Compte-rendu du CHSCT-D du 21 mars 2022

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Compte-rendu du CHSCT-D du 21 mars 2022

Lire la déclaration liminaire de la FNEC-FP FO 94 en cliquant ici.

Situation sanitaire : protocole allégé, capteur de CO2, remplacements, …

Le protocole sanitaire est passé au niveau 1. Cela signifie que les cas contacts, vaccinés ou non, viennent en présentiel et se testent à J+2 jusqu’au 7ème jour. Le port du masque par le cas contact est recommandé dans ce cas.

La FNEC-FP FO 94 s’inquiète qu’avec l’allègement du protocole sanitaire, le nombre de contaminations reparte à la hausse. Les personnels ne sont pas dupes : avec des taux de contamination presque 16 fois supérieurs à ceux de septembre, la levée du port obligatoire du masque n’est qu’une mesure électorale parmi d’autres mais ne règle pas le problème des risques de contamination alors que le scandale du non-remplacement des enseignants absents continue.

La FNEC-FP FO 94 donne l’exemple édifiant de 3 classes sans remplaçant à la maternelle du Coteau de Cachan, ou de 5 classes sur 12 sans remplaçant à l’élémentaire Paul Vaillant Couturier à Villejuif avec un CM1/CM2 dont les élèves n’auront pas classe pendant 4 semaines d’affilée si l’Institution scolaire continue de se dédouaner de ses responsabilités.

Par ailleurs, il est à noter que le remplaçant d’une classe de CP à l’école Jules Vernes de Vitry a été retiré de sa classe pour remplacer des enseignants… en formation constellations ! Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent sur les priorités qui sont celles du Ministre et de ses représentants.

La FNEC FP-FO 94 a dénoncé cette situation au Comité Technique Académique qui se déroulait le matin du CHSCTD et a demandé au Recteur de suspendre immédiatement toutes les constellations afin que, dans cette situation de chaos (conséquence du refus du Ministre de procéder à des recrutements), tous les remplaçants soient positionnés sur les classes des collègues absents.

Dernière minute : par mail, lundi 28 mars, une responsable administrative de circonscription informe « … qu’à la demande de M. le Recteur les formations constellations et REP+, dès lors qu’elles nécessitent des moyens de remplacement, sont suspendues jusqu’à nouvel ordre, et a minima pour la semaine du 4 au 8 avril… Les TR de la brigade de remplacement formation seront redéployés sur les congés maladie des enseignants. »

Madame La Secrétaire Générale a indiqué que le département était passé de 11% de classes sans remplaçant en janvier (soit plus de 500 enseignants non remplacés quotidiennement) à 5% actuellement : ce sont donc plus de 250 classes qui se retrouvent sans enseignant chaque jour !

Le rectorat dispose d’une enveloppe budgétaire qui permettrait d’embaucher 178 ETP contractuels mais se heurte à un problème de ressources par manque de candidatures. Ainsi, seuls 150 contractuels ont pu être recrutés … et « il y a eu quelques démissions » …

Si le Rectorat a des difficultés pour recruter du personnel, la FNEC-FP-FO 94 tient à rappeler que 2600 contractuels ont reçu des lettres de licenciement à la fin de l’année scolaire précédente et tous n’ont pas été réembauchés cette année ! De plus le Ministre a interdit le recrutement de 100 collègues reçus sur la liste complémentaire du concours en 2020 2021 dans notre académie !

Concernant les personnels administratifs de la DSDEN, la Secrétaire Générale affirme que tous ont été remplacés en cas de maladie avec cependant un délai de 15 jours à chaque fois entre l’absence et son remplacement effectif…

Madame La Secrétaire Générale nous indique que la campagne de financement pour l’installation de capteurs de CO2 porte la prise en charge de 2 à 8 euros par élève. Cette campagne sera relayée par la préfecture.

Des masques FFP2 ont été distribués dans les établissements.

Les tests salivaires se poursuivent dans les écoles.

Pour la FNEC-FP-FO 94, aucune mesure sérieuse n’est envisagée alors que les cas de COVID continuent d’augmenter. Ainsi, madame La Secrétaire Générale mentionne 227 cas positifs déclarés entre vendredi 18 mars à midi et lundi 21 mars (187 élèves et 40 personnels positifs) !

Suspension des Psy-EN et des infirmières scolaires

La FNEC-FP-FO 94 a alerté la Direction académique sur la situation des Psy-En et des infirmières scolaires qui ont été suspendus pour ne pas s’être soumis à l’obligation vaccinale. Outre le fait qu’ils aient été suspendus sans traitement sans même qu’on leur ait proposé un autre poste, les écoles concernées et les élèves qu’ils suivent depuis plusieurs années sont pénalisés par cette mesure. Dans le cadre des nouvelles mesures sanitaires, et considérant que les écoles et les collèges ne sont pas des établissements de santé, la FNEC-FP-FO demande qu’ils soient réintégrés sur leur poste sans tarder.

Madame la secrétaire Générale répond que les personnels de santé ainsi que les psychologues ont été suspendus faute de présenter un schéma vaccinal complet. Ils retrouveront leur poste une fois le schéma vaccinal complet effectué. L’obligation vaccinale des personnels de santé concerne les Psy-EN.

Pour la FNEC-FP-FO, alors qu’on manque d’infirmières scolaires et de Psy-EN qualifiés dans nos écoles, cette mesure est inadmissible et pénalise autant les personnels que les élèves !

Elle demande la réintégration immédiate de tous les personnels suspendus !

Autorisation Spéciale d’Absence

La dernière mise à jour de la FAQ Fonction publique date du 16 mars. Les personnels reconnus vulnérables peuvent être soit en télétravail – si cela est possible – soit en ASA.

La FNEC-FP-FO 94 rappelle que le télétravail n’est pas réglementaire pour les enseignants et les AESH.

 Accident du travail, congés longue maladie (CLM ou CLD)

La FNEC-FP-FO 94 alerte sur le fait que des collègues se retrouvent à mi-traitement alors qu’ils sont en CLM, en accident de travail (AT) ou de service. Cette situation les rend encore plus vulnérables face à la maladie ou à un traumatisme professionnel. Il n’est pas acceptable, alors que les dossiers « complets » sont envoyés en temps et en heure par les collègues, que ceux-ci soient pénalisés financièrement.

La FNEC-FP-FO demande que ces dossiers puissent être traités prioritairement afin que, pour ne pas rajouter la précarité financière à la maladie, il n’y ait pas de rupture de salaire !

Concernant les accidents de travail, Madame la Secrétaire Générale nous indique que le site internet de la DSDEN sera mis à jour et qu’il y aura une nouvelle sensibilisation des IEN et des chefs d’établissement à ces situations afin qu’il y ait un déclenchement plus rapide de la procédure pour les personnels concernés.

Cette procédure a été rappelée par Mme MOSNIER, Directrice du service des Affaires médicales :

  1. Déclaration avec certificat initial à l’IEN ou au chef d’établissement
  2. Vérification par le service de la DSDEN de l’imputabilité au service. Si c’est le cas, l’agent reçoit une réponse positive généralement sous 15 jours.
  3. En cas de doute, une convocation pour une expertise complémentaire est envoyée à l’agent. A l’issue de cette consultation par un médecin expert, il peut y avoir accord, sinon il y a saisine de la commission de réforme. Dans ces cas, le délai de reconnaissance de l’imputabilité reste aléatoire, cela peut prendre 2 ou 3 mois.
  4. Le service de gestion procède à la régularisation financière de l’agent, les périodes de Congé Maladie Ordinaire passent en AT, et les factures de soins sont traitées.
  5. Envoi par l’agent du certificat de prolongation ou final (auquel cas il y a clôture du dossier).

La FNEC-FP-FO alerte sur le fait que la procédure détaillée sur le site de la DSDEN n’est pas ou peu respectée. En effet, celle-ci précise qu’immédiatement après un accident de service, le collègue doit en informer « son supérieur hiérarchique qui délivre le certificat de prise en charge médical à présenter aux professionnels de santé qui dispense de l’avance des frais » et qu’il « ne faut pas utiliser la carte vitale ». Sans ce certificat, les collègues sont amenés à avancer les frais médicaux puis à en demander le remboursement dont le délai est particulièrement long !

La FNEC-FP-FO 94 alerte une nouvelle fois sur les situations dramatiques des collègues pour lesquels la précarité financière s’ajoute aux problèmes de santé. Après sa reconnaissance, il y a certes une rétroactivité de l’imputabilité, mais encore faut-il que le collègue puisse avancer tous les frais inhérents et supporter une partie du salaire manquant.

Madame la Secrétaire Générale communiquera en direction des IEN et des agents en ce qui concerne les documents relatifs à la prise en charge médicale : ces documents doivent être remis par l’IEN quand il reçoit la demande d’AT de l’agent.

Pour tout recours il faut s’adresser à la DASEN.

Pour tout conseil, il faut s’adresser aux représentants de la FNEC-FP-FO 94.

Si Madame la Secrétaire Générale a concédé que les services administratifs ont été en difficulté, avant un récent réajustement, pour la FNEC-FP-FO 94, les personnels dans l’attente d’une reconnaissance d’accident ne peuvent se retrouver à mi-traitement faute d’un délai trop important d’instruction de leur dossier. 

La FNEC-FP-FO 94 demande que l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie (RPS, dépression, burn out) soit systématiquement reconnue par la Direction académique lorsque nos collègues déclarent un accident de service.

Madame la Secrétaire Générale s’est engagée à revoir la procédure et à mobiliser les personnels pour raccourcir les délais de traitement. La FNEC-FP-FO 94 prend acte de cet engagement important pour les collègues.

 Les congés maladie : rappel des différentes situations

Les congés maladie s’appuient sur les arrêts de travail que remplit le médecin.

Les 2 CERFA peuvent être remplis s’il y a un lien entre l’arrêt maladie et l’accident du travail.

Il faut un constat du médecin s’il y a des lésions pour faire le lien avec l’accident de service.

Le comité médical donne un avis pour que le Congé de Maladie Ordinaire soit changé en Congé Longue Maladie (CLM) ou en Congé Longue Durée (CLD). En CLM, l’agent conserve son poste, contrairement au CLD. La durée maximale du CLD est de 5 ans.

Pour les mi-temps thérapeutiques, l’emploi du temps doit être adapté.

Procédure pour l’obtention d’un CLM/CLD :

  1. Le CLM est soit à l’initiative de l’agent auprès du comité médical départemental soit à l’initiative de l’employeur à l’issue des 3 mois de Congé Maladie Ordinaire (CMO).
  2. L’agent est convoqué par le comité médical pour avis.
  3. Le service des affaires médicales envoie à l’agent une notification de CLM ou CLD avec régularisation possible

Pour toute aide, pour tout conseil, adressez-vous aux représentants de la FNEC-FP-FO 94.

COVID long

N.B. : Le COVID devient un COVID long au-delà de 4 semaines.

La FNEC-FP-FO fait remonter la situation des collègues victimes de COVID long qui n’est, à ce jour, pas reconnu comme pathologie ouvrant automatiquement à un congé longue maladie et qui entraîne la mise en mi-traitement des collègues à l’issue de leurs 3 mois d’arrêt maladie ordinaire.

Madame la Secrétaire Générale reconnaît qu’actuellement les collègues souffrant d’un COVID long sont en CMO. Il y a possibilité de passer en ALD (Affection de Longue Durée) après étude du dossier médical. La Secrétaire Générale indique qu’il est possible de faire une demande de CLM qui ne sera pas automatique puisque le COVID long n’est pas dans la liste des pathologies ouvrant droit à un CLM. La DSDEN va se rapprocher de la MGEN pour « affinage » …

Médecine de prévention

La DSDEN nous informe que le Docteur Guerguérian est de retour ; il connaît bien les dossiers et reçoit les collègues qui en font la demande. Au total, il y aurait 3 médecins de préventions sur l’académie de Créteil dont un ETP dans le 94.

Si la FNEC-FP-FO 94 se félicite du retour du Docteur Guerguérian, il n’en est pas moins vrai que le nombre de médecins de prévention n’est toujours pas à la hauteur des besoins du département !

Défense et protection des personnels mis en cause dans le cadre de leurs fonctions

La FNEC-FP-FO 94 alerte sur un nombre important de dossiers remontés depuis la rentrée concernant des collègues gravement mis en cause dans le cadre de leurs fonctions, voire menacés physiquement, par des parents. Les collègues concernés remplissent des fiches SST ou rédigent des documents DGI qui restent sans réaction et sans réponse de la part de l’Institution scolaire, laissant ainsi les personnels désemparés, démunis, traumatisés et dans l’incapacité bien souvent de reprendre leur poste de travail.

La FNEC-FP-FO 94 exige que pour toute situation d’urgence dans lesquelles nos collègues sont menacés, harcelés, voire agressés, il y ait l’application immédiate de l’article 11 du statut de la Fonction publique. Pour mémoire, nous rappelons ce que contient cet article de loi « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Dans ce cadre, la FNEC-FP-FO 94 demande que les IEN reçoivent immédiatement les collègues victimes d’agressions pour les assurer de leur soutien et de leur protection et que les parents soient convoqués par l’Institution scolaire (IEN ou Direction Académique) afin d’être recadrés.

Madame La Secrétaire Générale nous indique que 7 saisines ont été faites et elles ont été « traitées » à chaque fois. Cependant, les collègues n’ont pas de récépissé quand c’est saisi par l’IEN. La Secrétaire Générale reconnaît le retard qui a été pris.

La Direction académique confirme que les personnels doivent remplir une fiche SST chaque fois qu’ils subissent une violence. Les IEN sont en première ligne pour intervenir. Les demandes de protection fonctionnelle reçoivent toutes un avis positif de la DASEN avant transmission au rectorat. Les délais vont être réduits pour un retour plus rapide vers les personnels concernés.

La FNEC-FP-FO 94 a fait état de demandes de protection fonctionnelle qui, plusieurs mois après leur transmission, n’ont toujours pas obtenu de réponse.

Questionnés la semaine dernière en groupe de travail par la FNEC-FP-FO 94, la Secrétaire Générale et le DASEN Adjoint avaient répondu en séance que les EMS (Équipes Mobiles de Sécurité) sont opérationnelles, mais très peu sollicitées par le 1er degré. Elles sont essentiellement sollicitées par les chefs d’établissements mais peuvent également l’être par les IEN. Ainsi, selon la Direction académique, la police est la meilleure réponse en cas d’urgence (!!!!). Rappelons que l’EMS n’a pas les compétences pour recueillir les plaintes, ni pour agir en urgence !

Pour la FNEC-FP-FO 94, l’Institution se dédouane ainsi de toute responsabilité vis-à-vis des personnels en les invitant à saisir la police ou la justice.

La FNEC-FP-FO 94 rappelle que c’est la Direction Académique qui est responsable des personnels qui sont sous son autorité et qu’elle a l’obligation d’en assurer leur protection.

La FNEC-FP-FO 94 fait remarquer aux représentants de la DASEN que l’Équipe Mobile de Sécurité est bien présente lorsqu’il s’agit de rassemblements de parents d’élèves qui manifestent devant l’école de leurs enfants pour exiger l’annulation d’une fermeture de classe, mais elle curieusement absente pour assurer la protection des personnels qui se font agresser ou menacer !!!!

Pourtant l’article 11 assure une protection fonctionnelle, la réponse doit être institutionnelle, mais pour cela, il faudrait recruter plus de personnels.

En cas d’agression, d’incivilité, menace… la FNEC-FP-FO 94 invite les personnels à saisir le syndicat pour les accompagner et obtenir les mesures de protection nécessaires auprès de leur hiérarchie.

UPE2A et accueil des élèves ukrainiens 

Dès le début de l’instance, la FNEC-FP-FO 94 est intervenue auprès de la directrice de cabinet de la DASEN et de la Secrétaire Générale pour dénoncer un refus d’accueil en UPE2A d’un élève récemment arrivé d’Ukraine, faute de place (situation déjà exposée par les délégués FO, le matin, lors du CTA avec le Recteur).

Ainsi, à l’école Jean Macé de Choisy-le-Roi, un jeune élève ukrainien allophone est scolarisé en classe banale à plein temps depuis le 18 mars, suite à la décision de la Direction académique de bloquer les effectifs de l’UPE2A à 16 pour ne pas rouvrir la classe à temps complet.

Ironie de la situation : un élève allophone est donc scolarisé dans une école où se trouve une UPE2A, mais sans pouvoir en bénéficier !

La solidarité du gouvernement avec le peuple ukrainien trouve ainsi ses limites dès lors qu’il s’agit de déployer des moyens et des postes pour accueillir ces élèves dans les meilleures conditions.

Pour rappel, la directrice académique a fermé l’équivalent de 7 ETP d’UPE2A (10 postes touchés par des fermetures partielles ou totales) à la rentrée dernière !

Madame la Secrétaire Générale affirme qu’il n’y aura aucune restriction quant à l’accueil des élèves ukrainiens dans les classes d’UPE2A. Les élèves peuvent être accueillis dans une classe banale de secteur ou en UPE2A selon leur niveau de langue. Un dispositif sera étudié après les vacances.

Pour la FNEC-FP-FO 94, toutes les classes d’UPE2A doivent être rouvertes en urgence ! Quand Madame la Secrétaire Générale indique qu’aucune restriction ne sera opposée aux élèves allophones, cela veut dire qu’en maintenant la fermeture des UPE2A, l’accueil des élèves ukrainiens augmentera les effectifs dans ces classes.

Sur la situation des UPE2A et l’accueil des élèves ukrainiens, le SNUDI-FO 94 s’est adressé à la DASEN (lire le courrier)

Vos représentants au CHSCT-D :

Yves Greiner – Sylvain Bui (1er degré)

Virginie Perou (2nd degré)

Salima Khelil (Personnels administratifs)

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