Forfait « mobilités durables »

Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la Fonction publique de l’Etat et son arrêté d’application ont précisé les conditions générales d’application, le montant et les modalités de versement du forfait. La circulaire académique correspondante est disponible sur le site du Rectorat.

Comment ça marche ?

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables (vélo, covoiturage), la mise en œuvre du forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, du fait du contexte « COVID » est avancée du 1er juillet au 11 mai 2020 pour les fonctions publiques d’État et territoriale.

Les agents qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo personnel, à assistance électrique notamment, covoiturage en tant que conducteur ou passager), peuvent bénéficier de ce forfait, d’un montant de 200 € par an, pour leurs trajets domicile-travail. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, et est exclusif de toute prise en charge des frais de déplacement travail-domicile.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est applicable à l’ensemble des personnels de l’académie, quel que soit leur statut, à l’exclusion de ceux qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit, de même que les agents transportés gratuitement par leur employeur ou bénéficiant d’une allocation spéciale handicap.

Conditions d’attribution :

• Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique ou en covoiturage
• Effectuer à minima 100 déplacements dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail. Un déplacement correspond à un aller/retour.

Dispositions particulières pour l’année 2020 :

Pour l’année 2020, le forfait « mobilités durables » s’applique aux déplacements domicile-travail effectués depuis le 11 mai. Son montant est de 100 euros pour un nombre minimal de 50 déplacements.

A titre dérogatoire, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du forfait « mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de locations de vélo, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. En clair, un agent ne peut percevoir pour une même période le forfait « mobilités durables » et un remboursement.

Procédure d’attribution :

Un formulaire complété et signé doit parvenir au service gestionnaire de la DSDEN, sous couvert de l’IEN de circonscription, avant le 31 décembre 2020. Les circonscriptions et la DSDEN fonctionnant à effectifs réduits durant les congés de fin d’année, il convient d’envoyer les demandes cette semaine au plus tard.

Le forfait « mobilités durables » est versé par l’Administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration. Pour l’année 2020, le versement de cette prime interviendra donc en 2021.

Contrôle :

L’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien pour un vélo, relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage …).