Déclaration du SNUDI-FO 94 au CTsD carte scolaire 1er degré du 5 février

La déclaration en PDF pour impression

Madame l’Inspectrice d’Académie, mesdames et messieurs les membres du CTsD

Ce CTsD se tient dans une situation sanitaire qui se dégrade jour après jour. Alors que les protocoles exigent de limiter les brassages, les écoles sont placées dans une situation totalement insupportable où il n’y a jamais eu aussi peu de remplacements assurés et autant d’élèves répartis dans les classes et donc de brassage imposé. Au mépris de la réglementation et de l’obligation scolaire, des IEN demandent même maintenant aux familles de garder leurs enfants chez eux car l’institution est incapable de fournir des remplaçants pour remplacer les enseignants malades ou cas contact et font pression sur nos collègues pour qu’ils assurent une continuité pédagogique alors que les élèves ne sont pas en éviction et devraient être accueillis à l’école.

Cette situation catastrophique n’est pas le fruit du hasard mais la conséquence directe du refus du Ministre d’accorder des moyens supplémentaires pour faire face à la pandémie et de répondre à notre exigence d’un véritable plan d’urgence de recrutement massif d’enseignants pour assurer les remplacements et diminuer les effectifs dans les classes tout en maintenant l’ensemble des heures de cours pour les élèves.

Dans les écoles maternelles, où les enseignants sont amenés à aider les élèves dans tous les gestes de la vie quotidienne, sans distanciation possible, au contact permanent d’enfants qui ne portent pas de masques, l’impossibilité de mettre en œuvre les gestes barrières ne fait qu’accroître significativement les risques encourus par les personnels.

Alors que l’apparition des nouveaux variants nécessiteraient de renforcer les mesures de protection, les enseignants ne disposent toujours pas de masques chirurgicaux ni pour eux, ni pour les élèves d’élémentaires. Ils n’ont toujours ni lingettes ni gel virucides non plus. Et la désinfection des locaux est inexistante dans la quasi toalité des écoles du département.

Les enseignants et les AESH sont unanimes à faire le triste constat que le Ministre n’assure absolument pas ses obligations d’employeurs qui sont de préserver leur santé et leur intégrité physique.

Nous avons entendu le Président de la République répéter la formule du « quoi qu’il en coûte ». Or, force est de constater que non seulement pas un euro supplémentaire n’a été dégagé pour faire face à la pandémie, mais chacun a pris connaissance du fait que 212 millions d’euros prévus au budget 2020 (avant la pandémie) n’ont pas été dépensés et ont été rendus. C’est l’équivalent de la rémunération de 4800 postes d’enseignants titulaires pendant un an. Ceci est à mettre en parallèle avec la cinquantaine d’enseignants contractuels employés pendant quelques semaines dans notre département (et dont le contrat se termine le 14 février) et la situation désastreuse du remplacement.

Si monsieur le Recteur écrivait dans sa circulaire du 15 janvier que « Les campagnes de dépistage dans les établissements se poursuivront (sic) et sont appelés à s’intensifier dans les semaines à venir…… », la réalité dans notre département est toute autre. Hormis à l’école Arlès de Bonneuil où à la suite d’un cas contact au variant Sud Africain, 50 adultes ont pu être testés en 2h45 sur temps de travail, ce qui prouve bien que c’est possible, il n’y a aucun dépistage dans les écoles du Val-de-Marne.

Même à Orly où des cas positifs confirmés d’élèves au variant britannique ont été signalés, aucune campagne de dépistage n’a été organisée dans les écoles concernées.

Face à cette crise sanitaire sans précédent, qui met en péril la vie et la santé de la population et donc des personnels, le SNUDI-FO 94 revendique :

  • la mise en place de tests sur le temps de travail, notamment d’une manière systématique dans toutes les écoles où se déclarent des cas COVID confirmés ;
  • la fourniture, à minima de masques chirurgicaux de type II R (résistants aux éclaboussures) à raison de 3 masques par jour, à tous les enseignants et AESH du département, et de masquesFFP2, les seuls reconnus par le Code du travail, pour tous les personnels vulnérables en activité qui le souhaitent ;
  • la fourniture dans les écoles de masques pédiatriques jetables, de gel et de lingettes virucides en nombre suffisant
  • la priorité pour la vaccination, pour tous les enseignants volontaires
  • l’entretien et la désinfection des locaux
  • un véritable plan d’urgence qui passe par le recrutement massif d’enseignants pour assurer le remplacement des personnels malades ou en ASA, l’allègement significatif des effectifs des classes, avec le maintien de la totalité des heures d’enseignement dues aux élèves, notamment par le recrutement de tous les candidats inscrits sur les listes complémentaires et la prolongation jusqu’à la fin de l’année scolaire des contrats de tous les vacataires recrutés jusqu’au 14 février et leur titularisation ;
  • la réquisition de locaux partout où il y a besoin de salles pour alléger ou dédoubler 

Dans votre projet de carte scolaire figure la fusion des écoles A France A et B à Champigny sous réserve de délibération du conseil municipal. Comme chacun le sait ici le maire a publié un communiqué la semaine dernière après avoir reçu une délégation de parents, d’enseignants avec les syndicats SNUDI-FO et SNUipp dans laquelle il indique :« Le projet de vote de la fusion des écoles Anatole-France A et B au prochain conseil municipal, demande émanant du rectorat, a donc été annulé »

On ne peut que faire le lien entre « cette demande émanant du Rectorat » et le projet du Ministre concernant la direction d’école.

Le SNUDI-FO alerte depuis plusieurs mois les personnels sur le contenu de la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directeur d’école qui, dans son article 1, indique : « Il (le directeur) bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. »

Cette proposition de loi s’articule parfaitement avec les groupes de travail du Grenelle. Ainsi, est annoncée une fusion des corps d’inspection du 1er et du 2nd degré, la disparition des IEN et des IA-IPR au profit « d’inspecteurs territoriaux »

La mission principale de ces « inspecteurs territoriaux » serait d’être dans les classes en permanence pour mettre en place « l’accompagnement » prévu par PPCR, accentuant ainsi ce dispositif dénoncé depuis longtemps par Force Ouvrière, non signataire de PPCR.

Afin qu’ils puissent être présents dans les classes, ces inspecteurs verraient donc une partie de leurs missions déléguées. Ainsi, toutes les tâches dévolues aujourd’hui aux IEN concernant l’administration des écoles pourraient désormais incomber aux directeurs, en cohérence avec l’article 1 de la proposition de loi Rilhac.

Les directeurs se retrouveraient avec de nombreuses tâches supplémentaires et, avec cette délégation de compétences deviendraient de fait supérieurs hiérarchiques des adjoints.

La synthèse des ateliers du Grenelle publié par le ministère va plus loin. Le Grenelle propose en effet de : « Donner aux directrices et directeurs d’école un véritable statut leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle »

Par ailleurs, « la directrice d’école ou le directeur d’école serait associé à l’évaluation dans le PPCR avec l’IEN sur les aspects administratifs, organisationnels et fonctionnels. »

Enfin, « Pour le premier degré, il serait possible de concilier le mouvement infra départemental avec quelques postes à profil en adéquation avec des projets d’école particuliers et associer le directeur d’école au recrutement. »

Il s’agit ni plus ni moins que de faire du directeur un supérieur hiérarchique chargé d’évaluer et de recruter les adjoints !

Par ailleurs, s’appuyant sur la proposition de loi Rilhac qui donne au conseil d’école un pouvoir décisionnaire, comme le conseil d’administration dans le 2nd degré, la synthèse du Grenelle publiée par le ministère prévoit de : « Renforcer le conseil d’école comme levier de l’expression du pilotage par l’équipe autour de la directrice, directeur d’école en donnant plus de pouvoir délibératif aux conseils d’écoles »

L’objectif est clair : « En attribuant un réel pouvoir délibératif au conseil d’école, cela permet de renforcer le pouvoir décisionnel et organisationnel de la directrice et du directeur et de donner plus d’autonomie au collectif de ce conseil. »

Enfin, « La gestion d’une enveloppe spécifique pourrait être confiée au conseil d’école, le directeur d’école se voyant ainsi chargé du respect des décisions prises par le conseil. »

Le directeur serait ainsi chargé d’appliquer les décisions du conseil d’école (où les enseignants sont minoritaires), y compris sur un plan budgétaire, et serait ainsi soumis à toutes sortes de pressions locales au sein d’une école devenue autonome !

 Pour le SNUDI-FO, Le ministre doit renoncer à ses projets et répondre aux revendications

– Retrait de la proposition de loi Rilhac et abandon des conclusions du Grenelle ! Ni délégation de compétences, ni statut !

– Non à la fusion des corps d’inspection ! Maintien des IEN avec toutes leurs compétences !

– Augmentation des quotités de décharges pour toutes les écoles !

– Une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous les directeurs !

– Mise en place d’une aide administrative statutaire gérée par l’Education Nationale dans chaque école !

– Allègement des tâches avec le respect du décret de 1989 sur la direction d’école !

Concernant les décharges de direction, le Ministère a annoncé que pour la rentrée prochaine : Deux journées de décharge par an sont accordées aux écoles de une à trois classes. Les écoles à 1 classe passent à 6 jours /an et les écoles de 2 et 3 classes à 12 jours. Pour les écoles de 4 à 8 classes il n’y a aucun changement. Les écoles élémentaires de 9 classes passent au même rythme que les maternelles soit une demi décharge. De 10 à 12 classes rien ne change. Les écoles élémentaires à 13 classes passent de la demi décharge à une décharge au 3/4. Ces modifications sont très insuffisantes et bien en dessous du cadre départemental de décharge qui était celui du département pour les écoles en zone banale avec ½ décharge à 8 classes et décharges complète à 12. Nous vous demandons de rétablir cette norme départementale ainsi que la clause de sauvegarde permettant à un directeur de conserver un an sa décharge en cas de fermeture. Si cette norme départementale de décharge n’était pas rétablie, nous voulons avoir confirmation aujourd’hui de votre part que les annonces du Ministérielles seront effectivement mises en œuvre et connaître précisément leur coût en terme de poste pour le département.

Dans le projet de carte scolaire vous prévoyez de fermer totalement ou par moitié 10 postes d’UPE2A. Vous procédez aux regroupements des moitiés de postes qui seront à cheval sur plusieurs communes contraignant ainsi à un fonctionnement itinérant. Ces mesures font suite à celles qui ont été prises par votre prédécesseur qui a profité du confinement pour supprimer le rattachement des UPE2A aux écoles, supprimer leur comptabilisation dans le calcul des décharges de direction. Les objectifs sont clairs : transformer toutes les UPE2A en postes mobiles. Les enseignants spécialistes deviennent hors-sols, sans classe, sans école, parfois obligés de prendre en charge les élèves dans des locaux inadaptés tels un réfectoire, censés suivre un nombre d’enfants allophones sans limite qui passeront l’essentiel de leur temps dans une classe banale sans aide adaptée.

Les premières victimes de la transformation des UPE2A sont donc les élèves allophones eux-mêmes. Dans un dispositif fixe, l’élève primo-arrivant est inscrit dans une école où est implantée l’UPE2A. Il suit une scolarité à la fois dans une classe ordinaire – dont le niveau et le temps d’intégration sont établis en fonction de son âge et de ses capacités – et en UPE2A dans laquelle, avec un effectif réduit, il suit un enseignement intensif du français langue seconde d’une durée minimum de neuf heures en coordination avec sa classe d’accueil, selon un emploi du temps adapté à chacun. Dans un dispositif où l’enseignant UPE2A est mobile, ce même élève est contraint de passer la plupart de son temps scolaire en classe ordinaire, sans disposer au préalable des premiers éléments de syntaxe et de lexique nécessaires à sa compréhension. Il faut rappeler également qu’un grand nombre de ces élèves non-francophones n’a jamais été scolarisé. Comment ne pas y voir une violence institutionnelle vis-à-vis de ces élèves issus de l’immigration ?!

Le SNUDI-FO rappelle son opposition à la circulaire du 2 octobre 2012 qui a supprimé CLIN, classes pour élèves allophones qui avaient un effectif de 15 élèves maximum pour leur substituer des dispositifs sans effectif limite et introduisant la mobilité.

Le SNUDI-FO demande l’annulation de toutes les fermetures de postes et de demi poste d’UPE2A prévues dans le projet de carte scolaire, le rétablissement de toutes les UPE2A en dispositifs fixes, rattachés à une école et présent à temps complet dans cette école, la limitation à un effectif de 15 élèves maximum dans chaque dispositif, la création de toutes les UPE2A nécessaires, le maintien des UPE2A dans le calcul des décharges de direction, la prise en charge par l’Etat du transport pour tous les élèves allophones entre leur domicile et l’école dans laquelle se trouve leur UPEAA, à l’instar des élèves porteurs de handicap qui sont affectés sur des classes spécialisées.

Dans le cadre du projet de carte scolaire présenté dans ce CTsD vous prévoyez d’implanter deux DAR (Dispositifs d’Auto-Régulation pour enfants souffrant de troubles du spectre de l’autisme ou souffrant d’hyper activité) à Villeneuve-St-Georges et à Choisy-le-Roi. Les équipes de ces 2 écoles n’ont toujours pas reçu la moindre information de vos services et de leur hiérarchie à ce sujet. Elles n’ont même pas été averties que vous envisagiez de créer ces dispositifs dans leurs écoles. Comment est-ce possible alors que les protocoles de mises en œuvre des DAR prévoit explicitement une implication des équipes enseignantes ? De même il s’agit d’une expérimentation. Les textes réglementant les expérimentations précisent bien qu’il doit y avoir consultation préalable des équipes enseignantes et signature d’une convention.

Contrairement aux classes et dispositifs de l’ASH, ce dispositif ne requiert plus la présence d’enseignants spécialisés et formés, ni même d’accompagnement par des AESH.

Le principe des DAR est de scolariser en classe ordinaire des élèves souffrant de troubles du spectre de l’autisme dont le niveau cognitif est souvent masqué par des troubles importants du comportement, les empêchant de rentrer dans des apprentissages scolaires. Dans les faits, l’élève est inscrit et suit les enseignements en classe « banale » (sans l’aide d’une AESH) avec la possibilité, lorsqu’il en ressent le besoin pour gérer ses émotions ou son comportement, de se rendre en salle « d’auto-régulation » (sorte de sas de décompression).

Pour qu’un enfant bénéficie de ce dispositif d’autorégulation, il faut un diagnostic TSA et une notification d’orientation par la CDAPH (MDPH). Les élèves qui seraient accueillis dans les écoles porteuses du dispositif ne seront donc pas des élèves du secteur, mais des enfants qui pourront venir de tout le département. Ils seront scolarisés pour l’essentiel dans les classes banales, sans aucun accompagnement et devront sortir de la classe pour se rendre dans le dispositif lorsqu’ils en ressentiront le besoin.

Ce dispositif n’est absolument pas anodin et peut avoir des conséquences très importantes sur le fonctionnement de l’école.

Il s’agit d’une attaque de fond contre l’existence même de l’enseignement spécialisé. Avec les DAR, plus besoin d’enseignants spécialisés, formés et qualifiés, plus besoin non plus d’AESH, ce seraient des équipes pluridisciplinaires extérieures (SESSAD) qui viendraient dans les écoles et qui seraient chargées de former un enseignant relais (un enseignant « surnuméraire » volontaire ou désigné volontaire ?), chargé d’épauler et de coordonner les équipes enseignantes en étant nommé sur le « dispositif d’auto-régulation ».

C’est également toute une équipe pédagogique, non formée et non préparée, à qui on demanderait de se mobiliser pour accueillir ce dispositif et de « repenser certaines règles de fonctionnement… et certains aspects de l’organisation générale de l’école » !

Madame l’Inspectrice d’Académie la réglementation n’est absolument pas respectée, et les collègues de ces deux écoles ne peuvent se voir imposer une telle expérimentation en dehors de toutes les règles. Dans ces conditions, nous vous demandons d’abandonner le projet d’ouvrir ces deux DAR à la rentrée prochaine.

Nous réaffirmons notre demande que la loi soit appliquée et que les enfants scolarisés en ULIS soient maintenant effectivement comptabilisés dans les effectifs des écoles où ce dispositif est implanté.

Nous demandons aussi que des postes de remplaçants soient ouverts afin de ne pas nous retrouver dans la même situation catastrophique qu’aujourd’hui.

Nous réitérons la demande de tenue de GT avant le CTsD et nous redemandons que les délégations d’écoles avec parents, enseignants, élus et délégués syndicaux soient reçues, que ce soient des demandes d’école ou des demandes collectives à l’instar de celle faite pour mercredi dernier lors du rassemblement devant la DSDEN.

Nous reformulons donc la demande que les écoles qui ne verraient pas leur situation satisfaites soient reçues avant le CDEN.

Nous demandons aussi à disposer de l’état précis de répartition des 101 postes de la dotation.

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