègues affectés sur des postes qu’ils n’ont pas demandés et qui auraient pu, à leur barème, obtenir des affectations sur des fractions de postes figurants dans leurs vœux, l’IEN-A a expliqué qu’il est pédagogiquement plus difficile d’exercer sur un poste fractionné avec trois voire quatre fractions de postes et qu’il est préférable de ne pas respecter leurs vœux. Précisons que ces collègues ont répondu à la question 11 du formulaire de la phase d’ajustement qu’ils privilégiaient des vœux géographiques et à la questions 15 qu’ils préféraient un poste fractionné s’il correspondait mieux à ses vœux.
• Quid alors de tous ces jeunes collègues T1, T2, T3 qui ont obtenu une affectation sur 4 fractions de postes souvent dans plusieurs villes différentes ?
• Quid, par exemple, de ces jeunes collègues qui se retrouvent malgré leurs vœux, affectés sur un poste fractionné dans des écoles situées à la fois à Maisons-Alfort et à Vincennes, communes dont les écoles fonctionnent toujours sur un rythme de 4,5 jours de classe par semaine !
• Quid encore de ces collègues affectés en partie sur des fractions de postes en maternelle alors qu’ils n’ont postulé que sur des écoles élémentaires (au mépris de leurs angoisses face à la spécificité de ce type de poste) ; alors qu’à contrario, des dizaines d’autres collègues n’obtiennent aucun poste ou fraction de poste en maternelle faute de poste vacant !
• Que dire également des jeunes collèges BR, notamment des T1 et des T2, qui se retrouvent affectés en duo avec un voire deux EFS renouvelé(s) et à qui on demande d’être « les enseignants référents » ou « les tuteurs ».
• Que dire enfin des couplages de postes effectués par les IEN, qui sous prétexte des motifs « pédagogiques » ont très souvent abouti des aberrations dans les affectations.

Pour poursuivre, nous ne pouvions bien évidemment pas aborder le bilan du mouvement 2018 sans évoquer les BR.

Comme nous l’avions annoncé depuis plusieurs mois, le transfert de la gestion des remplacements vers un « pôle » académique a abouti à une désorganisation catastrophique et à d’aberrations de gestion. À la gestion au plus près des besoins des écoles et des contraintes des collègues (lieu d’habitation, modes de transport, possibilité de faire des études) par les secrétaires de circonscription s’est substituée une « organisation » ne pouvant tenir compte de la réalité du terrain :

• Ainsi, il a été demandé à des collègues de remplacer hors de leur zone alors que dans cette même zone d’autres remplaçants étaient en attente d’une mission !
• D’autres doivent se déplacer dans des écoles situées loin de leur domicile alors qu’il y a des besoins locaux.
• D’autres encore ont été amenés à se déplacer hors de leur zone pour se retrouver dans une classe face à un autre remplaçant affecté sur la même mission.
• D’autres enfin, ont été envoyés hors de leur zone puis recontactés, une fois arrivés dans l’école de remplacement, pour s’entendre réaffectés immédiatement dans leur zone initiale.

Pour les remplaçants « formation » c’est la double peine !

Il a été créé depuis cette année 20 postes de remplaçants « formation » destinés à remplacer les collègues de REP+ qui sortent de leur classe pour suivre des formations. Ces 20 collègues, principalement des T1 non volontaires, devront se déplacer dans tout le département.

Pour exemple, à Fontenay-sous-Bois une collègue s’est vue dans l’obligation de se déplacer 2 jours à Orly puis 2 jours à Villeneuve-Saint-Georges.

Par ailleurs lorsque les collègues de REP+ qui partiront en formation sont des collègues des classes de « CP 100% réussite » travaillant à deux dans la même classe, un seul BR « formation » assurera leur remplacement. Il se retrouvera ainsi à gérer une classe de 26, 27 voire 28 à lui seul.

Pour le SNUDI-FO 94, il est intolérable qu’aux revendications des personnels notamment en ce qui concerne les difficultés de communications entre les personnels BR et la DSDEN (obligation d’être équipé d’un smartphone pour consulter les mails ou de les consulter dans l’école de rattachement, obligation pour le directeur d’école de laisser les clefs de son bureau au BR en attente d’affectation dans son école, mauvaise connexion Internet dans l’école voire panne récurrente…) il a été répondu par les représentants de la DSDEN : « Nous ne sommes plus au temps des pigeons voyageurs ». Quel mépris pour nos collègues et, au passage, pour les pigeons voyageurs, qui rappelons-le ont permis, pendant la première guerre mondiale, de sauver des centaines de vie. Certains ont d’ailleurs reçu une médaille pour leur bravoure et d’autres une citation à l’ordre de la Nation !!!

Madame la Directrice Académique, au vu de tout ce qui a été évoqué précédemment et qui n’est qu’une infime partie de l’ensemble des problèmes qui nous a été remonté, Le SNUDI-FO 94 réaffirme son exigence d’un rétablissement des affectations de la phase d’ajustement du mouvement dans les années à venir, lors de groupes de travail, en présence, sous le contrôle et la vérification des délégués du personnel en toute transparence.

Exigence formulée conjointement par le SNUDI-FO 94, le SNUipp-FSU 94 et le SE-UNSA 94 à travers une pétition qui a recueilli, en deux jours et à la veille des vacances d’été, plusieurs centaines de signatures. Nous présenterons un vœu en ce sens au cours de cette CAPD.

Plus largement, le SNUDI-FO se prononce :

• Pour le maintien des secondes phases du mouvement.
• Pour que les personnels ne puissent pas être nommés à titre définitif sur un poste non demandé.
• Pour les créations de postes nécessaires chez les personnels administratifs afin que ceux-ci puissent mener à bien les opérations du mouvement dans le respect des vœux des collègues et du barème.

Pour la deuxième partie de cette intervention, nous aborderons la question des rendez-vous de carrière découlant de l’application de PPCR.

En ce début d’année scolaire, les personnels ayant eu un rendez-vous de carrière l’année dernière ont découvert l’appréciation finale que vous leur avez délivrée dans le cadre de l’évaluation PPCR.

Nombre d’entre eux se retrouvent avec des appréciations totalement arbitraires, n’ayant souvent rien à voir avec les rapports d’inspections établis par les inspecteurs de l’Education Nationale. Ces collègues sont ainsi pénalisés dans leur déroulement de carrière pour accéder au 7^ème ou au 9^ème échelon ou pour être promus à la hors classe.

Des collègues bien notés, avec une carrière jusque-là irréprochable découvrent des appréciations « satisfaisant » voire « à consolider » qu’ils vont conserver toute leur carrière s’ils sont au 9^ème échelon.

Concernant les promouvables à la hors classe à la rentrée 2018, nous constatons que vos appréciations les concernant n’ont pas été notifiée aux collègues. Ils n’ont pu prendre connaissance que de l’avis de l’IEN. Or c’est l’appréciation du DASEN, qui est par ailleurs définitive, qui a été prise en compte dans le barème pour l’établissement du tableau d’avancement. Le décret du 5 mai précise dans son article 23-6 « L’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. »

Aucun texte ne prévoit que l’appréciation de la valeur professionnelle des professeurs des écoles de classe normale ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés aux 10e ou 11e échelons de la classe normale au 1er septembre 2017 ne soit pas notifiée aux intéressés et que par conséquent ceux-ci soient privés de leur droit de recours auprès du Recteur et de recours devant la CAPD.

Nous demandons que ces appréciations soient notifiées aux collègues concernés et que ceux-ci bénéficient donc de leur droit de recours, ce qui n’est pas le cas actuellement.

De plus, nous réitérons notre demande que conformément à la réglementation, les départs en retraite en septembre 2018 parmi la liste des promus à la hors classe soient compensés par un nombre équivalent de collègues promus sur une liste complémentaire. Le 20 juillet nous avons reçu un mail de madame la secrétaire Générale précisant « L’arrêté fixant le taux de promotion dans les corps des personnels enseignants est publié ce jour au JORF. Pour le Val-de-Marne, le nombre de promus à la hors classe des professeurs des école au 1er septembre 2018 est fixé à 260. » 260 est donc le nombre de promus et non le rang de classement du dernier promu. Vous nous avez annoncé que parmi la liste des 260 premiers collègues du tableau d’avancement 9 collègues étaient partis en retraite au 1^er septembre. Les 9 collègues suivant du tableau, qui sont toujours en activité depuis la rentrée doivent donc être promus Hors-classe, comme cela s’est toujours fait les années précédentes.

Le SNUDI-FO, qui rappelle que la fédération FO des fonctionnaires n’a pas ratifié PPCR et que la fédération FO de l’enseignement a voté contre les décrets transposant ce protocole dans notre secteur lors du CTM, appuiera tous les personnels dans leur recours.

Enfin, nous ne pouvons pas ne pas évoquer ici la colère qui s’exprime dans les écoles à propos des évaluations CP&CE1 que nombre de collègues trouvent totalement inadaptées et qui leur demande un temps de travail conséquent.

Le SNUDI-FO, attaché à la liberté pédagogique, rappelle que l’’évaluation réglementaire des élèves relève des prérogatives de chaque professeur des écoles, dans sa classe. Elle est inscrite dans le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles – Article 2 : « Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

L’évaluation réglementaire des élèves s’opère dans le cadre réglementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E. (Article L912-1-1du code de l’éducation). Il n’y a donc aucune obligation de faire passer les évaluations CP CE1 et (ou) d’en saisir pendant des heures les résultats…

Les « outils » et les « invitations » constituent des préconisations et non des obligations réglementaires de service. C’est d’ailleurs ce qu’ont confirmé plusieurs IEN en réunion de directeurs ou en déplacement auprès des équipes pour rencontrer des collègues qui n’ont pas jugé utile d’utiliser ces « outils ».

Il est intolérable que des IEN se permettent d’invoquer « le devoir moral » en lieu et place de nos droits statutaires pour faire pression sur les collègues. Ce n’est pas une question de morale et de culpabilisation.

Le SNUDI-FO 94 rappelle que dans une fonction publique républicaine les fonctionnaires, que sont les enseignants du 1er degré, mettent en œuvre des obligations qui sont nécessairement inscrites dans des textes réglementaires (loi, décret, …).

Le SNUDI-FO portera ces revendications de défense de notre statut dans le cadre de la journée de mobilisation et de grève interprofessionnelle du mardi 9 octobre, initiée par les confédérations FO et CGT, avec Solidaires, la FSU et les organisations de jeunesses.

Le SNUDI-FO, dans le cadre de cette journée, revendiquera également :

• Le maintien du code des pensions civiles et militaires et donc le refus de tout régime universel ou par points.
• L’augmentation de 16% de la valeur du point d’indice pour compenser le pouvoir d’achat perdu depuis 2000.
• La création des postes nécessaires dans les écoles pour faire baisser les effectifs, assurer le remplacement des enseignants en congés et renforcer les RASED.

Je vous remercie

Lire les 2 avis (voeux) proposés par le SNUDI-FO 94 (un sur le rétablissement de la phase d’ajustement et un sur les remplacements et les droits des BR) adoptés par la CAPD (8 pour : 5 FO et 3 SNUipp); les 2 représentants du SE-UNSA préférant refuser de participer au vote comme la DASEN et le reste de l’administration.