La déclaration à la CAPD du 24 mai en PDF
Madame la Directrice Académique,
Avant d’aborder le point à l’ordre du jour, c’est-à-dire le mouvement 2018, nous tenons à réaffirmer notre attachement plein et entier aux instances paritaires dont les représentants élus par les personnels mais aussi les représentants de l’institution doivent être garants du bon fonctionnement.
C’est la raison pour laquelle nous demandons de nouveau qu’après chaque séance, comme le prévoit le règlement intérieur des CAP, des CT, des CHSCT etc, un procès-verbal soit établi. Ce PV, rappelons-le, doit être signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et doit être transmis, dans un délai d’un mois suivant la séance, aux membres de la CAP. Lors de la séance suivante, le procès-verbal est soumis à l’approbation des membres de la commission. Or, il faut bien le dire cette CAP a une caractéristique c’est que cette procédure n’est jamais respectée !
Le SNUDI-FO ne peut accepter que cette règle statutaire soit systématiquement bafouée alors même qu’il nous est impérativement demandé de respecter, par exemple, les délais d’envois des questions diverses, sous peine de ne pas les voir abordées….
Nous souhaitons qu’une réponse soit apportée à ce qui constitue, pour nous, un véritable dysfonctionnement de cette instance et demandons que dorénavant cette procédure soit appliquée systématiquement pour chaque CAPD !
L’intervention des élus du personnel du SNUDI-FO a permis d’obtenir que les droits des collègues BD soient respectés
Revenons maintenant au mouvement 2018 : Ce mercredi 16 mai, les services de la DSDEN ont fait parvenir le projet de mouvement 2018 aux organisations syndicales représentatives. Les 10 élus du SNUDI-FO 94 en CAPD (5 titulaires et 5 suppléants) ont dès lors, conformément à leur mandat, vérifié le barème et contrôlé l’affectation de chaque collègue nous ayant envoyé sa fiche de suivi syndicale. Les informations avec les réserves d’usage ont ensuite été données dans la mesure où le SNUDI-FO 94 a repéré quelques erreurs qui vous ont été immédiatement signalées.
Ainsi, nous sommes intervenus pour défendre les 44 BD qui avaient été affectés d’office, à titre définitif et sans l’avoir demandé, sur le nouveau poste de remplaçant créé pour compenser la fermeture de leur poste de BD dans leur école de rattachement.
Un mouvement bloqué en conséquence des fermetures de postes
Davantage déterminé à défendre les droits des personnels gravement remis en cause par la carte scolaire 2018 et la circulaire mouvement qu’à prendre part à une course effrénée pour publier sur les réseaux sociaux des résultats qui n’ont pas vocation à être rendus publics, le SNUDI-FO 94 dresse un premier alarmant de votre projet de mouvement 2018 :
- Des dizaines de collègues qui bénéficient d’une priorité ʺ carte scolaire ʺ, consécutive à la fermeture du poste qu’ils occupaient à titre définitif, se retrouvent sans affectation. Ces collègues ne pourront prétendre qu’à des postes provisoires ne leur offrant aucun droit, aucune garantie lors de la phase d’ajustement !!
- Des collègues qui bénéficient d’une bonification de 15 points en raison de leur situation médicale ou sociale grave demeurent sans affectation ou maintenus sur le poste qu’ils occupent à titre définitif sans perspective d’évolution positive de leur situation médicale ou sociale.
C’est par exemple le cas d’une collègue qui, malgré un barème de 50 points et ses 24 années de service dans le Val-de-Marne, se retrouve maintenue sur son poste de remplaçant. Ainsi, contre les avis et les préconisations médicales établis par ses médecins et malgré les 15 points de bonification accordés par la DASEN qui a jugé sa situation préoccupante, cette collègue devrait accepter le statu quo !!!
Même situation pour une autre collègue, 45 points de barème, victime d’une crise cardiaque, mais qui ne peut pas se rapprocher de son domicile malgré l’angoisse générée par les longs trajets qu’elle doit effectuer chaque jour !
Quelle solution envisagez-vous pour ces collègues ?
Des « priorités miroir aux alouettes »
pour les directions d’écoles qui perdent leur décharge
- Des dizaines de directeurs dont la quotité de décharge sera revue à la baisse dès la rentrée prochaine ont été dupés par l’octroi d’une priorité 4 qui devait leur permettre de d’obtenir un poste équivalent à leur situation actuelle. Concrètement, des dizaines de direction verront leurs conditions de travail dégradées et devront assurer les mêmes missions, la même charge de travail avec une décharge réduite !!!
- Des dizaines de directeurs qui après des années de direction non déchargée (ou très peu) aspirent à occuper des directions à décharge complète se voient empêcher d’y accéder malgré un barème bien au-dessus de la moyenne, du fait des priorités qui leur passent devant.
Des collègues malades qui subissent la double peine…
- Une collègue en CLD, atteinte d’une maladie grave, perd son poste !! Cette situation est d’autant plus dramatique que lors des opérations du mouvement 2017, vous lui aviez accordé une bonification de 30 points pour qu’elle puisse être affectée à proximité immédiate de son domicile !! Imaginez un instant l’état psychologique de cette collègue qui se retrouve « sans affectation » alors même qu’elle vient d’apprendre qu’elle doit de nouveau se faire opérer pour récidive !
Le SNUDI-FO avait dénoncé avec force votre décision de remettre en cause les droits des personnels en CLD. Décision violente et brutale, qui rappelons-le, devait permettre, selon vous de « fluidifier la phase principale du mouvement » alors que cette mesure ne concerne que 15 collègues.
Rappelons que dans le même temps, par vos mesures de carte scolaire contestées par tous, vous avez contraint plus de 100 collègues à participer au mouvement en fermant le poste d’adjoint sur lequel ils étaient affectés (il y a cette année 2 fois plus de priorités pour fermetures de classes que les 2 années précédentes), supprimé tous les postes de ZIL et contraint ces 255 collègues à participer au mouvement (ceux-ci ont bien souvent postulé sur un poste d’adjoint), et, « cerise sur le gâteau », bloqué 250 postes pour y affecter des EFS en duo.
Le SNUDI-FO 94 rappelle que le 5 mars 2018, les élus du SNUDI-FO 94 ont demandé un vote de la CAPD sur le projet de circulaire du mouvement et ont voté CONTRE ! (contre : 5 SNUDI-FO 94 + 3 SNUipp-FSU, Abstention : 2 SE-Unsa)
Pour la phase d’ajustement, le SNUDI FO 94 demande la réouverture de l’accès au formulaire en ligne et le rétablissement des groupes de travail en présence des élus du personnel
Nous avons pu constater qu’un nombre important de collègues qui n’ont pas obtenu d’affectation à titre définitif n’ont pas rempli le formulaire en ligne pour la phase d’ajustement. Dans ces conditions, il nous semble indispensable que vous décidiez de rouvrir l’accès à ce formulaire.
En tout état de cause, il nous paraît primordiale que les groupes de travail de la phase d’ajustement dans lequel l’ensemble des affectations se faisaient en présence et sous le contrôle des délégués du personnel soient rétablis.
Enfin, nous tenons à remercier tout particulièrement les personnels administratifs pour leur grande disponibilité. Il est important pour nous de souligner qu’elles ont permis, dans des conditions plus que difficiles, que les droits statutaires des collègues soient respectés et que le projet de mouvement nous soit parvenu largement dans les temps pour nous permettre d’exercer notre rôle d’élus du personnel !
Temps partiels refusés : des drames se préparent !
Je reviendrai aussi sur les temps partiels que vous avez refusés par dizaines alors que certains sont de droit. Cette situation créé un véritable vent de panique chez nos collègues qui doivent renoncer pour certains à des formations qu’ils financent de leur poche et pour lesquels ils se sont énormément investis pour rien, pour d’autres c’est tout simplement leur vie de famille que vous remettez en cause…. Nous n’hésitons pas à dire dans cette CAPD que ce sont des drames qui se préparent si vous n’acceptez pas de réexaminer les recours qui vont vous être adressés !
Non au refus de 2 Congés de Formation Professionnelle :
respect des droits statutaires !
Nous souhaitons également revenir sur votre refus de 2 demandes de congés de formation professionnelle de collègues qui avaient un barème suffisant et demandaient des formations agréées, lors de la dernière CAPD. Rien dans la circulaire ne justifie votre décision. Jamais précédemment, dans notre département, la demande d’un collègue qui avait le barème suffisant et demandait un congé pour une formation agréée n’avait été refusée. Une de ces 2 collègues qui suit une formation professionnelle de comédien payante est en 3eme année et devait passer son diplôme cette année grâce à son congé formation. Elle ne pourra pas le faire si vous maintenez votre décision Elle vous a adressé un recours que nous vous demandons d’examiner positivement. Il n’est en effet pas acceptable, et cela ne s’est jamais produit, de changer des règles en cours d’application d’une circulaire qui doit être respectée par tous.
Accès à la hors Classe version PPCR = NON à l’arbitraire !
Un mot sur la Hors classe : aujourd’hui encore nous constatons une des nombreuses conséquences désastreuses de l’application du PPCR. Alors que le ministre a accrédité l’idée que « La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades », une toute autre réalité se fait jour.
En effet, il est scandaleux qu’après un véritable parcours du combattant que le Ministère a fait subir aux collègues pendant les vacances scolaires, ceux-ci apprennent qu’ils ne peuvent accéder aux appréciations de leur IEN en temps et en heure. In fine, la date de la CAPD dédiée est repoussée. Le taux déterminant le nombre de promus n’est toujours pas acté par le ministère. Dans cette situation nous ne pouvons que rappeler toutes nos craintes, en particulier, celle d’une baisse du nombre de promus à la HC.
Le SNUDI FO rappelle que pour que le nombre de PE promus à la HC soit au moins égal aux années précédentes, qui était déjà notoirement insuffisant, le taux devrait être d’au moins 15%.
De plus du fait des délais et du non respect de la date du 31 mai, les collègues risquent de se retrouver dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie qui déterminera leur promotion à la HC.
D’autant plus que « (…) l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante interdit pour les PE concernés l’accès à la HC jusqu’à la fin de la carrière donc pour le calcul de la pension de retraite.
En effet, l’accès à la HC détermine, non seulement le niveau de traitement immédiat mais également le niveau de la pension dont chaque PE pourra bénéficier, ou non, durant toute sa retraite jusqu’à la fin de ses jours.
Le SNUDI-FO avec la FNEC et la FGF dénoncent, depuis le début, les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et l’indépendance professionnelle des enseignants vis-à-vis de la hiérarchie. FO, contrairement à la FSU, à l’UNSA et à la CFDT, n’a d’ailleurs pas signé ce protocole et a voté contre le décret le mettant en oeuvre.
Renouvellement systématique des 1193 NUMEN diffusés par erreur
Par ailleurs, les élus du personnel du SNUDI-FO ont pris connaissance du message informatique consternant que vous avez adressé aux 1193 collègues dont les NUMEN ont été envoyés par erreur aux représentants des 3 syndicats disposant d’élus en capd. Pour les élus du personnel FO, non seulement ce courrier ne résout pas le problème posé par l’envoi de ces NUMEN, mais il jette la suspicion sur les représentants syndicaux, ce qui est tout à fait inacceptable.
C’est précisément pour préserver les organisations syndicales de cette suspicion que nous demandons solennellement une nouvelle fois à Madame la Directrice Académique que les NUMEN de ces 1193 collègues soient changés et non leur mot de passe, notamment pour donner toute garantie à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Des accusations mensongères qui exposent leurs auteurs à être poursuivis pour dénonciation calomnieuse et diffamation…
Nous conclurons par une déclaration solennelle dont nous demandons qu’elle figure au PV de cette CAPD, ainsi que les réponses qui seront apportées ici, PV dont bien entendu nous aurons lecture et vote lors de la prochaine séance,
Madame l’Inspectrice d’Académie, avez-vous eu connaissance qu’ait été déposée une plainte contre le SNUDI-FO en accusant notre syndicat d’ « avoir récupéré le NUMEN de centaines de collègues sur des documents administratifs » et d’avoir « triché aux élections (de 2014) en votant à leur place ».
De deux choses l’une, soit une plainte a été déposée et il faut laisser la justice suivre son cours, soit il s’agit d’accusations mensongères qui exposent leurs auteurs à être poursuivis pour dénonciation calomnieuse et diffamation. Nous rappelons que la loi punit la diffamation, le dénigrement et les injures sur les réseaux sociaux.
Je repose donc la question publiquement dans cette CAPD : Y-a-t-il un responsable d’une organisation syndicale qui a porté plainte contre le SNUDI-FO en nous accusant d’ « avoir récupéré le NUMEN de centaines de collègues sur des documents administratifs » et d’avoir « triché aux élections (de 2014) en votant à leur place » ?
Les élus du personnel du SNUDI-FO 94 à la CAPD :
| Benoît BALORDI (06.62.96.51.07), | Caroline GALLIEN (06 29 08 68 33), |
| Christine BRIANT-BAZIN (06 85 78 36 30), | Leslie RUBINSZTAJN (06 86 49 62 66), |
| Nathanaëlle L’Hôte (06 07 18 95 17) | Julien THANEL (06 09 89 80 30) |
| Luc BÉNIZEAU (06 72 04 80 68) | Thierry AUDIN (06 22 91 00 57) |
| Fabienne HELIER (06 87 38 77 07) | Jeanne MILEO (06 86 53 63 13) |