Recours PPCR : saisie de la CAPD

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Recours PPCR : saisie de la CAPD

Les collègues ayant « bénéficié » d’un rendez-vous de carrière durant l’année scolaire 2018-2019 ont reçu l’appréciation finale de la Directrice académique le 17 septembre dernier.

Les collègues souhaitant contester cette appréciation avaient alors un délai de 30 jours pour déposer un recours gracieux auprès le la Directrice académique pour demander la révision de cette appréciation, soit jusqu’au 17 octobre (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

A réception de ce recours, la Directrice académique dispose également d’un délai de 30 jours pour vous apporter une réponse. L’absence de réponse à l’issue des 30 jours équivaut à un refus (même article).

Ces délais étant écoulés, ou sur le point de l’être selon la date de votre recours, les intéressés ont la possibilité de faire un recours devant la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) qui doit alors se réunir 30 jours après la réponse (ou l’absence de réponse) de la Directrice académique. Les collègues disposent donc de nouveau de 30 jours suite au rejet de leur recours pour saisir la CAPD. Vous trouverez en pièce jointe un modèle de courrier type pour saisine de la CAPD.

Le caractère arbitraire de PPCR avait conduit, comme vous le savez, le SNUDI-FO à voter contre sa mise en place (approuvé par la FSU, le SE-Unsa et la CFDT).Il continue à en demander l’abrogation.

 

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