CSAsD du 1ermars 2024
Déclaration Liminaire du SNUDI-FO 94
La déclaration liminaire en PDF pour impression
Madame la Directrice Académique,
Madame La Secrétaire Générale
Mesdames, Messieurs les membres du CSAsD,
Abandon du choc des savoirs et des groupes de niveaux !
Non au tri social !
On veut les postes, les classes, les heures, les options !
Depuis le jour de la rentrée, les personnels de l’Éducation nationale de Seine-Saint-Denis sont en grève avec leurs syndicats FO, CGT, FSU, et Sud pour leurs revendications. Ce mouvement pour le retrait des groupes de niveaux, pour la satisfaction de l’ensemble des revendications s’étend et s’enracine particulièrement dans les collèges et lycées. Partout, une même colère, une même volonté de rassembler les forces dans la grève pour faire céder le ministère. Partout, un même rejet des groupes de niveaux, du « choc des savoirs », du tri social.
Des groupes de niveau dont nos collègues ont bien compris qu’ils visent à organiser un parcours fléché pour des élèves repérés en CM2 vers l’exclusion scolaire, le SNU ou l’exploitation en entreprise (les groupes de niveau en collège ayant leur continuation dans les classes dites « prépa-lycée », dont les élèves sortiront à 16 ans, c’est-à-dire à l’âge de la fin de l’obligation scolaire). Rappelons que d’après le ministère les professeurs des écoles, et notamment les directeurs, seraient responsables d’effectuer un pré tri des élèves afin de préparer leur affectation dans un des trois groupes de niveau du collège ! Qu’ils soient professeurs des écoles ou professeurs dans le second degré, les enseignants refusent de trier leurs élèves pour mettre en place les groupes de niveau dont ils exigent le retrait !
Partout, une même indignation à l’annonce d’une nouvelle coupe budgétaire de 700 millions d’euros dans le budget de l’Éducation nationale, alors que déjà, il manque de tout partout : de professeurs remplaçants, de classes à effectifs allégés, de personnels de vie scolaire, de personnels médico-sociaux, etc.
Dans les assemblées générales d’établissement, les collègues traduisent le « plan d’urgence 93 » en listant leurs revendications précises (allègement des effectifs dans les classes, maintien de toutes les options, abondement des DHG, création de postes vie-scolaire, médico-sociaux…). Ils réaffirment leur exigence de retrait des groupes de niveaux dans les collèges, le retrait de toutes les mesures relatives au « choc des savoirs », leur refus de la mise en place du SNU sur temps scolaire… Ils décident de poursuivre la grève.
10 milliards de coupes supplémentaires au budget, des milliers de postes menacés…
Pour la FNEC FP-FO c’est NON !
Rappelons que la traduction budgétaire des déclarations du ministre Le Maire, annonçant un plan d’économie sans précédent de 10 milliards d’euros sur le dos des services publics et des personnels n’a pas tardé. Les décrets qui mettent en œuvre et déclinent ces annonces par mission, programme et dotation sont parus mercredi 21 février 2024 au Bulletin officiel.
Une saignée d’une ampleur inédite pour l’Enseignement, 692 millions d’économie pour l’Éducation nationale :
- 138 millions pour le 1er degré dont 131 millions au titre des dépenses de personnels (les postes) ;
- 123 millions pour le 2nd degré, dont 87 millions sur le titre 2 (les postes) ;
- 61 millions pour le soutien à la politique de l’Éducation nationale (services déconcentrés : rectorats, DSDEN, circonscriptions, …) ;
- 262 millions pour la vie de l’élève dont 164 millions sur le titre 2 (postes de CPE, AED, AESH, médecins, infirmiers…).
Alors même que les moyens actuels ne permettent pas à l’École publique de fonctionner comme elle devrait, ce nouveau coup porté à l’école publique est une saignée sans précédent ! Un tel plan, d’une violence inouïe, suscite colère et indignation chez les personnels du département, dont les conditions de travail sont déjà très mises à mal !
C’est pour exiger le retrait des groupes de niveaux et des suppressions que nos collègues du collège d’Orly étaient en grève hier jeudi 29 février. Dans notre département la question de la grève pour faire reculer la ministre est à l’ordre du jour.
Des milliers de postes, toutes catégories confondues, sont bel et bien menacés à l’échelle nationale. Des suppressions supplémentaires qui s’ajouteraient aux 150 fermetures de classe annoncées dans les écoles du département lors du dernier CDEN. Les personnels ne sont pas dupes et redoutent une nouvelle saignée dans les écoles, collèges et lycées. La FNEC-FP FO 94 s’opposera à toute suppression de postes, comme elle continue de s’opposer au projet de carte scolaire pour le 1er degré en accompagnant les écoles et les personnels qui se mobilisent contre les fermetures de classes ou pour réclamer les ouvertures nécessaires.
Aussi, nous vous demandons, Madame la Directrice académique, de nous communiquer ici même les conséquences départementales de ce plan d’austérité.
Non à la loi Rilhac 2 ! Abandon de la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire » !
C’est dans ce contexte que la députée macroniste Cécile Rilhac a décidé de déposer une proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire ».
Avec cette nouvelle proposition de loi, il s’agirait de franchir une nouvelle étape dans l’entreprise de liquidation de l’École de la République, la même pour tous, en donnant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale le pouvoir d’ériger une ou plusieurs écoles « en établissement public scolaire primaire toute école maternelle, élémentaire ou primaire. »
Il s’agit de mettre en place une expérimentation de 5 ans, qui aurait vocation à se généraliser après une évaluation menée par le conseil d’évaluation de l’école, dont la députée est membre titulaire, visant à « donner un statut juridique aux écoles maternelles, élémentaires et primaires pour en faire des établissements publics locaux d’enseignement primaire. »
Ces établissements publics qui regrouperaient une ou plusieurs écoles auraient « une autonomie suffisante pour définir et mener les choix éducatifs et pédagogiques, en disposant de moyens pour agir en fonction de la réalité des territoires et des projets éducatifs locaux » et pourraient « décider localement de l’organisation de la journée de l’enfant, en favorisant le dialogue avec les partenaires, notamment dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) ou de la politique de la ville. »
Avec cette proposition de loi, il s’agit de liquider l’École publique laïque et républicaine pour la transformer en une multitude d’établissements autonomes, pouvant regrouper plusieurs écoles, soumis à toutes les pressions locales via notamment les PEDT.
Ces établissements seraient en effet administrés par un conseil d’école, déjà doté de pouvoirs décisionnaires par la loi Rilhac du 21 décembre 2021, présidé par le directeur d’école et comprenant deux représentants de la (ou des) commune(s), quatre représentants élus des personnels, quatre représentants élus des parents d’élèves et deux représentants des élèves ! Les pressions et les volontés politiques locales influenceraient les prises de décision au sein de ce conseil d’école, au détriment de l’indépendance et de la neutralité des enseignants fonctionnaires d’État.
Chaque établissement serait ainsi doté d’une « autonomie financière » et pourrait « obtenir des subventions en son nom propre et, au travers de son organe de décision, adopter des projets pédagogiques ou des aménagements matériels. » D’ailleurs, une convention signée entre l’État (représenté par le directeur) et la ou les municipalité(s) concernée(s) devrait notamment désigner un agent comptable.
Quant au conseil des maîtres de ces établissements, il pourrait « se réunir autant que nécessaire pour le bon fonctionnement de l’école » ce qui annonce donc une remise en cause des obligations règlementaires de service des enseignants et une explosion de leur temps de travail.
La proposition de loi est également lourde de menace sur la liberté pédagogique et le statut des enseignants fonctionnaires d’État. Ainsi, l’article 2 stipule : « Dans chaque territoire, il peut être créé un pôle éducatif territorial pour faciliter la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux et des projets d’école. En associant les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, il permet également la coordination des politiques locales à destination de la jeunesse. »
Après la loi Rilhac, l’expérimentation marseillaise, les évaluations d’école, les cités éducatives… la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire » vise donc à franchir un pas significatif vers l’explosion du cadre nationale de l’École publique, en la transformant en établissements autonomes (sur le plan administratif, budgétaire, pédagogique et éducatif comme les établissements du 2nd degré) soumis aux collectivités locales et dirigés par un conseil d’école présidé par un directeur-manager.
Mais il y a loin de la coupe aux lèvres : nombreux sont ceux qui, avant la députée Rilhac, ont essayé de s’attaquer au fondement même de notre École publique… Mais des EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) aux EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) du ministre Blanquer, toutes ces tentatives ont échoué devant la mobilisation des personnels.
Nous vous remercions de votre écoute et des réponses que vous pourrez nous apporter.