CAPD d’installation du 12 avril 2023 Déclaration liminaire du SNUDI-FO 94

Madame la Directrice Académique,

Mesdames, Messieurs les membres de la Commission Administrative Paritaire,

Élections professionnelles :

Le SNUDI-FO 94 premier syndicat des PE et des AESH

Cette CAPD d’installation se tient suite aux élections professionnelles, à l’issue desquelles le SNUDI-FO 94 a confirmé sa progression au niveau départemental et conforté sa place comme syndicat majoritaire, avec 42,4% des suffrages exprimés. Il a enregistré une progression de 207 voix supplémentaires et gagné un 5ème siège à la Commission Administrative Paritaire Départementale. La FNEC-FP FO reste également le premier syndicat des AESH de l’académie de Créteil. L’augmentation de la participation aux scrutins CAPD 94 et CCP AESH et AED, passant de 3 967 votes exprimés en 2018 (51,1%) à 4 196 (53,7%), soit une augmentation de 2,6 points pour la CAPD 94, et celle de 7,9 points pour la CCP AESH, légitiment d’autant plus la première place et les très bons résultats des syndicats FO. Depuis les dernières élections professionnelles la FNEC FP-FO Val-de-Marne est devenue la première organisation syndicale des personnels de l’Education Nationale du département et a obtenu 4 sièges au CSA spécial départemental.

Ces résultats s’expriment avec force dans tous les secteurs et traduisent l’attachement des personnels à la défense de leur statut, de leurs revendications et de l’École publique.

Retrait de la réforme des retraites

Depuis le 19 janvier, les manifestations et les grèves pour le retrait de la réforme des retraites sont immenses.  La grève et les manifestations, appelées par les confédérations et fédérations syndicales dans le cadre de la « mise à l’arrêt du pays », ont été d’une puissance inégalée depuis des décennies. Partout s’est exprimé le rejet, par les travailleuses et travailleurs, de la réforme Macron-Borne et leur détermination à en obtenir le retrait. Les enseignants et AESH des écoles du département ont été massivement en grève. Dans ces manifestations, des milliers de pancartes ont exprimé sous toutes les formes le refus des salariés de se soumettre au 49-3, le rejet du président Macron, la nécessité de la grève générale et le retrait immédiat de la réforme qui n’est ni amendable ni négociable.

A la veille d’une 12ème journée de grève et de manifestation appelée par l’intersyndicale, face au coup de force du gouvernement et à la répression de plus en plus violente, nous tenons à réaffirmer l’exigence quasi unanime des enseignants de notre département du retrait de la réforme Macron Borne contre les retraites et de défense du code des pensions civiles. Nous vous avons sollicité dans un courrier commun des 3 syndicats siégeant en CAPD afin de vous demander que les prélèvements pour service non faits, en raison de la grève pour le retrait de la réforme des retraites depuis le 19 janvier, n’excèdent pas deux journées par mois et que ces retraits ne soient pas effectués sur les salaires de juillet et août. Quelle réponse pouvez-vous nous apporter à ce sujet ?

Le Pacte enseignant du Ministre Ndiaye :

Une attaque contre le statut et le cadre National de l’École

Alors que la mobilisation pour le retrait la réforme des retraites Macron-Borne bat son plein, le ministre Ndiaye poursuit son plan de bouleversement du fonctionnement de l’École publique et tente d’imposer son PACTE enseignant. Le SNUDI-FO se félicite que sa fédération, la FNEC FP-FO, ait claqué la porte des concertations ministérielles à ce sujet dès janvier. Elle a été suivie en mars par l’ensemble des organisations syndicales représentées au CSAMEN qui, à leur tour, ont décidé de quitter les concertations sur le Pacte visant à instituer une rémunération liée à des missions supplémentaires, en particulier pour les PE des cours de français et mathématiques au collège.

Pour les « pactés » une « revalorisation trompeuse et aliénante » : L’engagement dans le PACTE se ferait sous la forme d’une adhésion volontaire sur la base d’une lettre de mission. Les enseignants pourraient être « pactés » (100% du Pacte), « sous pactés » (50% du Pacte) ou « sur pactés » (150% du Pacte) et rémunérés bien évidemment toujours sous la forme de primes. Ce pourcentage s’appliquant en effet à une prime de 3 650 € brut annuelle pour un temps de service de 72h par an.

Certaines missions seraient prioritaires et s’effectueraient sur la base de 72 heures annuelles comme :

  • des interventions en classe de 6ème pour les professeurs des écoles, le mercredi, le soir ou même en échange de service entre les professeurs des écoles et les professeurs du collège ;
  • des remplacements de courte durée, au pied levé, pour les enseignants du second degré…

Pour les autres missions, il s’agirait d’un « forfait » et il faudrait travailler au-delà de ces 72h supplémentaires. Parmi ces missions :

  • coordonner les « projets innovants » du Conseil National de la Refondation pour les écoles et les établissements qui s’y sont engagées ;
  • tutorer les nouveaux professeurs ;
  • réaliser des missions liées à l’inclusion scolaire : accompagnement des enseignants et mentorat des élèves en situation de handicap. Ces missions effectuées par des enseignants ordinaires en charge de classe pourraient se substituer aux missions déjà existantes des enseignants spécialisés (en classes et structures adaptés, de RASED…) ou les missions des AESH…

Les directeurs d’école et les chefs d’établissements contremaîtres du Pacte : Ce seraient les directeurs (en lien avec les IEN) et les chefs d’établissement qui devraient évaluer les besoins locaux. S’ensuivraient des concertations, des appels à candidatures, qui aboutiraient à une lettre de mission locale pour les enseignants sélectionnés pour le Pacte. Un intéressement financier serait à l’étude face à cette énième mission supplémentaire pour les directeurs d’école, mais celle-ci pourrait être conditionnée aux résultats. Des miettes de décharges pourraient également être « mobilisées » pour cette nouvelle mission.

Et pour tous ? Des miettes ! : Enfin pour tous les enseignants, en lieu et place d’une véritable augmentation indiciaire, le Ministre substituerait une augmentation des primes ISOE et ISAE, soit une augmentation de 53 à 60€ nets mensuels (non pris en compte pour le calcul de la retraite !) pour solde de tout compte, alors que tous les collègues subissent de plein fouet les conséquences d’une inflation galopante.

Le Ministre propose des primes d’attractivité pour les collègues dont l’Ancienneté Générale de Service ne dépasse pas 15 ans, rien pour les enseignants les plus expérimentés, si ce n’est une vague promesse d’une légère augmentation des taux de passage à la Hors-Classe et à la Classe Exceptionnelle.

Ni amendable, ni négociable, retrait du Pacte du Ministre Ndiaye :

Pour le SNUDI-FO, le Pacte enseignant du Ministre Ndiaye constitue une attaque contre le statut et le cadre National de l’École . Il accélère la territorialisation de l’École et la remise en cause du statut des enseignants. Il transforme les directeurs d’école et les chefs d’établissement en pilotes des contre-réformes, institue une hiérarchie intermédiaire avec des enseignants « pactés » chargés, à travers leur mission de « coordination », de caporaliser leurs collègues.

Le SNUDI-FO refuse cette tentative du Ministre d’opposer les personnels et de les diviser.

Le SNUDI-FO exige l’abandon du Pacte enseignant et y oppose la revendication d’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice pour tous les personnels, sans contrepartie, a minima à hauteur de 25% pour rattraper les pertes subies du pouvoir d’achat depuis plus de 20 ans. 

Abrogation de la loi Rilhac et de ses décrets d’application !

Ainsi, alors que le ministre a vu son « Pacte » rejeté par la totalité des syndicats, il invite les organisations syndicales à un groupe de travail mercredi 29 mars afin de présenter 3 projets de décrets pour mettre en œuvre la loi Rilhac sur la direction d’école. Que prévoient ces projets de décrets ?

La totalité des directeurs désormais nommés par une commission : Le projet de décret sur les conditions de nomination et d’exercice des directeurs d’école instaure un « emploi » de directeur d’école en lieu et place d’une fonction. Si des postes de direction d’école étaient déjà « profilés » dans certains départements (directions complètement déchargées, en éducation prioritaire et en cité éducative notamment), les affectations sur la totalité des « emplois » de direction seraient désormais effectuées à la tête du client.

Des directeurs sous pression permanente et sur un siège éjectable : Mais la mise en place d’un « emploi » de directeur vise surtout à faire peser une pression permanente sur les futurs directeurs, y compris en les plaçant sur des sièges éjectables : « Les directeurs d’école sont évalués après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis une fois tous les cinq ans. L’évaluation est conduite par l’inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription dont ils dépendent. Elle porte sur l’exercice des fonctions de directeur d’école, donne lieu à un entretien et fait l’objet d’un compte rendu écrit. » Les directeurs d’école seraient donc soumis à une évaluation particulière, basée sur des objectifs préalablement définis, à l’image du management dans les entreprises privées.

On peut également lire, dans ces projets de décrets : « Les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’Éducation nationale, dans l’intérêt du service. » Ainsi, l’obligation faite aux collègues directeurs dont la liste d’aptitude date de plus de trois ans de demander leur réinscription sur ladite liste, dans le cadre du mouvement intra-départemental, s’inscrit totalement dans les projets de décrets de la loi Rilhac, qui visent à remettre en cause la liste d’aptitude aux fonctions de directeurs d’école. Sans aucune procédure disciplinaire, les DASEN pourraient ainsi retirer leur liste d’aptitude à des collègues directeurs !

Une bonification d’ancienneté contre des tâches supplémentaires : « L’emploi » de directeur est également associé à des responsabilités accrues dans le cadre des contre-réformes menées par le ministre. Les directeurs feraient désormais partie du conseil école-collège, devraient identifier les besoins en formation de leurs collègues et proposer eux-mêmes des formations, présenter les modalités d’inclusion des enfants en situation de handicap dans les conseils d’école (au moment où des milliers d’élèves sont privés de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux) … Pour le SNUDI-FO, ces nouvelles missions visent à alourdir la responsabilité des directeurs dans la logique de l’« École est son propre recours ». Ils deviendraient responsables de son fonctionnement, dédouanant une Institution qui, elle, n’a de cesse de se désengager ! Alors que, depuis plusieurs années, les directeurs d’école ne cessent de revendiquer un allègement de leurs tâches ! En échange de ces nouvelles contraintes et de l’évaluation permanente qui pèseraient sur leurs épaules, les directeurs bénéficieraient d’une « bonification d’ancienneté de 3 mois par année d’exercice dans l’emploi de direction ». C’est la logique du « Pacte enseignant » : travailler plus pour perdre moins.

Pour le SNUDI-FO, ces projets de décrets montrent que le gouvernement tente d’instaurer, de façon implicite, un statut aux directeurs d’école.

Le SNUDI-FO oppose ses revendications aux projets destructeurs du ministre et du gouvernement :

  • L’abrogation de la loi Rilhac et le retrait de ses décrets d’application !
  • La satisfaction des revendications sur la direction d’école (augmentation des décharges pour toutes les écoles, une aide administrative statutaire dans chaque école, augmentation de 100 points d’indice pour tous, allègement des tâches et le maintien du décret de 1989) !

Inacceptable remise en cause
du code de l’Éducation
dans les écoles d’Orly

Notre organisation syndicale vous a saisie le 6 mars, lors de la réunion d’installation de la Formation spécialisée, du courrier sur l’utilisation des locaux scolaires adressé par la ville d’Orly aux directions d’écoles de la ville (par mail et par voie postale). Ce courrier a des conséquences graves sur les conditions de travail des enseignants des écoles d’Orly et remet en cause le Code de l’Éducation et notamment le droit syndical pour les professeurs des écoles exerçant leur activité dans les écoles de cette commune.

Dans ce courrier, les responsables de la ville d’Orly s’adressent en effet aux directions d’écoles en indiquant « la ville est amenée à mettre à disposition des locaux aux équipes pédagogiques pour l’organisation d’activités extrascolaires. » Dans ce qu’ils présentent comme activités extrascolaires qui seraient organisées par les équipes pédagogiques, ces responsables listent notamment la remise des livrets scolaires, la tenue des conseils d’école, les réunions d’information aux familles, les réunions pédagogiques, les fêtes d’école, les réunions syndicales, les réunions des associations de parents d’élèves.

Or, ces activités ne sont absolument pas des activités extrascolaires (qui relèvent des prérogatives de la mairie) mais des activités nécessaires aux besoins de la formation initiale et continue qui se déroulent sous la responsabilité du directeur d’école, et définies très clairement dans le Code de l’Éducation et dans la circulaire du 22 mars 1985 en son article 1.2.

Ces textes qui s’imposent à tous, y compris à la Maire d’Orly, sont rappelés dans le règlement type départemental adopté par le CDEN (article 4.1).

Selon ce courrier, les directeurs des écoles d’Orly et les enseignants de la ville qui sont pourtant fonctionnaires de l’État et non sous une autorité municipale, ne pourraient effectuer leur activité professionnelle (remettre les livrets aux parents, se réunir en conseil des maîtres, conseil de cycle, organiser une fête d’école, participer à une réunion syndicale…) qu’après avoir sollicité préalablement par écrit et 15 jours à l’avance l’autorisation du service des affaires scolaires et de celui de l’entretien des locaux qui, après avoir évalué « les besoins de l’activité », décideront ou non de les autoriser !!!

Enfin, concernant les réunions syndicales des enseignants, la mairie d’Orly prétend interdire leur tenue dans les écoles, en précisant : « pas de mise à disposition de salle », alors que le Code de l’Éducation et le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique garantissent, au contraire, la tenue de ces réunions syndicales dans les locaux scolaires. Il faudrait là encore que « le demandeur s’adresse directement au cabinet de Madame la maire » qui « évaluerait les besoins de l’activité » et déciderait d’octroyer éventuellement une salle municipale en dehors des écoles !

Ainsi, contrairement aux lois et au Code de l’Éducation, la mairie d’Orly prend le contrôle des locaux scolaires et renverse totalement la hiérarchie des normes.

Rappelons que, si la Mairie est propriétaire des locaux, la loi précise que « L’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens, sauf lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L.212-15 du code de l’Éducation qui permet au maire d’utiliser, sous sa responsabilité, après avis du conseil d’école, et consultation du conseil des maîtres les locaux scolaires pendant les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». (Règlement type départemental des écoles).

 Contrairement à ce qui est stipulé dans ce courrier, et contrairement à ce qui se passe dans les écoles d’Orly, c’est donc au Maire de faire une demande écrite au directeur d’école lorsqu’il souhaite pouvoir utiliser les locaux scolaires.

Madame la Directrice Académique, cette logique visant à se substituer aux enseignants et directeurs d’école dans le fonctionnement des écoles, au mépris des textes réglementaires, aboutit non seulement à remettre en cause les compétences et prérogatives de l’Éducation nationale et de ses personnels, mais aussi à placer les enseignants sous une tutelle municipale. Un règlement intérieur local, un protocole municipal de fonctionnement ne peuvent en aucun cas remettre en cause la loi et le code de l’Education. Sans respect de cette hiérarchie des normes juridiques, il n’y a plus d’Education nationale, il n’y a plus de République !

Nous vous demandons d’intervenir auprès de madame la maire d’Orly afin que le courrier et le « formulaire de demande de salle » adressés aux directions d’école soient retirés et que soit respectée la réglementation protégeant les personnels de l’Education Nationale de toute ingérence extérieure.

Nous vous remercions de votre écoute et seront attentifs à vos réponses.

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