Le compte-rendu en PDF pour impression

Dernière Minute : Le SNUDI-FO 53 obtient la sortie du dispositif pour les écoles !  Sans relâche le SNUDI-FO agit pour l’abandon des évaluations d’école (audience DASEN, initiative intersyndicale départementale, nationale, avis F3SCT…). Force est de constater que le bien fondé de nos analyses n’a jamais été contredit. Aujourd’hui, les écoles qui font appel au SNUDI-FO obtiennent la sortie du dispositif d’évaluation ! Les IEN admettent désormais le caractère volontaire.

 Compte-rendu du CSA Créteil du 12 octobre 

Comité Social d’Administration de l’académie de Créteil

La FNEC-FP-FO a, une nouvelle fois, interpellé la Rectrice sur les évaluations d’école, lors du CSA du 12 octobre (lire la déclaration liminaire de la FNEC FP FO ci-dessous). Elle est également intervenue sur « la saisine pour un choc de décentralisation en Ile-de-France » adressée à l’Etat par le Conseil régional. Vous pouvez prendre connaissance des réponses apportées par madame la Rectrice sur ces deux points :

Les réponses de la Rectrice

Sur les évaluations d’écoles : Madame la Rectrice « regrette l’opposition à l’évaluation des écoles ». Au sujet de la participation des collègues aux évaluations d’écoles, elle affirmera que, pour elle, « Il ne s’agit pas de savoir si c’est obligatoire ou pas mais si elles sont utiles, si elles servent aux équipes. Elles visent à « faire un pas de côté », apprécier les enjeux, le fonctionnement… c’est un levier donné à une équipe pour travailler ensemble à l’amélioration et une meilleure réussite des élèves, pour associer l’ensemble des membres de la communauté éducative (parents, collectivités, etc.). J’entends votre opposition et je la regrette. »

Madame la Rectrice reconnaîtra de plus que « le Vademecum évaluation d’école ne peut être considéré comme faisant partie du bloc réglementaire ». 

Le SNUDI-FO 94 souligne que, dans la loi Blanquer de 2019, il est nulle part fait mention des évaluations d’école. L’article 40 qui « crée et définit la fonction du Conseil d’Evaluation de l’Ecole chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire », précise que ce Conseil d’évaluation « définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale, et analyse les résultats de ces évaluations (…) ». La notion d’évaluation d’école et le processus n’apparaissent que dans le Vademecum évaluation d’école composé du guide du Conseil d’Evaluation de l’Ecole et de ses annexes … Pour le SNUDI-FO 94, reconnaître que ce « Vademecum ne peut être considéré comme faisant partie du bloc réglementaire » (ce qui est un fait incontestable puisqu’il ne fait pas partie des textes réglementaires déterminant les obligations réglementaires de service des professeurs des écoles) revient à reconnaître, une nouvelle fois, que les évaluations d’école n’ont aucun caractère réglementaire et qu’il ne peut être imposé aux enseignants d’y participer. En conclusion, et comme nous ne cessons de le répéter : Si des écoles (ou des collègues) ne les jugent pas « utiles », si elles considèrent « qu’elles ne servent pas les équipes », celles-ci sont tout à fait dans leur droit de refuser d’y participer ! Les multiples pressions, voire les menaces des représentants de l’Institution scolaire à l’encontre des personnels qui refusent les évaluations relèvent purement et simplement d’un abus de pouvoir et sont contraires à leurs droits réglementaires et statutaires toujours en vigueur !

Sur la saisine pour un choc de décentralisation en Ile-de-France du Conseil régional : Pour madame la Rectrice, « que la région Ile-de-France fasse des propositions de transfert de compétences, ce n’est pas étonnant, elle est dans son rôle. Sur l’Education Nationale, ce qui m’importe c’est la qualité du partenariat avec la région Ile-de-France car c’est le travail à conduire en lien avec la région sur la carte des formations professionnelles par exemple, ou les agents, l’orientation…Chaque action commune sera une avancée dans l’intérêt de notre école. »

Pour la FNEC-FP-FO, les transferts de compétences à la Région ne peuvent en aucun cas constituer « une avancée dans l’intérêt de l’école » mais participeraient, a contrario, à la destruction de l’École publique et des statuts de ses personnels ! Le gouvernement ne doit pas valider le projet de transfert de compétences du Conseil Régional !

Les vœux adoptés par le CSA du 12 octobre

Après les réponses de la Rectrice, la FNEC FP-FO Créteil a proposé les 2 vœux suivants qui ont été adoptés par le CSA (ont voté Pour les représentants FO, FSU, CGT et SUD – l’UNSA s’est abstenu) :

Vœu évaluation d’école Avec les 580 professeurs des écoles qui ont participé à la RIS intersyndicale du 11 octobre 2023, organisée par le SNUDI-FO 94, le SNUipp-FSU 94, la CGT Éduc’action 94 et SUD éducation 94, le CSA rappelle que « la participation à une évaluation d’école ne figure pas dans les Obligations de Service Réglementaires des enseignant·es du 1er degré : rien dans les ORS ne peut leur imposer de mettre en œuvre une « auto évaluation », qui plus est avec les parents, les élèves, les personnels municipaux, les « partenaires » ou les élu·es locaux·ales, ni de supporter une « évaluation externe ». Avec les 580 professeurs des écoles qui ont participé à la RIS intersyndicale du 11 octobre 2023, organisée par le SNUDI-FO 94, le SNUipp-FSU 94, la CGT Éduc’action 94 et SUD éducation 94, le CSA demande « l’abandon des évaluations d’écoles » qui « pourraient remettre en cause le cadre national de l’Ecole publique et notre statut avec la multiplication de projets territoriaux imposés à chaque école dans la droite ligne de l’expérimentation marseillaise. Ces évaluations pourraient constituer le socle de la mise en place des écoles primaires autonomes sous la tutelle de la Région comme le demande le Conseil Régional à travers la saisine au gouvernement le 20 septembre 2023 ». Avec les 580 professeurs des écoles qui ont participé à la RIS intersyndicale du 11 octobre 2023, organisée par le SNUDI-FO 94, le SNUipp-FSU 94, la CGT Éduc’action 94 et SUD éducation 94, le CSA « refuse la transformation de l’École publique en établissements autonomes dont les personnels seront évalués par les élèves, les parents d’élèves et les collectivités territoriales et défendra pied à pied le statut national des personnels. »

Vœu contre la validation par l’Etat de la « saisine pour un choc de décentralisation en Ile-de-France«  Informé que le 20 septembre dernier le conseil régional d’Ile-de-France a adopté une « saisine pour un choc de décentralisation en Ile-de-France » qui prévoit notamment de transformer les lycées professionnels en établissements publics locaux d’enseignement régional sous pilotage de la Région Île-de-France en les fusionnant avec les CFA afin de lui confier la gestion des formations en apprentissage. d’ « autoriser la région Ile de France à créer des écoles primaires autonomes sous contrat » de confier à la Région Île-de-France une compétence de recrutement de professeurs associés dans les lycées d’autoriser la Région Île-de-France à fixer la composition des conseils d’administration des lycées généraux et technologiques de transférer les moyens de l’Éducation nationale consacrés à l’orientation en les attribuant à l’agence ORIANE Le CSA de l’Académie de Créteil demande au Ministre et au gouvernement de ne pas valider le projet de transfert de 45 compétences à la région Ile-de-France et l’abandon du projet « saisine pour un choc de décentralisation en Ile-de-France ».

Déclaration de la FNEC FP-FO Créteil au CSA Académique du 12 octobre 2023 (extrait)

« Hier mercredi 11 octobre, près de 600 professeurs des écoles du Val-de-Marne ont participé à la réunion d’informations syndicales organisée par les syndicats SNUDI-FO, SNUIPP-FSU, CGT Éduc’action et SUD Éducation du 94 pour imposer leur exigence que soit retirée toute tentative d’imposer comme obligatoires les évaluations d’école.

Dans l’appel qu’ils ont adopté à l’unanimité, ces collègues rappellent à juste titre qu’aucun texte réglementaire n’encadre aujourd’hui ces évaluations d’école, et que la participation à ces évaluations ne fait partie d’aucune obligation réglementaire de service. Cette tentative de passer en force sur les évaluations d’école est donc infondée du point de vue réglementaire.

Mais cette détermination institutionnelle à faire évaluer l’école et les enseignants par les parents, les élèves ou les collectivités territoriales a un objectif que la FNEC FP FO combat sans réserve : territorialiser toujours plus l’École publique en la soumettant à toutes formes de pressions locales. D’autant plus que la loi Rilhac permet aux collectivités territoriales et aux parents d’élèves d’imposer des choix pédagogiques aux équipes enseignantes.

C’est contre cette logique de pulvérisation de l’Ecole publique nationale, déjà à l’œuvre avec la mise en place des cités éducatives ou des « écoles du futur », c’est contre la remise en cause des statuts nationaux que ces 600 collègues réunis ce mercredi 10 octobre cherchent à résister. La FNEC FP FO et ses syndicats prendront toute leur place dans ce combat, et vous demande, Mme la Rectrice, de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que s’arrêtent toutes les tentatives de faire croire aux collègues que ces évaluations d’école sont obligatoires.

Plus personne ne peut aujourd’hui nier cette menace de pulvérisation territoriale de l’École publique.

Comme vous le savez probablement, la région Ile-de-France a adopté le 20 septembre dernier une saisine pour un choc de décentralisation en Ile-de-France. Si cette saisine était retenue par l’Etat, qui a un an pour y répondre, beaucoup des acquis des travailleurs, inscrits dans des droits nationaux, seraient pulvérisés au nom de la régionalisation : SMIC, Allocations chômage, hôpitaux, Ecole publique basée sur des programmes et horaires nationaux, avec des enseignants et des personnels sous statuts nationaux.

Qu’on en juge : cette saisine de l’Etat prétend « autoriser la région Ile-de-France à créer des écoles primaires autonomes sous contrat », écoles qui « ne sauraient être pilotées par le ministère de l’Education Nationale ». Cette autonomie porterait sur « le recrutement des élèves, l’affectation des personnels, l’allocation et l’utilisation des moyens budgétaires, l’organisation pédagogique… ». N’en jetez plus, il ne resterait plus rien de « la même Ecole pour tous » garantie par des horaires, programmes et diplômes nationaux avec des enseignants fonctionnaires d’Etat.

On ne va pas, dans cette déclaration, entrer dans tous les détails de cette saisine, mais la simple lecture des propositions formulées dans le sommaire concernant l’École fait froid dans le dos :

• Proposition 8 : Transformer les lycées professionnels en établissements publics locaux d’enseignement régional sous pilotage de la Région Île-de-France en les fusionnant avec les CFA afin de lui confier la gestion des formations en apprentissage.
• Proposition 9 : Autoriser la Région Île-de-France à créer des écoles primaires autonomes sous contrat ; on en a déjà parlé.
• Proposition 10 : Confier à la Région Île-de-France une compétence de recrutement de professeurs associés dans les lycées pour ouvrir le corps enseignant à la société civile face à la crise des vocations.
• Proposition 11 : Autoriser la Région Île-de-France à fixer la composition des conseils d’administration des lycées généraux et technologiques.
• Proposition 12 : Transférer les moyens de l’Éducation nationale consacrés à l’orientation en les attribuant à l’agence ORIANE.

Cette saisine met à l’ordre du jour la fin de l’École publique nationale.

La question est : quelle sera la réponse du ministère ? Quelle sera votre réponse, Mme la Rectrice, devant cette volonté de généraliser le transfert de l’École publique à la Région ? Rejetterez-vous cette saisine comme contraire à l’essence même de la « République une et indivisible » ? Votre réponse sera écoutée avec beaucoup d’attention.

Mais il n’y a pas que les collectivités territoriales que le ministère cherche à faire pénétrer dans les écoles. Il y a aussi les entreprises.

Au détour de son annonce sur le calendrier des épreuves de Baccalauréat, le ministre a annoncé que tous les élèves de seconde devraient faire un stage du 17 juin au 28 juin. Dans une entreprise, ou dans une association, si on en croit les informations données dans le journal Le Parisien.

Ainsi donc, si l’on en croit les informations données dans les documents de ce CSA, vous exigeriez que 35452 élèves de seconde aillent pendant 15 jours offrir leur force de travail au profit d’entreprises ou d’associations. La roue de l’histoire tourne à l’envers : l’École publique obligatoire a été un réel progrès social, en particulier car elle protégeait les enfants de l’exploitation… Le ministre Attal, à la suite de ses prédécesseurs, prend des mesures visant à renvoyer les enfants se faire exploiter. Après les stages de 3ème, après l’augmentation du nombre de semaines de stages en lycée professionnel, ce serait les jeunes de seconde à qui on imposerait cette forfaiture.

Mesure inacceptable, qui ne manquera pas de soulever l’indignation des jeunes eux-mêmes, des parents et de l’ensemble des personnels de l’Education nationale. On sait bien, en particulier, que cette mesure s’accompagnera des pires injustices : aux élèves issus de famille qui ont « un réseau » des stages de découverte dans lesquels ils seront protégés de l’exploitation la plus vive, aux élèves majoritaires issus de familles qui n’ont pas ce réseau le droit de décharger des camions dans les supermarchés… ou, s’ils n’ont pas trouvé, le droit de s’enrôler au SNU, antichambre de l’armée…

Le simple fait que ces stages puissent être reconnus dans Parcoursup montre à quel point ce dispositif de sélection à l’entrée à l’université est discriminant : ceux qui auront trouvé, grâce aux connaissances des parents, un stage « valorisant » en rapport avec leur souhait d’orientation se distingueront « positivement ». Les autres …

Notre question est la suivante Madame la Rectrice : si le ministre persiste, comment mettrez-vous en place ces stages ? Qui encadrera les élèves de seconde pendant ces 15 jours ? Les enseignants, qui seront déjà pris sur la même période par un alourdissement considérable de leurs tâches, entre la surveillance et la correction des épreuves de bac, ou les oraux divers ? Qui évaluera les rapports de stage, s’il y en a, et quand ?

Nous avons souhaité, Mme la Rectrice, centrer cette déclaration liminaire sur ces trois questions : l’autoévaluation des écoles, la saisine de la Région Ile-de-France pour un choc de décentralisation, et les stages des élèves en seconde.

Nous reviendrons dans le cours de ce CSA sur les revendications portées par les collègues. Mais il y a un lien. Dans le second degré, l’auto-évaluation des collèges et lycées s’est aussi heurtée à un rejet des collègues qui y ont opposé bien souvent leurs revendications.

En substance, les remontées ont été constantes et pourraient être paraphrasées ainsi : au lieu de vouloir nous faire porter la responsabilité d’une École qui va mal du fait de vos réformes et de vos mesures d’austérité, commencez par remplacer l’ensemble des personnels absents, commencez par nous faire travailler dans des locaux décents qui ne tombent pas en ruine, commencer par alléger les effectifs dans les classes, commencez par prendre en charge correctement les besoins des enfants victimes de handicap en ouvrant toutes les structures spécialisées, en recrutant toutes les AESH nécessaires et en leur proposant un vrai salaire qui leur permette de vivre avec un statut de fonctionnaire, commencez par abroger cette réforme du Bac et du lycée qui organise la division entre les parents, les jeunes et les enseignants, commencez par prendre de véritables mesures d’augmentation générale des salaires par l’augmentation du point d’indice… »

Le SNUDI-FO 94 invite les collègues à signer massivement la motion intersyndicale unanime des 580 collègues présents à la RIS du 11 octobre contre les évaluations (ici)  !!