Lettre à la DASEN au sujet de l’accentuation des pressions et demandes non réglementaires pour les directions d’écoles

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Luc Bénizeau – Secrétaire départemental du SNUDI-FO 94
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Madame l’Inspectrice d’Académie du Val-de-Marne

Objet : accentuation des pressions et demandes non réglementaires pour les directions d’écoles

Créteil le 17 janvier 2020

Madame l’Inspectrice d’Académie,

Alors qu’à la suite du suicide de Christine Renon (dont l’imputabilité au service vient d’être reconnu), les directeurs d’écoles sont invités à participer à des réunions avec leur IEN où ils sont censés évoquer tous les problèmes liés à leur fonction, force est de constater que les demandes non réglementaires de l’Institution et de ses représentants ainsi que la pression qui s’exerce sur les collègues s’accentuent.

Circonscription d’Orly : réunions de directeurs hors temps de travail !

Nos collègues de la circonscription d’Orly/Villeneuve-le-Roi nous ont alertés. En effet, malgré les demandes qui lui ont été réitérées à de nombreuses reprises, l’IEN de cette circonscription s’obstine à organiser des réunions de directeurs le soir, en dehors de leurs heures de service, sur leur temps libre. Il est d’ailleurs le seul, dans le département, à infliger ce « traitement de faveur » aux directeurs de sa circonscription. Ceux-ci s’étaient pourtant, une nouvelle fois, adressés à lui : « Nous sommes très étonnés du calendrier que vous proposez pour la tenue des réunions de directeurs : le mardi 28 janvier 2020 de 17h00 à 18h30 pour les directions de maternelle et le lundi 03 février 2020 de 17h00 à 18h30 pour celles de l’élémentaire.
Cette mesure ministérielle fait suite à une forte mobilisation et discussions dans nos salles des maîtres afin d’améliorer nos conditions de travail et notamment d’alléger nos tâches de directeurs. Certains d’entre nous viennent d’être informés d’une journée supplémentaire de décharge sur temps scolaire et vous, vous proposez une réunion hors temps scolaire. Dans ce département, aucune réunion de travail de directeurs ne se déroule en dehors du temps de travail, c’est pourquoi nous vous demandons de fixer toutes les réunions de direction sur temps scolaire. »
Devant l’absence totale d’écoute et de respect de leurs conditions de travail, certains collègues posent la question « faut-il qu’un directeur d’Orly ou de Villeneuve-le-Roi tente de se suicider dans son école pour que notre Institution réagisse ? ». Nous vous demandons d’intervenir en urgence afin que les réunions de directeurs de cette circonscription se tiennent pendant les heures de service des collègues, c’est-à-dire pendant le temps de classe, comme dans toutes les autres circonscriptions du département.

Evaluations nationales : les directeurs ne sont pas chauffeurs livreurs !

Nous souhaitons également attirer votre attention sur le fait que des circonscriptions demandent aux directeurs de venir récupérer les livrets d’évaluation à l’Inspection. Là encore, des collègues nous interrogent : « Sur quel temps de travail doivent-ils aller les « récupérer » ? Avec quel véhicule ? Qui paye l’assurance automobile, le carburant et l’usure du véhicule ??? ».
Nous avons rappelé à nos collègues qu’il ne fait pas partie des attributions des professeurs des écoles, ni de leurs obligations de service, de faire des livraisons.
Les obligations de service des professeurs des écoles, qu’ils soient directeurs ou adjoints, sont de 24 heures hebdomadaires devant élèves, ainsi que 108 heures annualisées pour lesquelles il existe un cadrage réglementaire et dans lequel ne figurent pas de tâches de livraison. Pour les directeurs ayant une décharge de service devant élèves, cette décharge de service n’inclut pas de fonction de chauffeur livreur.
Nous avons aussi rappelé à nos collègues que leur véhicule personnel n’est pas un véhicule de fonction, ni un véhicule de service. Sans ordre de mission adressé à l’agent, il ne peut y avoir de déplacement en dehors de la résidence administrative ; l’ordre de mission doit couvrir les frais de déplacement et les risques du trajet. Il permet le décompte des heures de trajet du temps de travail.
D’autre part, même en cas d’ordre de mission, sauf réquisition de son véhicule, l’agent n’a aucune obligation de mettre à disposition son véhicule personnel pour des missions n’entrant pas dans sa fiche de poste et ses obligations de service.
Il nous semble nécessaire que vos services se chargent de la livraison des évaluations directement aux écoles. Dans l’attente de ces livraisons, vous comprendrez que nos collègues ne soient pas en mesure de faire passer ces évaluations.

Tableaux d’effectifs prévisionnels des collèges demandés aux directeurs

Enfin, dans plusieurs circonscriptions, des collègues directeurs se voient demander de remplir des tableaux avec la liste de l’ensemble des élèves de CM2, en précisant pour chacun leur adresse et leur collège de secteur. Ceci nécessite que chacun vérifie rue par rue et parfois numéro par numéro, en se connectant sur le site de la DSDEN pour chaque élève de CM2, son collège de secteur. L’ensemble de cette procédure est chronophage. Par ailleurs elle sera faite automatiquement dans quelques semaines lorsque l’application AFFELNET sera ouverte.
Ce travail demandé aux directeurs ne présente aucun intérêt pour le fonctionnement de leur école. Il s’agit en définitive pour la direction académique d’avoir une prévision d’effectifs pour les collèges.
Il n’y a aucune raison que les directeurs effectuent cette tâche chronophage qui ne relève absolument pas de leur fonction et qui ne figure dans aucun texte réglementaire.

Demande de réunion du CTsD formulée le 15 décembre par 8 représentants du personnel sur 10

Madame la Directrice académique, dans un courrier en date du 15 décembre, les huit représentants du personnel au CTsD, du SNUDI-FO 94, du SNUipp-FSU 94 et de la CGT Educ’action 94, vous annonçaient qu’ils ne siègeraient pas au « comité départemental missions des directeurs d’école ». Ils y réaffirmaient les exigences communes de nos organisations syndicales et des enseignants du premier degré qu’ils soient ou non chargés de direction qui sont notamment :
« – le refus d’un statut de supérieur hiérarchique ou /et de chef d’établissement que le Ministre tente à nouveau d’imposer,
– l’augmentation des décharges (notamment le rétablissement du cadre départemental des décharges en zone banale supprimé il y a deux ans par la DASEN),
– la création d’une aide administrative pour chaque école dans le cadre d’un emploi statutaire de la Fonction publique
– une augmentation indemnitaire pour tous ! »
Conformément à l’article 2 du règlement intérieur du CTsD qui stipule que le CTsD doit être réuni si, par une demande écrite, la moitié au moins des représentants du personnel en fait la demande en précisant la question à l’ordre du jour, les huit représentants du personnel (sur 10 que compte le CTsD) vous informaient, par ce même courrier, de leur demande de convocation d’un CTsD sur cette question de la direction d’école. Cette demande ayant été formulée le 15 décembre et le CTsD devant être « réuni dans le délai maximal de deux mois à compter du jour » où la demande est faite par la majorité des délégués du personnel, il nous semble indispensable que celui-ci soit convoqué au plus vite (les convocations devant être adressées 15 jours avant la tenue de l’instance).

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, madame l’Inspectrice d’Académie, en toute notre considération.

Luc Bénizeau
Secrétaire départemental du SNUDI-FO 94

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