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COMPTE-RENDU D’AUDIENCE AVEC MADAME L’INSPECTRICE DE LA CIRCONSCRIPTION D’ORLY
Une délégation du SNUDI-FO 94 a été reçue lundi 29 janvier par Madame l’Inspectrice de la circonscription d’Orly. Lors de cette audience, le SNUDI-FO 94 a présenté et défendu des situations individuelles ou d’écoles que les collègues ont confiées au syndicat. Le SNUDI-FO 94 a interpellé également madame l’Inspectrice sur plusieurs problématiques locales.
Obligations réglementaires de services, évaluation d’école et constellations :
Le SNUDI-FO 94 a rappelé l’absence de textes réglementaires imposant aux enseignants de mettre en œuvre les évaluations d’école et a précisé qu’aucune sanction ne pouvait être prise par l’Institution à l’encontre des collègues qui refuseraient de participer aux évaluations d’école.
Le SNUDI-FO 94 a rappelé que madame l’Inspectrice avait elle-même reconnu le caractère non obligatoire de ces évaluations lors d’un conseil de directeurs au mois de septembre.
Madame l’Inspectrice a confirmé ses propos et convenu que les évaluations d’école ne figuraient pas dans les obligations de service des enseignants, et qu’aucune sanction ne pouvait être prise à l’encontre des collègues qui n’y participeraient pas !
Madame l’Inspectrice a également confirmé le caractère non obligatoire des constellations. Elle a rappelé que, conformément au décret de mars 2017, la seule obligation des enseignants était la participation à 18 heures d’animations pédagogiques.
Remise en cause du Code de l’Education par la municipalité d’Orly :
La délégation du SNUDI-FO 94 a rappelé à madame l’Inspectrice que la demande de la municipalité orlysienne de soumettre les équipes enseignantes à une autorisation préalable des services de la ville pour exercer leurs missions professionnelles, sur leur lieu de travail, en dehors des heures de classe, était illégale et contraire au Code de l’Education.
La délégation du SNUDI-FO 94 a rappelé que les locaux scolaires sont placés sous la responsabilité du directeur d’école qui, seul, peut autoriser leur occupation pour les besoins de l’enseignement et de la formation initiale et continue. Elle a dénoncé la volonté de la municipalité de prendre le contrôle des locaux scolaires et de placer, de ce fait, les enseignants sous tutelle municipale.
Le SNUDI-FO 94 a demandé à madame l’IEN d’intervenir auprès de madame la Maire d’Orly, afin que soit retiré le formulaire de demande de salle, que soit respectée la réglementation relative à l’occupation des locaux scolaires (qui est inscrite dans le code de l’Education) et que tous les directeurs de la ville puissent disposer des clefs de leur école.
Madame l’Inspectrice a répondu qu’elle interviendrait très prochainement sur tous ces points auprès de la municipalité, lors d’un échange planifié avant les vacances d’hiver.
Sur la remise en cause du Code de l’Education par la mairie d’Orly, lire ici.
Pôle ressources de la circonscription :
La circonscription compte 4 postes de PSY-EN, tous pourvus.
Un poste de maître E est vacant depuis la rentrée, suite au refus de la Direction académique d’affecter des enseignants faisant-fonction.
Deux enseignants UPE2A interviennent sur quatre écoles d’Orly, et un troisième sur deux écoles de Villeneuve-le-Roi.
Projet de construction du groupe scolaire Rosa Parks à Orly :
Madame l’Inspectrice a indiqué en préambule ne pas disposer d’informations quant au projet de construction du nouveau groupe scolaire, ni avoir été concertée par la ville d’Orly sur les choix opérés.
Le SNUDI-FO 94 a exposé les intentions de la municipalité, précisées lors d’une réunion en présence des directeurs le 18 décembre dernier : 10 classes de l’élémentaire Joliot Curie et 6 classes de la maternelle Joliot Curie (avec deux classes pivots) seraient transférées dans le nouveau groupe scolaire, fermeture de l’élémentaire Joliot Curie, transformation de la maternelle Joliot Curie en école primaire, celle-ci devant accueillir les classes surnuméraires de l’élémentaire.
La délégation a informé également madame l’Inspectrice de circonscription de la volonté de la municipalité de ne pas demander la labellisation REP+ pour le groupe scolaire nouvellement créé, alors même que les élèves qui y seront scolarisés seront tous issus du réseau d’éducation prioritaire renforcé. Une telle décision de la municipalité entraînerait des suppressions de postes d’enseignants, l’augmentation des effectifs dans toutes les classes et la perte de plusieurs centaines d’euros par mois d’indemnités REP+ pour les collègues. Le SNUDI-FO 94 a réaffirmé la nécessité de conserver cette labellisation !
L’IEN a assuré être consciente des conséquences de la perte de labellisation REP+ sur les personnels et les élèves du secteur. Elle s’est engagée à faire remonter à la ville les inquiétudes et demandes des personnels, lors d’un échange prochain avec les représentants de la municipalité.
Accompagnement des élèves en situation de handicap :
Le SNUDI-FO 94 a alerté madame l’IEN sur le manque important d’AESH sur la circonscription : plus d’une vingtaine sur la seule ville d’Orly. Madame l’Inspectrice dit être consciente des difficultés rencontrées par les élèves et les personnels par l’absence d’accompagnants. Elle dit cependant ne pas avoir de visibilité sur leur recrutement et leurs affectations. Elle a précisé engager un travail de recensement dans les délais les plus rapides, pour répondre aux situations.
Service minimum d’accueil :
Le SNUDI-FO 94 a rappelé qu’en cas de grève, lorsque le nombre de personnels ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l’école, l’accueil éventuel des élèves des enseignants grévistes relève du service minimum d’accueil dont l’organisation revient à la commune. Les enseignants ne peuvent se substituer à la municipalité et ne sont pas tenus d’accueillir les élèves des enseignants grévistes.
Communication mairie-familles :
Le SNUDI-FO 94 a interpellé madame l’Inspectrice de circonscription concernant les demandes réitérées de la mairie d’Orly aux personnels enseignants de diffuser aux familles les informations municipales (grève des agents territoriaux, tarifs des activités périscolaires, …).
La délégation du SNUDI-FO 94 a rappelé à madame l’Inspectrice que les personnels de l’Education nationale n’étaient pas employés par la ville d’Orly, charge à celle-ci de mettre en place un outil de communication directe avec les familles.
Madame l’Inspectrice a expliqué découvrir cette situation et confirmé que « ce n’est pas le rôle de l’école ». Elle s’est engagée à faire un rappel à la municipalité.