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Protection Sociale Complémentaire :
Abrogation de l’accord ministériel du 8 avril 2024 !
Motion des 300 collègues réunis en RIS avec le SNUDI-FO 94
Nous, enseignants et AESH du Val-de-Marne, réunis avec le SNUDI-FO 94 le 14 janvier, avons échangé sur la protection santé complémentaire (PSC) rendue obligatoire à compter du 1er mai 2026. Nous dénonçons l’accord ministériel du 8 avril 2024, qui met en place le régime de la PSC obligatoire dans l’Education nationale.
Nous constatons tout d’abord que cette nouvelle PSC est loin d’être un gain de pouvoir d’achat pour tous les agents, comme le laisse entendre le ministre de l’Education nationale car :
- Les conditions tarifaires et les garanties proposées sont différentes d’un ministère à l’autre, créant une inégalité importante entre les fonctionnaires.
- En fonction des situations individuelles, les simulations réalisées montrent souvent soit un très faible gain (inférieur aux 22 € supplémentaires pris en charge par l’Etat), soit un coût équivalent, soit même pour certains, en particulier des familles, un tarif plus élevé.
- Certains collègues avaient des contrats moins chers pour des garanties équivalentes, parfois meilleures, ou simplement suffisantes pour eux, ou encore des garanties différentes pour eux et pour leurs enfants, ce qui n’est plus possible.
- A ces simulations, il faudra en plus ajouter le coût de la prévoyance, souvent déjà comprise dans le prix de nos contrats actuels
Nous refusons l’adhésion obligatoire au volet santé !
De plus, nous considérons que, sous couvert d’avancée sociale, cette PSC est en réalité une attaque frontale contre les principes de la Sécurité sociale, construite selon l’adage « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
Loin de garantir une meilleure protection, la PSC risque au contraire d’aggraver les inégalités entre personnels, en pénalisant particulièrement les collègues les plus précaires, notamment les AESH et les personnels à temps partiel, pour lesquels le coût de la cotisation représentera une charge financière supplémentaire. Cette réforme fait également peser des incertitudes sur la couverture des ayants droit et des retraités, renforçant ainsi les logiques d’exclusion.
C’est une attaque qui favorise encore davantage la privatisation et le marché. Nous considérons que la santé constitue un droit essentiel et fondamental qui doit être protégée des appétits des marchés financiers.
C’est pourquoi nous revendiquons le renforcement de la Sécurité sociale, une prise en charge à 100 % de tous les soins et le refus de toute nouvelle étape de privatisation de la protection sociale.
Pour toutes ces raisons, nous revendiquons l’abrogation de l’accord ministériel du 8 avril 2024.
Nous mandatons le SNUDI-FO 94 pour qu’il propose aux autres organisations syndicales représentatives du département de porter ensemble cette revendication.
Motion adoptée à l’unanimité