Le projet de carte scolaire de la DASEN soumis au CDEN
Une audience à la préfecture avait été demandée dans le cadre de l’appel à la grève du vendredi 9 février sur la plateforme adoptée lors de l’assemblée intersyndicale SNUDI-FO, SNUIPP-FSU, CGT Educ’Action, SUD-Education du 24 janvier pour le retrait du projet de carte scolaire, l’annulation des 180 fermetures de classes, le maintien intégral du cadre départemental des décharges de direction, le maintien des ZIL gérés par les secrétaires de circonscription, 4 jours pour toutes les communes du département comme le demandent la quasi-totalité de leurs Conseils d’école…
Une première demande d’audience des directeurs-trices de Maisons-Alfort et Vincennes adressée au préfet et cosignée par les organisations syndicales étant restée à ce jour sans réponse, les organisations syndicales appelant au 9 février ont proposé que des directeurs de ces communes accompagnent leur délégation reçue dans le cadre de l’appel intersyndical à la grève (la plateforme intégrant la question des rythmes scolaires et le retour à 4 jours dans toutes les communes du 94). Ces directeurs et les organisations syndicales qui ont appelé à la grève massive du 9 février et souhaité faire partie de cette délégation pour défendre la plateforme de revendications ont donc pu le faire (1).
La délégation a été reçue par un sous-préfet chargé de la politique de la ville et par la cheffe de cabinet de l’Inspectrice d’académie-DASEN
Dans un premier temps la délégation a abordé la question des rythmes scolaires.
Elle a expliqué que dans les 47 communes du département l’immense majorité des conseils d’écoles s’étaient prononcés pour le retour à la semaine de 4 jours et que 45 maires sur 47 avaient décidé de prendre en compte l’avis des conseils d’écoles, mais que 2 en avaient décidé autrement : les Maires de Maisons-Alfort et Vincennes. Prenant appui sur le vote des conseils d’école, représentants la « communauté éducative » sur la ville, sur l’égalité de traitement des enseignants et des élèves et le bon fonctionnement du service public de l’Education, la délégation a demandé que le préfet et la DASEN interviennent auprès de ces 2 maires.
Les directrices de Vincennes et Maisons-Alfort ont décrit le caractère pour le moins contestable des « sondages » référendum sur lesquels s’étaient basés les Maires pour prendre leur décision. Non prise en compte de l’avis des agents communaux, non prise en compte de l’avis des enseignants à Vincennes, listes électorales erronées à Maisons-Alfort… Elles ont aussi décrit l’état de fatigue de leurs élèves privés de la pause du mercredi…
Le représentant du préfet a expliqué qu’il ne disposait d’aucune autorité sur les Maires.
La délégation a rappelé que dans le décret Peillon, il était indiqué qu’en cas de désaccord entre le maire et les conseils d’écoles il était prévu que la DASEN organise une médiation. La délégation a demandé que la DASEN organise cette médiation afin de permettre aux 2 Maires de sortir de ce conflit néfaste pour tous et qu’ils puissent réviser leur décision.
Les représentants de la DASEN et du préfet ont indiqué qu’ils transmettraient notre demande(2).
La délégation a ensuite expliqué que la mise en œuvre du « dispositif 100% réussite » dans le 94 aboutissait à une carte scolaire inacceptable. Ce dispositif pose d’ailleurs un certain nombre de questions : si la baisse des effectifs en CP en REP est indispensable (comme dans les autres niveaux d’ailleurs, et pas seulement en REP), l’absence de création de postes conduit à un redéploiement des moyens, y compris dans les écoles REP dont la conséquence est l’augmentation des effectifs dans les autres classes.
Le fait que les moyens alloués le soient à titre provisoire, que dans ces écoles les PDMQDC soient partout supprimés, qu’il s’agisse de « dispositifs » et non de postes classes, que certaines écoles ne disposent pas de locaux nécessaires pour que chaque enseignant de CP dispose d’une salle, que les élèves de ces classes n’aient plus droit au RASED… est totalement inacceptable. De plus la DASEN reconnait, elle-même, ne pas savoir ce que ces postes deviendront l’année prochaine ou l’année d’après et les attribue à titre provisoire au 1er mouvement, ce qui est inédit pour des adjoints et une entorse aux droits statutaires des personnels.
La délégation a ensuite décliné toutes les revendications pour lesquelles les enseignants du département se sont massivement mis en grève (une école sur 3 était fermée aujourd’hui) :
- Retrait de la carte scolaire et ouverture de négociations sur la base des revendications des écoles
- L’annulation des fermetures de classes, des taux d’encadrement satisfaisants dans toutes les écoles du département et sur tous les niveaux : pas plus de 25 par en zone banale, 20 en REP et 15 pour les PS et TPS.
- Le Maintien de l’intégralité des postes PDMQDC
- Le Maintien intégral du cadre départemental des décharges de direction, L’augmentation des décharges de direction et le maintien et le renouvellement de tous les postes d’aide administrative dans les écoles ; aucun licenciement !
- Le Maintien des ZIL gérés par les secrétaires de circonscription,
- Le rétablissement des postes d’enseignants spécialisés, notamment des maîtres E et G permettant aux élèves de bénéficier de l’aide spécialisée adaptée à leurs difficultés et la création de places en classes, structures ou établissement spécialisés afin de répondre aux notifications prononcées par la MDPH et le départ en stage CAPPEI à hauteur des besoins et dans toutes les options.
- Le recrutement immédiat d’AVS ; pour la transformation des contrats précaires en postes statutaires de la Fonction publique, avec une formation, rémunérés sur la base des grilles indiciaires de la FP et sans temps partiel imposé, permettant le respect des notifications de la MDPH. Les conditions de scolarisation et d’inclusion doivent respecter le droit de tout enfant à une scolarité adaptée à son état de santé.
- Les embauches immédiates de médecins de prévention pour les enseignants et de médecins scolaires pour les élèves
- Le retrait du projet de l’Inspectrice d’Académie de supprimer les groupes de travail de la phase d’ajustement du mouvement dans lesquels les affectations se faisaient en présence et sous le contrôle des délégués du personnel
- La Demande au ministère d’une dotation exceptionnelle en postes pour le département afin de répondre à chacune de ces revendications indispensables
La délégation a donné des arguments précis pour défendre chacune de ces revendications. Les représentants de la DASEN et du préfet ont pris note et se sont engagés à transmettre.
(1) Devant la préfecture des représentants du SE-UNSA ont exigé de faire partie de la délégation bien que n’appelant pas à la grève. Il a été répondu que la délégation était mandatée sur des revendications précises de l’appel à la grève (retrait du projet de carte scolaire, annulation des fermetures, maintien du cadre départemental des décharges de direction, maintien des ZIL gérés par les secrétaires de circonscription, 4 jours pour toutes les écoles du département) auxquelles le SE-UNSA n’a pas voulu s’associer (ce que nous regrettons) et que ce syndicat ne défend pas face à la DASEN (ce qui est son droit, mais ce que nous regrettons aussi).
(2) Dernière minute 4 jours à Cergy (95) suite à l’intervention du DASEN : Après une grève importante des enseignants de la ville, le DASEN du 95 annonce à une délégation intersyndicale le 7 février et le confirme lors du CTsD du 8/02 qu’il va proposer au Maire de Cergy la même organisation de 4 jours pour toutes les écoles de Cergy, avec maintien d’un PEDT et activités périscolaires le mercredi matin (le maire refusait de suivre l’avis des conseils d’école et voulait maintenir les 4 jours et demi). Ce qui est possible à Cergy doit l’être pour Maisons-Alfort et Vincennes, la DASEN peut et doit intervenir auprès des maires pour leur proposer 4 jours dans toutes les écoles du département !!