Le courrier en PDF pour impression
Samia AIT ELHADJ
Benoit BALORDI
Co-Secrétaires départementaux
À
Madame l’Inspectrice de l’Éducation nationale
Créteil, le 1er octobre 2023
Objet : formations dites « constellations »
Madame l’Inspectrice de l’Éducation Nationale,
Nous avons été saisis par de nombreux enseignants de votre circonscription, au sujet de la mise en place des formations « en constellations ». En réponse à ces collègues vous informant qu’ils n’étaient pas volontaires pour suivre ces formations, vous avez déclaré leur demande irrecevable en y opposant un certain nombre d’éléments. Il nous semble important d’apporter des précisions sur ces derniers. Il nous paraît également nécessaire de revenir sur les textes réglementaires qui déterminent les obligations de service des professeurs des écoles.
Le courriel que vous avez envoyé aux collègues précise que les constellations prennent « appui » sur l’article L.912-1-2 du Code de l’éducation », qui dispose que « La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant. » C’est assurément le cas. Cette obligation est d’ailleurs réaffirmée par le décret n°2017-44 du 29 mars 2017, qui définit les obligations réglementaires de service des PE et précise, dans son article 2, que ceux-ci doivent effectuer « 18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Néanmoins, ne figure dans ce texte aucune mention d’animation ou de formation obligatoires (constellations ou non), la seule obligation pour un enseignant étant de réaliser 18 heures d’animations pédagogiques. En outre, les obligations de service des professeurs des écoles étant nationales et annuelles, il n’existe aucun texte imposant d’effectuer « une constellation mathématiques » et une « constellation français » tous les six ans.
Nous nous permettons d’ailleurs de souligner qu’en fonction des affectations du mouvement un collègue peut très bien se retrouver une année dans une école pour laquelle l’IEN propose une constellation et l’année suivante dans une autre école qui sera aussi proposée pour ce dispositif. Et inversement des collègues pourraient très bien ne jamais être dans une école sollicitée pour les constellations. Les Obligations Réglementaires de Service des enseignants du premier degré ne fluctuent pas en fonction de leur établissement d’affectation. Elles sont nationales, les mêmes pour tous, et ne donnent pas lieu à une redéfinition locale par l’IEN de la circonscription qui aurait pour conséquence de remettre en cause le statut national des professeurs des écoles.
Vous faites également référence à la circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013 « concernant les obligations de service » ; et vous ajoutez que « les 18 heures de formations et animations pédagogiques répondent à une organisation qui relève de la prérogative de l’inspectrice de circonscription et qui, elle seule, peut garantir à chacun le respect de ses obligations. Toute inscription qui ne respecterait pas l’organisation définie par l’inspectrice concourrait à une désorganisation du plan de formation de la circonscription. »
Or, la circulaire précitée indique uniquement, concernant la formation des PE, que :
- « Le service des personnels enseignants du premier degré s’organise en vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent-huit heures annuelles, effectuées sous la responsabilité de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés » ;
- le service des personnels enseignants comprend « Dix-huit heures consacrées à l’animation pédagogique et à des actions de formation continue. Les actions de formation continue doivent représenter au moins la moitié des dix-huit heures et être, pour tout ou partie, consacrées à des sessions de formation à distance, sur des supports numériques … ».
Ainsi, si le plan de formation est établi sous la responsabilité de l’IEN, ni le décret n°2017-44 du 29 mars 2017, ni la circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013 ne font mention d’animations pédagogiques à public ciblé et aucun texte réglementaire ne permet d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation. Il ne peut donc y avoir d’animations pédagogiques obligatoires (constellations ou non) sur désignation de l’IEN. Il appartient à celui-ci d’établir un plan de formation suffisamment large pour que les enseignants placés sous son autorité puissent avoir le choix des animations et des formations auxquelles ils s’inscriront librement, en conformité avec les contraintes imposées par les textes réglementaires, soit les 18 heures annuelles.
De surcroît, vous citez le courrier de la DGESCO 2020-004 du 5 mars 2020, adressé aux recteurs et DASEN. Outre le fait qu’un courrier ne saurait avoir de valeur réglementaire et déroger aux obligations de service définies par décret, il précise que le plan mathématique relève d’une « expérimentation pour construire une nouvelle logique de formation en mathématiques et en français » et que « dans cette perspective, le séminaire des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) du 3 février dernier a été l’occasion de présenter un modèle de formation qui permet d’offrir à tous les professeurs des écoles 5 jours de formation en mathématiques et 5 jours en français, tous les six ans ». Dès lors, la participation aux constellations ne peut se faire que sur la seule base du volontariat et ne peut, en aucun cas, relever d’une quelconque obligation.
Enfin, il nous semble indispensable de rappeler qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et de le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut pas statutairement lui être imposé. Il n’est pas possible, non plus, de refuser à un collègue de participer à une animation ou à une formation du plan de formation, sous prétexte que son école serait sollicitée pour participer aux constellations, alors que celui-ci préférerait participer à un autre dispositif.
Par conséquent, un collègue qui a effectué ses 18 heures en participant à des animations ou formations inscrites dans le plan de formation ne peut faire l’objet d’un retrait de salaire pour service non fait au prétexte qu’il n’a pas participé aux constellations pour lesquelles il a été préinscrit, puisqu’il a respecté ses ORS telles que les définit le décret de 2017. Il n’est pas possible non plus de refuser de prendre en compte sa présence aux animations ou formations auxquelles il s’est rendu.
Depuis trois ans, plusieurs IEN ont, à juste titre, rappelé que la participation au dispositif de formation en « constellations » ne peut revêtir de caractère obligatoire et qu’il n’était pas possible de contraindre un collègue qui aurait fait le choix d’effectuer ses 18 heures de formation en participant à d’autres formations, à y participer. La réglementation n’ayant pas été modifiée depuis trois ans, ce qui n’était pas obligatoire ces trois dernières années ne peut l’être devenu cette année !
Madame l’Inspectrice de l’Éducation nationale, les professeurs des écoles placés sous votre autorité sont des fonctionnaires d’État dont les obligations de service sont fixées par des décrets, qui s’imposent à tous et doivent être respectés.
Les collègues de votre circonscription sont tout à fait en droit d’utiliser les 18 heures d’animations pédagogiques selon leurs besoins, dans le respect de leurs obligations réglementaires de service et de leur statut particulier de professeur des écoles.
Pour finir, nous nous permettons de rappeler que, conformément aux dispositions du décret n°82- 447 du 28 mai 1982, tout professeur des écoles peut participer à neuf heures de réunions d’informations syndicales déductibles, s’il le souhaite, des heures de formation continue, quelle qu’en soit la forme d’organisation.
Nous restons à votre disposition pour tout échange que vous jugerez utile.
Certains de l’attention que vous porterez à ce courrier, soyez assurée, Madame l’Inspectrice, de toute notre considération.
P/Le SNUDI-FO 94
Samia AIT ELHADJ
Benoit BALORDI
Co-secrétaires départementaux