Le courrier en PDF pour impression
Luc Bénizeau
Secrétaire départemental
À
Madame La Directrice Académique du Val-de-Marne
Objet : circulaire et traitement des demandes de temps partiel
Créteil, le 18 mars 2021
Madame la Directrice Académique,
Nous souhaitons par ce courrier attirer votre attention sur la non-conformité de la circulaire départementale du 8 janvier 2021 avec les circulaires et décrets ministériels, remettant en cause le droit à temps partiel des enseignants du Val-de-Marne.
Délai réglementaire de demande fixé au 31 mars et non au 12 février 2021 :
Le guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques édité par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique précise dans le paragraphe dédié à la procédure des demandes de temps partiel que « La demande de temps partiel doit être déposée au moins deux mois avant le début de la période souhaitée, sauf situation exceptionnelle examinée par les responsables hiérarchiques concernés, ou avant le 31 mars précédant le début de l’année scolaire pour les personnels enseignants des trois fonctions publiques. »
La date du 31 mars est également inscrite sur le site du ministère de l’Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports : « Les demandes d’octroi ou de renouvellement de travail à temps partiel, de même que toute demande de réintégration à temps plein, doivent être adressées à l’inspecteur d’académie ou au recteur avant le 31 mars précédent l’ouverture de l’année scolaire, sauf dans le cas d’une réintégration à temps plein pour motif grave. » (source https://www.education.gouv.fr/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-temps-partiel-sur-autorisation-11225).
Nous vous demandons que la date pour adresser les demandes de temps partiel soit repoussée au 31 mars, conformément aux textes réglementaires.
Possibilité d’exercer pour des quotités de 50%, 60%, 70%, 80% :
La circulaire départementale du 8 janvier 2021 relative au temps partiel ne propose aux enseignants val-de-Marnais que trois quotités de service : 50%, 75% et 80%, la quotité à 80% n’étant accessible qu’aux personnels bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou bénéficiaires d’une Obligation d’Emploi. Or, le Bulletin officiel du 4 septembre 2014 permet l’exercice du temps partiel à 80%, de droit et sur autorisation, dès lors que le service est organisé sur l’année.
Par ailleurs, la circulaire académique n°2020-083 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel des personnels enseignants, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale au titre de l’année scolaire 2021/2022, adressée aux IA-DASEN du département le 20 novembre 2020, précise que le temps partiel de droit peut être accordé pour une « quotité de travail comprise entre 50% et 80% », et que dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation « Les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des fonctions à temps partiel pour des quotités de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. ».
Nous vous demandons donc que les quotités de 60 %, 70% et 80% soient inscrites sur la circulaire départementale et que les enseignants du département puissent en formuler la demande, conformément aux textes réglementaires.
Temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise :
Dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1), après l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 septies ainsi rédigé : « III.-Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. »
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique stipule que les agents publics qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale doivent exercer à temps partiel, pour une quotité supérieure ou égale à 50%..
Nous tenons à vous informer que depuis le mois de mars 2020, le ministère de l’Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports a apporté des précision quant à l’application de cette loi pour ses agents : « L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée, de droit : […] pour la création ou la reprise d’une entreprise (durée maximale de deux ans pouvant être prolongée d’au plus un an). » (source : https://www.education.gouv.fr/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-temps-partiel-de-droit-11189)
Nous vous demandons de répondre favorablement à tous les collègues ayant formulé une demande de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
Restriction du droit à temps partiel pour « incompatibilité manifeste » avec les fonctions exercées :
La circulaire départementale précise qu’« En cas d’incompatibilité manifeste entre les fonctions exercées et l’octroi d’un temps partiel, il pourrait être proposé à l’enseignant un poste à titre provisoire compatible avec l’exercice des fonctions à temps partiel. Dans le cas du refus de cette proposition, un avis défavorable sera émis à la demande de temps partiel ».
Par cet alinéa, vous excluez donc certaines fonctions et certains postes des demandes de temps partiel.
Nous nous permettons de vous rappeler que, lors de la CAPD du 11 juin 2018, relative à la phase d’ajustement du mouvement, votre prédécesseur avait informé les élus du personnels que « le ministère a demandé aux DASEN de ne pas restreindre l’exercice du temps partiel. » Cela avait d’ailleurs obligé la Direction académique à revenir sur les circulaires départementales relatives au temps partiel et au mouvement. Ainsi, toutes les demandes de temps partiel de droit de nos collègues remplaçants, directeurs d’école, maîtres-formateurs, conseillers pédagogiques, enseignants en classe-relais ou ateliers-relais, enseignants en UPE2A, enseignants référents, enseignants sur postes ASH en responsabilité d’une classe, enseignants affectés sur un pôle TPS et enseignants affectés sur un poste PDMQDC avaient été accordées sans double nomination à la phase provisoire du mouvement. Cette décision a, par la suite, été confirmée lors des rentrées scolaires 2019 et 2020.
Les textes réglementaires n’ayant pas évolué, nous demandons que tous les collègues concernés par un temps partiel de droit ou sur autorisation soient donc maintenus sur leur poste, quelle que soit la fonction exercée, conformément à leur droit inscrit dans le statut de la Fonction publique.
Confidentialité des dossiers médicaux :
Nous avons été saisis par plusieurs collègues ayant effectué une demande de temps partiel de droit pour motifs médicaux. Ces collègues, non reconnus RQTH, qui ont joint sous pli confidentiel à l’attention du médecin de prévention, un ou plusieurs certificats médicaux circonstanciés précisant leur pathologie, les prescriptions et autres documents d’ordre médical … pour justifier de leur état de santé ou de celui de leurs proches, ont reçu un mail type émanant de vos services demandant de fournir « dans les meilleurs délais », « un certificat médical détaillé récent et autres pièces médicales éventuelles récentes émanant de médecins spécialistes (à compter du 01/09/2020) sous pli confidentiel à l’attention du médecin du service médical académique ».
Nous dénonçons une telle demande, non réglementaire ! Existerait-il, au sein de la DSDEN du Val-de-Marne, une classification entre les certificats médicaux selon qu’ils soient établis par un médecin généraliste ou un spécialiste ?
Les demandes faites à nos collègues n’émanent pas du secrétariat du médecin de prévention. Nous nous interrogeons également quant aux modalités d’instruction des demandes de temps partiel. Les certificats médicaux adressés sous pli confidentiel à l’attention du médecin de prévention sont-ils lus par vos services administratifs afin d’émettre un avis ?
Nous nous étonnons enfin qu’une demande qui avait été acceptée l’année dernière fasse l’objet cette année « d’une enquête » poussée alors que la situation médicale de la collègue n’a pas évolué !
Pour finir, nous nous permettons de vous rappeler que tout refus opposé à une demande de temps partiel doit être motivé et précédé d’un entretien (article 34 du décret du 17 janvier 1986). Le guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques édité par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique précise ainsi que « La décision de refus doit être motivée dans les conditions prévues par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. La motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus. La seule nécessité du service ne saurait suffire. »
Dans l’attente de vos réponses, nous vous prions de recevoir, Madame la Directrice Académique, l’assurance de toute notre considération.
Pour le SNUDI-FO 94
Luc Bénizeau
Secrétaire Départemental