Le courrier en PDF pour impression
Madame l’Inspectrice
Pour faire suite au message vocal que je vous ai laissé ce jeudi après-midi, vous trouverez ci-après le mail de la Direction du Service Enfance-Éducation de la mairie de Maisons-Alfort envoyé à l’ensemble des directions d’école concernant les premiers conseils d’école.
Si ce mail a interpellé les directeurs par le ton injonctif qui rappelle à nos collègues leurs missions dans le cadre des élections des représentants des parents d’élèves, nous tenons à vous alerter de nouveau sur la demande non réglementaire de « réservation de salle ».
La demande de la Direction du Service Enfance-Éducation de la mairie de Maisons-Alfort est contraire aux articles L.212-15 et L.216-1 du Code de l’éducation. Un paragraphe du règlement type départemental est d’ailleurs consacré à ce sujet. En effet, Madame la Maire n’a pas à autoriser à prêter des locaux scolaires pour les besoins de la formation initiale et continue que constituent les conseils d’école, les conseils de maîtres, les concertations, les réunions d’informations syndicales… une simple information des directions d’école suffit.
Rappelons que, si le maire est propriétaire des locaux, la loi précise que « L’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens, sauf lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L.212-15 du code de l’éducation qui permet au maire d’utiliser, sous sa responsabilité, après avis du conseil d’école, et consultation du conseil des maîtres, les locaux scolaires pendant les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. »
À l’inverse de ce qui est écrit dans ce courrier, c’est donc à la Mairie de solliciter l’avis du directeur et du conseil d’école si elle souhaite utiliser les locaux scolaires et non au directeur de demander une autorisation municipale pour faire fonctionner l’école. Le code de l’Éducation s’impose à tous, donc aussi à la Maire de Maisons-Alfort qui ne peut inventer un règlement ou une procédure locale contraire à la loi et s’attribuer des prérogatives qui sont celles de l’Éducation Nationale.
Nous tenons à porter à votre connaissance la situation très inquiétante d’au moins un directeur d’école qui, contacté par la Direction du Service Enfance-Éducation de la mairie de Maisons-Alfort, s’est vu demander de refaire sa demande sur le formulaire envoyé aux écoles ce lundi 27 septembre ; formulaire dont je vous ai remis une copie ce mercredi 29 septembre.
Nous vous demandons d’intervenir auprès de Madame la Maire de Maisons-Alfort pour que le formulaire soit retiré et que la commune respecte le code de l’Éducation, ce qu’elle ne fait pas actuellement.
En comptant sur votre intervention,
Soyez assurée, madame l’Inspectrice, de toute notre considération.
Pour le SNUDI-FO 94,
Benoît BALORDI, secrétaire départemental adjoint et Luc BENIZEAU, secrétaire départemental