CAPD du 18.06.2019 – Déclaration liminaire
Madame la Directrice Académique,
Mesdames, Messieurs, les membres de la CAPD
Ce mouvement, imposé nationalement par la note de service sur la mobilité des enseignants du 1er degré du Ministre Blanquer, a fait l’objet d’une opposition de la quasi-totalité des organisations syndicales dans le département et sur tout le territoire.
Rappelons que, dans le Val-de-Marne, une très forte mobilisation contre la mise en œuvre des nouvelles modalités d’affectation des personnels engendrée par le bouleversement total des règles du mouvement s’est exprimée par :
– 1 200 signatures recueillies en quelques semaines par la pétition intersyndicale SNUDI-FO, SNUipp-FSU et CGT Éduc’Action contre le projet de la circulaire départementale sur le mouvement ;
– un rassemblement de 600 PE en grève devant la DSDEN, le 19 mars, venus revendiquer le « Rétablissement des règles du mouvement (pas de vœu large obligatoire, maintien de la phase d’ajustement avec vœux spécifiques et présence des délégués du personnel, rétablissement des prérogatives des CAPD) » ;
– une déclaration liminaire commune et un vœu commun FNEC-FP FO, FSU et CGT lors du CTSD du 12 mars ;
– un vote unanime des représentants de tous les syndicats (FO – FSU- UNSA – CGT) contre le projet de circulaire mouvement, lors de ce même CTSD.
Depuis le début, le SNUDI-FO dénonce la dislocation du droit à mutation avec :
– la création de postes précaires où l’affectation ne se fait plus sur des postes précis mais sur des zones ;
– l’obligation, pour les personnels à titre provisoire ou victimes d’une mesure de carte scolaire, de formuler au moins un vœu large ;
– la suppression des groupes de travail de la phase d’ajustement du mouvement où les affectations se font en présence des élus du personnel qui peuvent défendre les droits des collègues.
Depuis le début, le SNUDI-FO dénonce un mouvement organisé pour répondre à des besoins de gestion de certaines zones du département au mépris des vœux des collègues, de leur barème et de leur situation personnelle et professionnelle.
Depuis le début, le SNUDI-FO dénonce l’application MVT-1D, non fonctionnelle depuis l’ouverture du serveur le 1er avril en raison de problèmes techniques, et qui aura nécessité de nombreuses mises à jour alors même que les opérations du mouvement étaient en cours !
Ce que nous annoncions s’est malheureusement produit ! Le « mouvement Blanquer » engendre des situations catastrophiques pour de trop nombreux collègues. Jugez plutôt :
– une collègue avec 10 ans d’AGS, qui a obtenu 150 points de bonification médicale et qui a formulé un vœu large sur la circonscription de Boissy-Saint-Léger, se trouve affectée à titre provisoire sur un poste de BR à Choisy-le-Roi.
Rappelons que, lors du mouvement 2018, à son barème, cette collègue avait pu obtenir, lors de la phase d’ajustement, un poste provisoire à La Queue-en-Brie, déjà à 45 minutes de transport de son domicile !
– une autre collègue, qui bénéficie de 150 points de bonification médicale afin d’obtenir une affectation au plus proche de son domicile et de réduire ainsi la durée de trajet entre sa résidence – Sucy en Brie – et son lieu de travail, et lui permettre d’apporter les soins nécessaires à sa fille en cours de reconnaissance par la MDPH, se trouve affectée à titre provisoire sur un poste de BR à Chevilly-Larue. Dans le même temps, 8 collègues avec des barèmes inférieurs obtiennent des postes d’adjoints, de titulaires de secteur ou de titulaires départementaux dans la circonscription de Sucy. Ces postes figuraient pourtant tous dans le vœu large obligatoire de la collègue.
– un autre collègue, avec 8 années d’AGS et souhaitant exercer à Maisons-Alfort, a formulé deux vœux sur une école qu’il privilégie avant de faire un vœu large pour tout poste d’enseignant dans la circonscription. Il se trouve affecté à titre provisoire sur un poste de BR à L’Haÿ-les-Roses ! Dans le même temps, plusieurs collègues avec des barèmes bien inférieurs (45 points pour le plus petit) obtiennent un poste à titre définitif dans des écoles maternelles et élémentaires de cette commune !
– plusieurs autres collègues, comptant de 9 à 17 années d’AGS, qui ont toujours été ZIL, se retrouveraient affectés à titre provisoire sur un poste de BR à une heure et demie voire deux heures de transport de leur domicile. Suite à la disparition des ZIL lors des opérations du mouvement 2018, ces collègues avaient précisément renoncé à leur poste de remplaçant en raison de l’élargissement de la zone d’intervention des BR, ceci afin de préserver leur vie familiale.
Il est important de noter que, lors du mouvement 2018, ces collègues avaient pu obtenir, lors de la phase d’ajustement, un poste provisoire dans leur ancienne circonscription de remplacement, à proximité de leur résidence familiale.
– une autre collègue mère de trois enfants, qui n’a pas d’autre choix que d’exercer à mi-temps, son conjoint travaillant en horaires décalés a formulé des vœux larges pour tout poste d’enseignant dans les circonscriptions de Fontenay-sous-Bois et Vincennes. Elle se trouve affectée à titre provisoire sur un poste de BR à Thiais. Parallèlement, une dizaine de collègues avec des barèmes inférieurs obtiennent des postes d’adjoints, de titulaires de secteur ou de titulaires départementaux dans la circonscription de Fontenay-sous-Bois. Ces postes figuraient pourtant tous dans le vœu large obligatoire de la collègue.
– une autre collègue, bénéficiant depuis 4 ans de la priorité REP lors de la phase d’ajustement, lui permettant d’occuper un poste à titre provisoire à l’école élémentaire Paul Langevin à Fontenay-sous-Bois, se voit affectée, en dehors de ses vœux, sur un poste de BR à Villeneuve-le-Roi. Cette affectation ne lui permettra plus de postuler sur un poste provisoire à l’école Paul Langevin comme indiqué dans le paragraphe 5-9 de la circulaire mouvement. Ceci est par ailleurs en contradiction avec l’esprit même de la circulaire qui permet d’attribuer 45 points aux collègues ayant au moins 5 années d’exercice en REP, afin de « favoriser la stabilité des équipes éducatives dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité ».
Madame la Directrice Académique, nous avons comptabilisé 58 collègues affectés en dehors de leurs vœux, à titre provisoire, sur un poste de BR à l’Ouest du département et sans aucune prise en compte de leur situation personnelle, familiale et professionnelle. Alors que dans le projet d’affectation du mouvement, 528 PE restent sans affectation et seront affectés à la phase d’ajustement, nous vous demandons solennellement d’annuler les affectations obtenues à titre provisoire pour l’ensemble de ces 58 collègues et de les réaffecter, à leur barème, à la phase d’ajustement.
Pour le SNUDI-FO, la mise en marche forcée du « mouvement Blanquer » a amené la DGRH du ministère à procéder à de nombreuses mises à jour de l’algorithme bien après la rédaction et la publication de la circulaire départementale sur le mouvement le 19 mars.
Si la circulaire départementale précise que « l’algorithme étudiera dans un premier temps les vœux précis, puis les vœux larges », il a d’abord été expliqué aux représentants du personnel que l’algorithme affecterait les collègues à leur barème en étudiant consécutivement leurs vœux précis puis leurs vœux larges.
Ce ne sera que le 4 avril, suite à une réunion au ministère concernant l’algorithme du mouvement intradépartemental, que la DGRH a détaillé le fonctionnement définitif de l’algorithme aux organisations syndicales et qu’un guide « questions-réponses » a été transmis aux DSDEN. Ce sera donc après l’ouverture du serveur permettant aux PE du département de faire leurs vœux que les collègues ont pu savoir que l’algorithme examinera exclusivement les vœux précis (appelés écran 1) de tous les participants au mouvement, puis dans un second temps leurs vœux larges obligatoires (appelés écran 2).
Les faits sont là et les exemples trop nombreux !!
Pour le SNUDI-FO, seul l’abandon de la note de service sur la mobilité et le retour aux anciennes règles permettront de préserver le droit à mutation des enseignants du 1er degré.
Dans l’immédiat, le SNUDI-FO continue de revendiquer le maintien de la seconde phase d’ajustement du mouvement avec formulation de vœux spécifiques ainsi que le rétablissement des groupes de travail où les affectations se font en présence des élus du personnel qui peuvent défendre les droits des collègues.
Pour terminer sur le « mouvement Blanquer », nous tenons à dire notre solidarité envers les personnels de la DSDEN qui ont été surchargés de travail du fait des nouvelles procédures. Le SNUDI FO et le SPASEEN FO se sont d’ailleurs exprimés ensemble pour dénoncer le recours aux heures supplémentaires pour tenter de réparer les dégâts liés aux mesures politiques prises par le Ministre.
Promotions à la Hors Classe
Concernant la Hors-Classe, il nous semble indispensable de rappeler que l’année dernière, pour la promotion à la Hors-Classe 2018, il y avait 1961 collègues promouvables dans le département et que le ratio fixé par le Ministère était de 13,2%. Arithmétiquement, le département aurait dû bénéficier de 258 ou 259 promus (en arrondissant à l’entier supérieur). Mais le nombre de promus annoncé est descendu dans un premier temps à 254.
Lors de la CAPD du 4 octobre, Monsieur le Secrétaire Général nous a indiqué que 9 collègues avaient demandé leur départ en retraite, mais que la DSDEN n’avait prévu une liste complémentaire que de 6. Vous aviez reconnu qu’au bout du compte seuls 251 collègues sont passés à la Hors-Classe au 1er septembre 2018 (sur les 254 promotions de grade octroyées par le ministère), soit un ratio réel de 12,8%, et que les 3 passages à la Hors-Classe non pourvus seraient reportés sur la promotion 2019.
Nous voulons donc avoir confirmation aujourd’hui que la liste complémentaire 2019 prévue par la DSDEN permet de combler tous les départs en retraite annoncés pour le 1er septembre 2019. Nous voulons également avoir confirmation que les 3 passages Hors-Classe supplémentaires mentionnés sont bien ajoutés.
Aussi, avec un ratio fixé par le ministère à 15,1% et un totale de 1874 promouvables dans le département, nous devrions bénéficier cette année d’au moins 283 promus + 3 au titre du rattrapage de l’année précédente soit un minimum de 286 passages Hors-Classe.
Le SNUDI-FO rappelle que Force Ouvrière n’a pas signé le protocole PPCR. Il rappelle également que ce protocole était minoritaire parmi les syndicats de la fonction publique (puisque FO, la CGT et SUD ne l’ont pas signé au contraire de la FSU, de la CFDT et de l’UNSA) et qu’il a été imposé par un coup de force antidémocratique par le précédent gouvernement.
Au vu du développement des injustices et de l’arbitraire ainsi que de la mise en concurrence des enseignants qui se sont singulièrement accrus, le SNUDI-FO se félicite tous les jours que Force Ouvrière n’ait pas signé PPCR et ait voté contre le décret sur l’évaluation le mettant en œuvre.
Dans les documents que vous nous avez transmis n’apparaissent ni l’AGS des collègues, ni les avis des IEN, ni l’âge auquel les candidats peuvent prétendre partir à la retraite. Nous demandons que ces renseignements figurent sur le tableau afin que tous les collègues retraitables en septembre 2020 passent à la Hors-Classe au 1er septembre 2019. Nous demandons qu’en cas d’égalité de barème, ce soit l’AGS qui soit prise en compte pour départager les collègues.
Nous réitérons notre demande que les collègues qui ont eu un avis sans rendez-vous de carrière et qui ont été traités différemment des autres collègues tant au niveau des pourcentages de différents avis que des possibilités de recours soient traités comme les autres, qu’ils reçoivent une notification individuelle de leurs avis et qu’ils puissent exercer leur droit au recours afin que leur avis puisse être revu.
Structure d’école et affectation des EFS
À l’approche de cette fin d’année scolaire, de nombreuses directions d’écoles nous ont alertés sur ce qui leur est présenté par les circonscriptions comme des exigences à respecter impérativement pour l’attribution des classes.
Il nous paraît important de rappeler ici que, sur un plan réglementaire, les EFS ne peuvent être affectés sur des CP, mais peuvent enseigner dans tous les autres niveaux. De plus, la répartition des moyens d’enseignement est une prérogative du conseil des maîtres et du directeur, et non de l’IEN. Ceci figure dans l’article 2 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’écoles qui n’ont pas perdu leurs prérogatives, n’en déplaise aux partisans des EPSF et autres cités éducatives.
Nous vous demandons de rappeler ce cadre réglementaire aux Inspecteurs et Inspectrices de l’Éducation Nationale afin que les conseils des maîtres, sous l’autorité non hiérarchique des directeurs d’écoles continuent à répartir librement et avec bienveillance les moyens d’enseignement dont ils disposent.
Je vous remercie de votre attention et des réponses que vous apporterez à nos demandes.