Compte-rendu du CHSCTD du 24 novembre 2020

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Compte-rendu du CHSCTD du 24 novembre 2020

Situation sanitaire dans les écoles : informations données par la Direction Académique :

Depuis la rentrée scolaire, cinq écoles ont connu un épisode de fermeture en raison de la COVID 19 ; actuellement une école d’Orly est fermée par arrêté préfectoral. Madame la directrice académique indique qu’il y a des situations de covid avérées ou de cas contacts mis à l’isolement, sans en préciser le nombre. Elle salue l’attitude très professionnelle des personnels qui a permis que le virus circule modérément dans les établissements alors qu’il a circulé activement voire très activement dans le 94.

La FNEC-FP-FO 94 s’inquiète du fait que la hiérarchie de l’EN se substitue à l’ARS et aux experts de l’assurance maladie pour décider de qui est cas contact ou non dans les établissements scolaires où des cas de covid avérés ont été constatés (lire à ce sujet le courrier du SNUDI-FO au sujet de la maternelle Valmy de Charenton), ainsi que du manque de transparence quant au nombre réel de cas avérés et de cas contact.

Situation sanitaire dans les établissements du 2nd degré :

La Direction Académique précise que le protocole est mis en place « lorsque cela est possible ». Les collèges qui ont pu mettre une classe par salle sont très minoritaires. Il n’est pas obligatoire pour les élèves d’avoir toujours cours dans la même salle.

La FNEC-FP-FO est revenue sur la mise en place d’une classe par salle et signale un épuisement des collègues (raccourcissement des pauses, déplacement ou inaccessibilité du matériel spécifique à certaines disciplines : physique, chimie, sciences, technologie…). Le manque d’agents de service ne permet pas de pallier toutes les désinfections nécessaires, c’est pourquoi FO exige le recrutement immédiat d’agents supplémentaires.

Madame la DASEN a reconnu que la réforme du Lycée et du BAC, avec la multitude d’options, brasse davantage les élèves, raison pour laquelle les groupes ont été allégés.

Pour la FNEC-FP-FO, la mise en place de groupes allégés, notamment dans les lycées, ne doit pas se faire en supprimant une partie des heures de cours des élèves et des programmes et en accélérant la transformation du BAC en un diplôme maison différent d’un établissement à l’autre. Des enseignants doivent être recrutés et toutes les heures de cours des élèves maintenues.

Situation des personnels

Madame la Directrice académique a confirmé qu’il n’y avait pas de télétravail pour les enseignants du premier degré. Les collègues vulnérables ou mis à l’isolement pour cas contact sont placés en ASA.

Rappel : L’ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) est une position administrative garantissant le maintien de la totalité de la rémunération, dans laquelle est placé un agent vulnérable, dès lors qu’il a fourni un certificat médical de moins de trois mois, ou un collègue mis en isolement (cas contact) ou encore devant garder son enfant qui est placé en isolement. En ASA, les collègues n’ont pas de jour de carence et n’ont pas de jour d’arrêt maladie ou de journée garde d’enfant malade décompté.

Pour le 1er degré, Madame la Directrice Académique a annoncé un recrutement de cinquante contractuels dans le département, pour pourvoir les arrêts maladie ou ASA des enseignants titulaires. Une prochaine dotation est attendue pour aller au-delà de ce contingent de 50 contractuels.

Pour la FNEC-FP-FO, le calcul est simple : une cinquantaine de contractuels correspondra en moyenne à 2 enseignants supplémentaires par circonscription, ce qui ne répondra nullement aux besoins des écoles, et ne permettra même pas le remplacement des personnels en ASA ou en arrêt maladie.

La FNEC-FP-FO maintient son exigence d’un plan d’urgence, plan de rattrapage pour les élèves, notamment par le recrutement de tous les candidats inscrits sur les listes complémentaires et leur ré-abondement pour assurer l’allègement significatif des effectifs avec le maintien de la totalité des heures d’enseignement dues aux élèves, et permettre ainsi de garantir la distanciation indispensable dans la situation sanitaire actuelle, et un rattrapage pour les nombreux élèves qui ont subi les conséquences du confinement. Ce plan d’urgence pour les écoles passe aussi par la réquisition et l’aménagement de nouvelles salles de classes. Il est par ailleurs scandaleux que le Rectorat se tourne vers ces mêmes inscrits sur listes complémentaires pour leur proposer d’être contractuels pendant quelques mois, plutôt que de les recruter dans le cadre du statut de fonctionnaire d’Etat comme enseignants stagiaires.

Pour le second degré, Madame Directrice Académique n’a annoncé aucun recrutement de contractuels, alors que des centaines d’entre eux attendent le renouvellement de leur contrat au risque de perdre le bénéfice de leur ancienneté dans l’Education nationale ! Un recrutement d’AED est en cours. Il s’agit de tenter d’imposer aux enseignants du 2nd degré qui ne pourraient être présents dans leur établissement de faire des cours en distanciel pendant que les élèves seraient gardés par les AED.

Pour la FNEC FP-FO 94, le télétravail est interdit pour les enseignants par l’arrêté du 6 avril 2018 qui, dans son article 2, exclut du télétravail les activités qui nécessitent « d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) » Enseigner à des élèves n’est donc pas une activité pour laquelle le télétravail est possible.

La Directrice Académique a admis que le télétravail est une possibilité dans le 2nd degré, mais pas une obligation.

En cas de pressions sur les personnels vulnérables par des IEN ou des chefs d’établissement pour effectuer du travail en distanciel, alertez immédiatement les représentants FO de vos établissements ou de votre commune afin qu’ils fassent reconnaître vos droits statutaires !

Dépistage des personnels

Monsieur le Recteur a envoyé un courriel aux personnels de l’académie, le 16 novembre 2020, les informant d’un accès prioritaire aux centres de dépistage pour les personnels de l’Education nationale ; les personnels peuvent se faire tester dans les centres de Fontenay et Vitry sur présentation d’un justificatif professionnel.

Depuis le début de la pandémie, la FNEC-FP-FO réclame le dépistage systématique des personnels, ce qui permettrait ainsi de limiter la propagation du virus. Il n’est pas acceptable que la Direction académique renvoie ses agents à leurs responsabilités individuelles et sur leur temps personnel pour se faire dépister.

Problèmes des masques

La Direction académique a reçu une livraison de 264 780 masques et est en attente d’une nouvelle commande de presque 300 000 masques (148 000 masques en tissu de la marque Corèle, 150 000 masques chirurgicaux de type 2, 6 800 masques à destination des AESH et des enseignants en ULIS). Pour Madame la Directrice académique, « il n’y a pas de questions autour du masque » puisque « le stock est très, très important ». Elle s’étonne que des personnels n’en soient toujours pas pourvus et demande que les situations lui soient remontées.

Le SNUDI-FO 94 est intervenu à plusieurs reprises pour signaler que les masques DIM qui devaient être retirés continuaient à être distribués aux personnels dans plusieurs communes. N’hésitez pas à saisir les syndicats de la FNEC-FP-FO si vous n’avez toujours pas reçu votre dotation en masques.

La FNEC-FP-FO a interpelé la Directrice académique sur les masques « Medline » fournis aux personnels vulnérables. Les boites de ces masques ne mentionnent aucunement qu’ils sont de type 2, pire, le producteur indique en anglais « ceci n’est pas un masque médical et n’est pas destiné à un usage professionnel ».

La FNEC-FP-FO demande que ces masques soient retirés, faute de normes mentionnées, et qu’ils soient remplacés immédiatement par des masques FFP2 (seuls reconnus par le Code du travail) ou par de réels masques de type II agréés (Un vœu a été adopté dans ce sens au CHSCTA du 26 novembre).

Madame la DASEN explique que ces masques ont été commandés pour la Fonction publique au niveau national, suite à un appel d’offres, et remplissent les normes en vigueur même si celles-ci ne sont pas mentionnées sur les boîtes. Selon elle, il n’est pas question de fournir aux personnels des masques qui ne seraient pas adaptés (comme les masques DIM ?). Toujours selon la DASEN, il faudrait avoir confiance et elle rajoute que le Président de la République lui-même a utilisé les masques DIM (sic).

(Rappelons tout de même que celui-ci s’est étouffé avec un masque DIM, prétendument inoffensif !)

La FNEC-FP-FO a également interpellé la Direction académique au sujet des masques transparents récemment distribués à certains personnels, et qui ne comportent ni notice d’utilisation, ni norme. La FNEC-FP-FO a demandé qu’une notice mentionnant les normes de protection et les conditions de lavage soit fournie à tous les bénéficiaires.

Enfin, la FNEC-FP-FO a demandé que les écoles soient approvisionnées en masques pédiatriques à usage unique. En effet, les personnels des écoles se retrouvent en difficultés pour fournir des masques aux élèves qui n’en sont pas pourvus car les masques pédiatriques en tissu sont inutilisables faute de possibilités de lavage avant utilisation.

Si la DSDEN reconnaît que les masques pédiatriques ne peuvent être utilisés sans pré-lavage (comme tout masque en tissu), elle renvoie néanmoins la responsabilité de ce lavage sur les écoles !

Registre de danger grave et imminent/droit d’alerte et droit de retrait

La FNEC-FP-FO a rappelé la procédure en cas de droit d’alerte par saisine du RDGI par un membre du CHSCT, comme ce fut le cas pour la maternelle Valmy de Charenton, où les collègues considérés comme cas contacts par l’assurance maladie ne l’ont plus été suite à l’intervention des services académiques, mais aussi les collèges Pissaro de St Maur et St Exupéry d’Ormesson, où les collègues ont exercé leur droit de retrait.

En effet, dans le décret de 82-453, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique, est écrit : « Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Il informe le comité des décisions prises. » La FNEC-FP-FO a interpellé la Directrice académique sur le non-respect de cette procédure et le fait qu’aucune enquête n’ait été menée pour faire cesser le danger.

Pour la FNEC-FP-FO, il ne saurait y avoir de retenue sur salaire pour les personnels alors que les autorités administratives n’ont pas respecté les procédures réglementaires.

Madame la DASEN tente de se dérober de ses responsabilités de Présidente du CHSCT en renvoyant la responsabilité des enquêtes aux chefs d’établissements et indique que la présence de la DSDEN ne serait pas de fait.

Face à cette réponse, la FNEC-FP-FO 94, s’appuyant sur le décret et sa circulaire d’application académique, a adressé une lettre à Madame la DASEN pour faire respecter les droits des personnels (lire page suivante). Elle s’adresse également au Recteur.

Statistiques et évolutions de la pandémie chez les personnels

La FNEC-FP-FO a demandé des chiffres concernant le nombre de personnels placés en ASA (PE, professeurs du second degré, personnels administratifs, AESH, AED…). Aucune réponse n’a été apportée si ce n’est de se référer au site académique qui publie tous les jeudis des chiffres académiques.

La FNEC-FP-FO émet des doutes face aux louanges vantant les mérites du protocole sanitaire alors qu’aucun élément chiffré et concret, aucune statistique ne vient étayer les affirmations de l’autorité académique et du Ministre qui ne cessent de minimiser les « ravages » de la COVID et ses effets collatéraux !

 

Exigence du respect du décret 82-453 et de la circulaire du 13 novembre 2020 et demande d’enquête CHSCT : Courrier à Madame la Directrice Académique

                                                                                                                   Le 25 novembre 2020,

Madame l’Inspectrice d’Académie,

Nous sommes intervenus hier, lors du CHSCT, pour vous demander le respect du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail dont les dispositions ont été rappelées par la circulaire académique n°2020-079 du 13 novembre 2020, dans le département du Val-de-Marne.

N’ayant pu obtenir de réponse satisfaisante lors du CHSCT, nous renouvelons solennellement nos demandes par écrit et sollicitons une réponse de votre part par retour.

Plusieurs alertes DGI ont été transmises à la DSDEN sur des situations de mise en danger dans certains établissements et en particulier dans deux collèges dans lesquels les personnels ont exercé leur droit de retrait suite à ces alertes.

Ces alertes ont été effectuées par les personnels des établissements et des représentants de notre fédération au CHSCT se sont déplacés sur les deux collèges et ont également rempli le registre DGI.

Mais, contrairement à ce que prescrit le décret, nos représentants au CHSCT n’ont été associés à aucune enquête dans les trois établissements scolaires suivants :

– le collège St Exupéry à Ormesson où les personnels ont exercé leur droit de retrait

– le collège Pissarro à La Varenne où les personnels ont exercé leur droit de retrait

– la maternelle Valmy à Charenton.

Par ailleurs, aucune mise en demeure écrite de reprendre le travail n’a été faite dans ces deux établissements du second degré.

Or, la circulaire académique précise clairement que « suite à l’enquête du CHSCT, l’agent est mis en demeure, par écrit, par le recteur ou son représentant, de reprendre le travail dès lors que l’autorité administrative estime que la situation ne persiste plus ou que le retrait a été considéré comme injustifié. La procédure pour service non fait sera mise en œuvre si l’agent ne reprend pas son poste APRES mise en demeure. Il conviendra de saisir les absences non justifiées à compter du lendemain de la mise en demeure ».

Madame l’Inspectrice d’Académie, comme l’enquête nous associant n’a pas eu lieu, les personnels ne sauraient subir de retrait de salaire suite à leur droit d’alerte puis leur droit de retrait.

Nous demandons, en application du décret rappelé par la circulaire académique du 13 novembre, que les enquêtes nous associant soient réalisées d’urgence dans les trois établissements cités qu’en cas de désaccord suite à cette enquête, le président du CHSCT réunisse le CHSCT dans les 24 heures.

Dans l’attente de votre réponse et vous assurant de la détermination de notre fédération, nous prions d’agréer, Madame l’Inspectrice d’Académie, nos salutations respectueuses.

Sarah Chastel

Yves Greiner

Représentants de la FNEC-FP-FO 94 au CHSCTD

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