Le communiqué en PDF pour impression

PROJET DE LOI DE FINANCES 2024, ACTE DE L’ECOLE INCLUSIVE

RETRAIT DE L’ARTICLE 53 ! ABANDON DES PAS !

A coup de 49-3, le gouvernement s’attaque brutalement aux personnels et aux droits des élèves en situation de handicap !

Dans le cadre d’une cure d’austérité – 16 milliards d’économies ! – imposée aux écoles, aux hôpitaux, aux collectivités territoriales, alors que les services publics sont démantelés et les personnels étranglés par l’inflation, le gouvernement a inscrit l’Acte 2 de l’École Inclusive dans son projet de Loi de finances 2024 adoptée sans débat à l’Assemblée Nationale à coup de 49-3, dans la nuit du 7 au 8 novembre.

Rappelons que les mesures annoncées par le président Macron lors de la Conférence Nationale du Handicap, qui a engagé l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, s’appuyaient en partie sur le rapport d’avril 2022 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap qui préconisait de réduire l’aide humaine au profit d’aide matérielle et de « formations » des enseignants.

Ainsi, l’article 53 du projet de Loi de finances met en place l’Acte 2 de l’École Inclusive en instaurant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS). 100 PAS, dans trois départements, devraient être mis en place dès la rentrée 2024 avant leur généralisation à la rentrée 2026.

L’Éducation Nationale aurait désormais la main sur les notifications des MDPH !

Dans la situation actuelle, l’analyse des besoins d’un élève en situation de handicap est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui dépend du Conseil Départemental. Si des besoins existent, celle-ci élabore un plan personnalisé de compensation du handicap présenté à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour décision et notification. Cette notification s’impose alors à l’Éducation Nationale.

L’article 53 de la loi de finances 2024 indique que lorsque la MDPH « constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe (..) requiert une aide (…), sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité (…), qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution » ; « cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap » ; « Le pôle d’appui à la scolarité compétent définit la quotité horaire de cet accompagnement ».

Ainsi, le PAS – qui relève de l’Éducation nationale – se substituerait à la MDPH pour déterminer la quotité horaire d’aide humaine, y compris pour les aides individuelles ! Autrement dit, il serait du ressort de l’Éducation nationale de déterminer les besoins et les modalités d’accompagnement de l’élève ! Il reviendrait à l’Éducation nationale, qui ne recrute pas d’AESH en nombre suffisant pour répondre aux notifications des MDPH, de décider s’il faut des AESH ! Inacceptable ! Les décisions d’accompagnement des élèves en situation de handicap ne seraient plus prises au regard de leurs besoins, mais des moyens disponibles, très insuffisants, puisque limités par une enveloppe budgétaire fermée établie chaque année !

Des AESH trop nombreux pour le gouvernement…

Le rapport d’avril 2022 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap s’interrogeait sur le nombre des AESH et sur la « déstabilisation » que représenterait la présence de plusieurs d’entre eux dans une classe. Il est certain que le recours aux AESH, que le ministère considère comme des entraves à l’autonomie des élèves, risque d’être fortement restreint !

Ainsi, avec les PAS, non seulement de fortes inquiétudes pèsent sur les recrutements de nouveaux AESH et l’avenir des notifications et des attributions, mais ils renforceront à outrance la mutualisation des moyens instaurée par les PIAL !

Rappelons, par ailleurs, que le gouvernement – balayant d’un revers de main les revendications « Un statut de fonctionnaire, un vrai salaire, un temps plein pour 24 h » – envisage la fusion des AESH et des assistants d’éducation (AED) pour créer un métier d’accompagnement à la réussite éducative ! Cette fusion, justifiée pour soi-disant offrir un temps plein aux AESH, permettra surtout au ministère de faire disparaître la spécificité des missions exercées par ces deux catégories de personnels !

… remplacés par des AESH privés ?

L’article 53 de la loi de finances 2024 précise : « L’aide (…), lorsqu’elle est individuelle, peut, (…) être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État. »

Déjà, des AESH d’organismes privés conventionnés sont employés par des familles pour accompagner leur enfant en classe. Le projet de loi permet ainsi une généralisation de cette possibilité pour les aides individuelles, que seules les familles les plus favorisées pourront s’offrir. Non seulement cette mesure constituerait une offensive de privatisation de l’Éducation nationale, mais remettrait gravement en cause le droit à l’instruction des élèves, garanti par l’Etat.

Le démantèlement des RASED et des UPE2A,
Une menace sur l’existence des personnels spécialisés !

Les PAS expertiseraient « les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et services médico-sociaux ».

Tous les élèves et notamment ceux dits à « besoins éducatifs particuliers » (enfants non francophones, enfants du voyage, élèves « dys », élèves dont les parents refuseraient les démarches auprès de la MDPH, …) pourraient donc relever de ces pôles, ce qui menacerait de fait les missions spécifiques propres à chaque mission d’enseignants spécialisés ou certifiés (RASED, enseignants UPE2A, …).

Par ailleurs, quand on connaît aujourd’hui à la fois le détournement des missions des enseignants spécialisés à qui il est demandé de devenir « personnels ressources » plutôt qu’enseignants, et les pressions exercées par la hiérarchie sur les collègues confrontés à des situations inacceptables de maltraitance institutionnelle en lien avec l’inclusion systématique, ces pôles d’appui tenteront d’imposer une inclusion encore plus systématique ! C’est la liquidation de toutes les structures et classes spécialisées restantes, au nom de l’École inclusive, au détriment des élèves les plus fragiles !

Un « accompagnement » des personnels confrontés au chaos !

L’article 53 du projet de Loi de finances 2024 entend également renforcer la formation initiale et continue des personnels : « Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui aux personnels des écoles et établissements de leur ressort en matière de ressources et pratiques pédagogiques, ainsi que de formation. » L’objectif : demander aux collègues de réviser leur pédagogie et imposer des formations pédagogiques pour pallier le manque de soins ! La responsabilité de la gestion des élèves à besoins particuliers reposerait sur les enseignants des classes banales, engendrant une énième dégradation des conditions de travail des enseignants déjà confrontés à des situations ardues, voire ingérables et/ou dangereuses, dans des classes aux effectifs de plus en plus lourds !

Pour le SNUDI-FO 94, les logiques de l’inclusion systématique en classe banale sont celles d’une politique d’austérité budgétaire radicale qui refuse de créer des places dans les établissements médico-sociaux et des classes spécialisées, une politique qui renvoie aux personnels de chaque école la responsabilité de prendre en charge tous les handicaps, toutes les difficultés, tous les troubles, tout en continuant à gérer des classes aux effectifs toujours aussi chargés. Rappelons que l’Acte 2 de l’École Inclusive prévoit également la dissolution des établissements médico-sociaux dans les établissements scolaires.

Le SNUDI-FO 94 exige le retrait de l’article 53, l’abandon des PAS et de leur expérimentation prévue à la rentrée 2024 dans trois départements, l’attribution des moyens spécialisés ou adaptés en fonction des besoins des élèves ; besoins qui doivent être évalués par des spécialistes en dehors de toute contrainte budgétaire.

Le SNUDI-FO 94 réaffirme ses revendications :

• le retrait de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive ;
• le retrait de l’article 53 et l’abandon des PAS ;
• le rétablissement et la création à hauteur des besoins de tous les établissements, structures, classes spécialisées et postes de RASED avec un PE spécialisé, formé et qualifié, affecté sur chaque poste ;
• la création massive de places et de postes de personnels qualifiés et diplômés dans les établissements spécialisés, sociaux et médico-sociaux ;
• la défense et le rétablissement des formations spécialisées et des formations continues dispensées par les circonscriptions ASH de l’Éducation Nationale. Non à l’externalisation et à la privatisation via les DAR (dispositifs d’auto-régulation) ;
• le développement des moyens indispensables (psychologues et médecins scolaires, AESH, AESH co, …) pour prendre en compte les besoins des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire quand c’est possible et dans les structures ou classes spécialisées ;
• la création d’un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH avec des vrais salaires à temps complet ;
• l’abandon des PIAL et de la politique de mutualisation !