Le communiqué en PDF pour impression

Inacceptable remise en cause de l’inscription de plein droit sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur ! 

Un « accord entre des IEN » pour contraindre les collègues en intérim de direction à passer systématiquement devant la commission départementale !

Le SNUDI-FO 94 a été saisi par plusieurs collègues assurant un intérim de direction au titre de l’année scolaire en cours, et qui ont sollicité leur inscription à LADIRE 2024. Conformément à la réglementation, ils ont adressé leur candidature à leur IEN, puis ont été reçus en entretien, afin qu’un avis soit émis sur leur demande. Ces collègues ont alors appris que leur candidature recevrait un avis « à confirmer », en raison d’un « accord entre des IEN » pour faire convoquer systématiquement les collègues en intérim de direction devant la commission départementale ! Une décision inique en contradiction totale avec la circulaire départementale qui stipule : « Les enseignants nommés par intérim dans les fonctions de directeur d’école sur l’année scolaire 2023-2024 pourront être dispensés de l’entretien devant la commission départementale sous réserve de l’avis favorable de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dans laquelle ils font fonction. »

Ainsi, dans une circonscription, deux collègues ont été complimentés par leur IEN, pour un travail qualifié de « très bien » avec une prise de fonction « efficace » malgré une rentrée particulièrement difficile, mais sont informés qu’ils auront un avis « à confirmer » et qu’ils devront se présenter devant la commission départementale du 15 novembre (alors que pour l’une de ces collègues, lors du rendez-vous de prise de fonction en circonscription en juillet dernier, l’IEN avait précisé que si tout se passait bien en septembre, elle aurait un avis favorable pour être dispensée de commission départementale !!!!). Face à l’étonnement et à la détresse des deux collègues, qui ont exprimé leur incompréhension devant cette décision incohérente et discriminante, puisque l’avis favorable leur est interdit d’office (et cela quel que soit le travail fourni), à l’issue de l’entretien, l’IEN a reconnu que les IEN n’avaient pas mesuré ces éléments en prenant leur décision et d’ajouter qu’elle allait en discuter avec qui de droit.

Interpelée par le SNUDI-FO 94, l’IEN de cette circonscription a confirmé maintenir ses avis « réservés » en les justifiant, non pas par l’appréciation qu’elle porte sur les collègues, mais par une décision unanime du collège d’IEN – qui aurait été réuni le lundi 2 octobre – de faire convoquer systématiquement les intérimaires devant le jury ! Inacceptable ! Il s’agit ni plus ni moins que d’une décision injuste et arbitraire qui raye d’un trait de plume l’investissement des collègues concernés et qui piétine les textes réglementaires !

Le SNUDI-FO 94 a saisi madame la Directrice académique et madame la Secrétaire générale, qui ont indiqué n’avoir donné aucune directive départementale dans ce sens et n’étaient pas au courant qu’une telle consigne aurait été donnée aux IEN.

Pour le SNUDI-FO 94, cet « accord entre plusieurs IEN », tout à fait inacceptable et scandaleux, remet gravement en cause l’inscription de plein droit sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur pour les enseignants en intérim de direction ! Une telle disposition, si elle était maintenue, ne pourrait qu’entacher gravement les rapports entre directeurs et IEN qui doivent être fondés sur une loyauté et une confiance réciproques !

Le SNUDI-FO 94 vient de demander une audience en urgence à Madame la Directrice Académique à ce sujet ! Il invite tous les collègues dans cette situation à saisir le syndicat au plus vite afin de défendre leurs droits.

Conformément à l’article 9 du décret n°2023-777 du 14 août relatif aux directeurs d’école, qui dispose que « l’avis est communiqué à l’agent à sa demande », le SNUDI-FO 94 invite également tous les collègues ayant candidaté à LADIRE à demander communication de l’avis émis par l’IEN.

Modèle de courrier à adresser à l’IEN pour obtenir communication de l’avis émis à la candidature LADIRE (mettre le SNUDI-FO 94 en copie) : Madame l’Inspectrice de l’Education nationale, Monsieur l’Inspecteur de l’Education nationale, L’article 9 du décret n°2023-777 du 14 août relatif aux directeurs d’école dispose que, dans le cadre de la demande d’inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeurs, « L’avis est communiqué à l’agent à sa demande ». Aussi, je vous remercie de bien vouloir me communiquer l’avis émis à ma candidature. Veuillez recevoir, Madame l’Inspectrice de l’Education nationale, Monsieur l’Inspecteur de l’Education nationale, mes respectueuses salutations.

Le SNUDI-FO 94 défendra l’inscription de plein droit sur LADIRE des collègues intérimaires ayant reçu un avis « à confirmer » de leur IEN, avis qui n’est d’ailleurs pas réglementaire (lire ci-dessous) !

Un avis « à confirmer » qui ne repose sur aucune base réglementaire ! Le 15 septembre 2023, lors d’un groupe de travail sur LADIRE 2024, les deux représentants du SNUDI-FO 94 ont demandé le retrait de l’avis « à confirmer », précisant qu’il s’agissait d’une disposition ne reposant sur aucune base réglementaire et mise en oeuvre uniquement dans le Val-de-Marne. En effet, la note de service n°2002-023 du 29 janvier 2002 publiée au BO n°6 du 7 février 2002 ne permet aucune interprétation possible puisqu’elle ne mentionne que les avis « favorable » et « défavorable » : « Les instituteurs et les professeurs des écoles faisant fonction de directeur d’école pour la durée d’une année scolaire sont, sur leur demande et après l’avis favorable de l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription, inscrits de plein droit sur la liste d’aptitude établie au cours de la même année scolaire et prenant effet au 1er septembre suivant. Ces candidatures ne sont donc pas soumises à l’avis de la commission départementale prévu à l’article 9 du décret précité et la condition d’ancienneté de services effectifs ne leur est pas opposable comme indiqué au dernier alinéa du 1.1 de la présente note de service. […] Si l’avis de l’inspecteur de l’éducation nationale est défavorable, la candidature des personnels intéressés est examinée par la commission départementale mise en place par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. » Le décret n°2023-777 du 14 août précise, dans son article 9, que « Les candidatures […] font l’objet d’un avis motivé de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. Lorsqu’un instituteur ou un professeur des écoles candidat à l’emploi de directeur d’école n’est pas en fonctions dans une école, sa candidature fait l’objet d’un avis motivé de l’autorité administrative auprès de laquelle il est placé. » Madame Lorin, IEN-A, qui présidait le groupe de travail, a opposé un refus à la demande du SNUDI-FO 94 expliquant que le calendrier LADIRE étant avancé au regard des contraintes de formation imposées par le décret n°2023-777 du 14 août 2023, les IEN n’auraient que six semaines pour observer les directeurs en intérim de direction… et d’ajouter que, pour elle, l’entretien devant la commission départementale faisait partie du processus de formation des futurs directeurs !

Créteil, le 8 octobre 2023