Déclaration liminaire du SNUDI-FO 94 à la CAPD du 13 juin 2023

CAPD du 13 juin 2023 : recours temps partiel
Déclaration Liminaire du SNUDI-FO 94

Madame la Directrice Académique,

Mesdames, Messieurs les membres de la Commission Administrative Paritaire,

Jeudi 1^er juin, plus de 350 enseignants et AESH du département ont participé au congrès départemental du SNUDI-FO 94.

Les 350 délégués ont adopté à l’unanimité une résolution déterminant les mandats de notre syndicat, à commencer par le refus de « tourner la page » de la loi Macron Borne des retraites.

Notre congrès revendique l’abrogation de la loi Macron-Borne contre les retraites. Il a réaffirmé son opposition au recul de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, à tout allongement de la durée de cotisations, et son exigence de maintien des régimes spéciaux, dont la remise en cause ouvre la voie à celle du code des pensions civiles et militaires et à la suppression du calcul de la pension des fonctionnaires sur les 6 derniers mois.

Retrait du « PACTE » Ndiaye !
Augmentation générale des salaires sans contrepartie !

De nombreux collègues sont intervenus contre le « PACTE » enseignants.

À ce sujet, hier, lundi 12 juin, de nombreuses directions d’école de notre département étaient invitées à se rendre à une réunion d’informations au lycée Delacroix de Maisons-Alfort.

Il y a une semaine, elles recevaient une instruction présentant les modalités de mises en œuvre du pacte et le nombre de part fonctionnelles dédiées à leur école.

Cette instruction relative à la mise en œuvre du pacte précise qu’il reviendrait au directeur de :

• déterminer les besoins et priorités de l’école ;
• définir les missions et le nombre de parts fonctionnelles nécessaires pour couvrir ces besoins ;
• prendre attache des principaux de collèges afin d’organiser l’intervention des PE dans le cadre du dispositif « devoirs faits » et des sessions de soutien aux élèves de 6^ème ;
• recenser les personnels volontaires par type de missions et le nombre de parts qu’ils sont susceptibles d’assumer ;
• répartir ces mêmes missions entre les personnels volontaires ;
• présenter la répartition des parts fonctionnelles par mission en conseil des maîtres ;
• signer, en lien avec l’IEN, une lettre de mission avec chaque enseignant volontaire ;
• réaliser un bilan des besoins effectivement constatés et satisfaits à présenter en conseil des maîtres et auprès des autorités académiques.

Cette même note d’instruction encourage les directeurs à faire accepter le pacte aux équipes enseignantes pour « transformer en profondeur le fonctionnement de notre école », « pour mieux prendre en compte l’autonomie des équipes pédagogiques dans leur capacité à apporter des réponses adaptées aux besoins des élèves ».

Quel cynisme de la part d’un gouvernement qui n’a de cesse de supprimer des postes (1117 à la rentrée 2023), surcharge les effectifs des classes, remet en cause le droit à l’instruction en ne remplaçant pas les enseignants absents, supprime les RASED, démantèle l’enseignement spécialisé au prétexte d’une école dite « inclusive », mutualise les AESH dans le cadre des PIAL, maintient la médecine scolaire dans un état de délabrement total …

En cohérence avec l’évolution de la fonction de directeur mise en place avec les décrets d’application de la loi Rilhac présentés au CSA ministériel du 16 mai, les directeurs d’école seraient donc responsables de trouver des enseignants volontaires pour être « pactés » ou de choisir ceux qui seront retenus pour le « PACTE » s’il y a trop de candidats ! Les enseignants d’une école se retrouveraient dans une situation où leur rémunération dépendrait des choix du directeur. Une telle mesure organiserait la division entre les collègues d’une même école et placerait le directeur d’école dans une situation intenable. De plus, il se retrouverait sous la tutelle du conseil école-collège auquel il serait contraint de participer en étant responsable de la mise en œuvre des décisions qui y seraient prises. Et tout cela en échange d’une nouvelle prime, ne comptant donc pas pour le calcul de la retraite, allant de 500€ à 900€ annuels en fonction de la taille de l’école…

La position du SNUDI-FO 94 est claire :
Retrait du « PACTE » Ndiaye ! Non à la division !

Nous dénonçons cette opération honteuse qui, profitant de l’étranglement financier des collègues sous-payés, vise à introduire l’arbitraire et la division entre collègues.

C’est le ministre qui porte la responsabilité de toutes les tensions qui naîtraient forcément d’un dispositif aussi arbitraire et déréglementé, et certainement pas les collègues divisés entre ceux qui seraient amenés, par leurs salaires trop bas, à se porter volontaires et les autres.

Nous dénonçons ce « PACTE » qui contractualise les fonctionnaires qui y souscriraient, faisant exploser les obligations de service statutaires des PE et créant des obligations nouvelles liant les enseignants pactés à leur employeur via un contrat.

Nous dénonçons ce « PACTE » qui transforme les directeurs en managers au service des contre-réformes ministérielles et de la division des enseignants dans chaque école.

Nous dénonçons ce « PACTE » qui individualise les salaires, dans la logique du « mérite » et de l’« engagement professionnel », qui réintroduit le salaire payé à la tâche, tout cela dans le cadre de l’évaluation PPCR (que FO n’a pas signé).

Nous dénonçons ce « PACTE » qui constitue une attaque sans précédent contre le statut, qui remet en cause les statuts particuliers des enseignants du premier degré et ceux des enseignants du second degré et prépare la fusion des corps.

Nous dénonçons enfin ce « PACTE » qui remet en cause méthodiquement l’École publique et nos statuts en calquant le fonctionnement des écoles sur celui des entreprises privées, en instaurant la concurrence entre écoles, entre collègues, sous l’égide de directeurs que le ministre voudrait transformer en contremaîtres chargés d’appliquer ses contre-réformes.

Le SNUDI-FO 94 invite les collègues à se rassembler en exigeant le retrait du « PACTE » et l’augmentation générale des salaires sans contrepartie !

Pour le SNUDI-FO 94, il n’y a d’autre issue conforme aux intérêts de l’ensemble des personnels, des élèves et de leurs familles que de satisfaire les revendications urgentes :

• l’augmentation générale des salaires à hauteur de l’inflation, avec 10% d’augmentation de la valeur du point d’indice immédiatement, puis l’ouverture de négociations pour le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 2000, à hauteur de 25% du point d’indice (qui « coûterait » moins du 1/8^ème du montant de la loi de programmation militaire). Avec sa Confédération, le SNUDI-FO revendique l’indexation des salaires sur l’inflation.
• l’abandon de toutes les mesures visant à détruire l’École publique : « PACTE », évaluations d’école, expérimentation marseillaise, loi Rilhac et ses décrets d’application… !
• la satisfaction des revendications sur la direction d’école : l’augmentation des décharges pour toutes les écoles, une aide administrative statutaire dans chaque école, une augmentation de 100 points d’indice, l’allègement des tâches, le maintien et le respect du décret de 1989.

Abandon de l’ « Acte II de l’école inclusive »

Le 26 avril dernier, lors de la Conférence Nationale pour le Handicap, le président Macron donnait le contenu de l’acte II de l’école inclusive en annonçant la disparition des IME et établissements médicosociaux : « l’accompagnement médico-social doit se faire dans les murs de l’école. Pour cela des équipes médicosociales seront positionnées auprès de l’Éducation nationale pour intervenir en soutien des élèves et des équipes pédagogiques. (…) Notre ambition est de mettre fin aux établissements fermés dans lesquels les enfants vivent à part. Les établissements médicosociaux pour enfants vont donc se transformer pour devenir des plateformes de services coordonnés, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. Nous déploierons également 100 établissements pilotes d’instituts médicoéducatifs intégrés physiquement dans les murs de l’école d’ici 2027 ».

Le président MACRON annonce aussi la généralisation du dispositif « Autorégulation » (inclusion d’enfants à troubles autistiques sans accompagnement en classe), qui vise à détruire l’enseignement spécialisé et qui menace les AESH de disparition ; AESH qu’il considère comme des entraves à l’autonomie de l’élève.

Face à cette nouvelle offensive, les collègues de Paul Éluard à Thiais, auxquels est annoncé fin mai la mise en place d’un DAR pour la rentrée prochaine, ont eu raison de se mobiliser avec succès avec l’appui du SNUDI-FO 94, pour refuser l’implantation de ce dispositif dans leur école.

De même, les enseignants d’Orly ont raison de s’organiser contre le projet d’une nouvelle école primaire de 18 classes, en REP+, avec l’intégration de l’IME dans le nouveau bâtiment.

Il y a quelques jours, en prenant connaissance des affectations en 6^ème, de nombreux directeurs ont découvert que les élèves de leur ULIS école, pour lesquels une orientation en ULIS collège avait pourtant été demandée par les services de soins, les familles et les équipes pédagogiques, se retrouvaient en 6^ème banale, sans même que les familles en aient été informées.

Voilà les conséquences concrètes de la mise en place de l’acte II alors que dans notre département, des milliers d’enfants en situation de handicap sont privés des soins et de l’aide adaptée auxquels ils ont pourtant droit, faute de place en IME, en ITEP, en ULIS, …

Face à une nouvelle dégradation des prises en charge des élèves les plus fragiles et à une nouvelle charge contre les conditions de travail des personnels et d’apprentissage des élèves, le SNUDI-FO 94, lors de son congrès du 1^er juin, a réaffirmé ses revendications :

• l’abandon de l’Acte 2 de l’école inclusive ;
• le rétablissement de toutes les classes spécialisées et postes de RASED avec un PE spécialisé, formé et qualifié, affecté sur chaque poste ;
• la défense et le rétablissement des formations spécialisées et des formations continues dispensées par les circonscriptions ASH de l’Éducation Nationale et non par les SESSAD et autres associations. Non à l’externalisation et à la privatisation via les DAR (dispositifs d’auto-régulation) ;
• la création massive de postes de personnels qualifiés et diplômés dans les établissements spécialisés, sociaux et médico-sociaux, annulation des suppressions de postes, arrêt immédiat des fermetures ou démantèlements d’établissements et de structures, de services, de classes… ;
• le développement des moyens indispensables (AESH i, AESH co, …) pour prendre en compte les besoins des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire quand c’est possible et dans les structures ou classes spécialisées ;
• la création d’un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH avec des salaires à temps complet ;
• l’abandon des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) qui n’ont pour objectif que de réduire les dépenses.

Mouvement départemental 2023

Depuis l’envoi des résultats du mouvement intra-départemental, le lundi 5 juin, les élus du personnel du SNUDI-FO 94 ont été saisis par de très nombreux collègues ayant été affectés à titre provisoire sur des postes de BR à l’Ouest du département, en dehors de leurs vœux et en contradiction avec leur barème.

Utilisant la Loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, qui dessaisit les CAPD en matière de mobilité des personnels, le Ministère a imposé une remise en cause inacceptable du droit à mutation en développant une application nationale (MVT1D) pour les opérations de mouvement intra-départemental. Celle-ci, en plus de contraindre les personnels à titre provisoire à effectuer des vœux géographiques obligatoires (vœux MOB), permet de multiplier les affectations sur des secteurs plutôt que sur des postes précis, de minorer la place de l’AGS dans le barème et d’opérer des affectations forcées hors vœux.

Comme il le fait sans discontinuer depuis 2019, le SNUDI-FO 94 demande l’annulation de ces affectations et la réaffectation des collègues concernés lors de la phase d’ajustement, à leur barème.

Le SNUDI-FO 94 refuse en effet ces affectations forcées, qui n’ont d’autre objectif que de répondre aux besoins de gestion RH de certaines zones du département, au mépris des situations personnelles des enseignants.

Le SNUDI-FO 94 revendique :

• l’abandon du logiciel MVT1D ;
• le retour à un mouvement départemental au barème avec des règles départementales examinées en CAPD et le retour au contrôle de l’ensemble des opérations du mouvement par les élus CAPD ;
• le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème ;
• le retrait des « vœux MOB » ;
• le maintien des affectations sur un poste précis et non sur des postes « coquilles vides » rattachés à un secteur (TDEP et TDC) ;
• aucune nomination sur des postes hors vœux, non choisis ;
• la publication des résultats du mouvement intra-départemental ;
• l’abandon des postes à profils ;
• le rétablissement de la deuxième des groupes de travail CAPD pour l’affectation des personnels à la phase d’ajustement.

Inacceptable remise en cause du droit au temps partiel,
à la disponibilité et au détachement !

Nous terminerons notre déclaration liminaire sur l’ordre du jour de cette CAPD.

Le SNUDI-FO 94 constate, année après année, que les demandes de temps partiels, de disponibilité, de détachement, sont de plus en plus souvent rejetées lorsqu’elles ne sont pas de droit. Et, concernant les temps partiels de droit, les quotités de service sollicitées par les collègues au regard de leurs impératifs souvent médicaux ou familiaux sont souvent refusées puisque vous y opposez le déficit en ressources humaines du département.

Cette politique restrictive, peu respectueuse de l’humain et des difficultés des agents, impacte la qualité́ de vie personnelle, physique et psychique de nos collègues et démontre encore une fois que notre département ne cherche qu’à compenser le perpétuel déficit alarmant en personnel. Le SNUDI-FO 94 ne peut l’accepter et dénonce cette gestion purement comptable ! Toutes les demandes des collègues sont légitimes et chaque refus de temps partiel, ou de la quotité demandée, est un refus de trop !

Le SNUDI-FO 94 tient à rappeler que tout agent peut bénéficier d’un temps partiel quelle que soit la quotité demandée et le motif invoqué (de droit ou sur autorisation). Le SNUDI-FO 94 demande le respect de ce droit et s’oppose au refus sous prétexte de l’intérêt ou de la nécessité du service.

Le SNUDI-FO 94 revendique :

• le droit au temps partiel quelle que soit la nature du poste au détachement, à la disponibilité pour tous les collègues qui en font la demande ;
• le respect de la quotité de temps partiel demandée par le collègue (50, 60, 70, 75, 80%).

Nous vous remercions de votre écoute et des réponses que vous pourrez nous apporter.