Le compte-rendu en pdf pour impression

Madame la Directrice Académique,
Madame La Secrétaire Générale,
Mesdames, Messieurs les membres de la Commission Administrative Paritaire,

Abandon du choc des savoirs et des groupes de niveaux !
Non au tri social !
On veut les postes, les classes, les heures, les options !

Depuis le jour de la rentrée, les personnels de l’Éducation nationale de Seine-Saint-Denis sont massivement en grève avec leurs syndicats FO, CGT, FSU, CNT et SUD pour leurs revendications. Ce mouvement pour le retrait des groupes de niveaux, pour la satisfaction de l’ensemble des revendications s’étend et s’enracine particulièrement dans les collèges et lycées. L’assemblée départementale du jeudi 29 février, qui a réuni 150 collègues de Seine-Saint-Denis, avec leurs organisations syndicales, a décidé d’appeler à enraciner la grève dans les établissements du département et à préparer une grève massive le 7 mars pour aller manifester en direction du ministère.

Partout, une même indignation à l’annonce d’une nouvelle coupe budgétaire de 700 millions d’euros dans le budget de l’Éducation nationale alors que, déjà, il manque de tout partout : de professeurs remplaçants, de classes à effectifs allégés, de personnels de vie scolaire, de personnels médico-sociaux, etc.

Partout, un même rejet des groupes de niveaux, du « choc des savoirs », du tri social.

Partout, une même colère, une même volonté de rassembler les forces dans la grève pour faire céder le ministère.

C’est pour exiger le retrait des groupes de niveaux et des suppressions de postes que nos collègues du collège Desnos d’Orly étaient en grève jeudi 29 février et vendredi 1^er mars..

Dans notre département, la question de la grève pour faire reculer la ministre est à l’ordre du jour.

Le SNUDI-FO 94 invite les collègues à se réunir dans leur école, à établir leurs revendications et discuter des moyens de les faire aboutir.

10 milliards de coupes supplémentaires au budget, des milliers de postes menacés… Pour la FNEC FP-FO c’est NON !

La traduction budgétaire des déclarations du ministre Le Maire, annonçant un plan d’économie sans précédent de 10 milliards d’euros sur le dos des services publics et des personnels, n’a pas tardé. Les décrets qui mettent en œuvre et déclinent ces annonces par mission, programme et dotation sont parus mercredi 21 février 2024 au Bulletin officiel.

Dans l’Éducation Nationale, c’est une saignée inédite qui est annoncée dans les écoles publiques avec de nouvelles suppressions de postes à hauteur de 138 millions d’euros, se rajoutant aux 650 postes déjà supprimés pour la rentrée scolaire 2024. Des milliers de postes, toutes catégories confondues, sont bel et bien menacés à l’échelle nationale. Inacceptable !

Alors même que les moyens actuels ne permettent pas à l’École publique de fonctionner, un tel plan, d’une violence inouïe, suscite colère et indignation chez les personnels du département, dont les conditions de travail sont déjà très mises à mal !

D’autant que ce plan d’austérité intervient au lendemain de l’annonce du président de l’envoi de 3 milliards d’euros d’aides supplémentaires pour renforcer les capacités militaires ukrainiennes et quelques mois après la loi de programmation militaire qui prévoit une enveloppe de 413,3 milliards de dépenses afin de « transformer les armées ». Il intervient également alors que les bénéfices nets cumulés des plus grandes entreprises françaises du CAC 40 ont dépassé les 120 milliards d’euros pour 2023.

 

Retrait du PACTE ! Augmentation générale des salaires par l’augmentation de 28.5% de la valeur du point d’indice !

Alors que l’inflation atteint des sommets, presque 10% d’augmentation des prix en 2 ans, le gouvernement a envoyé aux salariés la facture du « quoi qu’il en coûte » en augmentant, entre autres, de près de 10% les tarifs de l’électricité au 1^er février ; les fonctionnaires perdent 7,3% de leur pouvoir d’achat.

En effet, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guérini, a annoncé un nouveau gel du point d’indice pour 2024 et, par la même occasion, communiqué largement sur les réseaux sociaux au sujet de la « revalorisation » des salaires en 2024 : « je m’y étais engagé : à partir de ce mois (de janvier), les fonctionnaires verront sur leur fiche de paie une revalorisation supplémentaire : + 300€ » en précisant en tout petit « en moyenne par an, soit 25 euros bruts par mois ! »

Face aux provocations du ministre Guérini, le SNUDI-FO revendique une augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et l’ouverture de négociations pour rattraper les 28.5% de perte de pouvoir d’achat perdu depuis près de 25 ans, et ce, sans contrepartie. Ce ne sont pas les légères augmentations du point d’indice qui pourront compenser cette perte !

Le SNUDI-FO et sa fédération refusent également les rémunérations en fonction de « missions supplémentaires » du « Pacte » qui remet en cause toutes les règles statutaires. À l’opposé du statut qui garantit un droit à la carrière, avec une grille indiciaire qui évolue selon l’ancienneté avec des changements d’échelons, le « PACTE » conduit à une rétribution qui évolue en fonction de missions supplémentaires.

Rappelons que la première conséquence du « PACTE » est que la rémunération n’est plus garantie. Un enseignant pourra donc voir sa rémunération baisser d’une année sur l’autre si pour une raison ou une autre les éléments du « PACTE » signés une année ne sont pas renouvelés l’année suivante (refus de l’IEN, mutation dans un autre établissement, diminution de l’enveloppe, …). Le « PACTE » crée donc une précarité de la rémunération.

Les personnels n’acceptent ni l’effondrement de leur pouvoir d’achat, ni la liquidation de leur statut. Pour le SNUDI-FO, la totalité des enveloppes budgétaires du PACTE doit être utilisée pour la « revalorisation » de tous les personnels sans contrepartie !

Abandon du projet de loi Macron-Guerini ! Non à la rémunération au mérite et maintien de l’avancement à l’ancienneté !

Le président Macron a annoncé une loi qu’il qualifie d’« historique » pour la Fonction publique, visant selon lui à mieux reconnaitre le mérite. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini, a annoncé que ce projet de loi arrivera au second semestre 2024.

Ce projet gouvernemental vise à remettre en cause un des éléments constitutifs du statut de fonctionnaire qu’est l’augmentation mécanique découlant de l’ancienneté en lui substituant un avancement au mérite, à individualiser le traitement des fonctionnaires en cassant leurs droits collectifs consignés dans une grille indiciaire.

Ce projet s’appuie sur le rapport Peny-Simonpeli dans lequel il est explicitement dit qu’il faut remettre en cause l’augmentation mécanique qui ne saurait être le simple reflet de l’ancienneté. Aujourd’hui, un fonctionnaire sait qu’en fonction du nombre d’années de service son traitement va augmenter. Aucun responsable de service ne peut s’y opposer. Comment accepter que cela soit remis en cause ?

D’autres éléments filtrent. Capital.fr écrit « il devrait également être question de mettre en place des négociations salariales annuelles dans la fonction publique, similaires à celles déjà en place dans le secteur privé ». Comme dans le privé ? Jusqu’à présent, l’augmentation du point d’indice est commune à tous les fonctionnaires et relève d’une décision du gouvernement. Y aurait-il demain des négociations séparées dans les différentes branches de la fonction publique, dans les différents ministères, d’un service à l’autre ?

Par décret du 22 février dernier, le gouvernement a décidé 5 milliards de coupes supplémentaires dans les ministères dans les crédits budgétaires 2024. 5 milliards qui compliqueront davantage la réalisation des missions de service public, dégraderont encore davantage les conditions de travail des personnels, qui œuvrent, malgré le manque criant de moyens, à maintenir la qualité du service rendu.

Depuis 2000, les fonctionnaires ont perdu 28,5% de pouvoir d’achat sur la valeur du point, entre les années de gel ou de trop faibles revalorisations du point d’indice.

Les personnels ne sont pas dans l’attente du « mérite » mais d’une rémunération qui leur permette de vivre dignement de leur travail et qui soit prise en compte pour le calcul de leurs pensions. Ils sont dans l’attente des moyens pour accomplir les missions qui sont les leurs dans de bonnes conditions.

Force ouvrière rappelle que le traitement indiciaire, dont elle demande toujours la revalorisation, est perçu pour un service fait, il n’y a donc aucune notion de productivité ou rentabilité. La progression dans la carrière – laquelle n’est pas assimilable à un « métier » ni à l’occupation d’une « fonction » – est définie par des règles statutaires.

Force ouvrière s’est toujours opposée à toute velléité gouvernementale d’amoindrir, voire de « casser » ce cadre, entre autres en attaquant l’existence même des grilles, des catégories ou encore par le biais de primes exacerbant encore l’individualisation de la rémunération.

Force ouvrière rappelle son opposition à toute rémunération au mérite et réitère son exigence d’une amélioration de la grille indiciaire dans le seul cadre statutaire.

La FNEC FP FO, avec sa confédération, revendique :

• Le maintien d’une seule valeur du point d’indice pour toute la Fonction publique dans le cadre de la grille statutaire unique
• Le maintien des corps, cadres d’emploi et grades au sein de catégories statutaires
• La parité indiciaire corps et grades analogues (à diplôme égal, grille équivalente)
• L’augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice, et le rattrapage des 28,5% perdus depuis 2000 !

Pour mettre un terme à la spirale de stigmatisation et de dévalorisation de l’ensemble des personnels de la Fonction publique et refuser de subir une année blanche en matière salariale, les 8 organisations syndicales de la Fonction Publique appellent les agents publics à se mobiliser par la grève le 19 mars prochain sur les rémunérations.

Non à la loi Rilhac 2 ! Abandon de la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire » !

C’est dans ce contexte que la députée macroniste Cécile Rilhac a décidé de déposer une proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire ».

Avec cette nouvelle proposition de loi, il s’agirait de franchir une nouvelle étape dans l’entreprise de liquidation de l’École de la République, la même pour tous, en donnant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale le pouvoir d’ériger une ou plusieurs écoles « en établissement public scolaire primaire toute école maternelle, élémentaire ou primaire. »

Il s’agit de mettre en place une expérimentation de 5 ans, qui aurait vocation à se généraliser après une évaluation menée par le conseil d’évaluation de l’école, dont la députée est membre titulaire, visant à « donner un statut juridique aux écoles maternelles, élémentaires et primaires pour en faire des établissements publics locaux d’enseignement primaire. »

Ces établissements publics qui regrouperaient une ou plusieurs écoles auraient « une autonomie suffisante pour définir et mener les choix éducatifs et pédagogiques, en disposant de moyens pour agir en fonction de la réalité des territoires et des projets éducatifs locaux » et pourraient « décider localement de l’organisation de la journée de l’enfant, en favorisant le dialogue avec les partenaires, notamment dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) ou de la politique de la ville. »

Avec cette proposition de loi, il s’agit de liquider l’École publique laïque et républicaine pour la transformer en une multitude d’établissements autonomes, pouvant regrouper plusieurs écoles, soumis à toutes les pressions locales via notamment les PEDT.

Ces établissements seraient en effet administrés par un conseil d’école, déjà doté de pouvoirs décisionnaires par la loi Rilhac du 21 décembre 2021, présidé par le directeur d’école et comprenant deux représentants de la (ou des) commune(s), quatre représentants élus des personnels, quatre représentants élus des parents d’élèves et deux représentants des élèves ! Les pressions et les volontés politiques locales influenceraient les prises de décision au sein de ce conseil d’école, au détriment de l’indépendance et de la neutralité des enseignants fonctionnaires d’État.

Chaque établissement serait ainsi doté d’une « autonomie financière » et pourrait « obtenir des subventions en son nom propre et, au travers de son organe de décision, adopter des projets pédagogiques ou des aménagements matériels. » D’ailleurs, une convention signée entre l’État (représenté par le directeur) et la ou les municipalité(s) concernée(s) devrait notamment désigner un agent comptable.

Quant au conseil des maîtres de ces établissements, il pourrait « se réunir autant que nécessaire pour le bon fonctionnement de l’école » ce qui annonce donc une remise en cause des obligations règlementaires de service des enseignants et une explosion de leur temps de travail.

La proposition de loi est également lourde de menace sur la liberté pédagogique et le statut des enseignants fonctionnaires d’État. Ainsi, l’article 2 stipule : « Dans chaque territoire, il peut être créé un pôle éducatif territorial pour faciliter la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux et des projets d’école. En associant les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, il permet également la coordination des politiques locales à destination de la jeunesse. »

Après la loi Rilhac, l’expérimentation marseillaise, les évaluations d’école, les cités éducatives… la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire » vise donc à franchir un pas significatif vers l’explosion du cadre national de l’École publique, en la transformant en établissements autonomes (sur le plan administratif, budgétaire, pédagogique et éducatif comme les établissements du 2nd degré) soumis aux collectivités locales et dirigés par un conseil d’école présidé par un directeur-manager.

Mais il y a loin de la coupe aux lèvres : nombreux sont ceux qui, avant la députée Rilhac, ont essayé de s’attaquer au fondement même de notre École publique… Mais des EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) aux EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) du ministre Blanquer, toutes ces tentatives ont échoué devant la mobilisation des personnels.

 

PPCR : le règne de l’arbitraire et du fait du prince

À l’ordre du jour de cette CAPD figure l’examen des recours sur les appréciations suite aux rendez-vous de carrière. Pour rappel, le PPCR (protocole parcours carrières et rémunérations) a été mis en place dans l’Éducation nationale en 2017. FO a voté contre ce protocole qui met en cause nos garanties statutaires, alors que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour … FO revendique plus que jamais son abrogation.

PPCR a instauré le règne de l’arbitraire et du fait du prince avec des appréciations finales injustifiées, qui peuvent pénaliser lourdement les personnels dans leur évolution de carrière.

Le SNUDI-FO rappelle son opposition originelle à PPCR, source de dégradation de la situation en matière de déroulements de carrière et de division entre les personnels et d’individualisation des droits des collègues.

Le SNUDI-FO rappelle également son opposition aux rendez-vous de carrière arbitraires, en particulier le 3^ème rendez-vous dont l’appréciation finale décisive pour le passage à la Hors-Classe est gravée dans le marbre. Nous demandons un passage à la Hors-Classe au barème, basé sur l’ancienneté́ et, a minima, la possibilité d’améliorer les appréciations.

Le Ministre et les défenseurs de PPCR nous opposent la possibilité pour les collègues de former des recours et/ou de saisir les CAPD.

Nous souhaitons à ce sujet revenir sur la CAPD du 11/12/2023, qui portait, entre autres, sur l’examen de la situation de six collègues ayant réalisé une saisine de la CAPD en vue de la révision de l’appréciation finale de leur 3^ème rendez-vous de carrière.

Malgré des comptes rendus, que vous avez qualifiés « d’excellents », puisque tous ces collègues possédaient une grille d’évaluation de compétences professionnelles comportant une majorité de compétences validées « Excellent » et les autres « Très satisfaisant », vous avez annoncé avoir déjà accordé le maximum d’avis « Excellent » permis par les quotas. À ce titre, vous avez annoncé, en début de l’instance, ne pas pouvoir réévaluer les recours concernés.

Ainsi, ces six collègues se retrouvent « victimes » de la valeur professionnelle de leur cohorte. L’avis final « Excellent » qui leur a été refusé pour les promotions 2024 aurait pu leur être accordé lors des promotions 2022, 2023, 2025, 2026, … !! Inacceptable et injuste !

De plus, contrairement à l’article 23-6 du décret 90-680 du 1^er août 1990 modifié, si ces collègues ont pu former un recours et saisir la CAPD, vous avez dessaisie la CAPD de ses prérogatives en annonçant au préalable, qu’ayant épuisé les quotas, aucune modification, quelle que soit l’avis de la CAPD, ne serait possible.

La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur d’académie la révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

Le recteur d’académie notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive de la valeur professionnelle. »

Au vu du déroulement de la dernière CAPD, nous estimons que les textes règlementaires n’ont pas été respectés et nous demandons le réexamen et un vote sur la situation des six collègues.

Nous vous remercions de votre écoute et des réponses que vous pourrez nous apporter.