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Compte-rendu de la CAPD du 8 février 2022 :
Recours PPCR
La première CAPD de cette année 2022 s’est réunie en visio-conférence ce mardi 8 février 2022.
À l’ordre du jour :
– Examen des recours contre l’avis final arrêté sur leur évaluation PPCR 2020-2021 ;
– Questions diverses adressées par les organisations syndicales.
Réponses à la déclaration liminaire du SNUDI-FO 94
Les évaluations d’école : « Quand un supérieur nous demande de mettre en œuvre un dispositif, nous devons nous y soumettre », « il en va de la loyauté », « les fonctionnaires d’État se doivent de répondre aux propositions de mises en œuvre du Ministre ». Telles ont été les réponses de la Directrice académique aux élus du personnel lui demandant de préciser et de citer les textes réglementaires imposant ces évaluations d’école.
Le SNUDI-FO 94 a rappelé que des consignes orales ou des propositions de mises en œuvre ne sauraient se substituer à des textes réglementaires, que les missions des enseignants s’exercent dans le cadre d’une réglementation écrite et que les décrets relatifs aux obligations de service des PE et aux missions des directeurs d’école n’avaient pas été modifiés ! Enfin, le SNUDI-FO 94 a ajouté que les enseignants effectuaient déjà bien plus que leurs 108 heures d’obligations de service annualisées, et qu’il ne saurait être question de contraindre les équipes à du travail gratuit !
Le SNUDI-FO 94 prend acte que la DASEN s’est bien gardée d’annoncer le caractère obligatoire des évaluations d’école et d’opposer un quelconque texte réglementaire aux liminaires du SNUDI-FO 94 et du SNUipp-FSU 94.
Le SNUDI-FO 94 interviendra pour défendre chaque personnel qui serait « choisi » pour participer à ces évaluations écoles et qui refuserait d’y prendre part.
En cas de problèmes et/ou de pressions, n’hésitez pas à contacter le SNUDI-FO 94.
Temps partiels : La Directrice académique a rappelé que la quotité accordée au titre des temps partiels était de sa prérogative, de même que les journées non travaillées et l’organisation du service. À tort, elle a affirmé que les fonctions non compatibles avec l’exercice à temps partiel étaient nommées dans la circulaire. La Directrice académique a précisé néanmoins que les demandes du SNUDI-FO 94 seront examinées au regard des textes réglementaires cités.
Examen du CAPPEI dans le cadre de la VAE : Madame l’IEN-ASH a précisé le déroulement de la formation en direction des collègues passant l’examen du CAPPEI dans le cadre d’une VAE : une réunion d’informations s’est bien tenue en décembre, afin de présenter les attendus. Une formation de deux séances de 3 heures a ensuite été programmée : une première le 12/01/2022 par la circonscription ASH 1, la seconde ayant été reportée au 16/02/2022 par la circonscription ASH 2. Madame la Secrétaire Générale a dit réserver sa réponse, quant à la demande du SNUDI-FO 94 d’intervention de Madame la Directrice au Ministère afin que soit repoussée la date butoir d’envoi des dossiers des candidats…
Ordre du jour de la CAPD
La CAPD avait pour ordre du jour l’examen des recours déposés par deux collègues, contre l’avis final arrêté sur leur évaluation dans le cadre de la campagne PPCR 2020-2021.
S’agissant du premier recours (entretien de carrière déterminant l’avis pour le passage Hors-Classe), la collègue a reçu un avis « très satisfaisant », bien qu’une majorité des items (6/11) de la grille de compétences aient été évalués comme « excellents ». La Direction académique explique que d’autres collègues – ayant eu davantage d’items excellents – étaient plus « légitimes » à recevoir cet avis final ! Et comme la limite de 30% est imposée par le texte, il n’était pas possible de lui mettre « excellent ».
Le SNUDI-FO 94 est intervenu pour dénoncer cette situation totalement injuste qui découle du décret PPCR qui établit des quotas pour les avis et impose que les avis pour le passage « Hors-Classe » sont fixés « ad vitam aeternam ».
Ainsi, une autre collègue, l’an prochain, pourra se voir attribuer un avis excellent avec seulement 5 items sur 11 excellents, s’il s’avérait que globalement le nombre de collègues avec plus d’items excellents était moins important. Elle se retrouvera ainsi avec un avis DASEN lui permettant d’avoir un barème supérieur à la collègue qui a fait un recours cette année (bien qu’ayant moins d’items excellents) et sera promue avant elle à la Hors-Classe. Voilà donc une fois encore l’arbitraire de PPCR.
Suivant cette logique, un enseignant devrait donc évaluer un élève au regard des compétences de ses camarades et non de ses propres acquis !!
S’agissant du second recours, la collègue a reçu un avis « satisfaisant », avec plusieurs items à consolider, alors même que ces items avaient été évalués excellents lors du précédent rendez-vous de carrière. Madame l’IEN-A explique la situation par le fait que certains enseignants peuvent être amenés à stagner, voire « s’endorment sur leurs lauriers » !!!
Le SNUDI-FO 94 juge inacceptable cette situation où, une nouvelle fois, une collègue est victime de PPCR. Rappelons que, dans l’ancien système des inspections, une baisse de note devait nécessairement être étayée et justifiée en CAPD et les délégués du personnel en CAPD avaient connaissance du dossier dans le détail. PPCR a substitué une évaluation laissant place à l’arbitraire, avec les entretiens de carrière qui ne font l’objet d’aucun compte rendu précis et qui autorisent qu’un collègue soit jugé excellent un jour et à consolider l’année suivante sans aucun recours réel possible pour le collègue ni justification particulière à fournir de la part de l’Institution. C’est le règne de l’arbitraire et le « fait du Prince » sans limite.
Le SNUDI-FO 94 rappelle que sa fédération, la FNEC-FP-FO, a voté contre la mise en place de PPCR (approuvé par la FSU, le SE-UNSA et la CFDT) et continue d’en demander l’abrogation. Au vu du développement des injustices et de l’arbitraire ainsi que de la mise en concurrence des enseignants qui se sont singulièrement accrus, le SNUDI-FO 94 se félicite tous les jours que Force Ouvrière n’ait pas signé PPCR et ait voté contre le décret sur l’évaluation le mettant en œuvre.
Réponses aux questions diverses posées par le SNUDI-FO 94
- Campagne de promotion à la cadence accélérée au titre de l’année 2021-2022
– Quand les collègues promus à la cadence accélérée aux échelons 7 et 9 recevront-ils leur arrêté de promotion ? Selon quelle modalité ?
⇒ Les arrêtés de promotion seront notifiés aux intéressés, sous couvert des inspections départementales, dans le courant du mois de février.
- Temps partiels (recensement des demandes à cette date)
– Nombre de demandes de temps partiel de droit et sur autorisation enregistrées par les services ?
– Nombre de demandes à 80%, 75% et 50% de droit et sur autorisation ?
– Quels sont les critères d’attribution retenus pour la rentrée 2022 pour les temps partiels sur autorisation ?
⇒ 110 demandes de droit et 30 demandes sur autorisation ont été recensées par les services à ce jour.
⇒ Les critères d’attribution pour les temps partiels sur autorisation seront revus par la Directrice académique et n’ont pas encore été définis.
- Allègement de service (recensement des demandes à cette date)
– Nombre de demandes d’allègement de service enregistrées par les services ?
– Quels sont les critères d’attribution d’un allègement de service retenus pour la rentrée 2022 ?
⇒ 17 demandes d’allègement de service ont été recensées par les services à ce jour.
⇒ Le service médical académique de prévention donne un avis sur chacune des demandes, avis qui est ensuite suivi par la Directrice académique.
- Autorisation d’absence pour obsèques
Le SNUDI-FO 94 a été saisi par les collègues ayant fait une demande d’autorisation d’absence d’une demi-journée pour assister à des obsèques, et à laquelle la Direction académique avait d’abord émis un refus. Suite à l’intervention du syndicat, ces autorisations d’absence ont alors été accordées. Néanmoins, ces collègues ont pu constater, par la suite, que celles-ci avaient été acceptées pour la journée, sans traitement et donc avec perte d’une journée d’AGS.
Pour le SNUDI-FO 94, le traitement fait à ces collègues est d’autant plus inacceptable qu’ils avaient accompli leur service durant une demi-journée. Le SNUDI-FO 94 a rappelé que les collègues confrontés à la perte d’un proche devraient pouvoir bénéficier d’une autorisation d’absence, avec rémunération.
La Secrétaire générale a rappelé que, selon textes réglementaires (Instruction ministérielle n°7 du 23 mars 1950 concernant l’application des dispositions des articles 86 et suivants du statut général relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence), une autorisation d’absence de trois jours ouvrables est accordée avec traitement pour décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère et enfants de l’agent. La Secrétaire générale ajoute que, dans le département, une autorisation d’absence le jour des obsèques, éventuellement majorée du délai de route de 48 heures, est également accordée lors du décès d’autres membres de la famille (frères, sœurs, grands-parents, oncle, tante, beaux-parents, et autres membres de la famille proche et belle-famille).
La Secrétaire générale s’est engagée à ce que la situation de ces collègues défendus par le SNUDI-FO 94 soit réexaminée et régularisée.
- Médecine de prévention
– Combien de personnels exerçant dans les écoles du 1er degré (PE et AESH) sont en attente d’un rendez-vous avec le médecin de prévention (recensement des demandes à cette date) ?
– Quelle est la quotité de service du médecin de prévention recruté récemment par les services de la DSDEN ?
– Comment et dans quels délais sont traitées les demandes de rendez-vous des agents avec le médecin de prévention ?
⇒ 63 PE et 20 personnels (administratifs, AESH, …) sont en attente d’un rendez-vous avec le médecin de prévention.
⇒ La Secrétaire Générale a précisé que le rectorat a procédé au recrutement d’un médecin vacataire, dont les priorités sont d’examiner toutes les demandes de bonification exceptionnelle de 800 points dans la cadre des permutations 2022, toutes les demandes de bonifications médicales dans le cadre du mouvement intra-départemental 2022 ainsi que les demandes d’allègement de service…
⇒ La Direction académique n’a pas été en mesure d’indiquer la quotité de service de ce médecin vacataire, ni d’apporter une réponse quant aux délais d’attente pour obtenir un rendez-vous.
- Psychologues scolaires
– Combien de postes de Psy-EN sont pourvus, mais non occupés pour raisons diverses (absences, congé parental, congé maladie, …) ?
– Dans quelles circonscriptions ?
⇒ La Secrétaire générale a indiqué que 87 postes de psy-EN étaient pourvus sur le département, et que 4 postes demeuraient vacants (2 à Cachan, 2 à Orly).
⇒ Le SNUDI-FO 94 a demandé à connaître le nombre de postes pourvus, mais dont le Psy-En n’était pas en poste actuellement pour raisons médicales ou de congé. La Secrétaire générale a indiqué que la Direction académique avait fait paraître une annonce de recrutement de 10 psychologues contractuels et qu’aucun candidat ne s’est présenté.
- Pass Éducation
– Quand et selon quelles modalités les Pass Éducation seront-ils acheminés aux enseignants et AESH ?
⇒ Le SNUDI-FO a fait remarquer que, dans plusieurs circonscriptions, les enseignants n’avaient pas reçu le Pass Education. La Direction académique a assuré que l’acheminement était en cours.
- Néo-titulaires
– Quand les enseignants titularisés en septembre 2021 recevront-ils leur arrêté de titularisation ?
– Sur quel traitement percevront-ils la prime spéciale d’installation ?
⇒ Les arrêtés de titularisation ont été envoyés aux circonscriptions, avec lesquelles il faut prendre attache en cas de non distribution. La prime spéciale d’installation a été mise en paiement sur le traitement du mois de janvier. Les collègues qui ne l’auraient pas perçue doivent se signaler auprès de la DRHM.
- Prime COVID
– Les enseignants ayant effectué l’accueil des élèves prioritaires durant les vacances de Pâques 2021 n’ont toujours pas perçu l’indemnité afférente. Quand sera effectuée la mise en paiement ? Selon quelles modalités ?
⇒ La mise en paiement a été réalisée sur le traitement du mois de janvier. Les collègues concernés et qui ne l’auraient pas perçue doivent se signaler auprès de la DRHM.
⇒ Le SNUDI-FO 94 a profité de cette CAPD pour remercier les services d’avoir procédé au versement des primes Covid aux enseignants ayant effectué l’accueil des élèves prioritaires durant le premier confinement en avril 2020 et dont il défendait la régularisation depuis près de deux ans.
- PSC
– De nombreux collègues rencontrent des difficultés pour télécharger l’attestation de leur mutuelle sur la plateforme Colibris. Quelle solution leur est proposée afin de pouvoir faire prendre en compte leur affiliation à une mutuelle ?
⇒ Les collègues peuvent faire une demande d’assistance informatique via le portail ARENA Authentification (ac-creteil.fr).
Autres informations données par la Direction académique
État du remplacement dans le département : 0,8% des enseignants devant élèves n’étaient pas remplacés au mois de septembre, soit environ 50 classes. La situation s’est très vite dégradée, atteignant 9,8% (plus de 600 classes !) lors des périodes les plus critiques. Depuis une dizaine de jours, ce taux est de 4% (environ 250).
Pour le SNUDI-FO 94, cette situation est la conséquence directe du refus ministériel de répondre à l’exigence d’un plan de recrutement massif d’urgence pour le département ! Recrutement immédiat de 500 enseignants pour les écoles du Val-de-Marne !
Démissions : D’après les annonces faites par l’administration, depuis la dernière CAPD, en date du 6 décembre dernier, dans le département, 29 PE titulaires et 19 stagiaires ont démissionné de leurs fonctions d’enseignants. Ces chiffres de démissions, particulièrement élevés, sont le fruit direct du chaos dans les écoles, que nous subissons, en conséquence des décisions gouvernementales.
Ruptures conventionnelles : 8 demandes de ruptures conventionnelles ont été déposées depuis la dernière CAPD. 2 ont reçu un avis favorable (dont une défendue par le SNUDI-FO 94).