Compte-rendu de la CAPD du 17 avril 2019

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COMPTE-RENDU DE LA CAPD DU 17 AVRIL 2019

Déclaration liminaire du SNUDI-FO

Madame la Directrice Académique, Mesdames, Messieurs, les membres de la CAPD

Nous souhaitons profiter de cette CAPD pour réaffirmer notre attachement aux commissions administratives paritaires de corps. Le projet de loi de transformation de la Fonction Publique qui prévoit de vider ces commissions partiaires de leur substance, d’instaurer des CAP de catégories plutôt que de corps et de fusionner les CT et les CHSCT est inacceptable.

Par ailleurs, l’objectif que se fixe ce projet de loi, qui est de généraliser le contrat dans la Fonction Publique au détriment des emplois statutaires, signifierait une remise en cause jamais connue du statut de la Fonction Publique et des services publics. C’est pour cela que le SNUDI-FO, avec la fédération FO des fonctionnaires, exige le retrait de ce projet de loi et appellera à la grève jeudi 9 mai.

Le projet de loi de transformation de la Fonction Publique n’est pas le seul mauvais coup de ce gouvernement, loin de là. Les enseignants, et en particulier dans le 1er degré, sont actuellement mobilisés pour le retrait du projet de loi Blanquer.

Nous réaffirmons ici qu’aucun article de ce projet de loi n’est acceptable.

Selon l’article 4bis, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, un ministre autoriserait des associations privées à se substituer à l’Éducation Nationale et à ses enseignants pour dispenser l’instruction obligatoire dans des jardins d’enfants. Et ce serait pour renforcer l’école de la République ? Monsieur Blanquer a par ailleurs reconnu qu’une des premières conséquences de sa loi est qu’au minimum 100 millions d’euros d’argent public de plus financeront les écoles maternelles et les jardins d’enfants privés.

L’annonce de 1 055 postes en moins pour les concours du CRPE 2019 et de 300 postes en plus pour l’enseignement privé confirme malheureusement ces attaques contre les écoles publiques.

De ce point de vue, les multiples démentis du ministre, complaisamment relayés par les médias, résonnent comme des aveux. Il est d’ailleurs assez évident que les deux années mentionnées dans l’article 4 bis ne sont pas des périodes de transition mais des périodes probatoires qui ne demandent qu’à être étendues. Elles ne peuvent qu’ouvrir la porte à la poursuite du transfert de l’école maternelle vers des jardins d’enfants municipaux ou privés.

La mise en place des Etablissements Publics des Savoirs Fondamentaux constitue une remise en cause du statut et un pas important vers la fusion des corps du 1er et du 2nd degré, dans la logique du projet de loi de transformation de la Fonction Publique. Elle permettrait la mutualisation et donc la suppression de nombreux postes, notamment ceux de directeurs.

Et ce n’est pas le courrier du ministre aux directeurs qui est de nature à nous rassurer. Il souhaite dans son courrier que  » les modalités de création d’un EPLESF soient similaires à la procédure utilisée pour déterminer les rythmes scolaires de vos écoles «  … Au vu de leur expérience sur les rythmes scolaires, cet argument ne peut que conforter les personnels dans leur rejet des EPLESF, qui seraient donc proposés au gré des choix politiques des élus locaux.

Le ministre indique également qu’ « Il n’est pas envisageable qu’une école n’ait pas un responsable local, interlocuteur naturel des parents et de la commune » … Mais ce n’est pas un responsable local que nous voulons dans chaque école … mais un vrai directeur !

L’article 1 démontre une indiscutable volonté ministérielle de museler les enseignants, preuve en est l’étude d’impact qui précise : « Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées […] dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’Education nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. »

Cet article constitue un nouveau renforcement de l’arsenal répressif de ce gouvernement, qui pour seule réponse aux revendications, tente de museler les personnels, remet en cause le droit de manifester et poursuit son escalade de la répression envers les manifestants, qu’ils soient gilets jaunes, syndicalistes ou lycéens.

L’article 5 prévoit toujours plus d’inclusions systématiques en supprimant des moyens. Cet article réaffirme et renforce le « respect des principes de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Plus d’inclusions avec plus de personnels ? En fait c’est exactement le contraire que prévoit le projet de loi Blanquer. Des « pôles inclusifs d’accompagnement localisés » (PIAL) sont explicités dans ce projet de loi avec pour objectif « la mutualisation des AESH » pour atteindre « 80 % d’accompagnement mutualisé et 20 % d’accompagnement individuel » …

La liste est longue et nous pourrions encore la préciser.

Ce que veulent les personnels, ce ne sont pas des amendements à la marge sur tel ou tel article, d’autant que parmi les amendements proposés, l’un d’entre eux viserait à donner une autorité hiérarchique aux directeurs qui participeraient, avec l’IEN, à l’évaluation des enseignants !!! Raison de plus pour exiger plus que jamais le retrait total du projet de loi !!!

C’est pour cela que les personnels étaient en grève le 19 mars et encore le 4 avril à plus de 70% dans certains départements.

C’est pour cela que les enseignants manifestaient le 30 mars aux côtés des parents d’élèves.

C’est de cela que discutent actuellement les personnels en assemblées générales, dans les réunions avec les parents d’élèves et parfois dans les grèves reconductibles. Les congés ne vont pas calmer cette colère, preuve en est les nombreuses assemblées générales d’ores et déjà fixées le jour de la rentrée dans les zones déjà en vacances.

En tant qu’élus CAPD, nous ne pouvons conclure cette déclaration sans rappeler notre opposition aux nouvelles règles du mouvement imposées aux personnels contre l’avis de la totalité des organisations syndicales ; c’est décidemment une constante chez ce gouvernement.

Nous n’acceptons pas la suppression de la seconde phase du mouvement, l’obligation faite aux personnels à titre provisoire de formuler des vœux géographiques larges, la mise en place de postes de titulaires de secteurs qui conduisent souvent à l’affectation des personnels en dehors de tout cadre paritaire, ainsi que l’augmentation du nombre de bonifications diverses et variées qui conduisent à minorer l’ancienneté générale de service dans le barème.

Nous tenons à dénoncer publiquement les conditions ubuesques dont le ministre est entièrement responsable et dans lesquelles les enseignants du premier degré ont dû faire leurs vœux :
– l’application MVT-1D non fonctionnelle à l’ouverture du serveur le 1er avril, qui aboutira à sa fermeture complète pendant deux jours, du 2 au 4 avril
– la publication d’un additif à la circulaire mouvement le 29 mars sur les annexes 2, 4 et 9 ;
– la publication du cahier des postes après l’ouverture du serveur le 3 avril qui sera finalement annoncée via les messageries IProf le 9 avril ;
– une circulaire mouvement qui aura entretenu une grande confusion auprès de collègues quant à la dénomination des postes : Les « titulaires de zone » apparaissent sous l’intitulés « TDEP » (titulaires départementaux), les « titulaires de circonscription » apparaissent sous l’intitulés « TRS » (titulaires de secteur), les postes de décharge de direction apparaissent sous l’intitulés « compensation de direction » ;
– des collègues contraints de se reconnecter après avoir saisi leurs vœux pour faire un vœu large parce que l’application MVT-1D était mal paramétrée quant à leur situation personnelle ;
– la disparition de la possibilité de générer un PDF pour conserver une preuve des vœux réalisés par les collègues ;
– le mauvais paramétrage de l’application et l’impossibilité pour les collègues de se connecter ce mardi matin !

Jamais les droits des personnels n’auront été autant bafoués !

Le SNUDI-FO revendique l’annulation de ces nouvelles modalités et le retour au système précédent avec en particulier le rétablissement de la seconde phase du mouvement avec affectation en présence des délégués du personnel et l’annulation des vœux larges obligatoires pour les collègues qui n’ont pas de poste à titre définitif.

Nous tenons à remercier le service du mouvement qui, dans les conditions très difficiles, se montre toujours d’une grande disponibilité pour répondre aux nombreuses questions des collègues et des élus du personnel.

Le SNUDI-FO continuera sans relâche à être aux côtés des personnels pour défendre leur droit à mutation, leur statut ainsi que l’école publique !

Je vous remercie de votre attention et des réponses que vous apporterez à nos demandes.

Réponses de la DASEN à la déclaration liminaire du SNUDI-FO

Loi « école de la confiance »

La Dasen répond à la déclaration liminaire en reprenant les arguments du Ministre Blanquer, sur la maternelle, les EPSF et les PIAL.
Elle a de nouveau insisté sur le fait que, selon elle, la loi renforçait l’école maternelle.
Elle a affirmé que cela se traduirait par plus d’élèves scolarisés dans les maternelles publiques, mais lorsque nous lui avons demandé si cela se traduirait par des annulations de fermetures de classes de maternelles dans le département, elle a répondu par la négative !
Pour le SNUDI-FO 94, la loi « école de la confiance » met en concurrence directe les écoles maternelles avec les jardins d’enfants.
Le SNUDI-FO 94 s’interroge également sur l’introduction, dans le projet de circulaire de rentrée du Ministre, de formations communes aux ATSEM et aux enseignants !
De la même manière, les 100 millions d’euros qui seront versés aux écoles privées par les communes seront, de fait, soustraits au financement de l’école publique !
Concernant les EPSF, Madame la Directrice Académique rappelle qu’il n’y en aura pas en 2019 pour le Val-de-Marne, mais est en attente des décrets d’application d’une loi qui n’est pas encore votée !!! Elle dit que la volonté du Ministre est d’intégrer l’avis de la communauté éducative (la communauté pédagogique, les partenaires de l’école et les élus). Quant aux directeurs d’écoles, elle dit que, pour elle, le rôle et la fonction du directeur ne disparaîtront pas avec la mise en œuvre des EPSF. Le SNUDI-FO lui rappelle que le projet de loi prévoit pourtant que cette fonction (article L 411.1 du code de l’Education) est attribuée au chef d’établissement et que les directeurs des écoles qui seraient intégrés dans un EPSF en seront donc par conséquent dessaisis.
Enfin, la DASEN présente les PIAL comme une mesure permettant une meilleure adaptation aux besoins des élèves à besoins particuliers, avec la possibilité pour les écoles et les établissements d’utiliser ces moyens humains en fonction des besoins d’accompagnement repérés par les équipes. Elle assure qu’une même AESH ne prendra pas en charge plusieurs élèves simultanément. Pour ce qui est de la réalité, on se réfèrera plutôt au rapport de l’IGAS déplorant que « la demande d’une aide humaine est de plus en plus assimilée à un droit » et qu’elle soit « fréquemment suscitée par les équipes éducatives ». Il propose que ce soient les chefs d’établissement scolaire qui affectent les AESH et non plus les MDPH (sauf dans les cas d’aide permanente). Ce serait effectivement une façon radicale de reprendre en main la gestion de ces moyens, chaque établissement ayant un nombre d’AESH attribué par l’administration. Le lien vers le rapport de l’IGAS  : https://cache.media.education.gouv.fr/file/2018/52/8/IGEN-IGAENR-IGAS-Rapport-2018-055-Evaluation-aide-humaine-eleves-situation-handicap_982528.pdf

Le mouvement intra-départemental

Madame la Directrice Académique réaffirme la dimension positive des nouvelles modalités de mouvement qui permettent d’affecter un plus grand nombre de collègues à titre définitif. Les points de stabilité permettraient, selon elle, de muter plus facilement !
Le SNUDI-FO 94 continue à demander l’abandon des vœux larges pour tous les participants obligatoires, et le maintien d’une véritable phase d’ajustement en présence des élus du personnel.
Madame la Directrice Académique nous informe, par ailleurs, d’un changement de calendrier concernant les opérations du mouvement ; elle propose une rencontre hors cadre réglementaire (un élu du personnel par syndicat !) afin de nous présenter les nouvelles mises à jour du logiciel. Elle nous informe également d’un changement d’ordre du jour du groupe de travail du 17 mai qui portera sur les priorités, et d’une CAPD le 3 juin portant sur les barèmes.
Le SNUDI-FO 94 s’inquiète de ce changement de calendrier, qui ne peut qu’engendrer un retard important dans la publication des résultats. Il demande la tenue d’une CAPD au retour des vacances, en lieu et place de la rencontre informelle proposée, afin que toutes les modifications soient notifiées dans le cadre institutionnel.
Enfin, les collègues ayant demandé l’annulation de leur permutation pour des raisons exceptionnelles pourront conserver leur poste si la décision d’annulation est bien rendue avant que l’algorithme du logiciel mouvement ait commencé à tourner.

Ordre du jour de la CAPD

Départs en stage CAPPEI :

Pour rappel, les départs en formation CAPPEI pour l’année scolaire 2018-2019 :

Pour l’année 2019, 56 collègues ont demandé à partir en stage CAPPEI. L’Administration a validé le départ de 36 d’entre eux.

Les éléments de barème sont les suivants :
– AGS au 01/10/2019 : 1 point/an
– Nombre d’années d’exercice en ASH : 4 points/an, dans la limite de 20 points
– l’âge en cas d’égalité de barème (en faveur du plus âgé)

La DASEN nous informe de l’ouverture d’une liste complémentaire pour 4 collègues. Ceux–ci pourront partir en stage en cas de désistement de l’un des bénéficiaires.
Les deux collègues qui ont demandé leur départ en formation de directeur de SEGPA (DDEEAS) ont obtenu satisfaction.
Lors du mouvement, conformément à la circulaire, les enseignants titulaires du CAPPEI ne détenant pas la certification adéquate seront affectés à titre définitif, si aucun candidat titulaire du module ne l’obtient. Ils devront suivre une formation ; celle-ci se fera sous la forme d’un module d’approfondissement, dans le cadre du CAPPEI, dans la spécialité du poste obtenu.
Enfin, à notre demande, la DASEN nous informe que 83 postes spécialisés sont vacants au mouvement 2019. La DASEN précise qu’elle ne veut pas imputer le nombre de postes vacants au nombre de départs.

Le SNUDI-FO demande que le nombre de départs en stage soit équivalent en nombre aux postes vacants, afin que tous les besoins soient couverts. D’autant que la Directrice académique nous informe que l’an dernier, sur 47 enseignants ayant obtenu la certification, 44 occupent bien un poste en ASH (un collègue ayant permuté) !

Poste adapté courte durée (PACD) et Poste adapté longue durée (PALD) :

La DASEN nous annonce les chiffres du contingent académique :
• 59 postes académiques
• 21 demandes ont été reçues : 17 pour les PACD et 4 en pour les PALD.

Après avis du groupe académique postes adaptés du 21 février et suite au groupe d’experts du 20 mars, les candidats ont été classés en 3 groupes :
• Groupe 1 : 5 collègues entrent en PACD, 1 désistement dû à l’obtention d’une permutation
• Groupe 2 : 1 collègue dont la situation sera revue en cas de désistement dans le groupe 1
• Groupe 3 : 15 demandes ne sont pas considérées comme relevant d’un poste adapté

11 collègues sont maintenus en PACD dont 7 pour la dernière année.
Pour les collègues qui sortent du dispositif, des demandes d’allègement de service de 25%, préconisées par le médecin de prévention, ont été prises en compte pour leur permettre un retour sur poste. Ils seront rémunérés à 100%.
On nous explique que les affectations se font sur avis médical et que tous les collègues qui en relèvent obtiennent un poste. Cependant, le SNUDI-FO s’étonne de nouveau de la correspondance parfaite avec le nombre de postes adaptés proposés (59), et ce depuis de nombreuses années !!!! Ce nombre est très insuffisant ! ! Même les 4 postes supplémentaires demandés par la responsable du groupe d’experts académique n’ont pas été obtenus.
Cela conduit à des situations paradoxales et incompréhensibles pour les collègues : le même médecin qui leur conseille de demander un PACD le leur refuse ! Et le groupe G2 ressemble de fait à une liste d’attente puisque leur situation ne peut être revue que si un poste se libère !
Lors du groupe d’experts, le SNUDI-FO est intervenu pour défendre les dossiers que les collègues lui avaient confiés sans que le médecin ne revienne sur son avis.

Le SNUDI-FO exige que le nombre de postes adaptés soit déterminé en fonction des besoins des collègues et non d’une enveloppe fermée afin qu’au minimum tous les collègues en groupe G2 puissent obtenir un poste adapté !

 

Réponses aux questions diverses

1. Documents en attente de transmission :
– Question posée à la CAPD du 21/02/2019 et restée sans suite à ce jour :
• L’implantation des postes d’EFS dans le département.

Ces documents nous ont été transmis par l’Administration la semaine dernière.

2. Médecine de prévention et droits des personnels sur le décret 82-453 art 26 :
– Où en est le recrutement de médecins de prévention ?
– Comment et dans quels délais sont traitées les demandes de rendez-vous des agents avec le médecin de prévention, pour la reconduction de leurs préconisations et aménagements de postes annuels et/ou temporaires ?
– Ces délais seront-ils compatibles avec les impératifs du calendrier des opérations ?
– Pour les collègues RQTH « chanceux » ayant pu rencontrer un médecin de prévention et pour qui il a été préconisé un allègement du temps de service, quand cette préconisation sera-t-elle effective ?
– Peut-on avoir la liste des collègues pour qui le médecin de prévention a fait une préconisation d’allègement du temps de service ou d’aménagement du poste ?
– Est-il normal qu’un collègue RQTH pour qui le médecin de prévention a préconisé un poste dans une école ayant des classes en rez-de-chaussée se voit répondre que c’est à lui de se débrouiller pour trouver une école adéquate ?
Réponses : Le Secrétaire Général nous répond que le recrutement de deux médecins est en cours, et que les délais seront bien compatibles avec le calendrier des opérations.
La DASEN précise que dès qu’un agent en fait la demande, la situation est traitée au rectorat et l’agent est reçu.
Le SNUDI-FO lui indique que les agents du 1er degré qui sollicitent des rendez-vous auprès du médecin de prévention pour demander des exeat/ineat au titre de leur situation médicale grave, des allégements de service, des bonifications de barème pour les opérations de mouvement ou des temps partiels, se voient opposés un refus à ce rendez-vous médical voire même n’obtiennent aucune réponse, si ce n’est qu’il n’y a pas de médecin de prévention. Comment leurs droits réglementaires peuvent-ils s’appliquer ?
La DASEN répond qu’il n’est pas admissible qu’une telle réponse soit faite aux agents et qu’elle va agir pour que tous les collègues qui en font la demande soient bien reçus !

Le SNUDI-FO informe la DASEN que les collègues ayant obtenu une préconisation de la part du médecin de prévention, n’en ont pas reçu la notification individuellement.
La DASEN indique que des vérifications seront faites car la priorité est bien de transmettre rapidement la préconisation du médecin aux collègues concernés.

Si vous avez reçu une réponse négative à votre demande de rendez-vous avec le médecin de prévention, contactez le SNUDI-FO.

3. Calendrier Classe Exceptionnelle et Hors Classe :
– Pourrions-nous connaître le calendrier précis des opérations ?
– Concernant la Hors-Classe, pourrions-nous connaître le nombre total de collègues promouvables et le ratio promus / promouvables fixé pour cette année ?
Réponses : Pour la classe exceptionnelle, le Secrétaire général nous informe que la circulaire ministérielle n’est pas parue.
Concernant la Hors-Classe, le calendrier est sur le site de la DSDEN et a été envoyé aux écoles et aux circonscriptions.
Le nombre total de collègues promouvables et le ratio promus / promouvables fixé pour cette année n’est pas encore connu car la circulaire ministérielle n’est pas parue.

Le SNUDI-FO revendique qu’aucun collègue ne parte à la retraite sans être passé à la Hors-Classe. A cette fin, il demande que les avis PPCR des collègues retraitables dans les deux prochaines années soient revus.
Le SNUDI-FO va faire la demande d’une CAPD avec ce point à l’ordre du jour.

4. Temps partiel :
– Combien de demandes sur autorisation et de droit ont été enregistrées par les services ? Combien de demandes à 80%, à 75% et à 50% ?
– Toutes les demandes parvenues jusqu’au 31 mars ont-elles bien été prises en compte ?
– Quand les collègues recevront-ils une réponse à leur demande ?
– À quelle date commenceront les entretiens avec les IEN pour notifier les éventuels refus ?
Réponses : M. Kakousky, Secrétaire général, nous informe que toutes les demandes parvenues jusqu’au 31 mars ont bien été prises en compte. L’Administration nous communiquera le nombre de demandes ultérieurement.
Les collègues recevront une réponse à leur demande dans la semaine du 15 avril. Les collègues dont la demande aura été refusée par l’Administration seront convoqués par leur IEN début mai afin de leur voir notifiées les raisons de ce refus.

Si vous avez reçu une réponse négative à votre demande temps partiel, contactez rapidement le SNUDI-FO.

5. Exeat :
– Quand les collègues recevront-ils une réponse à leur demande, certains départements ayant fixé la date limite de dépôt de demande d’ineat avant le 29 voire le 15 avril ?
– Quels critères seront prioritaires pour obtenir une promesse d’exeat ?
Réponses : L’Administration nous informe que les réponses aux demandes d’exeat auront lieu au début du mois de juin. Les dossiers d’ineat sont transmis par le 94 dans le respect du calendrier de chaque département.
Dans ces conditions, le SNUDI-FO s’étonne que l’an dernier des enseignants ayant obtenu tardivement l’exeat du Val-de-Marne n’ont pas pu obtenir l’ineat dans le département demandé au motif d’un accord trop tardif pour leur exeat.
La DASEN s’engage à avoir un regard particulier sur ces dossiers en respectant l’équité.
Les critères pour les demandes d’exeat seront les mêmes que l’année précédente, dans le respect des critères légaux de la note de service ministérielle.
Comme les autres années, il n’est pas prévu d’envoyer un récépissé de demande d’exeat, cependant les services répondront aux personnels qui en feraient la demande.

Le SNUDI-FO exige que toutes les promesses d’exeat soient accordées aux personnels qui en font la demande, quelque soient les raisons de cette demande !
Le droit à mutation doit être respecté !

6. EFS :
Nous souhaitons avoir un état précis de la situation des EFS en renouvellement :
– Combien d’EFS renouvelés ont été inspectés à ce jour ?
– Combien parmi eux ont été sortis de classe cette année ?
– Combien d’EFS en cursus normal sont en difficulté cette année ?
– Combien ont été sortis de classe ?
– Combien bénéficieront-ils de la visite de leur IEN ?
– Combien d’EFS ont démissionné à ce jour ?
– Où en est la mise en place d’un jury balai à la fin des congés d’été pour les EFS n’ayant pas validé leur M2 ?
– Les EFS ayant fait une demande de reclassement ont-ils tous été reclassés à ce jour ?
Réponses : L’IEN-A, Madame Del Bianco, confirme que les EFS renouvelés seront tous inspectés d’ici à la fin du mois de mai.
Elle ajoute que trois EFS renouvelés ont bénéficié d’un changement d’affectation. Sur l’année, 19 EFS ont démissionné.
Les EFS en cursus normal ayant des difficultés cette année seront inspectés par un IEN en fonction des rapports des tuteurs. L’IEN émet ensuite un avis favorable ou défavorable qui entraine le passage devant le jury fin juin.
La mise en place d’un « jury balai » à la fin des congés d’été pour les EFS n’ayant pas validé leur M2 ne dépend pas de la Direction académique, l’ESPE étant décisionnaire.
Les demandes de reclassement des EFS n’ont pas toutes été traitées à ce jour. Sur les 117 demandes reçues, 70 dossiers ont été traités, 11 ont été déclarées non recevables (un courrier sera envoyé aux stagiaires concernés), 17 dossiers sont en attente car incomplets (des relances ont été faites aux intéressés pour qu’ils fournissent les pièces complémentaires) et, enfin, 19 demandes sont encore cours de traitement.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, contactez rapidement le SNUDI-FO afin que vos intérêts soient défendus !!

7. Rendez-vous de carrière :
Dans un courrier adressé à la DASEN le 7 mars dernier, le SNUDI-FO l’informait avoir été saisi par plusieurs collègues ayant reçu, à la veille des vacances d’hiver, un avis leur annonçant un rendez-vous de carrière avant la fin de l’année scolaire. Ces collègues sont placés, de fait, dans une situation d’inégalité et de stress, puisqu’à l’inverse de leurs collègues, ils n’ont pas bénéficié de l’application de l’article 3 de l’arrêté du 5 mai 2017, qui précise que « L’agent est informé individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir. ».
– Dans ces conditions, les collègues concernés et qui le souhaitent pourront-ils demander le report de ce rendez-vous de carrière à la prochaine rentrée scolaire ?
Réponse : La DASEN répond que c’est impossible. Il y a eu une mise à jour des éligibles. En l’absence de rendez-vous de carrière cette année, les collègues concernés « passeraient leur tour » ; cela leur serait très préjudiciable.
Le SNUDI-FO, qui a participé au groupe ministériel sur la Hors-Classe, s’étonne de cette réponse puisque le ministère a assuré qu’il serait possible pour les collègues qui n’ont pu avoir leur rendez-vous de carrière d’obtenir un report sur les dernières semaines de septembre 2019.
La DASEN répond que cette possibilité pourra être prise en compte seulement si le Ministère fait redescendre cette information, ce qui n’est pas le cas actuellement.

8. Recours PPCR :
– Les collègues de la circonscription de Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont et Le Perreux-sur-Marne dont la grille et le compte-rendu de rendez-vous de carrière avaient été réécrits par Madame l’Inspectrice ont-ils reçu la nouvelle version de ces documents ?
Réponse : La DASEN confirme que les collègues en question ont bien reçu la nouvelle version de la grille et du compte-rendu de leur rendez-vous de carrière.

Contactez le SNUDI-FO si vous constatez ne pas l’avoir reçu !

9. Stages de circonscriptions rendus obligatoires :
Le SNUDI-FO s’étonne que dans plusieurs circonscriptions (Maisons-Alfort, Choisy-le-Roi), les enseignants de CM1 et de CM2 aient été convoqués par un ordre de mission pour participer à un stage inter-degré, sans que les collègues ne se soient portés volontaires et sans qu’ils n’aient eu la possibilité de le refuser. Ce stage d’une durée de 2 à 4 jours en présence de professeurs de collèges avait pour but d’élaborer des progressions communes sur tout le cycle ou une harmonisation des outils. Les prémisses aux EPSF !!!
Réponse : La DASEN répond que les formations « public désigné » ont toujours existé.

Le SNUDI-FO rappelle que la formation continue doit se faire sur la base du volontariat ! Aucune formation ne peut être imposée aux personnels.

10. Grève et état individuel de situation :

Plusieurs directeurs de la circonscription de Maisons-Alfort sont sollicités pour établir la situation de grève de leurs adjoints, au moyen d’un tableau récapitulatif des personnels de l’école. Ce document place ces directeurs dans une situation inconfortable, notamment car certains des enseignants inscrits sur le tableau n’exercent pas dans leur école (remplaçants, psychologues scolaires,…). Par ailleurs, le SNUDI-FO s’interroge sur la légalité d’un tel document, puisque l’état de situation doit se faire à titre individuel et que les directeurs ne sont pas supérieurs hiérarchiques.

Madame La Directrice académique confirme le caractère non réglementaire du document, et interviendra en ce sens pour qu’il ne soit plus utilisé.

11. AESH :
– Pourquoi certains AESH signent ils leur contrat à la DSDEN et d’autres au lycée Eugène Delacroix de Maisons-Alfort ?
Réponse : Le Secrétaire général répond que cela dépend de leur type de contrat.
Les contrats de titre 2 qui sont des CDI relevant de l’Etat sont signés à la DSDEN.
Les autres contrats dits « hors titre 2 » sont signés au lycée Delacroix. Ils ne relèvent pas de la même imputation budgétaire.

12. Contrôle sur le versement du supplément familial de traitement :
– De nombreux collègues se demandent pourquoi ils doivent subitement fournir ce document alors que ce n’était pas le cas auparavant.
Réponse : L’administration différencie deux situations :
– Il peut y avoir une enquête pour éviter un double versement. C’est le contrôle de la DDFIP.
– Dans l’autre cas, c’est un échantillonnage pour un contrôle comptable interne du même ordre que celui du remboursement des frais de transport.
Le SNUDI-FO constate que les collègues ont été choqués par la formulation de la demande, très impérative et exigeant des pièces justificatives dans un délai très court.
L’Administration répond qu’un nouveau délai d’un mois a été accordé aux collègues pour fournir les pièces justificatives.

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