CAPD du 11 décembre 2023 :
recours PPCR
Déclaration liminaire du SNUDI-FO 94
Le déclaration liminiare en PDF pour impression
Madame la Directrice Académique,
Mesdames, Messieurs les membres de la Commission Administrative Paritaire,
Nous sommes très heureux de pouvoir retrouver lors de cette CAPD Madame Dubarle-Meyer, Secrétaire Générale de la DSDEN. Nous vous souhaitons un prompt rétablissement.
Le ministre entend « élever le niveau » en supprimant 2 500 postes d’enseignants et en s’attaquant à notre liberté pédagogique !
Le 5 décembre, le ministre Attal s’est adressé aux personnels dans le cadre de « la mobilisation absolue pour l’élévation du niveau de nos élèves » et du « choc des savoirs ». Le ministre indique : « C’est avec les professeurs, par les professeurs, grâce aux professeurs, que nous relèverons le défi de l’élévation du niveau. » Il aurait pu rajouter « C’est avec moins de professeurs » !
Le message du ministre intervient en effet après son annonce de 2 500 suppressions de postes d’enseignants pour la rentrée 2024, qui font suite aux 2 000 (dont 1 117 dans le premier degré) décidées par son prédécesseur M. Ndiaye. Ce sont ainsi 4 500 suppressions de postes et aucune création de postes pour les personnels administratifs, les AED, les CPE, les médecins scolaires, infirmiers scolaires, les assistants sociaux, les personnels de direction… décidées en deux ans dans le cadre des innombrables articles 49-3 de la première ministre Mme Borne !
Peut-on « élever le niveau » et créer un « choc des savoirs » avec 4 500 enseignants de moins, avec des effectifs par classe toujours plus chargés, avec des enseignants non remplacés quand ils sont absents et leurs élèves répartis ?
Peut-on « élever le niveau » et créer un « choc des savoirs » avec toujours moins d’enseignants, de classes et de structures spécialisés pour prendre en charge les élèves en difficulté, avec des RASED décimés, avec une inclusion à marche forcée, avec une médecine scolaire exsangue et en imposant l’Acte 2 de l’École inclusive (dont le ministre confirme la mise en œuvre dans son message) qui entend dissoudre les établissements sociaux et médico-sociaux et limiter drastiquement l’accompagnement des élèves en situation de handicap à travers la mise en place des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) ? Pôles qui détermineraient le nombre d’heures d’accompagnement par les AESH des élèves à besoins particuliers, en lieu et place de la MDPH.
Peut-on « élever le niveau » et créer un « choc des savoirs » avec un management qui maltraite les personnels, avec des salaires toujours aussi bas ?
Poser les questions c’est y répondre !
Le SNUDI-FO 94 tient à rappeler à la CAPD quelques conclusions publiées par la Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP) dans son ouvrage L’Europe de l’éducation en chiffres 2022. Dans les 22 pays de l’Union Européenne membres de OCDE, la France est le pays où :
- les effectifs par classes sont les plus lourds, avec une moyenne de 22 élèves en primaire et 26 élèves au collège. La moyenne du reste de l’Union européenne s’établit respectivement à 19 et 21 élèves par classe ;
- le nombre d’élèves par enseignant (en équivalents temps plein) est l’un des plus élevé, avec 23,2 élèves par enseignant à l’école maternelle et 18,4 élèves par enseignant à l’école élémentaire ;
- les salaires des enseignants français sont inférieurs à la moyenne de l’OCDE tout au long de leur carrière professionnelle. Les professeurs des écoles y gagnent en effet « 10% de moins que la moyenne de l’OCDE et, après 15 ans d’ancienneté, 19% de moins1 » ».
C’est bien à l’aune des suppressions massives de postes et de la liquidation de l’enseignement spécialisé qu’il faut considérer les annonces du ministre.
N’oublions pas le déficit de candidats au concours de recrutement de personnels. Lors de la session 2023 du CRPE, sur les 8 174 postes offerts nationalement au concours, 1 264 n’ont pas été pourvus, soit 15,5% des postes. Ainsi, dans l’académie de Créteil, 605 candidats ont été admis (sur 737 admissibles) pour 1 166 postes offerts, soit 561 postes non pourvus !!!
Cette situation aboutit de fait à un recours accru à des personnels contractuels qui ne couvre pas la totalité des besoins, faute de candidats, dans la droite ligne de la loi Dussopt.
Les personnels, toutes catégories confondues (enseignants, PSY-EN, AESH, enseignants spécialisés, infirmiers/médecins scolaires, …) manquent cruellement ; les remplacements des enseignants absents ne sont plus assurés depuis les premières semaines de la rentrée scolaire… Aujourd’hui, faute de moyens, ce sont des congés de maternité ou de paternité, des congés de maladie et des situations RH qui ne sont plus totalement remplacés. C’est bien dans ces conditions que le Ministre Attal entend « élever le niveau » et créer un « choc des savoirs ». De qui se moque le Ministre ?
Dans sa lettre du 5 décembre, le ministre Attal annonce par ailleurs une « labellisation » des manuels scolaires et le financement par l’État des manuels de lecture et de mathématiques en CP et en CE1.
Il promet de nouveaux programmes pour la rentrée prochaine de la maternelle au CE2 en précisant que « la révision des programmes de l’école primaire nous permettra d’adopter progressivement la méthode de Singapour pour les mathématiques. ».
Comment ne pas voir dans ces annonces l’instauration d’une pédagogie officielle et donc la remise en cause de la liberté pédagogique de chaque enseignant, pierre angulaire de notre statut ?
Nous nous étonnons par ailleurs de lire dans cette lettre que le Ministre donne autorité aux collectivités territoriales pour choisir les manuels scolaires de nos élèves.
Face à cette nouvelle offensive du Ministre contre notre statut et nos conditions de travail, le SNUDI-FO 94 réaffirme ses revendications :
- Annulation des 2 500 suppressions de postes prévues à la rentrée ;
- Création de toutes les postes nécessaires d’enseignants, de remplaçants, de RASED, d’AESH, de PSY-EN, de médecins scolaires, etc. ;
- Augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et ouverture de négociations pour rattraper le pouvoir d’achat perdu depuis 2000, à hauteur de 28,5% du point d’indice ;
- Abandon du « PACTE »
- Respect de notre statut et de notre liberté pédagogique !
Le respect de l’autorité du professeur : chaque professeur doit se sentir pleinement soutenu par l’institution dans sa mission éducative
Dans la lettre du 5 décembre, le ministre Attal exprime vouloir soutenir les personnels dans leurs conditions quotidiennes d’exercice et rétablir une autorité progressivement affaiblie.
Madame la Directrice Académique après les assassinats de Samuel Paty perpétré le 16 octobre 2020, d’Agnès Lassalle poignardée en plein cours par l’un de ses élèves le 22 février 2022 et plus récemment de Dominique Bernard commis le 13 octobre 2023, le SNUDI-FO 94 tient à vous alerter, sur le nombre croissant d’incivilités, de menaces et de violences auxquelles les personnels doivent faire face quotidiennement. C’est le cas notamment dans une école d’Alfortville, de Créteil, de Fresnes, d’Orly, de Santeny…
Le SNUDI-FO 94 rappelle donc l’obligation qui est celle du Ministre et de son administration de mettre en œuvre la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi 83-634 destinée à protéger les agents publics dès lors qu’ils rencontrent des difficultés au sein de leur classe, en cas d’incivilité, de remise en cause et/ou d’agression dans le cadre de leurs fonctions.
Pour notre organisation syndicale, la protection fonctionnelle ne saurait se résumer à la protection juridique (c’est-à-dire au paiement d’un avocat pour le personnel). Elle doit être mise en œuvre par l’Institution pour faire cesser tout danger, proposer les mesures de prévention appropriées pour faire cesser ces faits et exiger les réparations correspondantes.
Le Ministre et la hiérarchie ont des obligations. Celle par exemple d’enclencher une action judicaire en saisissant le Procureur de la République dans le cadre de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.
La responsabilité du Ministre et de la hiérarchie c’est également de reconnaître toutes ces agressions comme des accidents du travail et cela dans les meilleurs délais afin que les collègues victimes puissent commencer leurs soins rapidement.
La responsabilité du Ministre et de la hiérarchie c’est enfin de rétablir une médecin de prévention, exsangue depuis plus de 20 ans dans notre département. Dans les faits, le ministère de l’Éducation Nationale s’est totalement émancipé de ses obligations fondées à la fois sur le Code du travail et les textes réglementaires de la Fonction publique puisque plus aucun collègue ne bénéficie de visite médicale sur temps de travail.
Projet de loi de finances 2024, acte 2 de l’école inclusive : retrait de l’article 53 ! Abandon des pas !
Dans le cadre d’une cure d’austérité – 16 milliards d’économies ! – imposée aux écoles, aux hôpitaux, aux collectivités territoriales, alors que les services publics sont démantelés et les personnels étranglés par l’inflation, le gouvernement a inscrit l’Acte 2 de l’École Inclusive dans son projet de Loi de finances 2024 adoptée sans débat à l’Assemblée Nationale à coup de 49-3, dans la nuit du 7 au 8 novembre.
Ainsi, l’article 53 du projet de Loi de finances met en place l’Acte 2 de l’École Inclusive en instaurant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS). 100 PAS, dans trois départements, devraient être mis en place dès la rentrée 2024 avant leur généralisation à la rentrée 2026.
L’article 53 de la loi de finances 2024 indique que lorsque la MDPH « constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe (..) requiert une aide (…), sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité (…), qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution » ; « cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap » ; « Le pôle d’appui à la scolarité compétent définit la quotité horaire de cet accompagnement ».
Ainsi, le PAS – qui relève de l’Éducation nationale – se substituerait à la MDPH pour déterminer la quotité horaire d’aide humaine, y compris pour les aides individuelles ! Autrement dit, il serait du ressort de l’Éducation nationale de déterminer les besoins et les modalités d’accompagnement de l’élève ! Il reviendrait à l’Éducation nationale, qui ne recrute pas d’AESH en nombre suffisant pour répondre aux notifications des MDPH, de décider s’il faut des AESH !
Sur tout le département, ce sont des centaines d’AESH qui manquent, une vingtaine, pour exemple, sur la seule commune d’Orly. Les collègues de cette circonscription ne savent plus à qui s’adresser. Et ce ne sont pas des PIAL, véritables outils de mutualisation/gestion de la pénurie, dont en passant nous signalons l’absence, toujours à Orly, de 2 coordonnateurs et de 2 pilotes, que viendra la solution. Mais cela sera encore pire demain, avec les PAS, puisque les décisions d’accompagnement des élèves en situation de handicap ne seraient plus prises au regard de leurs besoins, mais des moyens disponibles, très insuffisants, puisque limités par une enveloppe budgétaire fermée établie chaque année !
Le rapport d’avril 2022 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap s’interrogeait sur le nombre des AESH et sur la « déstabilisation » que représenterait la présence de plusieurs d’entre eux dans une classe. Il est certain que le recours aux AESH, que le ministère considère comme des entraves à l’autonomie des élèves, risque d’être fortement restreint ! Ainsi, avec les PAS, non seulement de fortes inquiétudes pèsent sur les recrutements de nouveaux AESH et l’avenir des notifications et des attributions, mais ils renforceront à outrance la mutualisation des moyens instaurée par les PIAL !
L’article 53 de la loi de finances 2024 précise : « L’aide (…), lorsqu’elle est individuelle, peut, (…) être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État. » Déjà, des AESH d’organismes privés conventionnés sont employés par des familles pour accompagner leur enfant en classe. Le projet de loi permet ainsi une généralisation de cette possibilité pour les aides individuelles, que seules les familles les plus favorisées pourront s’offrir. Non seulement cette mesure constituerait une offensive de privatisation de l’Éducation nationale, mais remettrait gravement en cause le droit à l’instruction des élèves, garanti par l’État.
L’article 53 du projet de Loi de finances 2024 entend également renforcer la formation initiale et continue des personnels : « Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui aux personnels des écoles et établissements de leur ressort en matière de ressources et pratiques pédagogiques, ainsi que formation. » L’objectif : demander aux collègues de réviser leur pédagogie et imposer des formations pédagogiques pour pallier le manque de soins ! La responsabilité de la gestion des élèves à besoins particuliers reposerait sur les enseignants des classes banales, engendrant une énième dégradation des conditions de travail des enseignants déjà confrontés à des situations ardues, voire ingérables et/ou dangereuses, dans des classes aux effectifs de plus en plus lourds !
Pour le SNUDI-FO 94, les logiques de l’inclusion systématique en classe banale sont celles d’une politique d’austérité budgétaire radicale qui refuse de créer des places dans les établissements médico-sociaux et des classes spécialisées, une politique qui renvoie aux personnels de chaque école la responsabilité de prendre en charge tous les handicaps, toutes les difficultés, tous les troubles, tout en continuant à gérer des classes aux effectifs toujours aussi chargés. Rappelons que l’Acte 2 de l’École Inclusive prévoit également la dissolution des établissements médico-sociaux dans les établissements scolaires.
Les organisations syndicales départementales SNUDI-FO, FSU-SNUipp, CGT Éduc’action, Sud Éducation, SNFOLC, SNES et plusieurs associations de parents d’élèves ont lancé une pétition exigeant « le retrait de l’article 53, l’abandon des PAS et de leur expérimentation prévue à la rentrée 2024, le respect de l’attribution des moyens pour l’enseignement spécialisé ou adapté en fonction des besoins des élèves en situation de handicap, besoins qui doivent être évalués par des personnels spécialisés et indépendants en dehors de toute contrainte budgétaire ».
Ces mêmes organisations syndicales et associations de parents d’élèves appellent tous les personnels et les parents d’élèves à se rassembler devant le Ministère de l’Éducation Nationale le mercredi 13 décembre à 14h30, avant la fin de la discussion et du processus d’adoption du projet de loi de finances 2024, pour y déposer ces pétitions.
Évaluations d’école : c’est toujours non !
Madame la Directrice Académique, vous avez convoqué plusieurs groupes de travail sur les projets d’école en affirmant vouloir établir un dialogue avec les organisations syndicales représentatives sur la définition du projet d’école, de ses modalités de rédaction et de son champ d’action.
Pour le SNUDI-FO 94 faute de pouvoir vous appuyer sur des textes réglementaires pour mettre en place les évaluations d’école qui sont massivement rejetées par les collègues, vous tentez de les réintroduire via les projets d’école !!
Contrairement aux évaluations d’école, les projets d’école, instaurés par la loi d’orientation du 10 juillet 1989, sont clairement encadrés par la circulaire n°90-039 du 15 février 1990 et le décret 90-788 du 6 septembre 1990. Tout y est, inutile d’inventer.
Nous n’acceptons pas que les évaluations d’écoles que les collègues « ont repoussé par la porte » en s’appuyant sur la motion commune adoptée à l’unanimité par les 580 collègues présents à la RIS du 11 octobre, reviennent d’une manière ou d’une autre « par la fenêtre » à de groupes de travail sur les projets d’école.
Remise en cause du code de l’Éducation dans les écoles d’Orly
Madame la Directrice Académique, notre organisation syndicale vous a saisie le 6 mars dernier, lors de la réunion d’installation de la Formation Spécialisée, puis lors de la CAPD d’installation du 12 avril dernier, du courrier sur l’utilisation des locaux scolaires adressé par la ville d’Orly aux directions d’écoles de la ville. Dans ce courrier, les responsables de la ville d’Orly s’adressaient en effet aux directions d’écoles en indiquant « la ville est amenée à mettre à disposition des locaux aux équipes pédagogiques pour l’organisation d’activités extrascolaires. ». Dans ce qu’ils présentaient comme activités extrascolaires organisées par les équipes pédagogiques, ces responsables listaient notamment la remise des livrets scolaires, la tenue des conseils d’école, les réunions d’information aux familles, les réunions pédagogiques, les fêtes d’école, les réunions syndicales, les réunions des associations de parents d’élèves.
Nous vous alertions sur les conséquences graves de ce courrier sur les conditions de travail des enseignants des écoles d’Orly et sur la remise en cause du Code de l’Éducation et notamment du droit syndical pour les professeurs des écoles exerçant leur activité dans les écoles de cette commune. Nous vous demandions que le courrier en question soit retiré et qu’une nouvelle information conforme aux textes réglementaires soit adressée aux écoles. Vous nous aviez alors répondu qu’une rencontre avec Madame le Maire avait eu lieu, que le sujet était amené à évoluer et qu’une information aux écoles serait faite dans les jours prochains.
Nous vous saisissions une nouvelle fois lors de la CAPD du 13 juin 2023 pour que ce deuxième courrier adressé par Madame le Maire d’Orly soit également retiré. Hormis sur la question de la tenue des réunions syndicales, la municipalité y maintenait des « conditions de mise à disposition des locaux en dehors du temps scolaire », et informait que toute demande comprendrait dorénavant la validation de la DRE, de la DGA et de l’élue à l’enfance. Nous vous demandions qu’une nouvelle information conforme au Code de l’Education soit adressée aux écoles.
La ville a donc envoyé un troisième courrier aux écoles le 17 novembre 2023. Force est de constater que ce courrier reste identique au précédent. Dans cette dernière version, Madame le Maire précise à nouveau qu’elle peut mettre à disposition les locaux scolaires en dehors des temps dédiés à l’accueil des élèves sous certaines conditions. Sont une nouvelle fois listés la remise des livrets scolaires, la tenue des conseils d’école, les réunions d’information aux familles, les réunions pédagogiques, les fêtes d’école, le travail préparatoire d’installation de classe, … « Chaque utilisation doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée aux services des affaires scolaires et de l’entretien des locaux qui évalueront le besoin et la faisabilité de l’activité et que dans un souci d’organisation du service, toutes les demandes doivent être transmises au plus tard 15 jours avant la date souhaitée ».
Contrairement aux lois et au Code de l’Education, la mairie d’Orly entend ainsi prendre le contrôle des locaux scolaires et renverse totalement la hiérarchie des normes. Aujourd’hui, des enseignants qui souhaitent préparer leur classe un mercredi, avec l’accord de la direction de l’école, se voient opposer un refus de la ville pour accéder à leur classe. Des directeurs d’école sont priés de quitter leur bureau avant 18 heures les jours de classe. Les rendez-vous de parents sont interrompus brusquement par des gardiens d’école, qui éteignent les lumières de l’école. Plusieurs directeurs ne sont pas en possession des clés de leur école, suite au refus de la ville de les leur remettre, au mépris de la sécurité des biens et des personnes dont sont responsables les directeurs. Ainsi telle directrice qui nous explique qu’en cas d’urgence, les véhicules des secours ne pourront pas pénétrer dans l’école, puisque placée dans l’impossibilité d’ouvrir la grille de l’accès pompiers qui mène dans la cour. Ou cette enseignante qui fait une demande d’autorisation pour venir travailler avec sa collègue un mercredi ; la deuxième est autorisée à se rendre dans l’école ; la première est sommée par les cadres de la mairie de quitter l’école sur le champ !
Madame la Directrice académique, il est plus que temps que madame le Maire d’Orly entende que ces activités sont nécessaires aux besoins de la formation initiale et continue qui se déroulent sous la responsabilité du directeur d’école.
Il est urgent de rappeler à madame le Maire d’Orly que le temps de formation initiale et continue est défini très clairement dans le code de l’Education et dans la circulaire du 22 mars 1985 en son article 1.2. Ces textes qui s’imposent à tous, y compris à la Maire d’Orly, sont rappelés dans le règlement type départemental adopté par le CDEN (article 4.1).
Madame la Directrice Académique, nous le répétons : cette logique visant à se substituer aux enseignants et directeurs d’école dans le fonctionnement des écoles, au mépris des textes réglementaires, aboutit non seulement à remettre en cause les compétences et prérogatives de l’Education nationale et de ses personnels, mais aussi à placer les enseignants sous une tutelle municipale.
Madame le maire d’Orly n’a aucune capacité à remettre en cause par un courrier le Code de l’Éducation. Les directeurs n’ont pas à formuler une demande d’autorisation nécessitant l’accord ou le refus de la ville pour organiser les activités nécessaires aux besoins de la formation initiale et continue. C’est bien le directeur d’école qui est responsable des locaux dans ce cadre.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’intervenir une nouvelle fois auprès de madame le maire d’Orly, afin de faire retirer le courrier et le « formulaire de demande de salle » adressés aux directions d’école et de faire respecter la réglementation protégeant les personnels de l’Education Nationale de toute ingérence extérieure.
Respecter la place et les prérogatives de l’Education nationale, protéger les personnels qui sont placés sous votre autorité, c’est rétablir l’école républicaine et la République elle-même.
Projet de construction de l’école primaire Rosa Parks à Orly
Lors de la précédente CAPD sur les recours temps partiel du 13 juin 2023, nous vous saisissions du projet du Maire d’Orly de construire sur le même espace un IME, une école primaire de 18 classes avec des classes d’IME intégrées (une classe en maternelle et une classe en élémentaire) et un restaurant « seniors » !
Alors que la circulaire du 3 juillet 2003 indique nettement que « la fusion de deux écoles, et en particulier d’une école maternelle et d’une école élémentaire, ne doit pas conduire à créer un ensemble d’une taille trop élevée, notamment en zone d’éducation prioritaire, et ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la spécificité de l’école maternelle. », il est important de rappeler que ce projet conduirait à la création de la plus grosse école primaire du département située en zone REP+ et en « Cité éducative ».
Le 13 juin, vous nous aviez répondu vouloir « étudier tout cela » et prendre attache avec Madame Le Maire d’Orly. Quel retour pouvez-vous apporter lors de cette CAPD ?
Pouvez-vous répondre aujourd’hui aux vives inquiétudes des collègues des écoles du secteur concerné, qui ont besoin de se projeter et d’identifier tous les impacts de la création de cette école, dont la mairie d’Orly prévoit l’ouverture à la rentrée 2025 et non plus 2024 : Quid des postes supprimés et de la participation au mouvement ? Quid de la labélisation REP+ ? Quid du maintien du pôle MTA ? Quid des dispositifs REP+ pour les classes de grandes sections CP et CE1 ? Que deviendraient les deux écoles Joliot Curie maternelle et élémentaire qui alimenteront les classes de Rosa Parks ?
Nous vous remercions de votre écoute et des réponses que vous pourrez nous apporter.