Monsieur l’Inspecteur d’Académie, mesdames et messieurs les membres du CSAsD 94,
Les 380 délégués au Congrès du SNUDI-FO 94, réunis à Créteil le 5 juin à la Maison départementale des syndicats de Créteil, ont discuté de la situation désastreuse que nous subissons actuellement dans nos écoles et des projets gouvernementaux qui font peser les plus grandes menaces contre l’École publique et le statut national d’enseignant fonctionnaire d’Etat. Ils ont adopté un appel adressé à tous les collègues
« Alors que, depuis le début de l’année scolaire, ce sont chaque jour des centaines de classes qui sont laissées sans remplaçant (plus de 390 jours non remplacées depuis la rentrée pour la seule commune de Fresnes),
Alors que, dans toutes les écoles, on ne compte plus les élèves en situation de handicap qui ne bénéficient pas de l’accompagnement d’une AESH ou qui sont inclus en classe banale faute de place en structures ou classes spécialisées adaptées à leurs besoins (ULIS, IME, …),
Alors qu’une nouvelle vague de 138 fermetures de classes (167 maintenant) est prévue dans notre département pour la rentrée prochaine (5 000 dans toute la France) avec toutes leurs conséquences en terme de classes surchargées et de dégradation de nos conditions de travail et des conditions d’apprentissage des élèves,
Le gouvernement, qui prétend réaliser 40 milliards d’économies supplémentaires sur le budget 2026 « pour financer l’économie de guerre », repart à l’offensive contre le caractère national de l’École publique et s’en prend à notre statut national d’enseignant fonctionnaire d’Etat.
Le président Macron a annoncé une convention citoyenne « sur les temps de l’enfant » à partir du 20 juin. Dans la foulée, la Cour des comptes a publié un rapport qui dénonce « une dépense qui ne cesse de croître » faute à « une gouvernance de l’école encore trop centralisée » et qui, pour y remédier, appelle à
- la suppression massive d’écoles par des regroupements placés sous la direction d’un directeur doté d’un statut hiérarchique chargé de mettre en œuvre les politiques locales et, dans ce cadre, opérer le recrutement des enseignants et de personnels sur le modèle des établissements privés,
- remettre en cause les 4 jours de classe hebdomadaires pour instaurer des rythmes scolaires à géométrie variable établis par les communes, voire des calendriers scolaires fluctuant d’un territoire à l’autre,
- la passation de conventions triennales entre les élus locaux et les services de l’Éducation Nationale, …
Le 13 mai, le gouvernement a présenté aux organisations syndicales un projet de circulaire sur le référentiel de compétences des directeurs d’école préconisant justement une accentuation de la territorialisation de l’École et un renforcement de l’autorité du directeur, qui serait maintenant évalué sur sa capacité à conduire, élaborer et mettre en œuvre « un projet d’école qui tienne compte des spécificités locales et de la diversité des territoires ».
De plus, la Ministre Borne voudrait rendre les directeurs d’école responsables d’assurer « la continuité pédagogique » en élaborant des « solutions de remplacement » se substituant à des remplaçants. Ce ne serait plus l’Etat qui serait responsable d’organiser le bon fonctionnement de l’École publique mais chaque directeur qui serait chargé d’élaborer des solutions de remplacement, notamment par le moyen des “conventions triennales entre les élus locaux et l’Education Nationale” préconisées par la cour des comptes (Rappelons qu’en 2021 le Ministre Blanquer avait signé une convention avec 3 maires de Seine-St-Denis (Epinay-sur-Seine, Romainville, St-Denis) pour organiser le remplacement d’enseignants absents par des animateurs municipaux.)
Face à ces attaques d’une ampleur sans précédent qui vise à éclater le caractère national de l’École publique et qui s’en prend à notre statut national d’enseignant fonctionnaire d’Etat, nous estimons que l’heure est à la préparation de la mobilisation, à la préparation de la grève pour :
- l’abandon des préconisations du rapport de la Cour des comptes du 20 mai
- le retrait du projet de circulaire sur le référentiel de compétences du directeur d’école dont tous les syndicats viennent de demander à la ministre qu’elle ne soit pas publiée.
- le maintien du statut particulier des enseignants du 1er degré, du cadre national de l’École publique “la même pour tous” et l’abrogation de toutes les réformes visant à territorialiser l’École (décrets PEILLONHAMON-BLANQUER)
- les 4 jours pour tous sur 36 semaines sur tout le territoire, maintien de la définition nationale des dates de congés scolaires, pour toutes les écoles sans exception et sans possibilité de dérogation !
- l’abrogation de la loi Rilhac et de tous ses textes d’application,
- l’augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et le rattrapage des 31,5% de pouvoir d’achat perdu depuis 2000
- l’annulation des fermetures de classes et l’ouverture de toutes les classes demandées par les écoles
- le remplacement de tous les enseignants absents dès le premier jour d’absence et le recrutement en masse d’enseignants qui doivent tous bénéficier d’une véritable formation
Monsieur le directeur académique, vous présentez un projet d’ajustement carte scolaire dans lequel vous projetez 39 nouvelles fermetures de classes !
Dans le même temps, malgré les nombreuses audiences d’écoles reçues ces derniers jours, seulement 9 des 138 fermetures de classes prononcées en février seraient annulées dans ce projet ; pour ce qui est des demandes d’ouvertures de classes supplémentaires, les situations de nombreuses écoles n’ont pas été prises en compte.
C’est notamment le cas de toutes les écoles « orphelines » pour lesquelles aucune mesure positive n’est prise malgré la demande d’attribution des moyens de l’éducation prioritaire (seuils et décharges de direction).
C’est aussi le cas de plusieurs écoles dont les effectifs d’élèves inscrits et attendus à la rentrée scolaire dépassent les seuils d’ouvertures départementaux !!
Avec le CSAsD du 6 février et celui convoqué ce 26 juin, ce serait au total 168 fermetures qui seraient programmées pour la prochaine rentrée, soit plus d’une école sur 4 touchée, dans notre département. Inacceptable !
Votre décision de fermer 39 nouvelles classes signifie également que 39 écoles du département devraient défaire un travail colossal accompli ces dernières semaines : structures d’école à refaire, répartition des classes et des élèves, révision des commandes, …
Le SNUDI-FO 94 réaffirme sa revendication d’annulation des fermetures de classes et en tout état de cause d’abandon des 39 fermetures supplémentaires ! Il revendique que toutes les ouvertures demandées par les écoles soient satisfaites !
En conséquence de ces 39 nouvelles fermetures, des collègues seraient susceptibles de perdre leur poste à titre définitif à compter du 1er septembre 2025. Ceci leur serait notifié début juillet. Et ils seraient ainsi réaffectés à titre provisoire début juillet ou même pendant l’été dans une école qu’ils n’ont pas demandée ! La priorité à laquelle tout fonctionnaire d’Etat dont le poste est supprimé a droit ne leur serait accordée que pour le mouvement 2026, soit un an après avoir perdu leur poste. Ceci est totalement contraire aux règles statutaires car cette priorité est accordée au fonctionnaire pour lui permettre de retrouver immédiatement un autre poste, pas un an plus tard.
Parmi ces collègues titulaires d’un poste définitif susceptibles de perdre leur poste à l’issue de ce CSA, citons cette enseignante en poste à la maternelle Edouard Herriot de Maisons-Alfort. Cette possibilité représente une angoisse pour elle, qui a préparé et s’est projetée sur la prochaine rentrée scolaire et qui, à dix jours des congés scolaires, apprend avec stupeur que non seulement elle devra quitter son école actuelle mais n’a, de plus, aucune visibilité et aucune maîtrise sur sa prochaine affectation.
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, à la suite du groupe de travail de lundi 23, la totalité des représentants des personnels vous a adressé un courrier dans lequel ils tiennent « à réinsister en particulier sur la remise en cause des droits statutaires des collègues que constituerait la suppression de leur poste après le mouvement. » Courrier qu’ils concluent en vous demandant « que tous les collègues nommés à titre définitif soient maintenus durant la prochaine année scolaire, dans l’école où ils sont titulaires d’un poste ».
Nous présenterons un vœu sur cette question.
Les 39 nouvelles fermetures de classes découlent directement des consignes ministérielles. Rappelons que, côté cour, la Ministre Borne avait annoncée l’annulation des 4000 suppressions de postes et, côté jardin, elle organise la fermeture de 5000 classes au plan national. C’est la traduction concrète et brutale des 40 milliards de coupes supplémentaires que le gouvernement tente d’opérer dans les services publics pour financer « l’effort de guerre ».
Fortes chaleurs dans les classes
Ces derniers jours une vague de chaleur a touché les écoles de notre département. Des consignes ont été données par le Rectorat et des recommandations figurent sur le site du ministère. Mais, en l’état actuel, de nombreuses écoles sont dans l’impossibilité de suivre ces recommandations et consignes du fait de leurs infrastructures ne permettant pas de garder une « ambiance fraîche », et/ou avoir une solution de « repli », ne disposant pas de point d’eau dans les classes… De plus, aucun matériel de mesure n’est à disposition des personnels pour vérifier la température des installations. Certains collègues, qui ont été amenés à utiliser le matériel pédagogique ou personnel, ont pu constater, en ces derniers jours de fortes chaleurs, des températures dans les classes atteignant plus de 30 degrés Celsius. De fait, les personnels enseignants et les élèves sont exposés à des températures pouvant constituer un risque pour leur santé. Et les prévisions météorologiques font état d’un pic de température à venir les lundi 30 juin et mardi 1er juillet.
Le fait que les locaux des écoles et des établissements du 2nd degré n’appartiennent pas à l’Etat-employeur ne le dédouane pas de son obligation de protection vis de ses agents. Il nous semble indispensable de rappeler que c’est la responsabilité de l’employeur, que vous représentez monsieur le DASEN, de respecter et faire respecter les parties du Code du travail qui s’appliquent aux fonctionnaires.
Pour rappel Le décret du 25 mai 2025 prévoit de nouvelles obligations pour l’employeur et est venu modifier le code du travail, en voici quelques articles importants :
Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés »
Article R. 4223-13 : “Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse”
Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries. »
Art. R. 4225-2. : “L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.”
Art. R. 4463-2: “L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.
Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1.”
Art. R. 4463-5 : “Lorsqu’il est informé de ce qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d’assurer la protection de sa santé.“
Nous souhaitons donc connaître les dispositions que vous comptez prendre.
Le code de l’éducation indique que le directeur est « responsable de la sécurité des biens et des personnes ». Par conséquent si les locaux ne permettent pas de garantir la sécurité des élèves et des personnels et que les recommandations et consignes données par le ministère et le rectorat sont inapplicables il est donc tout à fait en droit d’alerter les familles sur les conditions dans lesquelles leurs enfants risquent d’être accueillis.
Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves ! En conséquence, si les mesures de sécurité qu’appelle la situation ne sont pas prises, la question du droit de retrait sera posée.