La déclaration liminaire en PDF pour impression

DÉCLARATION LIMINAIRE DU SNUDI-FO 94 À LA CAPD DU 13 DÉCEMBRE 2022

 Élections professionnelles : le SNUDI-FO 94 conforte sa place comme syndicat majoritaire du Val-de-Marne !

Cette CAPD est convoquée après les élections professionnelles, à l’issue desquelles le SNUDI-FO 94 confirme sa progression au niveau départemental, et conforte sa place comme syndicat majoritaire, avec 42,4% des suffrages exprimés. Il enregistre une progression de 207 voix supplémentaires, et gagne un siège à la Commission Administrative Paritaire Départementale. La FNEC-FP-FO reste également le premier syndicat des AESH de l’académie de Créteil.

Malgré la complexité du vote et les obstacles innombrables dressés par le gouvernement (identification par NUMEN que de nombreux personnels, notamment AESH, ne possèdent pas, impossibilité d’accéder aux boîtes professionnelles, code de vote non reçus pour de très nombreux personnels, pannes successives du serveur, …), le taux de participation aux scrutins CAPD 94 et CCP AESH et AED a augmenté, passant de 3967 votes exprimés en 2018 (51,1%) à 4196 (53,7%), soit une augmentation de 2,6 points pour la CAPD 94 et a augmenté de 7,9 points pour la CCP AESH, ce qui légitime d’autant plus la première place et les très bons résultats des syndicats FO.

Au moment où les revendications, notamment salariales, s’expriment avec force dans tous les secteurs, ce résultat traduit l’attachement des personnels à la défense de leur statut, de leurs revendications et de l’Ecole publique. Il est un encouragement à poursuivre et à organiser la mobilisation en préparant la grève pour :

• le retrait de la réforme Macron sur les retraites !
• l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice au moins au niveau de l’inflation et rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 20 ans !
• l’arrêt des suppressions de postes et la création des postes nécessaires !
• l’abandon des évaluations d’école et de toutes les mesures visant à détruire l’École publique en liquidant notre statut, de la loi Rilhac à l’expérimentation marseillaise en passant par l’évaluation-PPCR !
• l’arrêt de l’inclusion scolaire systématique et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux afin de permettre une scolarisation spécialisée adaptée à la nature et au degré de handicap des élèves qui en ont besoin !
• un vrai statut de fonctionnaire et un vrai salaire à temps complet pour les AESH ! L’abandon des PIAL !

Retraites : abandon de la réforme contre les retraites !

Le 2 décembre, le gouvernement dévoilait les contours de la réforme des retraites. Le contenu de son projet de réforme contre les retraites est encore plus brutal qu’annoncé précédemment : report de l’âge de départ à la retraite à 65 ans, application de l’augmentation progressive à partir de la génération née en 1961 et suppression des régimes spéciaux. Madame Borne le dit clairement : « la logique de cette réforme, c’est que les nouveaux recrutés des régimes spéciaux seront affiliés au régime général d’assurance vieillesse, comme les salariés du privé. » C’est la « clause du grand-père » qui amène à ce que les nouveaux embauchés ne bénéficient plus des droits des régimes spéciaux.

Une fois de plus, la première Ministre justifie la réforme en usant de l’argument habituel : la réforme arriverait « pour sauver » le système de répartition, face au déficit qui dépassera les 12 milliards d’euros en 2027 et continuera à se creuser si l’on ne fait rien. Pourtant, le rapport du COR indique que le déficit n’existe pas et que les dépenses des retraites resteront stables à long terme. Quant au chiffre brandi de 12 milliards par an, c’est 0,5 % du PIB. Autant dire rien, car le PIB en 2021, c’est 2 500 milliards d’euros ! 12 milliards d’euros de « déficit » du système de retraite à combler en 2027 pour un système de retraite qui collecte plus de 300 milliards d’euros par an, justifieraient la réforme ? Rappelons que les aides publiques aux entreprises représentent à elles seules entre 144 et 157 milliards par an avec les exonérations. C’est 9% du PIB ! Rappelons également que la loi de programmation militaire, c’est 400 milliards sur cinq ans ! S’il y avait autant péril sur les retraites que le prétend le gouvernement, ce qui est faux, il serait facile de trouver l’argent !

Le SNUDI-FO 94 approuve totalement la résolution du dernier CCN de Force ouvrière tenu les 21 et 22 septembre dernier, réaffirmant notamment que : « le CCN s’opposera fermement à une énième réforme des retraites qui pourrait être engagée rapidement, prévoyant le recul de l’âge légal de départ à la retraite et ou l’allongement de la durée de cotisation, contre la volonté de l’ensemble des organisations syndicales. Le CCN appellera à la mobilisation contre toute réforme conduisant à réduire les droits à la retraite et à faire travailler plus longtemps pour en bénéficier, contre toute mesure remettant en cause les régimes de retraite existants. »

L’Assemblée générale des syndicats Force ouvrière du Val-de-Marne, qui s’est tenue hier, le 12 décembre, a réaffirmé les revendications dans sa résolution : « pas de recul de l’âge légal de départ, pas d’allongement de la durée de cotisations, maintien de tous les régimes, pas touche aux régimes spéciaux, abandon pur et simple du projet Macron-Borne ! En ce sens, l’Assemblée Générale des Syndicats invite l’ensemble des structures syndicales à réunir les syndiqués et les salariés pour préparer la mobilisation indispensable par la grève ». L’AG des syndicats de l’UD FO 94 a d’ailleurs décidé de mettre au centre l’exigence du « retrait du projet Macron-Borne ! »

Situation de crise du remplacement : le SNUDI-FO 94 demande la suspension des « constellations » et la réquisition de toutes les BR pour assurer les remplacements des enseignants absents

Nous sommes saisis par de très nombreuses écoles dans lesquelles, en raison notamment de l’accélération de la circulation du virus de la COVID-19, un nombre important d’enseignants sont absents et non remplacés, comme à l’école élémentaire Jean Macé, de Choisy-le-Roi, où trois remplaçants manquaient jeudi dernier.

Depuis plusieurs semaines, des circonscriptions envoient des mails aux écoles donnant des informations du type « Le service des remplacements m’informe qu’il n’y a plus aucun remplaçant de disponible. »

Alors que les remplaçants manquent partout, les formations en « constellations » continuent de se tenir. De nombreux collègues ne comprennent pas ! Nous ne comprenons pas ! Personne ne peut comprendre et accepter que perdure une situation où tous les remplaçants ne sont pas utilisés pour remplacer les enseignants absents. Vous connaissez, comme nous, Madame la Directrice académique, les conséquences immédiates des non remplacements sur les personnels présents de l’école et sur les élèves : sureffectifs dans les classes avec les élèves répartis, surcharge de travail pour les directions d’école, gestion des parents mécontents et inquiets, …

Nous vous demandons de suspendre immédiatement toutes les observations en classe programmées dans le cadre des « formations dites en constellations » et que toutes les BR qui sont réservées à cette fonction soient réquisitionnées pour assurer le remplacement des maîtres absents.

Arrêt de l’inclusion scolaire systématique !

La situation aujourd’hui est intenable dans les écoles. Les centaines d’élèves qui bénéficient d’une notification pour être scolarisés en ITEP, en IME, en IMPro… et qui ne peuvent y être affectés faute de places se retrouvent dans le « meilleur » des cas en ULIS (à la place d’élèves qui, eux, relèvent d’ULIS) et le plus souvent dans des classes, souvent bien chargées, avec ou sans AESH.

D’autres élèves, qui peuvent eux tout à fait être scolarisés dans des écoles, ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ils auraient besoin du fait des notifications MDPH mutualisées, du nombre d’heures d’accompagnement attribuées par élève qui diminue sans cesse, notamment depuis la mise en place des PIAL, et du manque criant d’AESH, personnels qui ne bénéficient toujours pas d’un vrai statut et d’un vrai salaire. A l’école élémentaire Politzer, de Champigny, ce sont 10 élèves en situation de handicap qui ne bénéficient pas de l’accompagnement notifié.

À l’école St Exupéry à Maisons-Alfort, alors que 7 élèves ont une notification, un seul AESH a été affecté il y a quelques jours. Les personnels se retrouvent alors confrontés à devoir choisir parmi les situations estimées les plus urgentes. Quant aux élèves en attente de place en IME par exemple, la MDPH les oriente en ULIS avec un AESH à titre dérogatoire…C’est donc aussi parce qu’il n’y a plus de place en IME que les notifications d’AESH se multiplient pour ces élèves renforçant ainsi les manques dans beaucoup d’écoles.

Les conséquences sont dramatiques, en premier lieu pour ces élèves en situation de handicap, qui se retrouvent souvent en grande souffrance, mais aussi pour les autres élèves et pour les personnels, qui ne peuvent plus enseigner et assurer les progrès de tous leurs élèves. Les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels, enseignants ou AESH, sont ainsi dégradées parfois de manière insupportable. Et ce n’est pas le PIAL, imposé à tous et présenté comme la panacée, qui va permettre la résolution de ces problématiques. Ce dispositif n’est qu’un transfert de responsabilité vers les écoles et les équipes enseignantes, désormais seules en première ligne face aux difficultés d’exercice des AESH et à l’incompréhension et au mécontentement des familles.

Partout les enseignants spécialisés, les Psy-EN, les infirmières et les médecins de l’Education nationale manquent. Pour ceux qui sont en place, l’inclusion systématique entraîne un glissement des tâches qui les empêchent d’accomplir leur mission. L’Institution leur demande toujours plus, notamment d’agrandir leur secteur d’intervention, de se remplacer les uns les autres, plutôt que d’assurer le recrutement nécessaire des personnels manquants. Vous ne pouvez pas ignorer toutes ces situations qui se multiplient. Les registres santé et sécurité au travail, les registres danger grave et imminent, remplis en nombre par des collègues à bout, en attestent.

Pour la FNEC FP-FO, chaque élève en situation de handicap a droit à des conditions d’apprentissage adaptées, en classe dite « ordinaire » lorsque c’est possible avec les heures d’accompagnement nécessaires, et en établissement social et médico-social lorsque ça ne l’est pas et que ces élèves disposent d’une notification. Ne pas respecter ces droits s’apparente à de la maltraitance. Pour la FNEC FP-FO, chaque enseignant, chaque AESH, a le droit d’exercer ses fonctions sans avoir à subir quotidiennement dans la classe des situations intenables. Cela doit s’arrêter ! Tout comme doit s’arrêter l’insupportable culpabilisation des personnels qui signalent des incidents graves dans leur classe et que l’institution renvoie bien souvent à leur pédagogie.

La scolarisation de certains élèves en situation de handicap dans des établissements sociaux et médico-sociaux a certes un coût, sans doute bien plus élevé que dans une classe ordinaire, mais, à ne pas décider d’un plan massif de créations de places dans ces établissements, à ne pas recruter et former massivement des personnels pour y exercer, le gouvernement porte la responsabilité de l’amplification de la catastrophe en cours dans les écoles. Il y a urgence !

Le SNUDI-FO avec sa fédération, la FNEC-FP-FO, continue à porter ses revendications :

• le droit à un enseignement adapté à la nature et au degré du handicap des élèves, contre la logique destructrice de l’inclusion systématique et forcée  
• le rétablissement des structures et établissements spécialisés (IME, EREA, ULIS, IEM) avec création de postes à hauteur des besoins
• l’augmentation du nombre de départs en formation spécialisée
• un statut de fonctionnaire et un salaire à temps complet avec une grille de rémunération qui garantisse un véritable déroulement de carrière pour les AESH
• l’abandon des PIAL et le retour à une aide individualisée pour chaque élève
• le recrutement d’AESH à hauteur des besoins

Des directeurs d’école privés de décharge par la DSDEN !

Parallèlement à la tenue de cette instance, ce sont aujourd’hui des dizaines de directeurs 1/3 déchargés qui ont appris par les collègues qui les complètent dans leur classe sur leur temps de décharge, qui sont étudiants en M2 contractuels alternants, qu’ils ne seront pas présents dans leur classe ce jour puisqu’en examen organisé par l’INSPE. Il est nécessaire de rappeler ici que si la DSDEN s’est bien gardée de prévenir les collègues concernés, tout ceci a été coorganisé et planifié par la Direction Académique et l’INSPÉ, en s’asseyant au passage sur les textes et sur son obligation de garantir à nos collègues une décharge hebdomadaire.

Ainsi, les directeurs d’école, à qui l’Institution a imposé le mardi comme jour de décharge pour permettre aux M2 ECA d’être en formation à l’INSPE, ont le choix aujourd’hui entre répartir leurs élèves, alourdissant les effectifs des autres classes, ou assurer eux-mêmes les enseignements, en renonçant à cette décharge de service déjà insignifiante au regard de leur charge de travail, et en effectuant leur travail administratif sur leur temps personnel et tout cela la dernière semaine avant les congés de fin d’année avec des remises de livrets, des spectacles organisés, …

Ainsi, non contente de faire peser sur les directeurs 1/3 déchargés une bonne partie de la formation de ces étudiants, la DSDEN décide de supprimer la décharge de nos collègues. Nous avons saisi madame l’IEN adjointe qui nous a répondu que des remplacements seront assurés dans la mesure des possibilités. Nous savons tous ici qu’ils ne seront pas remplacés.

Nous vous demandons que tous les collègues directeurs déchargés de classe aujourd’hui, et qui n’ont pu assurer leur travail de direction, soient remplacés dans leur classe une journée, dans les meilleurs délais, afin de leur permettre d’assurer leurs fonctions de directeurs, tel qu’ils auraient dû le faire aujourd’hui.

Le SNUDI-FO 94 exige que les compléments de décharges et de temps partiel soient pourvus par des enseignants titulaires !

Le SNUDI-FO 94 condamne la réforme de la formation initiale qui a pour but l’utilisation à moindre coût des étudiants MEEF comme étudiants contractuels ! La réforme des MEEF et concours, c’est la destruction de la formation professionnelle initiale des enseignants, la mise en place d’une filière de contractuels au SMIC, une attaque directe contre les concours et le statut.

Le SNUDI-FO continuera, avec sa fédération, la FNEC FP FO, à porter ses revendications :

• Abandon de la masterisation ! Retour à un recrutement des enseignants à BAC+3 !
• Abandon de la réforme de la formation initiale !
• Abandon du projet de loi Rilhac !
• Recrutement massif et immédiat de personnels sous statut !
• Stagiairisation ou titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent !

PPCR : abrogation !

Les recours individuels sur les appréciations finales suite aux rendez-vous de carrière de la campagne 2021-2022 sont à l’ordre du jour de cette CAPD.

Le SNUDI-FO 94 rappelle que FO a voté contre les décrets mettant en œuvre PPCR lors du CTM du 7 décembre 2016. Nous revendiquons encore et toujours l’abrogation du décret PPCR, à l’origine de la dégradation de la situation en matière de déroulement de carrière.

Nous rappelons ici que PPCR a supprimé l’Ancienneté Générale des Services pour substituer l’ancienneté dans la plage d’appel, ce qui a comme conséquence immédiate de punir tous les anciens instituteurs qui voient leur ancienneté rayée d’un trait de plume et passent à la Hors-Classe (pour ceux qui y arrivent) des années après des collègues qui ont bien moins d’ancienneté qu’eux. Ces collègues ont, par centaine, reçu un avis « satisfaisant », gravé dans le marbre, sans recours possible, sans avoir le moindre entretien de carrière, ni visite dans leur classe de leur IEN qui parfois ne les avait jamais vu.

Nous rappelons encore que l’évaluation PPCR, c’est l’arbitraire et l’individualisation. Ce dispositif heurte de front le statut des enseignants. Cette évaluation sépare les personnels entre ceux qui seront évalués « Excellents » et les autres car c’est essentiellement parmi les premiers que seront les 30% de bénéficiaires d’un avancement d’échelon accéléré. C’est la promotion au mérite puisque la valeur professionnelle est établie en fonction de critères totalement subjectifs, et non plus un barème transparent et contrôlable.

Nous revendiquons le retour à un barème transparent et contrôlable par les élus du personnel basé essentiellement sur l’ancienneté générale des services.

Nous demandons à connaître la règle établie par Madame la Directrice académique pour déterminer l’avis final qui a été retenu pour l’ensemble des agents, avant l’étude des recours.

Alors que les enseignants font tout leur possible pour maintenir un service public d’éducation de qualité, dans le contexte sanitaire actuel, alors qu’un récent rapport du Sénat atteste que les enseignants français ont perdu entre 15 et 25% de pouvoir d’achat au cours des 20 dernières années, que leurs salaires sont désormais bien plus faibles que ceux du privé, que leur temps de travail est nettement supérieur à celui des pays voisins pour des salaires nettement plus bas et un nombre d’élèves par classe le plus fort de l’Union européenne, comment accepter que ces mêmes enseignants soient de surcroît dévalorisés professionnellement avec des appréciations inférieures, sous prétexte de quotas à respecter ? Nous le dénonçons et nous demandons que l’ensemble des recours soient étudiés et que chaque requérant puisse obtenir gain de cause.

Nous conclurons cette déclaration liminaire de CAPD en vous rappelant notre revendication d’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019. Nous réclamons ainsi la restitution de l’ensemble des compétences des CAPD, mouvement, promotions, liste d’aptitude direction d’école….