CAPD du 25 mars 2021 : Déclaration liminaire, voeux et questions diverses du SNUDI-FO 94

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CAPD du 25 mars 2021

Déclaration liminaire, voeux et questions diverses du SNUDI-FO 94

Chers collègues,

Vous pourrez prendre connaissance, ci-dessous, de la déclaration préalable ainsi que des questions diverses du SNUDI-FO 94 à la CAPD qui s’est tenue ce jour, jeudi 25 mars.

Un compte-rendu faisant apparaître les réponses de la DASEN et les différents points abordés sera envoyé prochainement.

Sans attendre, voici les deux vœux proposés par le SNUDI-FO 94 et soumis au vote :

Vœu 1

Dans ce contexte exceptionnel de rebond épidémique sans précédent qui voit la quasi-totalité des écoles du département touchées par des contaminations à la COVID 19, la CAPD demande l’allègement immédiat des tâches des directeurs qui ne sont pas indispensables au fonctionnement quotidien des écoles.

 En particulier, elle demande à la DASEN :

–          Le report d’un an de la rédaction des projets d’école

–          La suspension immédiate jusqu’à la fin de la pandémie de l’enquête ADAGE sur les PEAC ainsi que la saisie des E3D et de toutes les enquêtes diverses et variées.

Pour : 7 voix (4 SNUDI-FO et 3 SNUipp)

Le SE-UNSA a refusé de se prononcer.

Vœu 2

La CAPD demande l’abandon de la note additive au mouvement intra profilant les postes de directeurs en cité éducative qui doivent être attribués au barème et non au profil.

La CAPD demande l’abandon du profilage des postes des directeurs REP + qui doivent être attribués au barème.

Pour : 7 voix (4 SNUDI-FO et 3 SNUipp)

Le SE-UNSA a refusé de se prononcer.

 

Madame la Directrice Académique,

Pour cette première CAPD convoquée cette année, nous ferons une déclaration un peu longue, mais actualité syndicale et dossiers brûlants obligent !

Nous accusons ce gouvernement, et en particulier le ministre Blanquer

Il y a quelques jours, Vincent Soetemont, DGRH du MEN, représentant du Ministre Blanquer, osait déclarer à l’AEF : « S’il peut y avoir temporairement des difficultés dans certains établissements, en revanche il n’y a pas de difficulté globale en matière de remplacement. »

Il y a un an, le gouvernement annonçait le premier confinement. Nous accusons ce gouvernement, et en particulier le ministre Blanquer, d’avoir créé les conditions d’une situation de déréglementation généralisée dans les écoles et dans toute l’Education nationale.

Alors qu’il a débloqué 600 milliards d’euros au titre de son plan de relance, dont bénéficient les entreprises qui continuent à licencier, le gouvernement n’a pris aucune mesure d’urgence qui s’imposait pour les écoles. Pire, le Ministre a économisé 212 millions sur le budget de l’Education nationale.

Depuis plus d’un an, il refuse de répondre aux revendications :

–   permettre un recrutement massif de personnels, notamment des enseignants, pour alléger les effectifs dans les classes, protéger la santé des personnels et des élèves, tout en garantissant que tous les élèves reçoivent en classe l’enseignement auquel ils ont droit ;

–   permettre un recrutement massif d’agents pour entretenir et désinfecter les locaux ;

–   mettre en place de véritables mesures de protection ;

Nous n’allons pas vous faire l’affront, Madame la Directrice Académique, de vous faire le bilan détaillé de la situation dans votre département où depuis un an, les enseignants subissent les conséquences d’une gestion désastreuse de la pandémie, vous le connaissez aussi bien que nous ! Contrairement aux affabulations du Ministre et de son représentant, ce sont des centaines de classes sans enseignant (23 absences non remplacées cette semaine (pour Covid ou autres…) rien que dans la circonscription de Boissy !). Dans l’académie de Créteil, ce sont 393 enseignants actuellement atteints du Covid contre 232 la semaine dernière et 222 classes fermées pour cause de virus galopant ! À ces chiffres déjà très préoccupants, vous rajoutez les dizaines de collègues placés en ASA car vulnérables, les dizaines d’absences non remplacées pour maladie, congés de maternité ou autres, sans oublier un nombre substantiel d’élèves sans AESH, et vous avez un tableau assez éclairant de l’état d’urgence absolue dans laquelle se trouvent les écoles du département ! À cela ajoutons que, depuis plusieurs semaines, la Direction académique redéploie les moyens de remplacement, en sortant des enseignants devant élèves, parfois depuis le mois de septembre, pour les réaffecter dans des « clusters » ; c’est ainsi que l’Education nationale gère la pénurie, … Et pour répondre à cette urgence, vous n’avez l’autorisation de n’embaucher que 56 postes et demi de contractuels !

Cette situation catastrophique met à mal les équipes enseignantes qui doivent se heurter à l’incompréhension voire à la colère des parents. Ainsi, pour exemple, après avoir vu la fermeture successive d’un CM2 et d’un CE1, puis d’un CP et d’un CM1, puis d’un CM2, c’est la directrice d’une école de Maisons-Alfort, qui pourtant se démène tant qu’elle peut avec des moyens réduits à minima pour assurer la continuité du service, qui se voit mise en cause sur les réseaux sociaux par certains parents mécontents ! Une honte !

Mais ce tableau ne serait pas complet si nous n’y ajoutions pas le manque flagrant de matériel de protection pour les personnels et les élèves : il n’y a toujours pas de masques chirurgicaux de type II R (résistants aux éclaboussures) pour les personnels, toujours pas de masques FFP2, les seuls reconnus par le Code du travail, pour tous les personnels vulnérables en activité qui le souhaitent ; les enseignants doivent acheter leur propre matériel de protection alors même qu’ils sont toujours en attente, pour un grand nombre d’entre eux, du versement de la prime Covid ! Il n’y a toujours pas de masques pédiatriques jetables, de gel et de lingettes virucides en nombre suffisant dans les écoles. Les collègues de maternelle et de CP attendent toujours les masques transparents promis par le ministre Blanquer. Quant à l’entretien et la désinfection des locaux scolaires, ils sont encore très aléatoires dans la majorité des communes alors même qu’avec un taux d’incidence de 228 cas pour 100 000 chez les enfants de 0-9 ans, ils devraient être renforcés… (le taux d’incidence moyen en France est de 64). Par ailleurs, des collègues nous ont fait remonter qu’ils n’ont toujours pas reçu les attestations correspondant aux nouvelles modalités de confinement.

Non, Madame la Directrice Académique, contrairement aux propos répétés à souhait, ce ne sont pas les enseignants qui sont responsables de la propagation du virus lors du déjeuner ou de pauses café sans masque ! C’est bien le Ministre qui en est responsable en refusant de prendre les mesures urgentes nécessaires !

Tests salivaires

 À grand renfort de communication, le Ministre Blanquer a annoncé le déploiement des tests salivaires dans les écoles. Sur le département, les « couacs » sont nombreux, qu’il s’agisse de la communication des résultats aux familles, de la facturation de l’acte aux enseignants de la Queue-en-Brie ou encore des demandes non réglementaires faites au corps enseignant.

Nous rappelons que les personnels ne peuvent être contraints de faire un travail administratif qui ne rentre ni dans leurs obligations de service, ni dans les fonctions du directeur d’école définies par le décret de 1989 ; nous demandons que, dans toutes les écoles, les opérations de saisie (mails, téléphone et numéros de sécurité sociale…) ne soient pas réalisées par les enseignants, mais par les laboratoires ou des médiateurs Lutte Anti Covid dont la Direction académique a lancé le recrutement. Nous demandons également que les écoles soient destinataires des résultats (anonymes) de la campagne de tests pour chaque classe et que toutes les mesures sanitaires en cas de positivité au COVID soient immédiatement mises en œuvre par les autorités sanitaires. Au vu de l’accélération de la circulation du virus, une campagne de tests doit être organisée systématiquement dans les écoles qui le demandent dès qu’un cas positif est signalé. Enfin, nous rappelons notre exigence de gratuité totale des tests pour les personnels volontaires. Nous demandons que toutes les factures qui ont été adressées aux enseignants soient entièrement payées par l’Education nationale.

Le SNUDI-FO 94 revendique que des mesures d’urgence, de sauvegarde et de protection
des personnels et des élèves soient prises immédiatement :

  • Recrutement immédiat d’enseignants, d’infirmières et de médecins de l’Éducation nationale fonctionnaires d’Etat ;
  • Fourniture, à minima, de masques chirurgicaux de type II R (résistants aux éclaboussures) à raison de 3 masques par jour, à tous les enseignants et AESH du département, et de masques FFP2, les seuls reconnus par le Code du travail, pour tous les personnels vulnérables en activité qui le souhaitent ;
  • Fourniture dans les écoles de masques pédiatriques jetables, de gel et de lingettes virucides en nombre suffisant ;
  • Priorité pour la vaccination, pour tous les enseignants volontaires ;
  • Entretien et désinfection des locaux donc plan d’urgence de recrutement de personnels territoriaux supplémentaires ;
  • Un véritable plan d’urgence de recrutement massif d’enseignants pour assurer le remplacement des personnels malades ou en ASA, l’allègement significatif des effectifs des classes, avec le maintien de la totalité des heures d’enseignement dues aux élèves, notamment par le recrutement de tous les candidats inscrits sur les listes complémentaires et la prolongation jusqu’à la fin de l’année scolaire des contrats de tous les vacataires recrutés jusqu’au 28 février et leur titularisation ;
  • Arrêt des observations en classe organisées dans le cadre « des constellations » et affectation des TR Formation continue sur les remplacements d’enseignants absents ;
  • Réquisition de locaux partout où il y a besoin de salles pour alléger ou dédoubler.

Temps partiel

Nous souhaitons, lors de cette CAPD, obtenir des réponses à notre courrier envoyé le 18 mars concernant les temps partiels. Attaché au droit à temps partiel, le SNUDI-FO refuse que celui-ci puisse être restreint par une circulaire départementale qui ne respecte pas les circulaires et décrets ministériels.

Conformément aux textes réglementaires, nous vous demandons que : 

  • la date pour adresser les demandes de temps partiel soit repoussée au 31 mars ;
  • les quotités de 60 %, 70% et 80% soient inscrites sur la circulaire départementale et que les enseignants du département puissent en formuler la demande et les obtenir ;
  • des réponses favorables soient adressées à tous les collègues ayant formulé une demande de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ;
  • tous les collègues concernés par un temps partiel de droit ou sur autorisation soient maintenus sur leur poste, quelle que soit la fonction exercée, conformément à leur droit inscrit dans le statut de la Fonction publique ;

Nous tenons, lors de cette CAPD, à vous alerter une nouvelle fois, sur les conditions d’instruction des dossiers médicaux de nos collègues.

Nous avons été saisis par plusieurs collègues ayant effectué une demande de temps partiel de droit pour motifs médicaux. Ces collègues, non reconnus RQTH, qui ont joint sous pli confidentiel à l’attention du médecin de prévention, un ou plusieurs certificats médicaux circonstanciés précisant leur pathologie, les prescriptions et autres documents d’ordre médical … pour justifier de leur état de santé ou de celui de leurs proches, ont reçu un mail type émanant de vos services demandant de fournir « dans les meilleurs délais », « un certificat médical détaillé récent et autres pièces médicales éventuelles récentes émanant de médecins spécialistes sous pli confidentiel à l’attention du médecin du service médical académique ».

Nous dénonçons une telle demande, non réglementaire ! Existerait-il, au sein de la DSDEN du Val-de-Marne, une classification entre les certificats médicaux selon qu’ils soient établis par un médecin généraliste ou un spécialiste ?

Nous dénonçons également le calendrier imposé par les mails envoyés. Ainsi, il a été demandé à une collègue de compléter son dossier avec les pièces médicales précédemment citées « au plus tard pour le 12 février prochain » alors que la demande par mail lui a été adressée le 11 février à 15h34 !!

Les demandes faites à nos collègues n’émanent pas du secrétariat du médecin de prévention. Nous nous interrogeons également quant aux modalités d’instruction des demandes de temps partiel. Les certificats médicaux adressés sous pli confidentiel à l’attention du médecin de prévention sont-ils lus par vos services administratifs afin d’émettre un avis ?

Nous tenons a rappelé, lors de cette CAPD, que les demandes de temps partiel sur autorisation répondent à des situations personnelles ou à des besoins spécifiques de chaque enseignant : situation médicale, fatigue, reconversion professionnelle, séparation de conjoint, naissance d’un enfant, aménagement de fin de carrière, projet personnel… Il ne s’agit pas d’un privilège mais d’un choix, parfois d’une nécessité familiale, assorti d’un salaire bien amoindri ! A ce titre toutes les demandes de temps partiels sur autorisation doivent être accordées, comme ce fut le cas il y a quelques années.

Pour continuer sur la médecine de prévention, nous souhaitons manifester notre étonnement et notre incompréhension quant à l’instruction de certains dossiers médicaux dans le cadre du mouvement interdépartemental et des demandes de bonifications de 800 points au titre du handicap.

Nous illustrerons nos propos par un seul exemple concret :

À deux reprises, lors de sa demande initiale le 12/12/2020 et dans un recours gracieux le 26/01/2021, vous avez opposé un refus à la demande de bonification de 800 points de Madame X., reconnue RQTH pour une maladie chronique, invalidante et dégénérative. À cet effet, Madame X., qui bénéficie par ailleurs d’un mi-temps thérapeutique, adressait dans son dossier un certificat médical du professeur, qui la suit à l’hôpital Cochin, préconisant qu’elle n’exerce pas à plus d’un kilomètre de son domicile, dans le 19ème arrondissement de Paris.

Cette analyse a d’ailleurs été partagée le 04/02/2021, lors d’une visite médicale que vos services ont sollicitée auprès du Dr. Y., médecin expert de l’Éducation nationale, dans le cadre de sa demande de prolongation du mi-temps thérapeutique à 50%. En effet, le Dr. Y. a non seulement émis un avis favorable pour la prolongation du mi-temps thérapeutique à 50% mais a également préconisé « un changement d’académie » afin de « limiter les temps de transport ».

Nous ne comprenons pas pourquoi la demande de Madame X. n’a pas reçu un avis favorable pour l’obtention des 800 points, alors que notre collègue n’a jamais rencontré le médecin de prévention, malgré ses demandes réitérées ? C’est un fait médical établi, seule la limitation des temps de transport permettra à notre collègue d’améliorer ses conditions de vie.

Nous ne comprenons pas un tel imbroglio. Alors que Madame X. aurait pu obtenir une mutation pour le département de Paris, avec une bonification de 800 points, et exercer à temps plein proche de son domicile, votre décision la contraint de continuer à exercer en mi-temps thérapeutique à 50% afin de soulager ses douleurs occasionnées par un temps de transport trop long. Pire, au cours du premier trimestre de la rentrée 2021-2022, Madame X. aura épuisé ses droits au mi-temps thérapeutique et sera donc dans l’obligation de solliciter un temps partiel de droit au titre de sa RQTH sans percevoir l’intégralité de son traitement.

Madame la Directrice académique nous vous demandons solennellement de faire droit au recours gracieux que le collègue vous a adressé et de lui accorder sans délai une promesse d’Exeat pour le département de Paris.

Direction d’école et fiches de postes de direction « cités éducatives »

Sur demande du Ministère, vous avez, dans la plus grande précipitation, fait adresser aux écoles une note additive au mouvement. Celle-ci transforme les postes de directeur d’école situés en cité éducative ainsi que le poste de DAR en postes à profil.

Sur la forme, nous contestons totalement ces mesures qui modifient la nature même de ces postes sans que celles-ci n’aient été présentées en CTsD. Par ailleurs, elles ne figurent absolument pas dans les Lignes Directrices de Gestion présentées au Comité Technique Académique. Nous vous demandons donc de respecter le cadre réglementaire et d’abandonner le profilage de ces postes qui doivent être accessibles au barème, sans entretien préalable.

Sur le fond, il s’agit de la mise en œuvre anticipée de la loi Rilhac et de la transformation des directeurs d’école en REP+ en employés de la cité éducative. Ils seraient ainsi chargés de faire passer auprès de leurs collègues la transformation de l’école publique en école territorialisée placée sous la tutelle des élus politiques locaux.

Nous demandons l’abandon immédiat de cette mesure.

Nous avons lu attentivement la réponse de Monsieur le Secrétaire Général concernant notre demande de réunion d’une CAPD sur la liste d’aptitude à la direction d’école. Nous sommes très étonnés de cette réponse qui est en fait une anticipation de la loi Rilhac alors qu’elle n’a été ni votée ni promulguée ! En effet, si « La promotion et l’avancement des fonctionnaires ne relèveront plus de la compétence des CAP conformément aux articles 10 et 30 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 », l’inscription à la liste d’aptitude directeur et directrice d’école ne peut pas être considérée comme une promotion ou une affectation. Nous nous permettons de rappeler que la promotion se définit juridiquement comme la nomination, l’accession d’une personne à un grade, à une position ou encore à une position hiérarchique plus importante. La conséquence pour le salarié étant que son contrat de travail va être modifié, son accord est alors obligatoire. Seul l’employeur peut faire le choix de proposer une promotion au salarié (Tissot Editions). Tant que les directeurs d’école n’ont pas un statut de supérieur hiérarchique, la liste d’aptitude ne répond pas à cette définition. Par ailleurs, la phase d’affectation des directeurs et directrices sur un poste s’effectue une fois la liste d’aptitude établie. Cette liste d’aptitude ne peut donc pas être considérée comme faisant partie des phases de mutation et d’affectation dans le premier degré.

L’inscription sur LADIRE n’est donc ni une promotion, ni une mutation, ni une affectation, elle doit donc faire l’objet d’une CAPD statutaire et réglementaire comme nous l’avons sollicitée avec le SNUipp-FSU et comme le précise le décret du 24 février 1989 qui est toujours en vigueur. Nous renouvelons donc cette demande aujourd’hui.

Avancement d’échelon accéléré des professeurs des écoles

Pour finir, concernant l’ordre du jour de cette CAPD, nous tenons à rappeler que FO n’a pas signé PPCR qui entérine l’abandon progressif des critères objectifs au bénéfice du mérite. Nous sommes totalement opposés à PPCR, aux entretiens de carrière et à la subjectivité de ce système d’évaluation qui aboutit à ce que les collègues bénéficiant d’une promotion accélérée sont maintenant, dans les faits, choisis par les DASEN puisque la « valeur professionnelle » est le critère déterminant devant tous les autres, en particulier devant l’AGS. PPCR, c’est la promotion au mé­rite, établie en fonction de critères totalement subjectifs, et non plus un barème transparent et contrôlable.

Dans le Val-de-Marne, la comparaison, menée avec les accélérations de carrière entre le 6ième et le 7ième échelon des années 2019 et 2020, montre que le nombre d’avis « excellent » est passé de 53 en 2019 à 39 en 2020 puis à 26 en 2021Nous sommes donc passés de 28,5% d’enseignants dont la valeur professionnelle était reconnue excellente en 2019, à 11% en 2021 !

Il en va de même pour les accélérations de carrière entre le 8Ième et le 9ième échelon. La comparaison montre que le nombre d’avis « excellent » est passé de 107 en 2019, à 84 en 2020 puis à 61 en 2021. Là encore les taux s’effondrent, passant de 31,5 % en 2019 à 20,1% en 2021 !

La baisse significative du taux relatif à cet avis « excellent » porte à croire que, malgré l’expérience accumulée pour aboutir aux 7è et 9è échelons, les enseignants du Val-de-Marne seraient de moins en moins « excellents ». Pourtant, depuis un an, les professeurs des écoles n’ont pas ménagé leurs efforts : mise en œuvre de la continuité pédagogique avec leur propre matériel, accueil des enfants dits prioritaires en plein confinement (nombre d’entre eux attendent encore leur prime !), mise en place des innombrables protocoles sanitaires toujours plus insuffisants les uns que les autres, prise en charge des élèves répartis dans leurs classes faute de remplaçants et de plan d’urgence de recrutement … Les enseignants pallient toutes les insuffisances du ministère de l’Education nationale et sont jugés de plus en plus mauvais puisque l’excellence n’est plus accordée qu’à quelques-uns, de moins en moins nombreux chaque année !!!

Pour le SNUDI-FO 94, ces chiffres ne font que confirmer une chose : l’évaluation PPCR, c’est l’arbitraire et l’individualisation, qui permet à l’Institution de favoriser directement, ou non, la carrière des collègues, c’est opposer les collègues les uns aux autres !

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation du décret du 5 mai 2017 et l’abandon de PPCR, règne de l’arbitraire, ainsi que l’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019. Et demande la restitution aux Commissions Administratives Paritaires de leurs compétences en matière de mutation et de promotion.

Nous vous remercions.

Questions diverses envoyées par le SNUDI-FO 94 une semaine avant la CAPD

 Luc Bénizeau – Secrétaire départemental

A

Madame la Directrice Académique du Val-de-Marne

Objet : questions diverses pour la CAPD du 25 mars

                                                                                                          Créteil, le 18 mars 2021

Madame la Directrice Académique,

Nous avons l’honneur de vous adresser les questions suivantes pour la CAPD du 25 mars :

– Remplacements : Compte-tenu de la situation du remplacement, nous demandons l’affectation des TR Formation continue sur les remplacements d’enseignants absents et la suspension des observations en classe organisées dans le cadre « des constellations ». Par ailleurs, nous souhaiterions connaître le nombre de jours d’absences non remplacés depuis la rentrée de mars et le nombre de contractuels actuellement recrutés ? Les contractuels recrutés depuis le mois de novembre dernier, pour des contrats de quatre mois ou moins, ont-ils tous été reconduits ?

– Justificatifs médicaux : Certaines demandes faites par les services de la DSDEN de pièces complémentaires telles que certificats médicaux établis par des spécialistes et/ou dossiers médicaux ne sont pas réglementaires. Les documents médicaux sont des pièces confidentielles qui n’ont pas à être consultées par les services administratifs. Nous demandons la suspension de ces demandes non réglementaires.

– Restriction du temps partiel de droit pour la direction d’école : Cette année, tout comme les années précédentes, des collègues exercent en tant que directrices tout en travaillant à 75 %. La fonction n’étant pas incompatible avec l’exercice à temps partiel, et les textes réglementaires n’ayant pas changé, rien ne justifierait une restriction cette année.

– Détachement : les dates de la circulaire « positions » ne correspondent pas aux dates du BO. Les demandes de détachement respectant les dates du BO seront-elles bien traitées ?

– Evaluations CP : Les collègues de CP qui ont fait passer la deuxième partie des évaluations peuvent-ils bénéficier, comme lors de la première session, d’une diminution de leurs heures d’APC ?

– Suspension du jour de carence pour COVID : Quelles modalités doivent suivre les collègues pour ne pas se voir prélever le jour de carence ?

– Prime COVID : Nous vous avons dressé la liste de plusieurs enseignants n’ayant pas perçu la prime COVID sur leurs traitements de janvier et février. Où en est le traitement de leurs recours ?

– Accès des enseignants à l’école Bled de St Maur : Depuis la rentrée scolaire, la Municipalité de St Maur a changé les serrures des accès de l’école Bled. Les enseignants ne peuvent plus pénétrer dans l’enceinte de l’école de 8h15 à 8h20, et entre 11h40 et 13h20. Comment ces collègues peuvent-ils utiliser leur droit de rentrer dans leur établissement scolaire à ces horaires-là ?

– Circonscription d’Orly : Qui assure l’intérim de l’IEN pendant son absence ?

– Ruptures conventionnelles : Combien de demandes de ruptures conventionnelles ont été demandées cette année ? Combien sont à l’initiative de la Direction académique ? Combien ont été acceptées ? Combien ont été refusées ? Sur quels critères ? Accepterez-vous les demandes de disponibilité des collègues qui n’ont pas obtenu de rupture conventionnelle ?

– Tests salivaires : Les enseignants ne peuvent être contraints de faire un travail administratif qui ne rentre pas dans leurs obligations de service. Dans toutes les circonscriptions, les opérations de saisie (mails et numéros de sécurité sociale…) seront-elles réalisées par des personnels spécialement dévolus pour cette tâche ? Les écoles peuvent-elles être destinataires des résultats (anonymes) de la campagne de tests pour chaque classe ? En cas de cas positif, qui fera le tracing des cas contacts à l’école en l’absence d’informations du directeur ?

Au vu de l’accélération de la circulation du virus, une véritable campagne de tests, de traçages et d’isolement ne devrait-elle pas être organisée systématiquement dans les écoles dès qu’un cas positif est signalé afin de garantir la protection des personnels et des élèves ?

En tout état de cause, le SNUDI-FO exige la gratuité totale des tests pour les personnels volontaires et que, par conséquent, toutes les factures qui seraient adressées aux enseignants soient entièrement payées par l’Education nationale.

– Projet d’école : Compte tenu de l’impossibilité de tenir des réunions de plus de 6 personnes en présentiel, de l’accumulation des demandes supplémentaires adressées par l’Institution aux directions d’école pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire (recensement, tracing, …), il n’est pas réaliste, ni respectueux de nos collègues de leur demander de remettre le nouveau projet d’école avant la fin de l’année scolaire. Autorisez-vous le report de cette date afin de prendre en compte la situation exceptionnelle à laquelle les personnels sont confrontés ?

– Médecine de prévention : Combien de médecins de prévention compte le département ? Quels sont les délais d’attente pour un collègue qui demande à être reçu par la médecine de prévention ? Tous les collègues pour lesquels le médecin de prévention a fait une préconisation d’allègement du temps de service ou d’aménagement du poste l’ont-ils bien reçue ?

– EFS : Conditions de titularisation des EFS qui ont été ou sont en ASA ?

– Oral de titularisation : Quelles modalités ? Quelle préparation pour les EFS ? Quelles conséquences en cas d’avis défavorable ?

– Combien de démissions ont été enregistrées par les services à ce jour ?

– AESH : Nombre d’élèves bénéficiant d’une notification d’AESH dans le département ? Pour combien d’heures au total ?

– Combien d’élèves en situation de handicap n’ont pas la totalité d’heures d’accompagnement correspondant à leurs notifications ?

– Combien d’heures sont actuellement non pourvues ?

– Combien d’ULIS-écoles ne bénéficient pas d’AVS-co dans le département ?

– Où en sont les recrutements des AESH ?

– Combien d’élèves bénéficiant d’une orientation en établissements et/ou structures spécialisés sont maintenus en classes banales par défaut ?

Dans l’attente de vos réponses, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice Académique, l’assurance de toute notre considération.

P/Le SNUDI-FO 94

Luc Bénizeau

Secrétaire départemental

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