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EVALUATIONS D’ÉCOLES : MYTHES ET RÉALITÉS

Un certain nombre d’éléments de langage sont actuellement opposés (le plus souvent oralement) aux collègues qui font part de leur opposition aux évaluations d’écoles et font valoir, à juste titre, leur droit de ne pas y participer. Il nous semble important de démêler le « vrai » du « faux », en distinguant ce qui relève du « mythe » de ce qui correspond à une réalité réglementaire. Nous avons donc pris le choix de donner les références des textes (loi, décret, circulaires…), ce qui permettra à chacun de vérifier nos affirmations.

• Il est souvent répété que « les évaluations d’école sont rendues obligatoires par la loi Ecole de la confiance ». Est-ce vrai ? La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dite « loi pour l’École de la confiance »rend-elle les évaluations d’écoles obligatoires ?

Trois articles de cette loi sont consacrés au Conseil d’évaluation de l’Ecole : les articles 40, 41 et 42.

Première remarque : dans aucun de ces articles n’est écrit le mot « obligatoire ».

L’article 40 crée et définit la fonction du Conseil d’évaluation de l’École chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. » Il est précisé que ce Conseil d’évaluation « définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale, et analyse les résultats de ces évaluations (…) »

En conséquence, comme chacun peut le constater, il n’est écrit nulle part que les évaluations d’école sont rendues obligatoires par cette loi. De plus, dans les trois articles, il n’est fait mention à aucun moment des enseignants et de leurs « obligations ».

Affirmer que la loi Blanquer a rendu obligatoires les évaluations d’écoles est donc faux.

• La loi fait-elle obligation d’évaluer l’ensemble des écoles tous les 5 ans ?

De même, comme chacun peut le constater, il n’y a absolument pas mention, dans la loi, d’une évaluation d’école à faire tous les cinq ans. La seule référence est la suivante : « (le Conseil d’évaluation d’école) s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ».

La mention des 5 ans figure dans la page 5 du Cadre d’évaluation des écoles et ses annexes publié par le Conseil d’évaluation de l’Ecole, qui n’est ni une loi ni un document réglementaire, mais une publication dans laquelle des recommandations sont faites par le Conseil d’évaluation de l’Ecole, recommandations qui n’ont aucun caractère obligatoire : « (…) Il est opportun d’envisager que l’ensemble des écoles soit évalué tous les cinq ans ».

Il n’y a donc aucun caractère obligatoire à ce qu’une école soit évaluée tous les cinq ans.

• Les enseignants des écoles dans lesquelles ces évaluations sont prévues par les IEN l’an prochain doivent-ils nécessairement y participer ?

Les obligations réglementaires de service des enseignants sont définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017. L’article 2.1 donne le détail de la répartition des 108 heures dans lesquelles il n’est absolument pas question de participer à des évaluations d’école.

Il n’y a donc aucune obligation.

D’ailleurs, s’il y avait obligation, le refus d’y répondre entraînerait un retrait de salaire pour service non fait. Tant que les collègues font leurs heures telles que définies par le décret, il n’est pas possible de procéder à ce retrait de salaire, puisque le service en question ne figure pas dans leurs obligations de service.

Ceci a d’ailleurs été confirmé par l’IEN de Marolles-en-Brie lorsque, avec les collègues des trois écoles de la Queue-en-Brie, nous avons fait valoir cet argument. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la DASEN a dû repousser cette évaluation d’école.

Rappelons que la loi Haby du 11 juillet 1975 et le décret du 28 décembre 1976 ont créé les conseils d’école. Pour autant, pendant quinze ans, une infime minorité d’écoles ont vu les conseils d’école se réunir et, la plupart du temps, pour ceux qui se sont réunis, avec une toute petite partie des enseignants présents. Aucun enseignant n’a été inquiété. Aucun enseignant absent à ces conseils d’école n’a subi de retrait de salaire pour service non fait. Il est indispensable de préciser qu’à cette époque, les obligations réglementaires de service des enseignants du 1er degré étaient exclusivement établies en heures d’enseignement devant élèves. Bien que l’existence du conseil d’école était reconnue dans la loi, la participation des enseignants n’était pas inscrite dans leurs obligations de service. La situation n’a changé qu’en 1989-1990, avec la publication des lois et du décret Jospin qui ont modifié les obligations de service des enseignants du 1er degré et y a introduit explicitement l’obligation de participer aux conseils d’école. On voit donc clairement qu’il ne suffit pas qu’une instance soit créée ou reconnue par la loi pour la rendre obligatoire.  Si la participation à cette instance ne figure pas dans les obligations réglementaires de service des enseignants du 1er degré, elle ne peut donc leur être imposée.

• D’après certains IEN, les évaluations d’écoles ne seraient rien d’autre qu’un nouveau moyen de refaire le projet d’école, et n’ont pas d’autres conséquences. Est-ce vrai ?

Si, dans le document du Conseil d’évaluation intitulé Cadre d’évaluation des écoles et ses annexes, il est indiqué, page 3 : « La rédaction du projet d’école est en conséquence l’un des premiers buts de l’évaluation », ce document montre que les dispositions conduisant à cette évaluation sont beaucoup plus larges et modifient fondamentalement les rapports qui existent entre les personnels et le reste de la communauté éducative. Il est ainsi indiqué, page 7, que « L’auto-évaluation est totalement participative (ce qui nécessite donc l’accord des enseignants pour y participer et est contraire avec la notion d’obligation, ndlr). Elle engage non seulement les enseignants et les personnels de la collectivité travaillant dans l’école, mais aussi l’ensemble des parties prenantes, y compris les élèves et leurs parents, dans la compréhension des enjeux, des actions menées, des décisions prises et de leur impact (…) »

Il est encore indiqué en page 10 : « Toutes les parties prenantes doivent participer à l’auto-évaluation dans tous les domaines examinés, sans cloisonnement ou spécialisation : enseignants, personnels éducatifs (AESH), personnels de la collectivité (dont les ATSEM), parents d’élèves, élèves et, le cas échéant, partenaires participant de manière importante à la vie de l’école. (…) Si le champ périscolaire est intégré à l’évaluation, les parties prenantes seront élargies aux services compétents de la collectivité ou à l’association délégataire à laquelle fait appel la collectivité pour la gestion de l’accueil périscolaire ou l’organisation d’activités dans l’école évaluée. »

L’évaluation d’école est un véritable outil de privatisation et de mise en concurrence des écoles. Elle s’attaque frontalement au statut des personnels en mettant en œuvre :

• une auto-évaluation où l’école serait évaluée par les personnels, les parents, les élèves, les « partenaires », les élus…
• une évaluation externe où un audit de l’école serait rédigé par « une personnalité extérieure ».

Ces deux rapports constitueraient la base de la rédaction du projet d’école qui deviendrait un outil de territorialisation de l’école et d’explosion de l’Education nationale et de nos garanties statutaires !

• En CAPD, a-t-il été annoncé aux syndicats que les évaluations d’écoles étaient obligatoires ?

Contrairement à ce qui peut être affirmé oralement, dans certaines réunions de directeurs, pour les raisons qui ont été évoquées ci-dessus, le mot « obligatoire » n’a jamais été utilisé lors de la CAPD du 9 juin. Il a, par contre, été affirmé par l’IEN-A que la liste des écoles proposées pour une évaluation d’école l’année prochaine pouvait être modifiée, et n’avait pas de caractère définitif. Elle a d’ailleurs pris comme exemple ce qui venait de se passer à la Queue-en-Brie où Madame la Directrice académique a été contrainte de repousser l’évaluation d’école qu’elle avait pourtant prévue d’effectuer lors du dernier trimestre de cette année 2021-2022.

Conclusion : le SNUDI-FO 94 invite les collègues à signer massivement la motion intersyndicale contre les évaluations d’école, à faire valoir par écrit leur décision de ne pas y participer et à saisir le syndicat.

Créteil le 25 juin 2022