Remise en question du tracing de la CPAM : le SNUDI-FO 94 s’adresse à la DASEN

Le courrier en PDF pour impression

Luc Bénizeau

Secrétaire départemental

A

Madame la Directrice Académique du Val-de-Marne

 

Objet : situation de l’école maternelle Valmy à Charenton

Créteil, le 19 novembre 2020

Madame la Directrice Académique,

Nous avons été alertés de la situation de l’école maternelle Valmy de Charenton, dans laquelle une enseignante et l’atsem qui exerce dans la même classe, ont été testées positives à la COVID 19 le week-end dernier.

Après enquête de l’assurance maladie auprès de l’enseignante testée positive, toutes les collègues ayant mangé dans la même salle qu’elle, sont contactées par l’autorité sanitaire qui les informe qu’elles sont « cas contact » et, de ce fait, mises à l’isolement pour 7 jours à l’issue desquels un test PCR doit être passé avec résultat négatif pour un retour à l’école.

Rappelons que les critères retenus par les autorités de santé publique (ARS et assurance maladie) et le ministère du travail, afin d’identifier les cas contacts, sont les suivants :

« Qu’est-ce qu’une « personne contact » ?

La personne contact à risque est une personne qui, en l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact (hygiaphone ou autre séparation physique comme une vitre ; masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas OU la personne contact ; masque grand public fabriqué selon la norme Afnor ou équivalent porté par le cas ET la personne contact) :

  • a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable,
  • a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes contacts à risque,
  • a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins,
  • a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas, ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement. »

Après avoir transmis le message de mise à l’isolement émanant des services de l’assurance maladie, une enseignante reçoit un mail de l’IEN de la circonscription, qui indique :

« Bonjour Madame, Nous allons contacter l’assurance maladie et revenons vers vous.  En effet ce n’est pas la procédure, sauf si vous vivez avec votre collègue… Bien cordialement »

Nous sommes très surpris par la teneur de ce message dans lequel l’autorité de l’Education nationale se substitue aux autorités médicales officielles pour déterminer ce qu’est la procédure et introduire une restriction à la définition des « cas contact » qui ne figure dans aucun texte. En lisant ce message il faudrait maintenant, pour être « cas contact », vivre en permanence avec un cas positif !

Une quinzaine de minutes plus tard, l’IEN demande à l’enseignante testée positive de remplir un formulaire…

« Afin de transmettre ces éléments à l’agence régionale de santé et à la DSDEN, j’ai besoin d’éléments de contexte. Vous serait-il possible de remplir de renseigner ce formulaire s’il vous plait ? »

En fin de journée, après réception du fameux formulaire, l’inspecteur s’adresse alors aux personnels enseignants de l’école, tous considérés « cas contact » par l’assurance maladie :

« Bonsoir, Suite à l’appel du directeur adjoint de la caisse primaire d’assurance maladie, Monsieur B, vous allez recevoir un appel indiquant l’erreur de l’assurance maladie. Il n’est donc plus nécessaire de prévenir les familles. Si cela est le cas, vous pouvez leur indiquer l’erreur de l’assurance maladie. Vous pouvez donc revenir travailler dès demain. Bien cordialement. »

Le directeur adjoint de l’assurance maladie a, en effet, téléphoné à chacune des collègues pour leur dire que c’était une erreur, « ce n’est pas à nous (assurance maladie) de vous gérer, mais au rectorat. »

Nous sommes très surpris de ces propos et du déroulement de cette affaire alors que la FAQ précise que « l’ARS est responsable du recensement et du suivi des personnes contact à risque et arrête la stratégie de dépistage adapté. » A juste titre, vous-même ainsi que les responsables de l’Education Nationale du département, nous indiquez depuis plusieurs mois que « toutes les décisions concernant les mesures d’isolement prises dans les écoles sont prises par les autorités médicales officielles en suivant le protocole établi par le Ministère de la santé ».

Il semblerait, dans ce dossier :

  • que les autorités médicales aient modifié leur décision sur intervention d’un représentant de la hiérarchie de l’Education Nationale,
  • que la définition des « cas contact » ne relève absolument plus des textes nationaux mais d’une appréciation subjective d’un IEN qui n’est absolument pas qualifié pour cela.

Nous ne pouvons que nous inquiéter que l’Education nationale, en lien avec l’ARS, s’octroie le droit de remettre en question les critères définis de mise à l’isolement des personnels pour cas contact, et n’hésite pas à interférer auprès des services de « tracing » de l’assurance maladie lorsque leurs décisions ne leur conviennent pas.

Les services académiques justifient que les gestes barrières sont respectés dès lors qu’une fenêtre est ouverte et que les collègues mangent à plus d’un mètre les uns des autres, ce qui n’est nullement mentionné par le ministère du travail et l’assurance maladie dans la plaquette informative (voir en bas de page).

Il nous semble aussi nécessaire de préciser que la collègue testée positive a découvert que son nom, ainsi que le fait qu’elle soit positive au test PCR, ont été diffusés publiquement à toutes les familles de l’école via le site internet de la ville alors que ces informations sont soumises au secret médical. Nous avons saisi l’IEN, et elle vient de le faire à nouveau, en indiquant que « cette diffusion porte atteinte à mon intégrité professionnelle et m’expose auprès de familles d’élèves. Des parents ont déjà posé des questions déplacées à mes collègues. »

Il est de la responsabilité de l’employeur que vous représentez et de l’IEN qui vous représente de protéger cette collègue et de faire respecter le secret médical.

Tout comme l’employeur est responsable des conditions sanitaires dans lesquelles ils placent les personnels sous sa responsabilité pour exercer leur fonction.

Le SNUDI-FO 94 est intervenu auprès de vous lors des audiences des 9 juillet et du 10 septembre sur la situation de l’école maternelle Valmy de Charenton, pour appuyer la demande unanime des collègues qui se sont s’adressées à l’IEN : « l’exiguïté de l’actuelle salle des maîtres, située au rez-de-chaussée de l’école maternelle Valmy, ne permet pas d’accueillir la totalité des enseignants et d’appliquer strictement les gestes barrières et en particulier le respect des contraintes de distanciation physique »… « cette salle n’étant pas ouverte sur l’extérieur mais uniquement sur un couloir, et ne possédant pas de fenêtres, nous nous trouvons dans l’impossibilité de l’aérer »… « La santé et la sécurité de l’équipe pédagogique face à l’épidémie de la Covid-19 ne pouvant donc pas y être assurées, nous demandons que la salle des maîtres soit déménagée ».

Nous ne pouvons que constater que les collègues n’ont été ni entendues, ni protégées, puisqu’elles n’ont toujours pas de salle des maîtres leur permettant d’éviter de se contaminer.

Elles sont contraintes de déjeuner dans une salle avec du mobilier pour des enfants de 3 ans, et qui accueille matin et soir des groupes d’enfants sans être jamais désinfectée.

Nous demandons que :

  • Les critères établis et mis en œuvre par les autorités de santé pour l’établissement des cas contact soient respectés et que cessent les pressions et interventions pour en modifier les conditions d’application pour les écoles du Val-de-Marne,
  • le nom de la collègue soit immédiatement retiré du site de la ville,
  • une salle des maîtres avec une fenêtre donnant sur l’extérieur soit aménagée et attribuée immédiatement à l’équipe enseignante de l’école Valmy de Charenton.

Dans l’attente de votre réponse,

Soyez assurée, madame la Directrice académique, de toute notre considération.

Luc Bénizeau

Secrétaire départemental du SNUDI-FO 94

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.