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« PACTE » Ndiaye : une offensive de destruction du statut et de division des personnels !
Retrait !
Augmentation générale des salaires par l’augmentation de 25% de la valeur du point d’indice !
Les chiffres mettant en exergue la paupérisation des enseignants sont connus. En 1980, un enseignant du premier degré débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le SMIC. Aujourd’hui, il touche 1,2 fois le SMIC.
Le pouvoir d’achat des fonctionnaires a chuté de 25% depuis 2000, conséquence du quasi-gel du point d’indice. Et la chute ne fait que s’accélérer avec l’inflation galopante actuelle …
Dans notre département, les effets de cette dégradation des moyens d’existence sont désastreux.
Tandis que les traitements stagnent, loyers et coût de la vie explosent, notamment en région parisienne.
Combien d’entre nous rencontrent des difficultés pour se loger ? Combien ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois ? Combien sont obligés de réaliser des vacations de cantine ou d’étude pour payer leur loyer ?
À la faveur de cette paupérisation organisée, le ministre a osé présenter un plan de « revalorisation » des traitements des enseignants qui n’est rien d’autre qu’un plan d’explosion du cadre national de nos statuts et de nos obligations de service et de division des personnels en tentant de les opposer les uns aux autres.
Un plan qui accompagne la paupérisation des enseignants
Rappelons qu’avant 1983, la valeur du point d’indice était indexée sur l’inflation, ce qui empêchait toute baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
La promesse de Macron (rapidement abandonnée) d’une augmentation sans conditions de 10% des salaires de tous les enseignants ne permettait pas de rattraper le pouvoir d’achat perdu depuis 2000.
Les mesures annoncées pour les enseignants n’ont rien à voir avec une augmentation de 10% du point d’indice (qui aurait pu passer de à 4,85 à 5,335 euros), augmentation qui aurait été conforme au statut de la Fonction publique.
Le projet ministériel est en effet d’une toute autre nature : l’augmentation de 96 euros nets de l’ISAE est indemnitaire, c’est-à-dire qu’elle n’entre pas en compte pour le calcul de la pension. Elle correspond par exemple à une augmentation de 4,2% pour un PE au huitième échelon, soit en dessous de l’inflation sur l’année courante. Elle ne fait qu’accompagner la paupérisation en cours. Et tous les collègues qui ne touchent pas l’ISAE en sont privés et ne gagneront rien.
Quant à la prime d’attractivité, au même titre que les primes Grenelle précédemment mises en œuvre, elle ne concernerait qu’une partie des collègues, à savoir ceux arrivés jusqu’au 7e échelon, créant une opposition entre les jeunes et les plus anciens. Et son augmentation, là encore, inégale selon les échelons !
Autre conséquence : un tassement de la grille salariale avec une évolution très réduite de la rémunération des personnels. Entre le 4e et le 7e échelon de la classe normale, chaque changement d’échelon n’aboutirait qu’à une augmentation totale d’à peine une trentaine d’euros (voir tableau ci-dessous). En 10 ans et demi, un PE qui passerait du 4e au 7e échelon ne verrait ainsi son salaire progresser que de 102 euros (alors qu’actuellement la progression est de 230 euros) !
Si un enseignant souhaite échapper à l’appauvrissement, il pourra donc être invité à « pactiser » en signant un contrat annuel. Il devra garantir prioritairement 18 heures pour 1250 euros bruts par an. Il pourrait, selon les textes, signer jusqu’à trois de ces pactes.
Peut-être… car là aussi les moyens seront limités dans le cadre d’une enveloppe fermée par établissement, dont le montant sera fixé d’ici juin par le Rectorat ou la Direction académique.
L’arbitraire de ce dispositif fait froid dans le dos. Il ne suffira pas d’être volontaire, encore faudra-t-il que la direction de l’établissement donne son accord … On est loin du traitement statutaire des fonctionnaires !
Il s’agit, par ailleurs, d’une individualisation des salaires où la logique du « mérite » et de l’« engagement professionnel » est prégnante, tout cela dans le cadre de l’évaluation PPCR (que FO n’a pas signé, contrairement à la FSU, la CFDT et l’UNSA).
Une offensive supplémentaire contre le statut d’enseignant fonctionnaire d’Etat
Le concept de « PACTE » lui-même est contraire au statut : Pour bien comprendre ce qui est en jeu, il faut savoir que notre statut régit nos obligations de service. Il est national et s’applique uniformément dans tous les établissements scolaires. Il s’impose aux enseignants mais aussi aux IEN qui sont tenus d’en respecter les limites.
Le « PACTE », lui, est individuel et défini école par école, par l’IEN sur proposition du directeur. Il permet, avec l’accord de l’intéressé, de déroger aux limites protectrices garanties par le statut. Le « PACTE », matérialisé par une lettre de mission, est un engagement vis-à-vis de l’IEN, le directeur devant s’assurer de son exécution. Il contractualise les fonctionnaires qui y souscriraient, faisant exploser de fait les obligations de service statutaires des PE et créant des obligations nouvelles liant les enseignants pactés à leur employeur via un contrat.
A l’opposé du statut qui garantit un droit à la carrière, avec une grille indiciaire qui évolue selon l’ancienneté avec des changements d’échelons, le « PACTE » va conduire à une situation où la rémunération évoluera en fonction des missions supplémentaires. La seule perspective pour des collègues désireux de gagner plus, ce ne serait plus une évolution de la grille indiciaire mais des primes et des indemnités liées à ces missions supplémentaires.
Une rémunération qui n’est plus garantie et qui pourrait baisser d’une année sur l’autre
La première conséquence de cette situation c’est que la rémunération n’est plus garantie. Un enseignant pourra donc voir sa rémunération baisser d’une année sur l’autre si pour une raison ou une autre les éléments du « PACTE » signés une année ne sont pas renouvelés l’année suivante (refus de l’IEN ou du directeur, mutation dans un autre établissement, diminution de l’enveloppe, …). Le « PACTE » créée donc une précarité de la rémunération.
Un moyen de fusionner les corps et de détruire les statuts particuliers
En cherchant à imposer des missions au collège pour les PE, en lien avec la réforme du collège, le gouvernement remet en cause les statuts particuliers des enseignants du premier degré et ceux des enseignants du second degré et prépare la fusion des corps.
En effet, utilisant le prétexte du « PACTE », le ministre a tenté de faire adopter, lors du CSA ministériel du 16 mai, une modification de l’article 1 du décret 90-860 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, qui ajoute le collège comme lieu d’exercice pour les PE. Mis en place au prétexte du « PACTE » et des sessions de soutien des professeurs des écoles en classe de 6ème, cet ajout pourra permettre demain au ministre d’envoyer des enseignants du 1er degré enseigner au collège, en lieu et place de professeurs certifiés ou agrégés ! Cette modification, qui confirme la volonté jamais démentie du ministre et de ses prédécesseurs d’avancer vers la fusion des corps enseignants, constitue donc une attaque sans précédent contre notre statut ! Lors du CSA du 16 mai, l’ensemble des organisations syndicales ont d’ailleurs voté contre ces modifications du décret de 1990.
De plus, des IA-DASEN confirment d’ores et déjà d’importants temps de concertation imposés dans le cadre des missions. Ainsi, par exemple, les 18 heures de soutien au collège devant les élèves seraient liées à des temps de préparation et de synthèse avec les enseignants du 2nd degré. De là à contraindre les PE à participer aux Conseils Ecole-Collège, voire à faire des remplacements en collège …
De la loi Rilhac au « PACTE » : les directeurs transformés en managers au service des contre-réformes ministérielles et de la division des enseignants dans chaque école
Comment ce « PACTE » serait-il mis en œuvre ?
« Les missions complémentaires seront mises en œuvre localement sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement scolaire :
• Le directeur d’école, en lien avec l’inspecteur de la circonscription, ou le chef d’établissement connaîtra avant le mois de juin les moyens mis à sa disposition pour les missions complémentaires.
• Dans le cadre d’un dialogue avec la communauté pédagogique, il répartira les missions entre les professeurs volontaires pour répondre aux besoins prioritaires de l’école ou de l’établissement » (pour les PE, prioritairement le soutien pédagogique en français et en mathématiques à destination des élèves de 6ème).
En cohérence avec l’évolution de la fonction de directeur mise en place avec les décrets d’application de la loi Rilhac présentés au CSA ministériel du 16 mai, les directeurs d’école seraient responsables de trouver des enseignants volontaires pour être « pactés » ou de choisir ceux qui seront retenus pour le « PACTE » s’il y a trop de candidats ! Les enseignants d’une école se retrouveraient dans une situation où leur rémunération dépendrait des choix du directeur. Une telle mesure organiserait la division entre les collègues d’une même école et placerait le directeur d’école dans une situation intenable. De plus, il se retrouverait sous la tutelle du conseil école-collège auquel il serait contraint de participer en étant responsable de la mise en œuvre des décisions qui y seraient prises.
Et tout cela en échange d’une nouvelle prime, ne comptant donc pas pour le calcul de la retraite, allant de 500€ à 900€ annuels en fonction de la taille de l’école…
La position du SNUDI-FO 94 est claire :
Retrait du « PACTE » Ndiaye ! Non à la division !
Nous dénonçons cette opération honteuse qui, profitant de l’étranglement financier des collègues sous-payés, vise à déréglementer totalement le statut et les obligations réglementaires de service, à introduire l’arbitraire et la division entre collègues.
C’est le ministre qui porte la responsabilité de toutes les tensions qui naîtraient forcément d’un dispositif aussi arbitraire et déréglementé, et certainement pas les collègues divisés entre ceux qui seraient amenés, par leurs salaires trop bas, à se porter volontaires et les autres.
De la loi Rilhac au « PACTE » Macron-Ndiaye, en passant par les évaluations d’écoles ou l’expérimentation marseillaise, le président et son ministre poursuivent bien un seul et même objectif : remettre en cause méthodiquement l’Ecole publique et nos statuts en calquant le fonctionnement des écoles sur celui des entreprises privées, en instaurant la concurrence entre écoles, entre collègues, sous l’égide de directeurs que le ministre voudrait transformer en contremaîtres chargés d’appliquer ses contre-réformes.
Pour le SNUDI-FO 94, il n’y a d’autre issue conforme aux intérêts de l’ensemble des personnels, des élèves et de leurs familles que de satisfaire les revendications urgentes :
– Augmentation générale des salaires par l’augmentation du point d’indice d’au moins 25% pour rattraper la perte de pouvoir d’achat depuis 2000 !
– L’abrogation de la loi sur les retraites !
– L’abandon de toutes les mesures visant à détruire l’Ecole publique : « PACTE », loi Rilhac, évaluations d’école, expérimentation marseillaise, … !
Et qu’on ne nous dise pas qu’il n’y a pas d’argent, au moment où le gouvernement consacre 413 milliards d’euros à la loi de programmation militaire !
| Le SNUDI-FO 94 soumet à la discussion de tous les collègues cette position, conforme à la défense du statut de la Fonction publique et à nos statuts particuliers, conforme à la défense de l’Ecole publique basée sur des programmes, horaires et diplômes nationaux.
Il invite les collègues à prendre position contre cette manœuvre visant à diviser les collègues entre eux, entre « signataires » et « non signataires ». Il propose à toutes celles et tous ceux qui partagent cette position, qui refusent la division orchestrée par le Ministre et le gouvernement, de se syndiquer au SNUDI-FO : c’est en agissant ensemble que nous parviendrons à rejeter cette déréglementation. |